Délais de 1 mois après dépôt

la date d'envoi est bien du 14/01 ou est ce la date de réception du courrier ?

logiquement si ils sont hors délai, le dossier est considéré comme complet...

Ben je n'arrive pas à me rappeler ... Sur l'enveloppe, la seule date d'inscrite sur l'AR est 14/01/2010, 12h, et la ville de départ de la lettre, donc j'imagine que c'est bien la date d'envoi.
Oui ok mais bon si je ne leur envoi pas les pièces ils peuvent toujours me refuser mon permis, non ? C'est donc pas dans mon intérêt ... Par contre, c'est niveau délais que ça m'intéresse plus (6 mois, c'est abusé !)

Bien vériier les dates (sur récépissé et date d'envoi de la LRAR) mais effectivement si ces dates sont bonnes la notification a été effectuée hors délai.

Citation:

Article R*423-43 Code de l'urbanisme

Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites.

Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R. 423-29, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l'article R. 423-42. Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.

Quid d'une notification faite hors délai. Les choses auraient été plus claires si l'article avait précisé "...ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites dans le délai d'un mois"

Du coup, on fait quoi ?

Personnellement, j'en sais rien

Voir les réponses de Deffrey ici http://www.forumconstruire.com/construire/topic-95889.php

Bonjour,

C'est un champ de mines ce fofo
La question qui tue...et qui engage: Que ferais-tu?????

Qu'est-ce que j'ai fait et qui a marché: j'ai fait appliquer à la lettre les délais....et la loi 2000-321 (mon dossier cumulait!!!)
Première remarque d'importance: Art. R 423-47: La notification prend effet à la date de 1ère présentation de la LR/AR (et non d'envoi), sauf si vous avez opté pour la voie électronique Art. R 423-48.
Envoi de notification hors délai pour pièces manquantes ou délai majoré, modifié... = pas de notification, idem si notification en courrier simple: donc faire le mort.
Le tout est de savoir jusqu'à quand et si ça en vaut la peine! En effet, ode_star, si vous répondez, votre délai va partir à compter de la réception par la mairie des pièces: donc 6 mois éventuels, mais vous pouvez trés bien obtenir votre permis sans problème avant ce délai.
Si vous pensez que vous n'obtiendrez pas votre permis: 11/02/2010 PC tacite, vous ne bougez pas, car à partir de cette date, la mairie dispose de 3 mois pour le retirer si elle l'estime illégal (et en appliquant les dispos de la loi 2000-321, art.24), ce qui fait que vous commencerez à remuer à la mi mai; Est-ce que ça vaut le coup?
Moi c'était différent: Légalement, je ne pouvais pas avoir de PC; donc j'avais tout intérêt à lutter!!!! mais vous, c'est à voir. Juridiquement ça passe (le fondement du texte, je le rappelle, c'est d'imposer des règles de gestion des dossiers strictes aux fonctionnaires.
Bon courage,
@+

ok, c'était un peu le fond de ma penséen est-ce que ça en vaut la peine ?
Nous comptons appeler la mairie pr leur dire qu'ils sont hors délai et essayer de négocier, cela vous semble-t-il une bonne approche ?

Re,

De la discution naît la lumière!!! mais en l'occurence, la mairie ne voudra pas passer outre la consultation de l'ABF; éventuellement intercéder en votre faveur, mais...
Grosso modo, si votre projet correspond aux attentes de l'ABF, vous obtiendrez plus rapidement un PC express qu'un certificat de PC tacite que, je le rappelle, vous pourrez difficilement solliciter avant la mi mai, au risque de le voir retiré.
@+

Oui, en principe nous avions par 2 fois défendu notre projet devant les abf, et avec succès. Sauf que ... l'abf vient de changer, nous ne connaissons rien du nouveau et lui ne connait donc rien de notre projet :(

Ok pour la date de notification, il est bien ce forum, en ce qu'il permet de s'extraire de quelques contre vérités (je vais peut être me mettre en congé du forum moi )

Citation:

Envoi de notification hors délai pour pièces manquantes ou délai majoré, modifié... = pas de notification, idem si notification en courrier simple: donc faire le mort.

Pas évident cela à la lecture de R423-7

Citation:

Article R*423-47 CU
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.

La notification existe mais elle est hors délai

Or selon moi, il ne découle pas clairement de R423-43 qu'une notification tardive écarte le délai majoré.

Il serait intéressant d'avoir de la jurisprudence ; ode_star, volontaire ?

mouais bof En fait notre vrai soucis, c'est que les proprios du terrain en ont marre d'attendre qu'on signe la vente définitive et ce genre d'embrouilles ne va pas arranger nos affaires ... D'autant que les pièces demandées sont pour le moins ... loufoques ! Bon on tente une 1ère approche demain, car, même si en soit je préfèrerais faire la morte et attendre les 5 mois, ben mi-mai c'est 15 jours avant la signature définitive du terrain donc bon ... On va essayer de trouver un terrain d'entente avec la mairie, genre 'Bon vous êtes dans les clous niveau délais, mais on est sympa tout ce qu'on veut c'est notre permis rapidement, alors dites aux gentils messieurs des ABF de se grouiller'
Et puis c'est pas pour dire du mal, mais franchement z'allez pas me dire que sur un village de 1000 habitants ils sont obligés d'attendre le dernier jour pour examiner notre dossier ... comme si ils en avaient des montagnes d'autres

c'est probablement la DDE qui a préparé le courrier de notification (et à la DDE ils se ramassent tous les dossiers des petites communes) ...+ période de fête+ période de grippe+ éventuellement la gastro du maire qui a retardé la signature + la neige qui a empêché le facteur de faire sa tournée...

Ps : deffrey, va faire un tour dehors malgré le temps, j'en ai marre que tu pointes mes lacunes

oui je confirme, le gars dont les coordonnées figurent sur la lettre est bien celui de la dde ...

salut ode_star je dirai qu'ont énormément de points communs car j'ai moi aussi déposé mon pc le 11/12 , je suis aussi en zone abf , ont m'a aussi collé 6 mois d'instruction.Envoi au plus vite tes pieces pour que le délai commence sinon ton pc est bloqué ! Toutefois , les abf ne mettent pas 6 mois a répondre si tu as déjà eu deux contacts avec l'architecte précédent essaye de voir le nouveau en lui expliquant tes contraintes (notamment de temp) , si il est compréhensif (le nouveau) y'aura pas de soucis .Mais je confirme c'est embetant pour les delais , le proprio du terrain s'impatiente nous aussi .. mais c'est comme ca .

salut ode_star je dirai qu'ont énormément de points communs car j'ai moi aussi déposé mon pc le 11/12 , je suis aussi en zone abf , ont m'a aussi collé 6 mois d'instruction.Envoi au plus vite tes pieces pour que le délai commence sinon ton pc est bloqué ! Toutefois , les abf ne mettent pas 6 mois a répondre si tu as déjà eu deux contacts avec l'architecte précédent essaye de voir le nouveau en lui expliquant tes contraintes (notamment de temp) , si il est compréhensif (le nouveau) y'aura pas de soucis .Mais je confirme c'est embetant pour les delais , le proprio du terrain s'impatiente nous aussi .. mais c'est comme ca .

Des news : j'ai donc appelé la mairie, la dame que j'ai eu était sympa et bien embétée pour nous évidemment, donc j'ai pas eu envie d'hausser le ton ... En gros elle m'a dit que le délai était bon car elle a reçu, elle en mairie, la lettre à temps Enfin bref je lui ai expliqué le soucis, elle m'a dit de rappeler le maire pour voir avec lui qu'il interfère en notre faveur auprès des abf pour accélérer le processus. Donc suite au prochain épisode !

ode_star a écrit:

En gros elle m'a dit que le délai était bon car elle a reçu, elle en mairie, la lettre à temps

Quelle lettre ? Celle qui a été signée du maire contenant modification de délai ? si c'est le cas, peu importe

Oui c'est ce que je lui ai expliqué, elle a même voulu me faire croire que le fait qu'elle m'ait appeler le 11 constituait une notification dans les temps