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Probleme de CU

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 2.581 fois
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Env. 30 message Eure
Bonjour,

J'espère que vous serez nombreux à me répondre car je commence à perdre patience.....

Avec mon ami, au mois de Juin nous avons commencé nos recherches pour des terrains, et nous avons eu un coup de coeur pour une parcelle.

Cette parcelle n'était pas encore en vente, et le CU pas encore déposé. Aprés discussions avec les propriétaires, ils ont déposé une demande à la mairie au mois de juillet.

Sans nouvelle de la part de la mairie en Septembre, nous les avons contacté et avons appris que le CU avait été validé par la Mairie elle même, par la DDE mais que la SAFER y mettait son véto car elle souhaitait garder cette parcelle comme terrain agricol. Aussi depuis la demande de CU est sur le bureau du sous prefet qui n'en finit pas de prendre une décision.

Ce que nous ne parvenons pas à comprendre avec mon ami, c'est que le champs d'à coté (qui jusque là était exploité) a obtenu le cu pour 2 parcelles alors que la parcelle que nous souhaitons fait partie du champs voisin et que la demande est rejetée....La configuration est exactement la même mais personne n'est capable de nous expliquer ce refus, pas même le maire de la commune.
A croire qu'il existe une "guerre" d'agriculteur" qui permets à l'un d'obtenir son CU et pas à l'autre.

Nous avons fait appel à un élu pour nous aider, et suite à ce rendez vous le sous prefet nous a appeler (ainsi que les propriétaires du terrain) pour nous dire qu'il avait bien notre dossier en maisn mais qu'il était incapable de nous donner un délai de réponse et encore moins une réponse.

Pensez vous que nous pouvons appeler la SAFER pour comprendre leur choix??Savez vous combien de temp un CU peut être bloqué?? Si certains ont déjà vécu cette situation , j'aimerai des témoignages et surtout des conseils!!

Merci de m'avoir lu.
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 711 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 3000 message Morbihan
depuis quand les SAFER sont elles consultées lors de la délivrance des CU ? (ou des autorisations d'urbanisme)

Il y a quelque chose d'étrange là dedans.

Je penche plutôt a un problème suite au contrôle de la légalité
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 30 message Eure
Bonsoir poil,

Merci de ta réponse .

Nous non plus nous ne comprenons pas la présence de la SAFER pour l'obtention du CU.
Le maire nous a expliqué que la SAFER se bat pour les terres agricoles et de ce fait a le droit d'accepter ou non qu'une parcelle devienne constructible.

Peux tu développer ta dernière phrase, car je ne comprends pas trés bien?
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Env. 3000 message Morbihan
Le CU est un acte administratif soumis au contrôle de lagalité du prefet. Mais normalement en cas d'illégalité, soit le préfet demande à la commune de retirer son acte soit elle défère cet acte devant la juridiction administrative

Il y a un document d'urbanisme de type POS ou PLU sur la commune ?
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Env. 30 message Eure
Je n'en ai aucune idée, lorsque j'appelle la sous prefecture on me répond que j'ai un CU tacite qui ne m'autorise pas à faire construire mais un peu quand même.....ce n'est à y rien comprendre.
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Env. 3000 message Morbihan
le CU tacite ne profite selon moi qu'à son bénéficiaire (ici les proprios)

Pour mieux appréhender les effets juridique du CU suivez le guide

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_42,certifica[...]isme.php#paragraphe_215
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 30 message Eure
Merci, mais en toute honneteté, je suis toujours perdue...
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Env. 3000 message Morbihan
Si la commune n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols (POS), d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'une carte communale avec transfert de compétence, le CU doit être délivré avec l'accord du prefet, c'est une autre explication au fait que le CU soit dans les services du prefet
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Env. 3000 message Morbihan
oasis a écrit:Merci, mais en toute honneteté, je suis toujours perdue...


Qu'est ce qui vous semble nébuleux ?

N'hésitez pas à poser des questions, on peut essayer d'y répondre

le certificat d'urbanisme interrogeait-il sur la faisabilité d'une opération ? (division ou permis) : en d'autres termes était ce une demande de CU opérationnel ?
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Env. 30 message Eure
Il s'agit d'une petite commune et lors de la demande de CU il n'existait pas de POS, maintenant je comprends pourquoi le dossier se retrouve dans les mains du sous prefet.
Savez vous combien de temps le sous prefet peut rendre sa décision?car il s'agi d'un CU opérationnel.

En tous cas, je vous remercie de votre aide !!

Un autre question me vient en tête, si lors du dépot du Cu il n'existait pas de POS et qu'aujord'hui il en existe est ce que cela change le role du sous prefet au niveau de sa prise de décison?
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Env. 3000 message Morbihan
oasis a écrit:Il s'agit d'une petite commune et lors de la demande de CU il n'existait pas de POS, maintenant je comprends pourquoi le dossier se retrouve dans les mains du sous prefet.
Savez vous combien de temps le sous prefet peut rendre sa décision?car il s'agi d'un CU opérationnel.



le délai n'est pas fixé par le code de l'urbanisme dans ce cas précis mais manifestement le délai est dépassé (il s'inscrit forcément dans le délai de 2 mois du dépot de la demande)

Je comprends l'embarras de la préfecture. Le CU tacite est probablement illégal * en ce sens que l'accord de la préfecture n'a semble t 'il pas été délivré avant la naissance de ce CU tacite.

Avant de donner son accord, la préfecture a dû consulter la SAFER la parcelle étant probablement au moment de la demande à usage agricole.

* en fait les règles de compétence dans la délivrance du cu sont les mêmes que celles des autorisations d'urbanisme (ici par le maire pour le compte de l'état mais après accord du préfet) mais la réforme n'a pas prévu expressément que l'absence d'accord du préfet faisait obstacle à l'obtention tacite d'une autorisation d'urbanisme (et donc d'un CU tacite) même si cela semble logique juridiquement

Si tous ces postulats sont exacts, le CU vaut pas grand chose

oasis a écrit:Un autre question me vient en tête, si lors du dépot du Cu il n'existait pas de POS et qu'aujord'hui il en existe est ce que cela change le role du sous prefet au niveau de sa prise de décison?

oui pour une autre demande de Cu ou d'autorisation d'urbanisme car le préfet n'a plus d'avis conforme à donner (délivrance par le maire au nom de la commune et plus au nom de l'état)

mais encore faut il que le règle soit dans une zone constructible du POS
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Concernant la SAFER, cela dépend de la superficie du terrain .
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
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Env. 3000 message Morbihan
la superficie du terrain est importante au regard du droit de préemption pouvant éventuellement profiter à cette SAFER.

Mais nous ne sommes pas encore dans l'hypothèse de la vente (juste au stade CU préalable au compromis), vente qui seule permet d'ouvrir le cas échéant le droit de préemption à la SAFER compétente (sachant qu'il existe un motif d'exonaration de ce droit sous certaines conditions lorsqu'il y a engagement de construire).
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Env. 30 message Eure
Merci pour toutes ces indications.

Que me conseilles tu de faire?

Nous avons rendez vous dans 15 jours avec un élu (haut placé) en espérant qu'il puisse nous aider à débloquer la situation, et j'ai rencontré le maire de cette commune pour qu'il nous aporte mon aide,mais tout en étant poli j'ai bien compris qu'il ne se mouillerait pas.....
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Env. 3000 message Morbihan
je suis un peu démuni, désolé

si mes suppositions sont exactes, et si le terrain sera constructible au futur PLU, faut faire une croix sur le CU tacite d'autant que celui ci ne bénéficie qu'au propriétaire actuel (mais au fait quelle était l'opération tacitement réalisable , division ou construction?)

Dès que le PLU aura été définitivemebt adopté, je ferai une demande de CU opérationnel en mon nom
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Env. 30 message Eure
Bonjour,

Aprés plusieurs mois d'attente, le CU est revenu positif; nous allons donc pouvoir nous lancer dans la grande aventure !
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En cache depuis le mardi 09 avril 2024 à 20h27
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