Permis pour veranda

la créatrion de SHOB est inférieure (ou égale) à 20 m² ce sera une déclaration préalable de travaux sauf s'il y a modification d'une ouverture existante (fenêtre devient porte par exemple) pour communiquer

Bonjour
Même dans le cas d'une modification d'une ouverture existante , c'est une déclaration préalable de travaux il me semble.

Je ne le comprends pas comme ça

Citation:

R421-14 du code de l'urbanisme
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

bonsoir si la véranda a une superficie inférieure a 20 m2 simple déclaration de travaux auprès de la mairie .si elle fait plus de 20m2 pc obligatoire voila bonne soirée pascal13

Vous pourriez lire les réponses avant de poster et faire gaffe à vos affirmations.

une véranda de shob supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² c'est pas nécessairement une DP

C'est uniquement une dp si ce n'est pas un PC

Citation:

Article *R421-17

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

(...)
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

Bonjour.
Pour une ouverture c'est une déclaration préalable.
Pour une véranda de moins de 20m² également.
Pour les 2 en même temps , je pensait qu'une DP suffisait....
Poil m'a fait douter et j'ai cherché un peu.

J'ai trouvé ceci :

Citation:

Vérandas : DP ou PC ?
Description :
Suite à la réponse concernant les chambres accolées aux constructions existantes, il y aurait donc recours au permis de construire dès l’agrandissement d’une habitation, celui-ci s’accompagnant en règle générale d’une modification du volume. Qu’en est-il alors des vérandas inférieures à 20m² ?
Réponse :
Pour qu’il y ait permis, il faut à la fois qu’on augmente le volume et qu’on perce (ou aggrandisse) des ouvertures dans les murs de façade existants.
Pour une véranda : si on accole une véranda à une des façades, sans changer les ouvertures de cette façade la réalisation des travaux doit être précédée d’une déclaration préalable. En revanche, si les travaux ont également pour objet l’ouverture du mur de façade (aggrandissement des portes et fenêtres ou suppression d’une partie du mur) le projet est soumis à permis de construire.

sur ce site:
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?i[...]rique=244#sommaire_1100

Donc poil a raison.

toufig a écrit:

Bonjour.
Pour une ouverture c'est une déclaration préalable.
Pour une véranda de moins de 20m² également.
Pour les 2 en même temps , je pensait qu'une DP suffisait....
Poil m'a fait douter et j'ai cherché un peu.

J'ai trouvé ceci :

Citation:

Vérandas : DP ou PC ?
Description :
Suite à la réponse concernant les chambres accolées aux constructions existantes, il y aurait donc recours au permis de construire dès l’agrandissement d’une habitation, celui-ci s’accompagnant en règle générale d’une modification du volume. Qu’en est-il alors des vérandas inférieures à 20m² ?
Réponse :
Pour qu’il y ait permis, il faut à la fois qu’on augmente le volume et qu’on perce (ou aggrandisse) des ouvertures dans les murs de façade existants.
Pour une véranda : si on accole une véranda à une des façades, sans changer les ouvertures de cette façade la réalisation des travaux doit être précédée d’une déclaration préalable. En revanche, si les travaux ont également pour objet l’ouverture du mur de façade (aggrandissement des portes et fenêtres ou suppression d’une partie du mur) le projet est soumis à permis de construire.

sur ce site:
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?i[...]rique=244#sommaire_1100

Donc poil a raison.

Bonjour,
Là, où cela devient vraiment rigolo, c'est qu'a l'intérieur d'un volume existant, on peut percer, agrandir, déplacer ce que l'on veut sans que l'on soit contraint de faire une demande (du moment qu'on ne modifie pas la destination et qu'on n'est pas en ERP bien évidemment)...

D'autant plus que les plans d'intérieur ne sont plus demander et n'ont plus à être fourni...

On dépose une Déclaration Préalable de moins de 20m² de SHOB, puis, dans ce nouveau volume on peut créer n'importe quelle ouvertures...l'Ex partie de façade masquée derrière la véranda devient un mur intérieur, plus un mur de façade...En tout cas pour moi (et au regard des nouveaux plans de façade...)

J'ai toujours intruit les demandes dans ce sens...faut arrêté d'être c**, sur le plan de façade final, aucune ouverture nouvelle n'est créer --> pour moi, DP
Si par contre, on créer avec la véranda, une nouvelle porte sur le reste de la façade du bâtiment déjà existant, alors PC puisque modif du volume et création d'ouverture dans la façade...

Bref, je fais de cette manière et pas encore eu de recours, que ce soit du contrôle de légalité ou des tiers...

La raison d'être du permis ne tient-elle pas au fait que l'on touche à la structure porteuse ?

ladenree, pas très sécurisant juridiquement comme politique

poil a écrit:

La raison d'être du permis ne tient-elle pas au fait que l'on touche à la structure porteuse ?

ladenree, pas très sécurisant juridiquement comme politique

Le code de l'urba dit 2 choses distinctes (comme préciser déjà plus haut) :

- PC nécessaire pour travaux modifiant la structeure porteuse et changement de destination (dans le cas de création d'une véranda, il n'y a pas changement de destination au sens du CU) --> ne s'applique pas à ce cas

- PC nécessaire pour travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur (le fait de créer une porte entre la véranda et construction existante pourra facilement être considéré comme réalisé sur un mur intérieur une fois le projet construit puisque non visibe sur les plans de façade qui montrent justement l'aspect des murs extérieurs...)

Ces 2 points sont distincts, un panachage des 2 n'est pas prévu par le code (ex. PC lorsque modif. de la structure porteuse et modif du volume)...

Enfin, c'est mon avis... Et en Urba, il y a toujours une grande part d'interprétation...

je ne parle pas de panachage d'article mais de l'esprit du petit f)

poil a écrit:

je ne parle pas de panachage d'article mais de l'esprit du petit f)

Hein ???
Je ne suis plus là...
Pour moi, c'est bien le petit f) du R.421-16 qui s'applique (DP puisque 2m² < SHOB véranda <20 m²)
Dans mon poste précédentje faisait référence à ce que tu écrivais précédment :

poil a écrit:

La raison d'être du permis ne tient-elle pas au fait que l'on touche à la structure porteuse ?

Pour que PC nécesaire il faut que l'on touche à la structure porteuse ET changement de destination...

Citation:

Ces 2 points sont distincts, un panachage des 2 n'est pas prévu par le code (ex. PC lorsque modif. de la structure porteuse et modif du volume)...

c'est ça que j'avais mal interprété.

Ceci étant, je comprends que ceux qui ont les mains dans le cambouis (ce qui n'est pas mon cas) puissent faire montre de pragmatisme.

Bonjour.
Personnellement , je ne comprend pas pourquoi un permis est nécessaire pour ce cas particulier.
Séparément , créer un ouverture c'est une DP.( structure porteuse ou pas , le législateur s'en fou un peu...),une véranda de moins de 20m² , DP également.
Je ne perçois pas de logique la dedans.

certes