Plusieurs pos

hmppsales a écrit:

Bonjour,

dans ma commune il y a une revision de pos de 2009 et un pos de 2002.

Pour le depôt de permis est ce que les contraintes du pos de 2002 s'appliquent également?

Merci d'avance

Bonjour,
Si la révision du POS a été approuvé par le conseil municipal, c'est ce dernier qui sera opposable,celui de 2002 n'étant alors plus en vigueur...
Le permis de constuire sera instruit sur le dernier POS approuvé (tant bien que celui-ci n'est pas annulé par un tribunal...)

Merci pour cette réponse. Sur quelle texte peut-on s'appuyer ?

J'ai fait une demande de modification de permis de construire et l'instructeur s'appuit sur des anciens POS en disant comme quoi ils sont valables 10 ans. Or le POS a été modifié en decembre 2009.

hmppsales a écrit:

Merci pour cette réponse. Sur quelle texte peut-on s'appuyer ?

J'ai fait une demande de modification de permis de construire et l'instructeur s'appuit sur des anciens POS en disant comme quoi ils sont valables 10 ans. Or le POS a été modifié en decembre 2009.

oulaaaa...
êtes-vous sûre qu'il à bien parlé d'un POS valable 10 ans ?? car là, je ne suis pas au courrant...

Par contre le réglement d'un lotissement n'est "valable" que 10 ans à moins que les colotis décident expressément de maintenir le réglement de lotissement...
Votre terrain est-il dans un lotissement ?

Oui en lotissement.

l'instructeur s'appui comme dit plus haut que le pos est valable 10 ans.

Le premier pos date de sep 2000
une modification du pos a été réalisé en 2002 puis 2006 enfin en 2009.

La personne qui souhaite modifier ou déposer son permis doit alors se confirmer au 4 versions du pos ci dessus ?

hmppsales a écrit:

Oui en lotissement.

l'instructeur s'appui comme dit plus haut que le pos est valable 10 ans.

Le premier pos date de sep 2000
une modification du pos a été réalisé en 2002 puis 2006 enfin en 2009.

La personne qui souhaite modifier ou déposer son permis doit alors se confirmer au 4 versions du pos ci dessus ?

Aulà, aulà, aulààààà....
êtes-vous sûre de vos affirmation ??
D'abord, on ne se confirme pas au POS mais le projet doit être conforme à celui-ci...

Ensuite, je le répète, c'est le réglement de lotissement qui eest valable 10 ans...Et le projet doit être conforme au POS en vigueur et conforme au réglement de lotissement...

Pour contredire ce que t'aurai affirmé l'instructeur (et j'en doute un peu), dans ma Com. Com, 2 communes ont du modifier (ou réviser) leur POS (ou PLU) pour permettre l'implantation de pylones pour une ligne haute tension. La modification (ou révision) du document d'urbanisme à permis d'autoriser ce type d'implantation, alors qu'avant la révision (ou modification), dans certaine zone, ce était impossible...

L'instructeur (LA DDE en l'occurence car projet à cheval sur plusieurs communes ou je ne suis pas compétent) à bien pu autoriser ce permis de onstruire en s'appuyant sur le version de POS ou PLU modifié, et il n'a plus tenu compte des version de POS (ou PLU) antérieur...Je ne suis pas sûre de pouvoir te trouver un etxte juridique, mais je vais voir quand même...

Et puis pour ce qui est du POS valable 10 ans ?? Ben j'instruis, pour une commune, sur un POS approuvé en 1979 et dernière révision en date du 05.09.1984...

Si tu trouve un texte il y aura une récompence

Cela me parait également illogique

Bonjour,

Je ne comprends pas trop ces questionnements!!
En effet, un POS/PLU ou document d'urbanisme est établi dans les conditions des art. L 123-1 et suivants du CU, et opposable aux tiers durant sa validité.
Il peut être révisé, modifié...ou annulé, et dans ce cas. c'est le doc. d'urbanisme immédiatement antérieur qui redevient applicable.
Chaque commune dispose donc de l'historique des documents d'urbanisme (les anciens, devenus inapplicables, expliquant parfois les dispositions nouvelles prises), tout comme la DDE dispose de cet historique, commune par commune.
Lors de la demande d'autorisation de construire, la commune ne peut donc opposer que le dernier plan, généralement qualifié de révisé ou modifié, ce qui signifie que ce plan actuel comporte fatalement des prescriptions originelles.

Pour ce qui concerne les lotissements, ces règles d'urba. contenues dans les documents d'un lotissement, deviennent caduques au terme de 10 ans à compter de l'auto. de lotir, si à cette date le lotissement est couvert par un POS/PLU... (art. L 442-9 CU) sauf si application du L 442-10.

Si l'approbation d'un POS/PLU... intervient postérieurement au permis d'aménager, l'autorité compétente peut, aprés enquête, modifier tout ou partie des documents de lotissement (art. L 442-11).

Enfin, dans les 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement..., le PC ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispos. d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement, sauf les cas L 442-10, 442-11 et L 442-13 du CU. (art. L 442-14).
Il suffit donc de connaître les éléments lors de l'autorisation du lotissement (POS ou PLU à l'époque= L 442-9), et l'historique dans les 5 premières années, pour application éventuelle ci-dessus.
@+

Merci deffrey !!!

POS approuvé le 07/03/02, modifié le 09/12/09, révisé le 04/12/09.
Lotissement autorisé le 06/10/05.

==> est ce que l'on doit se baser sur le POS du 07/03/02 ou sur celui du 09/12/09 ?

Bonsoir,

Le POS en vigueur au 6/10/05 était celui du 7/03/2002. Moins de 10 ans, encore en vigueur, sauf si -comme on est dans les 5 ans-, intervenance de l'application des dispos des L 442-10, L 442-11 ou L 442-13. C'est le L 442-14 qui le dit, et que la mairie doit appliquer.
Qu'en pense Ladenrée?
@+