Frais de notaire reduit pour contruction de moins de 5 ans? Dans quel cas je suis SVP

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Frais de notaire reduit pour contruction de moins de 5 ans?

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galI3

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Le 18/07/2013 à 14h08 Env. 10 message Roanne (42)

Bonjour,

Nous allons bientôt acheter un maison construite il y à 3 ans, nous avons fait une simulation sur http://www.calcul-frais-de-notaire.fr/ et nous nous demandions dans quelle tranche nous sommes:

Acquisition d'un bien achevé depuis moins de cinq ans et déjà vendu au moins une fois depuis l'achèvement de l'immeuble (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave)

ou

Acquisition d'un bien achevé depuis moins de cinq ans acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou vendu pour la première fois dans les cinq ans depuis l'achèvement de l'immeuble (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave)

Les vendeurs ont fait construire leur maison et ne l'ont jamais vendu...
Je me demander vu qu'elle a deja été vendu sur plan (par le constructeur) dans qu'elle cas nous etions

Merci de vos réponse

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Le 18/07/2013 à 14h26 Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)

Ca existe encore les frais de notaire sreduits ?

Adhèrent AAMOI

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galI3

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Le 18/07/2013 à 14h34 Env. 10 message Roanne (42)

J'ai dit frais de notaire reduit par rapport a la difference des deux:

Acquisition d'un bien achevé depuis moins de cinq ans acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou vendu pour la première fois dans les cinq ans depuis l'achèvement de l'immeuble (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave)
Acquisition d'un bien achevé depuis moins de cinq ans et déjà vendu au moins une fois depuis l'achèvement de l'immeuble (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave)

Sur notre projet on a une différence de 6000-7000€ ce qui n'est pas négligeable ;)

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IrisdeMunich Picto info

Le 18/07/2013 à 19h55 Env. 4000 message Munich

La loi a changé depuis le 31 décembre 2012.
Il n'y a plus de réduction de frais de notaire.

Un conseil : appeler un notaire.

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fafa600 Picto info

Le 18/07/2013 à 20h04 Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)

IrisdeMunich a écrit:La loi a changé depuis le 31 décembre 2012.
Il n'y a plus de réduction de frais de notaire.

Un conseil : appeler un notaire.

voila c'est ce que je disais

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