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cheque de caution a la reception

Récit de construction de so78 - 20 messages - Affiché 7.429 fois

Présentation du projet :


Voilà la reception est fixé par mfc au 20 decembre ( nous n'avons pas de lettre recommandée), mais nous demande 1 chèque de caution à la remise des clefs restitué par AR dès paiement par la banque 5% ou 2 chèques si réserves faites à la reception.

Est-ce légale ?

Le plancher bois grince et à certain niveau les plaque ne sont pas de niveaux: reponse du ct " c'est normale vous êtes en plancher bois" lors de la préreception.

Le récit de la construction :

 
Bloggeur Env. 1000 message Proximité De Rouen (27)

c'est énooorme..!!!! Laugh
un chèque de caution....j'y crois pas W00t W00t
il ne doute de rien celui là!
Photos de notre projet: http://rs-construction.over-blog.com/
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour So78l

Citation: a reception est fixé par mfc au 20 decembre ( nous n'avons pas de lettre recommandée), mais nous demande 1 chèque de caution à la remise des clefs


W00t shot

Un grand comique.

La présence d'un huissier, vous aiderait.
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so78 Picto info Auteur du sujet
Env. 300 message Sens (89)
Sa réponse que c'est normale étant donné que je n'aurais pas régles les 5% restant et que pour me remtre les clefs ils ont besoin d'un chèques de caution
"Petit à petit, l'oiseau fait son nid"

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Bloggeur Env. 800 message Charente Maritime (17)
so78 a écrit:Sa réponse que c'est normale étant donné que je n'aurais pas régles les 5% restant et que pour me remtre les clefs ils ont besoin d'un chèques de caution


et bien vraiment rien ne les arrête eek

envoie une LRAR pour confirmer la reception et vient sans chèque mais avec un huissier pour constater un éventuel chantage aux clés Wink

cadeau

M. Pénible
13, rue de la malfaçon
91009 – RIENDENEUF
tel :

Mon constructeur
son adresse
son code postal et sa ville


Ma ville, le JJ MMMM AAAA

Madame, Monsieur,

Suite à notre communication téléphonique du JJ MMMM AAAA, j’ai bien noté que la réception de mon pavillon était fixée le TEL JOUR ; TEL HEURE. Nous acceptons de façon formelle cette date et nous la considérons comme ferme.
Je vous rappelle qu’à cette occasion, le paiement du solde de la construction sera effectué dans le respect strict des termes de l’article R 231-7 chapitre 2 du code de la construction et de l’habitation et de vos conditions contractuelles
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

vous avez le temps alors faites ça dans les règles.

a bientot
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=42855
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour So78

En cas de besoin, le jour de la réception, ou si la demande faisait l'objet d'un écrit.

Article L231-3 CCH (Extrait)
Citation:
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
.........................

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
............................


Article R231-7 CCH (extrait)

Citation: II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.





Article L 231-4 CCH (extrait)
Citation:

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.



Article L241-1 CCH
Citation:

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Env. 3000 message Moret Sur Loing (77)
Rolleyes

Tout ça laisse rêveur... Mais jusqu'où iront-ils ??

En tout cas ton constructeur à une grande qualité. il ne manque pas d'imagination Laugh Laugh

Il t'a précisé au moins la somme de la caution ? Si ce n'est pas le cas, ben soit aussi imaginatif que lui, et laisse lui 1 euro de caution, bien entendu sous la forme de deux chèques Laugh Laugh
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Photographe pro Env. 4000 message Ici (83)
Le chèque de caution, ça doit être pour le porte clés au cas où on lui rende pas Happy . Sinon je vois pas Huh
Picto recompense Photographe pro
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
c'est au cas où tu te sauves avec la maison sans avoir payé les derniers 5 %
Picto recompense Membre super utile
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so78 Picto info Auteur du sujet
Env. 300 message Sens (89)
Voilà la lettre avec AR est parti et viens de recevoir accusé.

Autre nouvelle mercredi il me dit qu'il n'as toujours pas reçu le consuel et pas sûr de le recevoir pour la reception Crying mais pour lui cela n'empêche de faire la remise des cles avec bien sur le chèque ( ou 2 chèques si je fait des reserves il partage les 5% en fonction des reserves faites). W00t

Les differents travaux signalés lors de la "préreception" ne sont toujours pas fait comme le coffrage du conduit cheminé, le nettoyage du vide sanitaire qu'il ont utliser comme décharges et toilettes Sad et oui g même du pq livré avec Sad .

La question et s'il ce Mr ce décide a ne pas me remettre les cles soit parcque j'ai pas les chèques, pas de consuel, les travaux à faire trop important ou tout autre raison ......Que faire ?????
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Env. 3000 message Moret Sur Loing (77)
Tu te fais accompagner d'un huissier le jour de la réception. Comme ça si il refuse de te donner les clés, tu pourras toujours porter plainte par la suite car c'est illégal et c'est puni au pénal. Avec l'huissier, il ne devrait pas faire de problème et si il fait problème, le témoignage de l'huissier pèsera lourd.
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
C'est pour ça qu'il serait intéressant de venir avec un huissier ;) si tu sens qu'il va vous faire du chantage aux clés.

S'il n'a pas le consuel, il faudra consigner toutes les installations électriques sur le PV de réception.

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour So78

Préparez votre réception Wink

Avec présence d'un huissier et les textes nécessaires.

Et une fois dans la maison, vous ne sortez plus W00t

Le consuel doit être fournit aux 95%, la maison est réputée habitable à ce stade; faites aussi la demande directement à l'organisme Consuel.

Notez Sur votre PV de réception toutes les réserves, le délai de reprise, datez , signez, faites signer par le constructeur (si possible), gardez un double.Si le consuel n'était pas remis, tout ce qui fonctionne à l'électricité est à mettre en réserve.

Gardez bien un double de la lettre AR de convocation à la réception.
Picto recompense Super bloggeur
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so78 Picto info Auteur du sujet
Env. 300 message Sens (89)
AlainE a écrit:Tu te fais accompagner d'un huissier le jour de la réception. Comme ça si il refuse de te donner les clés, tu pourras toujours porter plainte par la suite car c'est illégal et c'est puni au pénal. Avec l'huissier, il ne devrait pas faire de problème et si il fait problème, le témoignage de l'huissier pèsera lourd.


C'est vrai mais combien coûte ce déplacement???
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Env. 3000 message Moret Sur Loing (77)
Je ne sais pas... faut demander à un huissier. De l'ordre de quelques centaines d'euros à mon avis
Adhérent AAMOI n°1606
Constructeur : DTT (Demeures Terre et Tradition)

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so78 Picto info Auteur du sujet
Env. 300 message Sens (89)
[
Le consuel doit être fournit aux 95%, la maison est réputée habitable à ce stade; faites aussi la demande directement à l'organisme Consuel.

Gardez bien un double de la lettre AR de convocation à la réception.[/quote]

Pour le consuel il nous a dis que l'organisme avait du retard

Quand à la convocation pour la reception il nous a juste rempli à la main et fait lors de la précédente visite qu'il appelle "préreception" la date et heure de la reception. C'est moi qui est envoyé une lettre ar pour confirmer la date de reception.
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Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Eure
Je déterre ce sujet, car je m'aperçois que ce type de pratique est une sorte de chantage aux clefs déguisé :

Le CST ne convoque pas pour la réception par LRAR, mais oralement en demandant un chèque de caution des 5% dans l'attente du versement des fonds de la banque.

De ce fait, il se permet de refuser toutes réserves, et de surcroît si l'on refuse de donner le chèque de caution, il ne donne pas les clefs, et va donc pouvoir invoquer le fait que ce n'est pas une réception puisque pas de convocation officielle (Lrar)

Donc d'après ce que j'ai pu lire précédemment, si on ne reçoit pas de courrier Lrar pour la réception, c'est à nous de faire cette lettre, et de ce fait rendra la procédure officielle en cas de besoin pour aller plus loin...et éventuellement se faire assister d'un huissier.

Ensuite la question que je me pose, si il ne veut vraiment pas donner les clefs ce jour de la réception pour toutes les raisons évoquées, c.a.d en ayant fait le courrier, présence d'huissier, quel est le recours rapide à intenter pour obtenir les clefs, disons dans les 8 jours.
Messages : Env. 200
Dept : Eure
Ancienneté : + de 4 mois
 
Membre utile Env. 800 message Yvelines
gilles2776 a écrit:Je déterre ce sujet, car je m'aperçois que ce type de pratique est une sorte de chantage aux clefs déguisé :

Le CST ne convoque pas pour la réception par LRAR, mais oralement en demandant un chèque de caution des 5% dans l'attente du versement des fonds de la banque.

De ce fait, il se permet de refuser toutes réserves, et de surcroît si l'on refuse de donner le chèque de caution, il ne donne pas les clefs, et va donc pouvoir invoquer le fait que ce n'est pas une réception puisque pas de convocation officielle (Lrar)

Donc d'après ce que j'ai pu lire précédemment, si on ne reçoit pas de courrier Lrar pour la réception, c'est à nous de faire cette lettre, et de ce fait rendra la procédure officielle en cas de besoin pour aller plus loin...et éventuellement se faire assister d'un huissier.

Ensuite la question que je me pose, si il ne veut vraiment pas donner les clefs ce jour de la réception pour toutes les raisons évoquées, c.a.d en ayant fait le courrier, présence d'huissier, quel est le recours rapide à intenter pour obtenir les clefs, disons dans les 8 jours.

Bonjour,
Votre cst doit vous donner les clefs à l'issue de la réception. Si il refuse, vous pouvez contacter gendarmerie ou commissariat et faire venir un serrurier.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
gilles2776 a écrit:... Ensuite la question que je me pose, si il ne veut vraiment pas donner les clefs ce jour de la réception pour toutes les raisons évoquées, c.a.d en ayant fait le courrier, présence d'huissier, quel est le recours rapide à intenter pour obtenir les clefs, disons dans les 8 jours.


Qu'en pense l'ADIL ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Eure
Je n'ai pas posé la question, puisque de toute façon c'est le CCMI qui fait foi, il suffit de respecter ce qui est écrit, et le CST aussi puisque c'est lui-même qui l'a écrit.

Mais je pense que je vais quand même contacter l'ADIL sur ce point.
Messages : Env. 200
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so78 Auteur : so78
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