Terrain non libre de constructeur. Est ce légal ?

Dans le cadre d'un CCMI, c'est bien entendu illégal.
Ca n'empêche pas les combines et autres... si on n'est pas bien renseigné avant en tout cas ;)

Toujours est-il que :
- le constructeur n'a pas le droit de te faire signer de CCMI tant que tu n'as pas signé de compromis de vente
- une fois que tu as signé le compromis de vente, personne ne peut te forcer à signer ton CCMI chez untel ou untel...

Merci bcp de ta réponse llu...
Je m'en doutait bien. Oui j'ai demandé et c'est bien un CCMI. Et selon l'AI c'est parfaitement légal !!

Ca fait 3 fois que je vais visiter des terrains comme ca.

Je problème c'est que je n'oserai pas passer par un autre constructeur de peur de représailles, et d'avoir des problèmes... meme si je suis dans mon droit.
Du coup je passe ma route mais c'est dommage car j'ai déja tant de mal a trouver un terrain !

Je me demandes quelles sont les magouilles qu'il y a derrière ce genre de proposition ?
Des idées ? Une commission qu'il se rétrocèdent entre eux ?

A bientot !

Tu signes, et tu te rétractes au niveau du CCMI une fois que tu as le terrain.
Ils ne vont pas te miner le terrain quand même : et si c'est le cas, tu viendras nous le dire ici ;)

LOL Chris !!
je crois qu'après une mine je serai plus de ce monde pour vous le dire ;)



et puis j'ai un peu peur qu'il me piègent ailleurs...
du style pour 2 terrains c'etait un permis valant division (surface pas sufisante pour 1 maison) ils pourraient tres bien refuser de changer le titulaire du permis, ou se venger sur d'autres choses...ne pas faire les viabilités... J'ai l'impression que c'est l'une de leur filiales qui vend le terrain en plus....


Ma premiere acquisition le promoteur etait de mèche avec le notaire, et pour gagner du temps celui ci a refusé que nous signons en SCI ...On a eu plein de chantage..comme quoi si on faisait attendre , il vendaient a qq un d'autre alors qu'on avait un compromis...

Inadmissible ces pratiques

Eh oui je suis bien d'accord...

Oui le directeur de l'entreprise de promotion et le notaire m'ont meme laissé des messages me houspillant sur mon répondeur,
me disant de signer l'acte définitif en indivision dans la semaine et qu'il n'y avait pas le temps pour une tontine ou une SCI...sinon ils vendaient a qq un d'autre...
J'ai été obligée de demander a ma mère de faire le médiateur pour les calmer , et d'aller signer dans la semaine.

D'ailleurs c'est bizarre mais je n'ai jamais recu de cheque de solde de la provision de frais du notaire...J'ai réclamé 1 fois au tel.. et ils m'ont raconté que tout avait été utilisé.. c'est très bizarre...c'etait en 2002 , peut etre que maintenant c'est trop tard...

A l'epoque on etait jeunes , on voulait vraiement la maison (d'ailleurs j'en suis très contente de la maison malgré ce pb de constructeur et notaire,
tout a été executé dans les normes malgré le retard
(si on omet que la piscine de la copropriété a été construite 1 mètre de trop chez le voisin
mais celui ci ferme les yeux si on laisse la haie sans limite de hauteur , j'espere qu'il ne va pas vendre un jour a un chieur, le voisin LOL)

Bonne soirée a bientot

Il y a un post sur ce sujet en post it qui peut t'etre utile.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70928.php

Tant que les acheteurs ne se rebiffent pas, ils auraient tort de s'en priver.

Merci bcp Kastayou !
Effectivement j'ai vu ce topic mais je trouvais que c'etait un peu différent vu que c'est pas le cst qui ici presente le terrain...mais un AI.
C'est vrai que le cas est similaire..
pratique courante apparement !!

A bientot

Bonjour,


J'ai été un peu dans le même cas que toi sur la vente d'une maison, le solde n'arrivait pas au bout d'un certain temps, la secrétaire me repond" mais il y a des gens qui ne réclament pas"

eh ben moi j'ai écris à l'ordre des notaires et ça n'a pas trainé, 48 h après j'avais mon argent, tu peux encore tenté de le faire même si c'est de 2002, je ne pense pas que ces sommes entrent dans leur bourse définitivement normalement il devrait être versé à la caisse de sdépôts et consignation

Ca c'est un sacré scandale et je me demande si quelqu'un a déjà abordé ce sujet dans les médias

Il faut tout contrôler c'est assez pénible de ne pas pouvoir avoir confiance en des gens qui sont des hommes de loi

Merci de ton avis Catsen !
je vais fouiller dans mes papiers et leur réclamer...

Ca y est , j'ai telephone .
La comptable m'a dit qu'au contraire il me manquait 14 euros et que c'etait bon.
J'ai demandé un decompte par écrit et ils me l'envoient...car les paroles s'envolent.
Voila...
A bientot sur le forum

PS d'ailleurs Catsen,je sais pas trop ou ca en est mais j'espere que tes pb de relais sont en cours de resolution, et que ca s'arrange...
courage

catsen a écrit:

eh ben moi j'ai écris à l'ordre des notaires et ça n'a pas trainé, 48 h après j'avais mon argent, tu peux encore tenté de le faire même si c'est de 2002, je ne pense pas que ces sommes entrent dans leur bourse définitivement normalement il devrait être versé à la caisse de sdépôts et consignation

c'est exact les sommes inutilisées font l'objet d'une consignation à la CDC (lorsque les personnes à qui doivent revenir ces sommes se sont envolées) et sont acquises à l'état au bout d'un certain laps de temps (que j'ai oublié).

Par contre si tout a été utilisé au moyen de taxations non prévues au barême, le notaire a la possibilité d'invoquer la prescription (qui est de deux ans)

cyberastuce a écrit:

Merci bcp de ta réponse llu...
Je m'en doutait bien. Oui j'ai demandé et c'est bien un CCMI. Et selon l'AI c'est parfaitement légal !!

Ca fait 3 fois que je vais visiter des terrains comme ca.

Je problème c'est que je n'oserai pas passer par un autre constructeur de peur de représailles, et d'avoir des problèmes... meme si je suis dans mon droit.
Du coup je passe ma route mais c'est dommage car j'ai déja tant de mal a trouver un terrain !

Je me demandes quelles sont les magouilles qu'il y a derrière ce genre de proposition ?
Des idées ? Une commission qu'il se rétrocèdent entre eux ?

A bientot !

cela va à mon avis au delà de ce que les pensent, çà alimente les caisses de certains partis politiques en échange de gros marchés sur la région .. un échange de bons procédés largement connu qui leur permet de renflouer les caisses pour les élections et enrichir au passage certains gros bonnets .. c'est légal oui, par contre les promoteurs sont soumis à un PLD (plafond legal de densité) au delà duquel ils sont lourdement taxés .. c'est comme çà qu'un célèbre promoteur d'une non moins célèbre et riche commune de France s'est fait ruiné et dont le fils est par hasard tombé du haut d'un immeuble en construction, dont les barrières de sécurité ont bizarrement une nuit disparues

Merci de vos réponses !
et Contente de reparler avec toi Liz...

Je comprends pas trop comment par quel mécansisme cela peut alimenter les partis politiques et les promoteurs (a part le contrat CCMI gagné), peux tu préciser le fond de ta pensée Liz ?
Ca m'interesse de comprendre les choses, surtout que t'en connais un paquet sur les collectivités territoriales...


A très bientot