"Magouille" fiscale, qui est responsable ?

Voilà, je m'excuse par avance pour la relative longueur de l'exposé mais c'est indispensable pour comprendre les faits.

On a acquis notre terrain le 1er septembre dernier avec signature de l'acte authentique chez le notaire après avoir signé un compromis de vente chez ce même notaire 5 mois plus tôt.

Notre terrain fait partie d'un lotissement communal dont la mairie est par définition propriétaire.
Dans la plupart des cas de lotissements communaux, la commune a donc tout intérêt à opter pour le régime de TVA pour la vente de ses terrains, ainsi ils pourront eux-même déduire la TVA que leur a couté les travaux de viabilisation (plusieurs dizaines de milliers d'€).

Il était noté à ce sujet dans le compromis de vente que le prix de vente du terrain serait grevé de cette TVA à 19,6 %.
C'est donc en toute logique et en toute confiance que nous avons acquitté cette même TVA en même temps que le prix HT du terrain ainsi que les frais de notaire le jour de la vente le 1er septembre.

Or, j'ai pris renseignement auprès de la recette des impôts dont dépend la commune de notre future maison et la commune a bien opté pour l'assujetissement à la TVA concernant la vente de ses terrains MAIS trop tardivement ! Résultat, malgré un recours de la commune auprès de la Direction des services fiscaux du département, l'octroi de l'option leur a été de nouveau rejetée ! Résultat, ils n'ont pas le droit de faire facturer cette même TVA à 19,6 % et donc dans ce cas, c'est le régime de droit commun qui s'applique, à savoir les fameux 4,89% de droit de mutation (inscription aux hypothèques, etc....).

Dans l'affaire, on a payé indument 2000€ et j'ai bien entendu mis le notaire au courant et il est tombé des nues ! Son devoir était de vérifier que la commune avait bel et bien opter pour la TVA, or à mon avis, il a pris acte juste d'un écrit de la commune et non d'un courrier auprès de la recette des impôts.

Ce qui m'a mis la puce à l'oreille, c'est que lors de la signature, y'avait non seulement le maire et le notaire mais également le Trésorier. Ce dernier s'est donc vu remettre immédiatement la TVA afférente à la vente du terrain...Or, je travaille également aux impôts (lol) mais pas dans le même service et il m'a donc été facile ensuite de confondre les faits.

Je soupçonne non seulement le notaire d'avoir été négligent sur cette affaire concernant ses obligations mais aussi le Trésorier d'être de mèche avec le maire...
En effet, la commune se voyant refuser le déduction de la TVA des travaux qu'elle a entrepris pour son lotissement, ils ont du se dire que ça serait "un moindre mal" de récupérer une partie de cette TVA investie et irrécupérable par le biais du dernier maillon de la chaîne, à savoir : nous et les autres acquéreurs de terrain.

Bref que feriez vous ?

Notre lettre avec AR est prête à partir demain en direction de l'Etude notariale afin d'essayer de tenter un accord à l'amiable avec le notaire, car c'est sa responsabilité qui est mise en cause dans l'affaire et il a souscrit une assurance professionnelle pour se prémunir de tels problèmes.

D'un autre coté, sur le plan fiscal, la commune est mal....mais finalement je n'y suis pour rien, on a payé en toute bonne foi notre terrain avec la TVA et ensuite, que je travaille aux impôts ou pas, là n'est pas la question, au contraire, ils auraient dû être plus méfiant puisque la profession est également expressément bien nommé lors de l'acquisition du terrain...Résultat, ça fait 1 an qu'ils vendent des terrains, que le Trésorier encaisse une TVA "fictive" placé sans doute sur un compte d'attente ou un compte communal et que celle-ci n'a pas été reversée à l'Etat car toute TVA facturée est due ! Et là l'Etat n'aime pas trop qu'on se foute de sa gu....excusez moi l'expression.

Je pense que c'est avant tout au notaire de réagir, de trouver un terrain d'entente. S'il ne bouge pas, je le mettrais devant le fait accompli en fournissant une copie de notre courrier avec AR auprès de la chambre départementale des notaires.

Entre nous, je ne pense pas qu'on puisse revoir cette TVA car elle va être récupéré par le fisc et la commune redressée par de telles agissements et le Trésorier mis en cause dans ses obligations et sa faute de retention de TVA. Par contre, j'ai l'espoir que l'assurance du notaire paie la faute de son assuré. Ai-je tort ? suis je trop optimiste ?

Est ce que quelqu'un a déjà été confronté à ce cas, peu banal ?

On se rend compte qu'on a mis les pieds dans le plat mais c'est quand même 2 000€ et en France, il faut savoir ne pas toujours fermer sa gueule sous peine d'avoir peur.

De toute façon, 9 terrains sur 10 ont été vendus, ils ne peuvent revenir sur le prix de vente qui a été acté par un arrêté et un conseil municipal, l'autorisation de lotir date de 2002, le premier terrain a été vendu en 11/2004 et notre permis de construire accepté et datant de début juillet 2005.

J'attends vos réponses ou remarques, toute expérience peut nous être utile. Merci d'avance.

ps: pour ceux qui se lancent dans l'acquisition d'un terrain communal assujetti à la TVA (19,6%) je pense que vous l'aurez compris, faites vous certifier par écrit auprès du notaire et de la recette des impôts que la commune a bien opté à la TVA pour son opération de lotissement et que celle-ci a bien été acceptée ! Car il faut souscrire cette option au plus tard lors de la vente du premier terrain à bâtir faisant partie du lot en question.
Si la commune lance une nouvelle tranche, elle doit de nouveau demander l'octroi de l'option à la TVA.