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Soucis compromis de vente avec l'Agence

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 853 fois
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

J'ai un gros soucis avec mon projet immobilier, je vous explique :
J'ai visité un terrain sur lequel il y a un garage, j'ai fait une offre et elle a été acceptée debut juin.
Mon projet est de raser ce garage et faire construire, pret accepté, constructeur et contrat signé.
Sauf que l'agence a indiqué sur le compromis qu'il fallait faire une demande de changement d'affectation donc transformer le garage en habitation.
Or la demande de permis va être déposée pour une démilition et une reconstruction.
Le notaire du proprétaire est contre car je ne suis pas les règles indiquées dans le compromis.
Comment puis-je faire ?

Merci

Jenny
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 200 message Talence (33)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 100 message La Chapelle Sur Erdre (44)
Pour quelles raisons tiennent-ils à ce qu'il y ait changement d'affectation et non démolition/reconstruction ? Quelle différence cela fait-il pour le vendeur ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : La Chapelle Sur Erdre (44)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour

je ne vois pas ce que l'agence vient faire dans la DECISION de changer l'affectation, de construire, ou d'elever des moutons sur un terrain..

L'agence vous vend un BIEN, point barre..Elle n'a rien d'autre a indiquer que ce qu'elle vend et l'etat ou elle le vend.

DOnc faites refaire le compromis illico et demander a l'agence de supprimer cette mention car elle n'a pas a s'imiscer dans quoi que ce soit a part la vente et sa commission dessus
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

certaines communes limitent les nouvelles constructions, ils craignent certainement que le permis soit refusé. vérifiez dans le PLU ou en mairie.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 4000 message Munich
L'agence, le vendeur et le pape n'ont rien à voir avec ce que deviendra le bien.

Par contre, vous devez vous rapprochez illico prestolet séance tenante immédiatement auprès de votre mairie... Récupérer le PLU et le lire ou alors vous demandez au gars de l'urbanisme de vous l'expliquer.

Dans certaines petites communes, Comme le dit Elisa, certaines zones sont protégées de en ce qui concerne la création de nouvelle surfaces. Et donc sur ces zones, vous ne pouvez que faire des travaux de rénovation, réhabilitation...
Messages : Env. 4000
De : Munich
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attention tout de même: le vendeur peut très bien proposer un bien à la vente, en incluant des conditions, par exemple:
- limitation des volumes,
- distances constructives à respecter (dans les limites du PLU évidemment),
- Zone non aedificandi,
- ...
Ces conditions ressortent logiquement dans le compromis, même établi par une agence (puisque l'agence est mandatée), avant d'être actées chez le notaire.
Dans votre cas, ça peut effectivement masquer autre chose. Vous devez donc vous en assurer auprès du propriétaire vendeur.
En tout état de cause, si vous avez signé le compromis avec cette condition, et que votre délai de rétractation est dépassé


@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 200 message Talence (33)
Bonjour,
j'ai le plaisir de vous indiquer que votre agent immobilier, comme 90% de cette profession, ne connait pas son métier !

En effet depuis la reforme des permis de construire en 2007, il existe 9 types de destination qui sont :
l’habitation
l’hébergement hôtelier
les bureaux
le commerce
l’artisanat
l’industrie
l’exploitation agricole ou forestière
l’entrepôt
les services publics ou d’intérêt collectif

La destination "garage" n'existe pas et il y'a fort à parier que votre garage est déjà considéré en tant qu'habitation, en particulier s'il était attenant à une maison, voir en "rien du tout" (puisqu'il doit être plus ancien que la reforme de 2007).
Si votre constructeur à un PC déposé et purgé, ne vous embêtez pas avec ça !
Messages : Env. 200
De : Talence (33)
Ancienneté : + de 9 ans
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