Declaration de travaux refus

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Le 10/02/2016 à 09h39 Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)

Voilà ce que je vais faire.
Dans 2 semaines, j'envoi un recommandé à la mairie en disant que je n'ai toujours pas reçu de réponse à mon dossier en stipulant l'article de loi R424-10 et que n'ayant pas eu de réponse de leur part, il s'agit d'un accord tacite. De plus que je voudrais une attestation de non-opposition.
J'attends encore un peu pour avoir une réponse de leur part et si pas de réponse, je les relance pour avoir cette attestation.
En même temps, je contacte mon constructeur pour leur exposer le cas et qu'ils n'avaient pas à me faire les chevêtres à cet endroit vu qu'ils avaient connaissance du PLU et savaient très bien que je ne pouvait pas mettre de velux à cet endroit (même si j'y crois moyen qu'ils répondent). J'aimerais dans le meilleur des cas qu'ils me déplacent les chevêtres de l'autre côté.

Une autre question, un puit de lumière est-il considéré comme un chassis de toi ?

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Le 10/02/2016 à 09h46 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

sebou41 a écrit:Une autre question, un puit de lumière est-il considéré comme un chassis de toi ?

un chassis de moi ?

Bon, ça dépend ce qu'on appelle puit de lumière, ça dépend de l'aspect et des dimensions.
Si c'est l'équivalent de quelques tuiles transparentes, c'est pas considéré comme un chassis de toit.

Si ça ressemble à un chassis de toit, forcément, même fixe, c'est considéré comme un chassis de toit.

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Le 10/02/2016 à 10h27 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

mgarrig a écrit:A mon avis, juridiquement, cette procédure est l'équivalent d'un recommandé avec accusé de réception. Il faut arrêter de se masturber avec les LAR. SI tu es absent le jour ou le facteur passe, tu peux très bien ne pas la réclamer. Au bout de 15 jours, la Poste signale à l'expéditeur que la lettre n'a pas été retirée et elle disparait du circuit. Kif Kif si la mairie ne reçoit pas le papier demandé en retour.
Devant les tribunaux, un truc qui passe mal, c'est la mauvaise foi.

Les injonctions de paiement des impôts n'arrivent pas en recommmandé Mais il faut quand même payer. Où essayer le "ah bon , je n'ai pas reçu le courrier car il n'était pas en LAR" . ET vlan 10 % de majoration.

Si absence lors de la présentation du recommandé, c'est justement la date de première présentation qui compte, ce qui est plutôt logique. Arrêter de se masturber avec les LAR, pourquoi pas, si un jour la Poste est infaillible.
Pour les impôts, j'imagine que les courriers leurs sont retournés si non-distribués.

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sebou41 Picto info

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Le 10/02/2016 à 21h44 Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)

J'ai oublié de préciser des petites choses 😊

Ce n'est pas mon PLU qui interdit les châssis de toit mais le règlement de mon lotissement "les châssis de toit sont interdits en façade sur rue".
De plus ma maison est en second rang et un voisin se situe juste devant ma maison. Elle n'est donc pas visible directement depuis la rue car un voisin me cache un peu quand même.

L'article est il valable ?

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Le 11/02/2016 à 09h54 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Le réglement du lotissement, à l'époque, a été validé en fonction du PLU de l'époque, et il se superpose au PLU, tout en pouvant être plus contraignant que le PLU.

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Le 11/02/2016 à 10h32 Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)

Oui c'est ce que je vois, mais comme je suis en second rang et que ma maison n'est pas visible directement depuis la rue, puis-je jouer la dessus ?

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Le 11/02/2016 à 10h38 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Ah bin oui ! pas de façade sur la rue, donc pas concerné par ce point du réglement.

(j'avais pas vu au-dessus).

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Le 11/02/2016 à 11h19 Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)

Y'a-t-il une loi ou quelque chose que je puisse faire pour contrer mon refus ? Mon idée d'envoyer un recommandé en disant que je n'ai pas reçu de réponse vaut-il le coup ou je joue plutôt sur ce point ?

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Le 11/02/2016 à 11h33 Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)

Bonjour,

Personnellement, je favoriserais le contact direct avec les services d'urbanisme de la Mairie...

Prise de RDV avec le responsable du service et en discuter. Une discussion est souvent le meilleur moyen de lever un malentendu.

Récemment, j'ai fait faire de petits travaux en façade de ma maison ( avec une DP acceptée). J'ai reçu un peu plus tard une déclaration H1 à remplir avec des questions qui ne correspondaient pas à la nature des travaux. J'ai appelé le centre des impôts et l'affaire a été réglée en 5 minutes. Dossier annulé car sans objet.

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Le 11/02/2016 à 11h39 Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)

Ok je vais voir pour prendre contact avec le service d'urbanisme qui n'est pas à ma mairie.

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Le 12/02/2016 à 10h10 Env. 50 message Neuvy En Sullias (45)

Ça avance ;)

J'ai appelé le service urbanisme hier pour prendre rendez-vous.
Je suis tombé sur la personne qui s'est occupé de mon dossier, très gentille, et m'as dit qu'effectivement comme il y a une maison devant ça devrait être favorable.
Elle a quand même demandé à sa responsable car au début c'était pas gagné, vu que dans le règlement du lotissement il n'y avait pas de différenciation entre premier et second rang.
Du coup, je dois fournir des photos qui prouvent bien qu'il y a une maison devant chez moi, en plus de refaire entièrement le dossier.
J'ai rendez-vous mercredi matin pour apporter les photos et refaire le dossier puis le déposer en mairie et la ça va pouvoir passer