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Terrasse et impôts...

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Env. 30 message Puy De Dome
je m'incruste ds la discussion car je suis allé a la mairie ce matin pour ces histoires de declaration de travaux concernant les terrasses! apres avoir lu tout et son contraire, j'ai contacté la dde qui m'a repondu cela:


""Monsieur,

En réponse à votre demande ci-dessous, voici quelques éléments de réponse :

1/ Terrasse

La construction d'une terrasse de plain-pied avec le rez de chaussée d'une construction existante, n'étant pas constitutive de surface hors oeuvre brute (SHOB), est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (*).

Toutefois, elle est soumise à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L 331-2 du même code. Il convient donc de vérifier en mairie si le terrain d'implantation du projet est situé ou non dans l'un des secteurs protégés ci-dessus.

2/ Abri de jardin

Le régime d'autorisation ou de dispense de formalités applicable à la construction d'un abri de jardin dépend d'une part de sa SHOB, d'autre part de son lieu d'implantation :

- abri de jardin avec SHOB inférieure ou égale à 2 m²
Sa construction est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (*). Toutefois, elle est soumise à déclaration préalable dans les mêmes secteurs protégés que ceux cités au paragraphe 1/

- abri de jardin avec SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
Sa construction est soumise à déclaration préalable. Toutefois, ell est soumise à permis de construire dansles secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés.

- abri de jardin avec SHOB supérieure à 20m²
Sa construction est soumise à permis de construire.""

a la mairie j'ai demandé a la personne qui s'occupe de l'urbanisme ce qu'il en etait et elle m'a repondu que la reponse de la dde faisait foi(eux meme se tourne vers eux quand ils ne savent pas), cette personne a feuilleté le code de l'urbanisme et rien n'est mentionné a propos des fameux + ou - de 20 m2, la seule contrainte reste la distance par rapport aux limites de proprietés qui doit etre mentionné ds le plu de la commune!
je vous conseille de vous tourner vers la dde plutot que votre mairie, ils sont mieux informés.
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Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
Citation: La construction d'une terrasse de plain-pied avec le rez de chaussée d'une construction existante, n'étant pas constitutive de surface hors oeuvre brute (SHOB), est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (*)


l'article que j'ai cité dit pourtant le contraire la terrasse constitue bien de la shob... mais même si la dde se goure je crois qu'on a rien a craindre on peut faire ce que l'on veut
Le don du sang ça rend heureux
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Photographe Env. 1000 message [31] Dans Le Lauragais (31)
je confirme ce que dit coyott :

Terrasse < 20m² déclaration préalable
Terrasse > 20m² permis de construire

Source : DDE de la Haute Garonne que j'ai eu au tél il y a quelques mois

ils ne prennent plus en compte la hauteur inférieur ou supérieur à 60cm

@+
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Env. 40 message Amneville (57)
Merci à DELPH pour ta réponse.
Je vais voir la réponse de la mairie et sinon je me retournerai vers la DDE.
En meme temps je pense pas qu'on crée vraiement de la surface car sinon l'allée de garage en serait aussi....
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Photographe Env. 1000 message [31] Dans Le Lauragais (31)
stepantu a écrit:Merci à DELPH pour ta réponse.
Je vais voir la réponse de la mairie et sinon je me retournerai vers la DDE.
En meme temps je pense pas qu'on crée vraiement de la surface car sinon l'allée de garage en serait aussi....


Tu ne crées pas de shob si ta terrasse est minérale (si tu laisses des cailloux par exemple ou de l'herbe), par contre dés que tu bétonnes, çà en crée...

@+

edit : les textes de DELPH correspondent "à priori" à l'ancienne version du code, ils ont changé depuis comme l'a précisé coyott
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Env. 30 message Puy De Dome
coyott a écrit:
Citation: La construction d'une terrasse de plain-pied avec le rez de chaussée d'une construction existante, n'étant pas constitutive de surface hors oeuvre brute (SHOB), est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (*)


l'article que j'ai cité dit pourtant le contraire la terrasse constitue bien de la shob... mais même si la dde se goure je crois qu'on a rien a craindre on peut faire ce que l'on veut



sur le site de la dde du puy de dome:

http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=61&var_recherche=terrasse+shob

il est ecrit noir sur blanc pour le calcul de la shob:

Calcul des surfaces de planchers hors oeuvre brute et nette d’une construction.
Les indications données ci-dessous sont destinées à permettre un premier calcul par le demandeur de ses surfaces hors oeuvre brute et nette.
Surface hors oeuvre brute
Elle est constituée par la somme des surfaces de chaque niveau, y compris :
les combles et les sous-sols aménageables ou non
les
terrasses
inaccessibles formant toiture
l’épaisseur des murs et des cloisons.
Toutefois, ne sont pas comptées les surfaces correspondant :
aux marches d’escaliers
aux
terrasses
de plain pied avec le rez de chaussée.
aux vides de plancher (trémie escalier, ascenseur...)
aux surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique
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Photographe Env. 1000 message [31] Dans Le Lauragais (31)
Alors on fait quoi??? si tu regardes içi :


http://www.developpement-durable.gouv.fr/Constructions-nouvelles.html

extrait :
Terrasses
Description :
Les terrasses sont-elles créatrices de surface hors œuvre brute ?
Réponse :
En application de l’article R. 112-2, commenté par la circulaire n° 90 du 12 novembre 1990, une terrasse crée de la surface de plancher qui constitue de la surface hors œuvre brute (S.H.O.B). La réforme n’apporte aucune modification sur ce point. Quelle que soit sa hauteur, une terrasse reste créatrice de S.H.O.B. En outre toute constrution, quelle que soit sa nature, doit respecter les règles d’urbanisme, y compris les règles d’emprise au sol, les distances par rapport aux limites, ...."

ils sont pas d'accord entre eux... moi on m'a confirmé que çà créé du shob....

bref.... chacun fait comme il veut

@+
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Messages : Env. 1000
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Env. 30 message Puy De Dome
lionbar a écrit:Alors on fait quoi??? si tu regardes içi :


http://www.developpement-durable.gouv.fr/Constructions-nouvelles.html

extrait :
Terrasses
Description :
Les terrasses sont-elles créatrices de surface hors œuvre brute ?
Réponse :
En application de l’article R. 112-2, commenté par la circulaire n° 90 du 12 novembre 1990, une terrasse crée de la surface de plancher qui constitue de la surface hors œuvre brute (S.H.O.B). La réforme n’apporte aucune modification sur ce point. Quelle que soit sa hauteur, une terrasse reste créatrice de S.H.O.B. En outre toute constrution, quelle que soit sa nature, doit respecter les règles d’urbanisme, y compris les règles d’emprise au sol, les distances par rapport aux limites, ...."

ils sont pas d'accord entre eux... moi on m'a confirmé que çà créé du shob....

bref.... chacun fait comme il veut

@+


ben y'a plus qu'a se procurer le code de l'urbanisme...
et puis comme m'a dit la personne de l'urbanisme de ma mairie, "de toute façon on sait tres bien que la plupart des gens font les travaux sans faire de declaration..."
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Env. 40 message Amneville (57)
C'est bien ça le problème on arrive pas à avoir une réponse claire d'une façon que ce soit.
C'est pour ça que j'ai posé la question à la mairie qui ne doit pas etre très compétente puisque toujours aucune réponse.
Nous avons réalisé la terrasse sans autorisation car je ne pensai pas qu'il en fallait une.
Maintenant je vais leur demander quelle démarche il aut faire pour régulariser cette surface.
En espérant qu'on ait pas de problème pour le certificat de fin travaux et auprès des impots!
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
stepantu a écrit:
C'est pour ça que j'ai posé la question à la mairie qui ne doit pas etre très compétente puisque toujours aucune réponse.


Bonjour stepantu ,

Peut importe ce qu'ils vont vous répondre , mais faite le mettre par écrit .
Vue le capharnaum au tour de cette question , ça sera plus prudent .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 40 message Amneville (57)
Bonjour à tous,

je viens de réceptionner la réponse de la mairie par email que j'ai imprimé et que je vais conserver précisuesement)

Elle m'indique

si votre terrasse est à la hauteur du sol:aucune démarche à effectuer
si votre terrasse est surrélevé,il faut connaître la suêrficie et en fonction de cela je vous indiquerai la démarche à suivre.

Etant dans le premier cas ,je n'ai rien à faire.

A bon entendeur
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Env. 20 message L'Étang-salé (974)
colita a écrit:
ngm a écrit:non les terrasses ne donnent pas lieu à impots!


Faux, je me permets de dire cela car je bosse dans le domaine de la Finances / Compta. et donc souvent confronté aux pbs de taxes avec l'Administration Fiscale : "Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative taxable (piscines, terrasse, garage).
La construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.
Il est à noter que les additions de constructions peuvent bénéficier, comme les constructions neuves, d'une exonération de deux ans."
Et comme la taxe foncière et la Taxe d'habitation sont calculés sur la valeur locative du bien, on est donc imposé... Wink


Bonjour,

J'ai entendu parler d'une différence entre les terrasses couvertes et celles non couvertes, elles seraient taxées différemment (à vrai dire on m'a dit que les terrasses non couvertes ne le sont pas du tout). Est-ce vrai? Et dans ce cas, comment remplir le formulaire impôts locaux qui ne donne pas de place à une différenciation entre terrasses couvertes et non couvertes?
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Messages : Env. 20
De : L'Étang-salé (974)
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Env. 50 message Savoie
Bonjour je viens vers vous pour savoir si une terasse en hauteur a 2.50 on payera des impots sur celle si merci
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Messages : Env. 50
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En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 10h22
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