Consultation du permis de construire

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lonapa Picto info

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Le 19/09/2014 à 20h29 Env. 10 message Gironde

Bonjour,

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Existe t-il un délai après lequel on ne puisse plus obtenir communication de ces documents et notamment un permis de construire?

Merci de votre réponse.

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Par ForumConstruire.com Env. 400 message Finistere

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 20/09/2014 à 10h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Non, il n'y a pas de délai; il faut seulement que la demande soit précise quant à la date du(des) document(s), et qu'elle n'ait pas un caractère abusif (demandes multiples). (CAA Paris, 16 avril 1998 M. Simonnet).
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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lonapa Picto info

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Le 20/09/2014 à 10h40 Env. 10 message Gironde

Merci

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kerdo

Le 20/09/2014 à 20h28 Env. 400 message Finistere

Bonsoir,
Qu'en est-il, si un document est retiré (soustrait) dans le dossier de Permis de Construire,
avant la remise de ce dossier à la personne qui consulte le dossier en mairie?
Qualification de cette manoeuvre (administrative et/ou pénale ?

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