Les 5% consignés à la réception...

Mafioso me l'enlève de la bouche... J'allais écrire exactement la même chose.

La partie la plus diligente : dans le dico, diligente = la plus rapide.
C'est à dire une fois les 95 % réclamés par le cst et payés par le MO, la maison est considérée comme habitable (avec eau et EDF, mon constructeur m'a bien fait rire la dessus, il a l'habitude de livrer ses maisons non alimentées en électricité, donc ses clients vivent sans électricité pendant au moins 10 jours, il parait que ça ne les dérange pas !!!! shot ). Donc pour moi, puisque tout est bon (le cst considère que la maison est finie puisqu'il demande les sous et le MO a payé, donc aucun retard dans le paiement), ce sera le plus rapide qui convoquera l'autre... Même si il te convoque verbalement puis reçoit ton RAR qui dit OK, il ne peut plus revenir en arrière, tu lui réponds (en te foutant de sa gueule) "trop tard, il est parti !!! ".

Salut snow62fr ,
En lisant ton post je m'apperçoit que comme pour beaucoup de monde , tu as le couteau sous la gorge et que tu aimerai bien passer a la phase final de tes travaux et c'est sur ça que va jouer ton constructeur malheureusement pour toi .
Te laisse pas faire et je suis d'accord sur tes doutes ce n'est quand même pas au MO de fixer la date de reception de sa maison ?

Bonjour,

La réception est avant tout un acte du maître d'ouvrage, acte juridique unilatéral témoignant de la volonté du maître d'ouvrage d'accepter les ouvrages réalisés.

La loi prévoit très clairement la possibilité pour le MO de déclencher la réception et de faire appel au juge si le constructeur s'y oppose.

La réception sera alors judiciaire; le juge faisant appel à un expert (les ouvrages sont ils en l'état d'être réceptionnés, compte entre les parties).


Le caractère contradictoire, affirmé par la loi:

- peut se résumer à la simple présence du constructeur le jour de la réception;

- mieux est sa signature sur le pv de réception;

- il est indispensable de conserver une trace écrite (LRAR) de la date de réception (transfert de responsabilités, constat d'absence du constructeur malgré convocation).


Acte contradictoire, mais:

Le délai de 8 jours accordé par la loi dans le cadre du CCMI souligne encore l'implication du MO dans cet acte.
La notification de réserves (différées) se fera au constructeur par une LRAR.

philippe29 a écrit:

.... et je suis d'accord sur tes doutes ce n'est quand même pas au MO de fixer la date de reception de sa maison ?

Je ne vois pas pourquoi ce ne serait "quand même pas" au MO de fixer la date de réception...
C'est vous le client, vous avez des droits et les constructeurs doivent les respecter.
Pour tout ceux qui ont peur des délais, nous avons fait prendre possession de pavillons à de nombreuses reprises et c'est bien moins illégal que le chantage au clés qu'ils vous imposent. S'ils refusent de vous remettre les clés, ce n'est pas grave, faite le sauter et installez vous. Un barillet, c'est standard et ça coûte moins cher que de se battre en justice pour faire lever les réserves.
Nous n'avons pas encore vu un maître d'ouvrage condamné pour avoir pris possession lorsque c'était justifié et mené avec les précautions d'usage.
En tout état de cause, comme nous n'avons jamais vu un contrat de construction légal, vous disposez d'un recourt à faire pleurer votre constructeur s'il vous cherche des noises. Le post sur la nullité du contrat SMA fait suite à une prise de possession du MO. Je vous encourage à le relire.

merci pour vos reponses
a propos des reserves : celles faites le jour de reception ont elles autant de valeur que celles faites dans les 8 jours?
si oui, quel interet d'etre assisté par un expert le jour J ? autant le faire passer dans les 8 jours.

Bonjour,

Les textes du CCH, ne donnent pas d'indication sur la valeur respective des réserves le jour de la réception ou dans le délai de 8 jours.

Il faut , je pense, avoir une certaine méfiance vis à vis des non conformités et les faire apparaitre par écrit sur le PV signé le jour de la réception.

Pour l'expert vous choisissez; la loi vous offre cette possibilité.

Si vous faite la réception avec un expert; vous le choisissez parmi ceux habilités et pas celui du constructeur et vous prenez vôtre temps pour la visite et établir le PV car vous ne pourrez plus revenir dessus.

Bonjour

J'ai réceptionné ma maison hier.
Toutes les non-conformités avaient été résolues par le constructeur; j'ai donc signé une réception sans réserves. Mais j'ai 8 jours pour les faire.
Je n'ai pas pu vérifier le bon fonctionnement de l'eau-chauffage gaz-électricité car non raccordé. Je peux émettre des réserves la dessus mais je me demande si c'est dans mon interet :
- s'il y a un problème, tout ça est garanti. Je me demande si , en émettant des réserves, je n'aurais pas plus de pbs pour faire éventuellement jouer la garantie sur ce que je n'aurais pas vu dans les 8 jours.
- il parait que l'assurance DO ne fonctionne pas sur les points ayant faits l'objet de réserves.
Merci

Bonjour Snow62fr,

Il faut faire vos réserves, c'est indispensable.

Si vous ne faites pas de réserves sur les défauts apparents vous perdrez vos garanties sur ces défauts et leurs conséquences.

il est écrit dans les brochures de l'uncmi : "vous ne pouvez pas faire jouer le dommages-ouvrage pour rémedier aux défauts apparents constatés lors de la réception et durant l'année qui suit cette formalité, pour les pbs relevant de la garantie de bon fonctionnement..."

Bonsoir Snow62fr.

Mais bien sur

J'ai l'impression qu'à l'UN... Les rédacteurs connaissent très bien l'histoire de la marmotte

A moins que la phrase ne soit tronquée.

Alors voila le texte intégral sans commentaires.

Citation:

CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)

Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire


Article L242-1

(Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 36 III Journal Officiel du 8 janvier 1981)

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 47 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)

(Loi nº 94-5 du 4 janvier 1994 art. 6 III Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 30 VIII Journal Officiel du 2 août 2003)

(Ordonnance nº 2005-658 du 8 juin 2005 art. 3 I, VI Journal Officiel du 9 juin 2005)

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

effectivement, ca veut pas vraiment dire la meme chose. Merci beaucoup. Je vais émettre des réserves sur le chauffage et l'électricité que je n'ai pu tester.

Bonjour Snow62fr ,

C'est une sage décision.

S'il y a d'autres réserves ne les omettez pas.

question : les réserves, ça ne sert qu'à pouvoir consigner de l'argent?
Est-ce que ça sert à qq chose de faire des réserves sans consigner d'argent? Vu que les garanties de prfait achèvement et bon fonctionnement sont censés couvrir les pbs que l'on peut mettre en réserves.
Merci

Bonjour Snow62fr,

La consignation à pour but essentiel de garder un moyen de pression financier vis à vis du constructeur pour "l'obliger" à venir réaliser les reprises nécessaires dans le délai fixé; mais il y a d'autres moyens pour l'obliger à faire les reprises.

Faire des réserves sur les défauts et non conformités apparents et demander les corrections nécessaire ouvre la porte des garanties et de la responsabilités de droit commun des entrepreneurs.

La réception a comme sens essentiel la vérification des ouvrages suivi de leur acceptation. Ce que vous acceptez sans réserve est un quitus ie une acceptation totale des ouvrages sur laquelle vous ne pourrez en règle pas revenir.

Particulier, et non assisté par un professionnel apparent veut dire qu'un oeil de profane ne peu ignorer.

L'assistance d'un professionnel vous apporte des garanties supplémentaires mais attention vôtre responsabilité n'est pas annulée pour les vices criants.


En pratique noter sur le PV toutes les réserves dont les non conformités, le dater, le signer ,le faire contresigner par le constructeur et garder un double dès le jour de la réception; en indiquant un délai pour la reprise des réserve.

Sur ce PV être précis et comme le dit <FranceL chaque fois que possible indiquer le remède.

Il y a de très bons posts dans l'ABC
.