Qui doit payer la TLE : constructeur, promoteur ou acquéreur

**tytou** Auteur du sujet · Le 13/12/2009 à 17h40

Ma question est simple : qui doit s'acquitter d'une telle taxe dont le montant est tout sauf négligeable ? Peut-on refuser de payer cette taxe et la laisser au vendeur détenteur du permis de construire ? Comment ça se passe en général ?

Merci d'avance de nous éclairer sur le sujet.

**deffrey** · Le 13/12/2009 à 20h02

Bonsoir,

Le fait générateur de la TLE est constitué par la délivrance de l'autorisation; elle est due par son bénéficiaire (1723 quater du CGI).
Lorsqu'il y a succession de bénéficiaires, le Conseil d'Etat considère que l'administration autorise le transfert de ce permis à une personne autre que le titulaire initial. Le dernier bénéficiaire devient donc LE bénéficiaire au sens de l'art. 1723 quater du CGI, et doit donc s'aquitter de cette taxe. Mais le titulaire initial du permis reste tenu solidairement au paiement (art. 1929,4° du CGI).
Avec une VEFA, y-a-t-il succession de bénéficiaires de cette autorisation? Si oui, vous serez tenu au paiement.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

**poil** · Le 13/12/2009 à 23h44

vous êtes redevable contractuellement de cette taxe. Vous n'aviez pas eu de projet d'acte ? Que disait le contrat préliminaire ?

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

**tytou** Auteur du sujet · Le 14/12/2009 à 09h43

poil a écrit:vous êtes redevable contractuellement de cette taxe. Vous n'aviez pas eu de projet d'acte ? Que disais le contrat préliminaire ?

Merci pour vos réponses.

Dans le contrat préliminaire nous n'avons pas eu d'information à ce sujet. A aucun moment, le promoteur ne nous en a parlé.

Le projet d'acte, nous l'avons reçu vendredi dernier (où il est précisé cette taxe à payer de 4000€) pour une signature ce soir... ça fait un peu juste avec une surprise pareil.

Nous sommes passés par un promoteur qui lui même passe par un constructeur qui lui nous vend un package maison clef en main.

Nous avons donc signé un contrat de réservation avec un dépôt de garantie. On nous a assuré qu'on nous demanderai pas d'autres frais.

On est un peu désespéré car nous n'avions pas prévu ce surplus dans notre financement aujourd'hui bouclé.

**simseb** · Le 14/12/2009 à 10h22

Un promoteur qui passe par un constructeur = double marge

Tu vas payer cette taxe comme tout le monde, de même que les frais de notaire, etc...
Quand t'achète une maison, c'est un peu comme quand qqn meurt, y a un peu tout le monde qui essaye de gratter sa part du gateau Rolleyes

**tytou** Auteur du sujet · Le 14/12/2009 à 10h37

simseb a écrit:Un promoteur qui passe par un constructeur = double marge

Tu vas payer cette taxe comme tout le monde, de même que les frais de notaire, etc...
Quand t'achète une maison, c'est un peu comme quand qqn meurt, y a un peu tout le monde qui essaye de gratter sa part du gateau

Voilà ce que mon notaire m'a expliqué :
Dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement (VEFA),l'acquéreur n'est pas à l'origine de la construction.L'article 1929-4-b du code général des impôts prévoit donc de ne pasassocier cet acquéreur au paiement de la TLE.

**deffrey** · Le 14/12/2009 à 13h04

Bonjour,

Ce n'est pas parceque l'acquéreur n'est pas à l'origine de la construction, qu'il ne sera pas redevable de la taxe; c'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat. Mais dans le cadre de votre vente, il faut voir exactement ce que stipule le contrat, et éventuellement en déduire que vous n'aurez pas à acquitter cette taxe; votre notaire est le mieux placé pour répondre.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

**totore75** · Le 14/12/2009 à 15h04

A noter, si cela peut vous soulager, que vous n'avez pas à payer immédiatement cette taxe.
(si je ne me trompe pas, la moitié de la somme est à payer 18mois après le dépot du permis de construire, l'autre moitié 36 mois après le dépot du permis de construire)
Cela vous laisse un peu de temps pour vous retourner.

**krimorely** · Le 14/12/2009 à 15h09

Et si jamais vous deviez la payer, sachez que vous pouvez peut être bénéficier d'un dégrèvement sur cette taxe ce qui permet de l'alléger un peu mais uniquement si vous avez bénéficié du prêt à taux 0...

Compromis signé le 03/04/2009
CCMI signé le 12/05/2009
PC déposé le 27/05/2009
PC accordé le 03/07/2009
Offre de prêt acceptée le 10/08/2009
Signature terrain le 18/09/2009
1er coup de pelle....imminent

**missflorine** · Le 14/12/2009 à 15h27

Citation: A noter, si cela peut vous soulager, que vous n'avez pas à payer immédiatement cette taxe.
(si je ne me trompe pas, la moitié de la somme est à payer 18mois après le dépot du permis de construire, l'autre moitié 36 mois après le dépot du permis de construire)
Cela vous laisse un peu de temps pour vous retourner.

Attention c'est une vente en VEFA donc le permis de construire est à mon avis deja déposé depuis longtemps et donc quand le promoteur va lui demander la TLE c'est que le promoteur aura déjà payer la TLE et oui car la TLE est payé par la personne qui a le permis de construire...

**poil** · Le 14/12/2009 à 19h49

tytou a écrit:Voilà ce que mon notaire m'a expliqué :
Dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement (VEFA),l'acquéreur n'est pas à l'origine de la construction.L'article 1929-4-b du code général des impôts prévoit donc de ne pasassocier cet acquéreur au paiement de la TLE.

oui c'est le principe légal mais le problème c'est que par contrat vous vous êtes engagé à acquitter cette taxe. Vous n'êtes pas tenu vis à vis du fisc mais vis à vis du vendeur. Ce notaire avait-il été associé au dossier ?

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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