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Création de surface habitable sur 2 parcelles

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 138 fois
Lorine31700
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 mois
Le 24/01/2019 à 11h19
Création de surface habitable sur 2 parcelles
Bonjour,

Je vous expose mon cas étant un petit peu perdu avec les papiers administratifs.

Nous avons achetés 2 parcelles contigües avec sur la première une maison d habitation et sur la deuxième un garage.

Nous souhaiterions transformer la surface de l étage du garage en surface habitable soit environ 40m2 ( une demande préalable est suffisante pour cette surface dans notre commune).

Ma question est : du fait que la maison fait 125m2 et que l'extension fera 40m2 nous dépassons les 150m2 pour lesquels il est obligatoire d avoir recours à un architecte mais du fait qu' il s agit de deux parcelles différentes nous faut il prendre en compte 2 surfaces soit 125 + 40m2 ou la globalité des surfaces soit 165m2 ?

La mairie ne sait pas trop et pense qu'il faut se baser sur une unité foncière et les impots eux me disent le contraire et qu' il faut se fier aux deux parcelles distinctes.

Du coup nous ne savons pas s il nous fait faire une demande préalable de travaux ou avoir recours à un architecte et un permis de construire...

S il faut en passer par un architecte nous le ferons mais juste pour faire du Placo et du second oeuvre (la structure existant déjà) si il y a possibilité de s'en passer ...

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre 😁

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 mois.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 24/01/2019 à 11h58
Bonjour,
Attention car vous mélangez beaucoup de choses.
L'autorisation d'urbanisme ne s'apprécie pas au regard de la surface habitable, mais de la surface de plancher. Vous trouverez sa définition à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ici.
Par ailleurs, certains projets nécessitent obligatoirement un recours à architecte (pas d'avocat) selon la surface de plancher.
Si je comprends bien votre situation, vous avez 2 constructions indépendantes : la maison et le garage. Vous souhaitez surélever le garage pour créer un logement de 40 m². Dans ce cas votre projet n'est pas soumis au recours obligatoire de l'architecte étant donnée que cette construction ne dépasse pas 150 m² SDP (art.R.431-2 code urba), en effet, le seuil est fixé pour "[font=Calibri","sans-serif]Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés".
Bien entendu, si la maison et le garage sont contiguës, la construction dépasse 150 m² et le recours au permis de construire et à l'architecte devient obligatoire.
Le fait que votre terrain est constitué de plusieurs parcelles ne change rien : l'instruction s'apprécie au regard de l'unité foncière, c'est à dire l'ensemble des parcelles contiguës vous appartenant.
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Lorine31700
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 mois
Le 24/01/2019 à 12h26
Merci de votre réponse

L avocat est une erreur de mon correcteur orthographique 😅

Non en fait l étage du garage existe déjà et est déclaré comme garage.
Il y a environ 45m2 de surface de plancher mais avec l isolation le Placo et le rattrapage des murs afin d avoir des pièces droite nous arriverions à environ 40m2 habitable.

D après ce que vous me dites de toute façon il faut que j ai recours à un architecte puisque les deux maisons sont mitoyennes et les parcelles contigües.

Je dois donc me baser sur la totalité de la surface habitable des deux parcelles si je comprends bien, le fait qu' il s agisse de deux constructions distinctes ne changent rien?


salade bio a écrit:Bonjour,
Attention car vous mélangez beaucoup de choses.
L'autorisation d'urbanisme ne s'apprécie pas au regard de la surface habitable, mais de la surface de plancher. Vous trouverez sa définition à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ici.
Par ailleurs, certains projets nécessitent obligatoirement un recours à architecte (pas d'avocat) selon la surface de plancher.
Si je comprends bien votre situation, vous avez 2 constructions indépendantes : la maison et le garage. Vous souhaitez surélever le garage pour créer un logement de 40 m². Dans ce cas votre projet n'est pas soumis au recours obligatoire de l'architecte étant donnée que cette construction ne dépasse pas 150 m² SDP (art.R.431-2 code urba), en effet, le seuil est fixé pour "[font=Calibri","sans-serif]Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés".
Bien entendu, si la maison et le garage sont contiguës, la construction dépasse 150 m² et le recours au permis de construire et à l'architecte devient obligatoire.
Le fait que votre terrain est constitué de plusieurs parcelles ne change rien : l'instruction s'apprécie au regard de l'unité foncière, c'est à dire l'ensemble des parcelles contiguës vous appartenant.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 24/01/2019 à 13h38
Recours obligatoire puisque la SDP de la construction existante<150 m² et que votre projet la porte à plus de 150 m².
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J&K85

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Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/01/2019 à 17h18
Bonjour,

Un plan cadastrale serait utile pour mieux comprendre.

Si j'ai bien compris vous avez le terrain A avec la maison et le terrain B avec le garage.

Le projet concerne le garage, donc on prend en compte dans le calcul uniquement les surfaces de plancher existante sur le terrain concerné. Donc pas d'architecte.

Sauf si, le garage est à cheval sur les 2 terrains...là on prendrait en compte la maison existante.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 24/01/2019 à 17h23
J&K85 a écrit:Bonjour,

Un plan cadastrale serait utile pour mieux comprendre.

Si j'ai bien compris vous avez le terrain A avec la maison et le terrain B avec le garage.

Le projet concerne le garage, donc on prend en compte dans le calcul uniquement les surfaces de plancher existante sur le terrain concerné. Donc pas d'architecte.


Bonjour,
Non, je ne pense pas car ici la maison est "collée" au garage.
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J&K85

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/01/2019 à 17h29
mistigri34 a écrit:
J&K85 a écrit:Bonjour,

Un plan cadastrale serait utile pour mieux comprendre.

Si j'ai bien compris vous avez le terrain A avec la maison et le terrain B avec le garage.

Le projet concerne le garage, donc on prend en compte dans le calcul uniquement les surfaces de plancher existante sur le terrain concerné. Donc pas d'architecte.


Bonjour,
Non, je ne pense pas car ici la maison est "collée" au garage.

C'est pour ça qu'un plan masse serait intéressant..car je pense que c'est son explication initiale qui porte à confusion.
Le plus simple serait de dire si la maison et le garage constitue un même bâtiment construit à cheval sur les 2 parcelles dans ce cas là, oui c'est un archi.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 24/01/2019 à 17h33
Lorine31700 a écrit:Merci de votre réponse

D après ce que vous me dites de toute façon il faut que j ai recours à un architecte puisque les deux maisons sont mitoyennes et les parcelles contigües.


c'est ce qu'il a dit en tout cas
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Lorine31700
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 mois
Le 25/01/2019 à 00h11
Bonsoir

Je n arrive pas a vous poster la capture d image du cadastre ce soir
Le chargement n arrive pas au bout.

Il s agit bien de deux bâtiments différents mais mitoyens.

Une parcelle 201 sur laquelle se trouve le garage
Et une parcelle 202 sur laquelle se trouve la maison

Je vous poste l image du cadastre demain.

Désolé si je ne suis pas tout à fait clair mais j essaie de me faire comprendre au mieux

En tout cas merci à tous de prendre le temps de me répondre
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Lorine31700
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 mois
Le 25/01/2019 à 07h25
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Lorine31700
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 mois
Le 25/01/2019 à 07h27
En fait la parcelle 201 (mon garage), 929 et 199 sont un même bâtiment et la parcelle 202 qui correspond à ma maison est un bâtiment différent mais mitoyen
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J&K85

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 7 ans
Le 25/01/2019 à 09h27
Bonjour,

Donc les travaux ne vont porter uniquement sur la parcelle 201. Donc vous n'avez pas besoin d'architecte.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 25/01/2019 à 13h36
Notre ami est propriétaire des 2 parcelles, l'unité foncière se regarde donc comme l'ensemble formé par les parcelles 201 et 202.
Par ailleurs, il en va de même pour les bâtiments : le garage et la maison forment une construction lui appartenant. Le seuil de 150 m² s'apprécie donc par rapport à l'ensemble. Donc recours à l'architecte obligatoire.
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Lorine31700
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 mois
Le 25/01/2019 à 18h26
Merci beaucoup pour vos réponses

J'ai toujours des avis qui diffèrent comme entre la mairie et les impôts mais c'est très gentil à vous de prendre le temps de m'aider.

Ce que je ne comprends pas bien c'est que (prenons un autre exemple) :

Si j'ai 2 parcelles différentes mais avec 2 maisons, si je souhaite faire des travaux sur l'une d entre elles je ne vais pas demander un permis de construire sur l'ensemble de mon unité foncière?
Pourquoi dans mon cas les choses serait elle différentes?

Peut être du fait que les maisons sont mitoyennes ?
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J&K85

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 7 ans
Le 26/01/2019 à 08h32
Lorine31700 a écrit:Merci beaucoup pour vos réponses

J'ai toujours des avis qui diffèrent comme entre la mairie et les impôts mais c'est très gentil à vous de prendre le temps de m'aider.

Ce que je ne comprends pas bien c'est que (prenons un autre exemple) :

Si j'ai 2 parcelles différentes mais avec 2 maisons, si je souhaite faire des travaux sur l'une d entre elles je ne vais pas demander un permis de construire sur l'ensemble de mon unité foncière?
Pourquoi dans mon cas les choses serait elle différentes?

Peut être du fait que les maisons sont mitoyennes ?

Bonjour,
C'est pour cela que pour moi, le PC ne porte uniquement que sur le garage. 
Un autre exemple, j'ai des clients qui ont acheté 2 parcelles mitoyennes et dessus ils ont fait 3 locatifs, 1 sur une parcelle, 1 sur la 2e parcelle et la 3e loc à cheval sur les 2 parcelles et nous avons déposé 3 PC différents, justement pour éviter les frais d'archi...
Je serais vous je tenterai le dépôt comme ça..et quand on regarde votre extrait de cadastre les 2 logements semblent avoir 2 numéro de rue...
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Lorine31700
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 mois
Le 26/01/2019 à 08h34
Oui exactement ma maison est située au 113 et mon garage au 117.
Et je paye 2 taxes d habitation distinctes.

Merci beaucoup pour vos conseils


J&K85 a écrit:
Lorine31700 a écrit:Merci beaucoup pour vos réponses

J'ai toujours des avis qui diffèrent comme entre la mairie et les impôts mais c'est très gentil à vous de prendre le temps de m'aider.

Ce que je ne comprends pas bien c'est que (prenons un autre exemple) :

Si j'ai 2 parcelles différentes mais avec 2 maisons, si je souhaite faire des travaux sur l'une d entre elles je ne vais pas demander un permis de construire sur l'ensemble de mon unité foncière?
Pourquoi dans mon cas les choses serait elle différentes?

Peut être du fait que les maisons sont mitoyennes ?

Bonjour,
C'est pour cela que pour moi, le PC ne porte uniquement que sur le garage. 
Un autre exemple, j'ai des clients qui ont acheté 2 parcelles mitoyennes et dessus ils ont fait 3 locatifs, 1 sur une parcelle, 1 sur la 2e parcelle et la 3e loc à cheval sur les 2 parcelles et nous avons déposé 3 PC différents, justement pour éviter les frais d'archi...
Je serais vous je tenterai le dépôt comme ça..et quand on regarde votre extrait de cadastre les 2 logements semblent avoir 2 numéro de rue...
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J&K85

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 7 ans
Le 26/01/2019 à 08h37
Lorine31700 a écrit:Oui exactement ma maison est située au 113 et mon garage au 117.
Et je paye 2 taxes d habitation distinctes.

Merci beaucoup pour vos conseils


J&K85 a écrit:
Lorine31700 a écrit:Merci beaucoup pour vos réponses

J'ai toujours des avis qui diffèrent comme entre la mairie et les impôts mais c'est très gentil à vous de prendre le temps de m'aider.

Ce que je ne comprends pas bien c'est que (prenons un autre exemple) :

Si j'ai 2 parcelles différentes mais avec 2 maisons, si je souhaite faire des travaux sur l'une d entre elles je ne vais pas demander un permis de construire sur l'ensemble de mon unité foncière?
Pourquoi dans mon cas les choses serait elle différentes?

Peut être du fait que les maisons sont mitoyennes ?

Bonjour,
C'est pour cela que pour moi, le PC ne porte uniquement que sur le garage. 
Un autre exemple, j'ai des clients qui ont acheté 2 parcelles mitoyennes et dessus ils ont fait 3 locatifs, 1 sur une parcelle, 1 sur la 2e parcelle et la 3e loc à cheval sur les 2 parcelles et nous avons déposé 3 PC différents, justement pour éviter les frais d'archi...
Je serais vous je tenterai le dépôt comme ça..et quand on regarde votre extrait de cadastre les 2 logements semblent avoir 2 numéro de rue...


Donc votre PC sera uniquement sur le garage. La maison n'a rien à voir avec .
Bonne journée
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 26/01/2019 à 14h43
Lorine31700 a écrit:Oui exactement ma maison est située au 113 et mon garage au 117.
Et je paye 2 taxes d habitation distinctes.

Merci beaucoup pour vos conseils

Bonjour,
Le fait de payer une taxe d'habitation sur ce garage, ne veut pas dire pour autant qu'il est considéré comme une surface habitable. Donc à mon avis vous devez procéder à un changement de destination.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 29/01/2019 à 09h16
Lorine31700 a écrit:Merci beaucoup pour vos réponses

J'ai toujours des avis qui diffèrent comme entre la mairie et les impôts mais c'est très gentil à vous de prendre le temps de m'aider.

Ce que je ne comprends pas bien c'est que (prenons un autre exemple) :

Si j'ai 2 parcelles différentes mais avec 2 maisons, si je souhaite faire des travaux sur l'une d entre elles je ne vais pas demander un permis de construire sur l'ensemble de mon unité foncière?
Pourquoi dans mon cas les choses serait elle différentes?

Peut être du fait que les maisons sont mitoyennes ?

Ce cas est différent du votre : il concerne 2 maisons non contiguës donc 2 logements dissociables. Dans ce cas vous déclarez la totalité de l'unité foncière en ce qui concerne la description du terrain et sa surface, mais les travaux déclarés ne se font que sur une seule maison.
Votre cas objet de ce sujet concerne un seul logement, et son garage qui est contiguë à l'habitation et constitue une dépendance de cette habitation.

J&K85 a écrit:
Citation: (...)
Bonjour,
C'est pour cela que pour moi, le PC ne porte uniquement que sur le garage. 
Un autre exemple, j'ai des clients qui ont acheté 2 parcelles mitoyennes et dessus ils ont fait 3 locatifs, 1 sur une parcelle, 1 sur la 2e parcelle et la 3e loc à cheval sur les 2 parcelles et nous avons déposé 3 PC différents, justement pour éviter les frais d'archi...
Je serais vous je tenterai le dépôt comme ça..et quand on regarde votre extrait de cadastre les 2 logements semblent avoir 2 numéro de rue...


Idem pour cet exemple, les logements sont dissociables les uns des autres.
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