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Pb avec délivrance du certificat de conformité

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 2.606 fois
jrt
Auteur du sujet


Messages : Env. 60000
Le 08/11/2006 à 09h26
Pb avec délivrance du certificat de conformité
Bonjour,

concernant la délivrance d'un certificat de conformité, lors d'un premier passage du service de l'assainissement de la ville, le certicat de conformité ne m'a pas été délivré; motif: pose de clapets anti retour EU & EP non éffectué.(dénivellation par rapport à la voirie 6%)

Depuis le constructeur (qui avait obligation de les poser) est intervenu et le nécéssaire fait.

Second passage de l'assainissement, nouveau refus concernant l'emplacement d'un clapet EU qui aurait du etre posé plus en aval par rapport au collecteur.

Le Pb est le suivant:

D'une part, le constructeur n'est pas d'accord pour éffectuer une nouvelle modification qui entraine de nouveaux travaux.

D'autre part, l'assainissement ne délivrera pas de certificat tant que la modif ne sera éxécutée.

Dans un premier temps, j'ai adréssé il y a 8 jours un courrier(simple) au constructeur l'enjoignant d'éffectuer les travaux. ( pas de réponse)

par ailleurs j'ai téléphoné à l'assainissement leur demandant de m'adresser un compte rendu de visite du second passage; il m'a été répondu par une fin de non recevoir du fait qu'il y a déjà un CR du 1er passage et que celà suffit.

je me trouve entre le marteau et l'enclume et ne sais que faire pour obtenir gain de cause.

QQ peut t'il me conseiller?

merci de vos futures réponses.
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Messages : Env. 100
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 08/11/2006 à 10h01
Bonjour,

Les réglementations de l'urbanisme et de l'assainissement sont distinctes. Le contrôle de l'assainissement n'entre donc pas dans le champ de la réglementation de l'urbanisme.
L’article L460-2 du Code de l’urbanisme précise que le certificat vise à constater la conformité des travaux avec le permis de construire. Cet article est complété par l’article R460-3 du même code qui indique que le certificat est destiné à vérifier que " en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire ".
Or, dans le permis de construire, l’assainissement non collectif n’apparaît qu’en ce qui concerne l’emplacement sur le terrain.
Un système manifestement sous-dimensionné ou mal posé par exemple ne peut donc être sanctionné dans le cadre de la délivrance du certificat de conformité.

Tu peux rappeler ce point de règlement à ta mairie... et tu devrais obtenir gain de cause pour le certificat de conformité. Après concernant leur pré-requis sur les l'emplacement des clapets AR etc...il faudrait trouver un terrain d'entente entre le constructeur qui a l'air de te faire les VRD, la mairie et le gentil usager ...toi Smile Une réunion tri partite serait peut être pas mal...
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Isabelle
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jrt
Auteur du sujet


Messages : Env. 60000
Le 08/11/2006 à 14h11
merci pour la réponse

Ma construction se trouve dans un lotissement; dans l'arreté du permis de construire, l'un des articles dénommé "assainissement" cite le réglement spécifique de la ville en matière d'assainissement et les obligations en découlant notamment les clapets anti-reflux; par voie de conséquence le passage des agents est systématique.


Tout est imbriqué dans la délivrance du PC et bien sur la délivrance du certificat de conformité.

Alors le dialogue oui, mais comment faire? le constructeur(qui ne veut pas de contact avec ce service) et le service assainissement qui se retranche dérrière le réglement.

assigner le constructeur?
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