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Délai de rétractation pour un CCMI avec plans... sans plans

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Message Le 11/08/2012 à 21h02 | Délai de rétractation pour un CCMI avec plans... sans plans | Citer
Bonjour à tous,


Après de longues recherches sur internet, je fais appel à vous car je n'ai trouvé personne dans la même situation que moi.


Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel je souhaite faire construire une maison. Après avoir démarché plusieurs constructeurs, je me suis mis d'accord avec l'un d'entre eux. Après plusieurs rendez-vous et échanges fructueux (leur commercial étant plutôt sympathique), nous décidons de signer un CCMI avec fourniture de plan, dans leur locaux, le 27 juin dernier. J'y signe les conditions générales et particulières, la notice descriptive, le devis terrassier, et remet au constructeur, à sa demande, un chèque de 5000 euros. Je ne signe pas de plans, ces derniers étant approximatifs et incomplets.


Le dit chèque est débité de mon compte le 2 juillet.


Le 3 juillet je reçois par LRAR les documents que j'ai signé.


Le 6 juillet, je leur envoie une LRAR pour leur indiquer des précisions sur la notice descriptive, notamment une cote concernant la hauteur des combles, qui était absente, une indication sur les délais de construction, eux aussi absents. Je leur joint une version corrigée des plans qui m'avaient été donné le 27 juin (toujours pas signés, ces plans).


L'implantation de la maison se fait le 9 juillet.


Le 11 juillet je reçois une réponse à mon courrier, en LRAR, apportant des précisions, sauf pour la partie de maçonnerie sur les combles, qui me dit que la hauteur sera précisée sur la demande de permis de construire.


Je prend connaissance le 24 juillet du dossier de permis de construire que m'a envoyé le constructeur le 20 juillet en envoi simple (cachet de la poste faisant foi). Ce dossier est accompagné d'un ensemble de plans, daté du 12 juillet, pour signature. Ces plans comporte notamment comme erreur (parmi d'autres) une hauteur de maçonnerie dans les combles inférieures de 30cm à ce que j'avais demandé.


Je téléphone le lendemain au commercial du constructeur pour lui signifier ce problème, ce qui tourne au dialogue de sourd, ce dernier me demandant un supplément de 1300 euros pour les 30cm supplémentaires. J'envoie le même jour un email expliquant ce problème, ainsi que quelques autres repérés dans le dossier.


Le lundi 30 juillet, n'ayant pas eu de réponse, je décide d'exercer mon droit de rétraction, en partant du principe que ce délai court à partir de la date de réception des plans (le 24 juillet).


Le 31 juillet je reçois enfin une réponse à mon email du 24, constituant une fin de non recevoir puisque le commercial stipule que le plan est juste, et qu'une rangée de parpaing supplémentaire pour obtenir la hauteur que je désire me coûtera 1300 euros.


A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'accusé réception de mon recommandé du 30 juillet. Il y a deux jours, j'ai téléphoné au constructeur qui m'a dit que personnes n'était aller chercher le courrier à la Poste (!!)


Je pense sincèrement être dans mon droit, puisque la loi stipule que le CCMI doit comporter des plans, or, je n'en est jamais signé, et je n'en ai même jamais reçu officiellement (par recommandé) puisque les seuls plans que j'ai reçu sont arrivés en lettre simple.
Je m'interroge aussi sur la légalité du chèque qu'ils m'ont demandé. La loi interdit au constructeur de nous demander de l'argent avant la signature du contrat. Si le contrat est nul car incomplet, est-ce que cela rentre dans le même cadre ?


D'après-vous, suis-je dans mon droit en faisant jouer mon droit de rétractation ? Ou alors le contrat est-il simplement nul ? Ou encore, est-ce que je suis aller trop vite et je suis foutu ? :(


Je vous remercie par avance de votre aide.
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Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Vienne
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Message Le 11/08/2012 à 21h39 | Citer
Re bonjour

Je précise que le constructeur ne m'a fourni aucune attestation de garantie de quoique ce soit.
Le montant déjà réglé par chèque est juste inférieur à 3% du montant total....

Cordialement
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Non connecté actuellement lily974

Messages : Env. 300
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 2 ans
Message Le 11/08/2012 à 21h51 | Citer
Bonsoir, vous devriez vous tourner vers l'aamoi pour avoir plus de précisions!!
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Non connecté actuellement elisa21

Messages : Env. 50000
De : 3 X Cote D'or = 63 ! (21)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 11/08/2012 à 21h53 | Citer
Bonsoir,

lily974 a écrit:Bonsoir, vous devriez vous tourner vers l'aamoi pour avoir plus de précisions!!


+1 pour adhésion AAMOI
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Non connecté actuellement pluce
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 2 ans
Message Le 11/08/2012 à 22h12 | Citer
Bonjour,

Merci de vos réponses, je vais sérieusement réfléchir à cette possibilité.

Le chèque d'acompte que je lui ai versé étant inférieur à 3% du montant total de la maison, le constructeur n'a pas a fournir de garantie de remboursement de l'acompte. Néanmoins, l'article L231-4 du CCH stipule que cette somme doit être mise sur un compte séquestre jusqu'à la réalisation des conditions suspensives. Comment savoir si mon chèque a été encaissé sur un tel compte ? Ma banque m'a simplement dit qu'il avait été encaissé...
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Non connecté actuellement Tournesol

Messages : Env. 10000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 5 ans
Message Le 11/08/2012 à 22h25 | Citer
D'urgence, l'AAMOI...
1 | 0
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Non connecté actuellement aamoi

Messages : Env. 2000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 12/08/2012 à 18h18 | Citer
pluce a écrit:...Le chèque d'acompte que je lui ai versé étant inférieur à 3% du montant total de la maison, le constructeur n'a pas a fournir de garantie de remboursement de l'acompte.


C'est déjà faux. Il n'y à pas de limite inférieure à l'obligation de garantie...(si ce n'est 0 €)
0 | 0
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Non connecté actuellement Duncan-Idaho

Messages : Env. 200
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Message Le 14/08/2012 à 13h15 | Citer
aamoi a écrit: C'est déjà faux. Il n'y à pas de limite inférieure à l'obligation de garantie...(si ce n'est 0 €)


Et encore, nous n'avions versé aucun accompte (le premier paiment à été les 15%) et nous avons pourtant eu cette fameuse garantie de remboursement, donc même à 0€ tu devrais l'avoir! (Ok dans ce cas son intérêt est nul )
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Il vaut mieux la fermer et passer pour un con, que l'ouvrir et ne laisser aucun doute à ce sujet.
http://duncanidaho.forumconstruire.com
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