Obtention de PC?

phil77 a écrit:

Qui nous informe de la délivrance ou non du PC, la mairie ou la DDE? D'autre part faut il les relancer quand on voit la date butoir des 2 mois et qu'on a aucun signe de leur part?
Si il manque une pièce au dossier ou quelque chose ne leur va pas dans le dossier, combien de temps s'écoule t-il entre la date du dépôt du PC et leur récamation?

Normalement 15 jours après le dépot tu reçois une notification pour te dire que le dossier est complet ou incomplet. Si le dossier est complet on t'indiques alors le délais de traitement : 2 mois à priori pour toi.
Au bout des 2 mois sans nouvelles tu as un permis tacite et dans ce cas avant d'entamer les travaux il est mieux de demander un écrit comme quoi aucune décision négative n'a été rendu...dans ce cas il faut publier la notification pour le recourt des tiers. Le permis tacite n'est pas possible en bâtiment de france.
Si tu n'as pas eu la notification...le délais n'est pas parti, il aurait fallut envoyer un AR à la DDE pour mettre en demeure d'instruire. Le délai partant de la réception de l'AR.

En pratique il semble que le premier document ne soit pas renvoyé et que le permis soit traité dans les temps...donc appelle la DDE si pas de réponse satisfaisante, envoie l'AR...

A+
Skau

Pour ma part la DDE m'a fait comprendre que si j'envoyais l'AR, ils refuseraient systématiquement le permis en cas de pièce manquante...

jp4810 a écrit:

Pour ma part la DDE m'a fait comprendre que si j'envoyais l'AR, ils refuseraient systématiquement le permis en cas de pièce manquante...

Ba oui mais tu peux attendre 5 mois comme ça.... et normalement ils peuvent pas refuser un permis sur pièce manquante vu que s'il manque des pièces ils peuvent pas instruire....et ça ils doivent te le dire en 15 jours...

A+
Skau

Je ne savais pas que je recevais dans tous les cas une note de la aprt de la DDE 15 jours après le dépôt du PC. Si le dossier est complet le délai des 2 mois cours depuis la date du dépôt en mairie et non depuis la date de la note de la DDE?

Non si tu n'a pas reçu de courrier de la DDE, le délai ne court pas du tout !
Mais comme disait Skauda il arrive fréquemment que la DDE n'envoie pas ce courrier et que le permis soit malgrè tout délivré dans le délai légal.

Skauda a écrit:

jp4810 a écrit:

Pour ma part la DDE m'a fait comprendre que si j'envoyais l'AR, ils refuseraient systématiquement le permis en cas de pièce manquante...

Ba oui mais tu peux attendre 5 mois comme ça.... et normalement ils peuvent pas refuser un permis sur pièce manquante vu que s'il manque des pièces ils peuvent pas instruire....et ça ils doivent te le dire en 15 jours...

Je sais bien, mais dans cette DDE ils ne notifient jamais dans les quinze jours... je comptais envoyer ce recommandé (avec copie au préfet) quand j'ai appelé la DDE un mois après le dépôt ; mais là j'ai appris que la personne qui traitait les permis étaient seule... j'ai pesé le pour et le contre et j'ai préféré attendre.

jp4810> Le délai d'obtention du PC est bien de 2mois (hors zone batiment de France) à la date du dépôt en mairie. Par contre quand Skauda dit qu'au bout de 15 jours la DDE te notifie si oui ou non le dossier est complet, est-ce que si le dossier est complet, le délai cours bien depuis la date du dépôt en mairie?

Dans le cas ou le dossier est incomplet, est-ce que le déai est rallongé ou bien c'est tout de même la date de dépôt du PC en mairie qui fait foi?

Dans tous les cas, c'est la date de notification de la DDE qui permet d'obtenir un permis tacite au bout de deux mois (hors consultation d'un service autre que la DDE).
En fait il faut plutôt deux mois et demi pour obtenir un permis : deux semaines pour que la DDE te confirme que ton dossier est complet, puis les deux mois qui comptent à partir de cette notification.

Si le dossier est incomplet, on remet les compteurs à zéro...

Mais comme je te disais : ce n'est pas parce que tu n'as pas été notifié que tu n'auras pas ton permis en deux mois. Cela dit si tu n'as rien au bout de deux mois, tu ne pourras rien réclamer !
La solution : envoyer un recommandé à la DDE avec copie au préfet ; à voir comment la DDE considère ces courriers...

La date de dépôt en mairie est la date qui compte pour les délais que ce soit le dépot du dossier ou d'un pièces complémentaire dans la notification c'est cette date + 2 ou 3 mois selon les cas...par contre sans notification pas de démarrage du délai à la date de dpéot en mairie et pas de permis tacite vu qu'il n'est pas prouvé que le dossier est complet, qu'il a bien été reçu par le service instructeur, qu'il va être instruit...
En cas de permis tacite tu dois afficher la notification, c'est écrit dessus, le problème c'est quand tu l'as pas...

A+
Skau

P.S : Cela dit ton cas est assez courant appelle la DDE tu seras fixé...

jp4810 a écrit:

Je sais bien, mais dans cette DDE ils ne notifient jamais dans les quinze jours... je comptais envoyer ce recommandé (avec copie au préfet) quand j'ai appelé la DDE un mois après le dépôt ; mais là j'ai appris que la personne qui traitait les permis étaient seule... j'ai pesé le pour et le contre et j'ai préféré attendre.

A oui je m'en rappelle, il semble que ta DDE soit réglo...à mon avis j'aurai fait pareil...

A+
Skau