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[SOS] Besoin d'aide pour annuler CCMI

Ce sujet comporte 32 messages et a été affiché 8.595 fois
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Env. 40 message Amiens
Bonsoir à tous,

Je suis désolé si le sujet a déjà été abordé mais malgrés les recherches, je n'ai pas encore trouvé la réponse à ma question...

Je souhaite annuler le CCMI que j'ai signé le 18/05/07 recu en LRAR le 31/05/07 avec CCMI + notice descriptive mais pas de plan

C'est en allant signer le compromis de vente chez le notaire pour le terrain hier (donc le jeudi 14 juin 07) que nous nous sommes rendus compte qu'il fallait des fondations spéciales type radier donc surcout qui n'est pas possible pour nous.

Ce qui m'enerve le plus c'est que mon constructeur était au courant et que quand je l'ai appelé il m'a répondu qu'on aurait vu ca plus tard !
Mad

Du coup je prends plus le terrain et je veux plus de ce constructeur !

Donc ma question est simple : quel argument utiliser pour casser mon CCMI ?

- le fait que nous n'ayons toujours pas de plan ?
- le fait que sur le CCMI il soit coché qu'on ai signé la promesse de vente le 18/05 alors qu'en réalité on l'ai signé le 14/06 ?
- ou autre chose ???


J'attends avec impatience votre coup de main car je rédige ma lettre des que j'ai vos réponses et avec plaisir j'irai la poster !!!!!!!!!!! Sleep


Merci d'avance !
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Messages : Env. 40
De : Amiens
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Photographe Env. 1000 message Béziers 34500 (34)
Bonsoir,
Pas de terrain, pas de CCMI, c'est aussi simple que ça. Si tu n'as pas signé le compromis, ton CCMI n'est pas valable.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Béziers 34500 (34)
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
et c'est illégal de te faire signer un contrat de construction si tu n'as pas de promesse de vente sur le terrain, et cela peut couter cher à ton constructeur : fais lui savoir s'il détient un chèque qu'il ne veut pas te rendre Wink

du coup tu n'as pas signé le compromis pour le terrain ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 40000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 20 message
Bonjour,

-Aucun plan conforme à l'article R 231-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) n'était joint au contrat : c'est à lui seul un motif de nullité car il conditionne la volonté des parties sur la chose à construire.

- le contrat CCMI à été signé avant la promesse de vente : nullité

Je te conseille vivement d'adhérer à l' AAMOI, cela te ferra gagner un temps précieux lors de ta recherche d'un nouveau constructeur.

Bon courage
Ville de construction : Ligné 44
AAMOI N° 1081
95% presque atteind
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 40 message Amiens
Merci à tous pour vos réponses !!!

Bon je pense que je vais lui envoyer un petit (mais costaud) courrier pour annuler le CCMI du fait que je n'ai pas les plans !

Le compromis a été signé jeudi donc je dispose de 7 jours pour l'annuler a compter de la date ou je le recois en LRAR.

Auriez vous un exemple de lettre pour l'annulation du CCMI ?

Je vous laisse une adresse mail si vous avez ca dans vos archives...
bill.web@wanadoo.fr

Encore merci car ca me motive un bon coup car j'en ai besoin ! Je ne voudrai pas généraliser mais vraiment quand y'a du fric en gens y'a pas d'amis !!!!!!
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Messages : Env. 40
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Env. 600 message Sarry (51)
Juste pour être sûr: Tu sais aussi que tu peux obliger ton constructeur à réaliser ta maison, avec les fondations supplémentaires, sans que tu ne paye plus que le prix convenu.
Je ponce, donc j'essuie
---------------------------------
Enfin dans les murs
1 procès en cours
1 autre en préparation
toute l'aventure sur: //slaytanic.blogtrafic.com/
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Messages : Env. 600
De : Sarry (51)
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Env. 200 message Pyrenees Atlantiques
Je t'ai répondu par MP, ludo Wink
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Messages : Env. 200
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Env. 100 message Loire
d'un autre coté si le CCMI est signé, le prix est ferme et definitif, les fondations speciales sont a la charge du constructeur ..... qui a commis une negligence en ne tenant pas compte de l'etude de sol pour faire son prix !
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Messages : Env. 100
Dept : Loire
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Env. 100 message Seine Saint Denis
Juste un truc, depuis quand un radier est une fondation spéciale ?
De plus, c'est habituellement la fondation la moins chère en construction.

http://www.adets.org/documen[...]radiers.pdf
http://www.bienconstruire.co[...]C000001.htm
http://www.bienconstruire.co[...]C000007.htm
http://www.maisons-qualite.c[...]4&ord=d
http://coinduprojeteur.free.[...]semelle.htm

A+
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Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
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Env. 40 message Amiens
slaytanic a écrit:Juste pour être sûr: Tu sais aussi que tu peux obliger ton constructeur à réaliser ta maison, avec les fondations supplémentaires, sans que tu ne paye plus que le prix convenu.


Ca je l'ai lu mais je prefere prevenir que guerir ! Si je peux eviter les polémiques c'est mieux car je ne veux pas que ma futur en subisse les conséquences !
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Messages : Env. 40
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Env. 40 message Amiens
piel a écrit:Juste un truc, depuis quand un radier est une fondation spéciale ?
De plus, c'est habituellement la fondation la moins chère en construction.


Et bien le notaire et le lotisseur (entreprise de travaux publique) m'ont annoncé un surcout de environ 10 k€ !!!!

Et puis, meme si c'est moins cher... ca fait meme pas 2 mois que j'ai rencontré le commercial du constructeur et déjà il repond plus à mes coup de fil, me dis qu'il me rappelle et j'attends toujours, il dois me fournir des plans que j'attends toujours !!!! enfin bref mauvais départ alors je prefere perdre 6 mois et tout recommencer et partir sur de bonnes fondations (promis c'est pas un jeux de mot Biggrin )
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Messages : Env. 40
De : Amiens
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Env. 900 message Charente Maritime (17)
un CCMI n'est valablement formé que lorsque toutes les pièces sont arrivées par LRAR chez vous (sinon vous n'êtes pas sensé les avoir reçues). Le délais de rétractation de 7 jours cours à partir du moment où vous avez toutes les pièces, donc tant que vous ne les avez pas toutes vous pouvez résillier votre ccmi par simple lrar.
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=42855
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Messages : Env. 900
De : Charente Maritime (17)
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Env. 40 message Amiens
Bon je crois qu'avec tous ces arguments, il ne peut pas m'embeter !
Je fais partir demain au courrier en LRAR une lettre lui demandant d'annuler le CCMI car je n'ai pas le terrain sur lequel on a signé le CCMI.

Si il me cherche des noises, je lui envoie copie du forum et la... ca rigole plus !!! Cool

En tout cas, encore merci à vous tous de s'interesser à mon petit probleme ! Je vous tiens au courant !!
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Messages : Env. 40
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Ludo_80,

S'il vous cherche des noises, dites lui que vous transmettrez vôtre contrat à la DGCCRF; vous pouvez être certain que cela lui fera très plaisir et le motivera à vous donner satisfaction au plus vite.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 40 message Amiens
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Ludo_80,

S'il vous cherche des noises, dites lui que vous transmettrez vôtre contrat à la DGCCRF; vous pouvez être certain que cela lui fera très plaisir et le motivera à vous donner satisfaction au plus vite.


Kézako ??? DGCCRF
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Messages : Env. 40
De : Amiens
Ancienneté : + de 19 ans
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re,

DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/

Cet organisme s'intéresse au domaine de la construction et des contrats de construction et poursuit en cas de besoin des infractions.

Le plus simple est de contacter une direction départementale:

http://www.finances.gouv.fr/[...]f.htm?ru=06
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 40 message Amiens
OK effectivement ca peut etre un excellent moyen de pression surtout quand on sait qu'on a gagné d'avance !

Si je peux eviter d'aller jusque la, ce serait bien !!
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
ludo_80 a écrit:...Si je peux eviter d'aller jusque la, ce serait bien !!
.
Jusque là... ce n'est pourtant pas très loin. C'est cette démission qui malheureusement encourage les malhonnêtes à recommencer.

Lorsque l'inspecteur de la DDCCRF se pointera avec votre dossier sous le bras, s'il n'était pas déjà réglé ce sera fait certainement très vite.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 40 message Amiens
Re- à tous !!

Voila, je recois ce soir au courrier une lettre de mon ex constructeur qui accuse réception de ma demande d'annulation de CCMI... jusqu'ici tout va bien ! Mais il y a tjs un mais... il me joint une facture de 600 euros !!! Facture correspondant aux plans qu'il a fait faire pour le permis construire !!! excellent alors que ces plans je ne les ai pas donc forcement je les ai jamais signé ! De plus la facture est au nom de mon constructeur et enfin la facture a été établie le 19 juin alors que mon recommandé est daté du 18 juin !!

J'attends vos réponses à savoir si il est dans ses droits ou pas ?
Encore merci d'avance de vous préoccuper de mon soucis !!
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Messages : Env. 40
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Répondez lui de faire sa demande auprès du juge W00t
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 40 message Amiens
Jusqu'ici je voulais eviter les procédures etc.... mais là, il me gonfle tellement que je vais utiliser vos liens ci-dessus : j'ai pris leurs horaires et je vais y aller cette semaine avec mon dossier.

Encore merci !
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Messages : Env. 40
De : Amiens
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Env. 900 message Charente Maritime (17)
y a pas de mal à faire respecter ses droits, banzai !!!
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=42855
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Messages : Env. 900
De : Charente Maritime (17)
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Env. 40 message Amiens
Aujourd'hui j'ai téléphoné à l'ADIL pour leur exposer mon probléme. Mon dossier a été transmis à un juriste qui doit me convoquer d'ici 15 jours pour l'examiner avec les documents officiels. Cependant j'ai exposé rapidement mon cas au téléphone et le dame m'a dit que normalement je devais payer car les plans font partis du CCMI, donc comme c'est moi qui annule le contrat forcément je dois payer les frais engagés !!

Je lui ai répondu que si une personne n'obtenait pas son pret bancaire alors elle devait quand meme payer le dessin des plans ????? elle m'a dit oui en théorie !

J'hallucine quand meme !!!!
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
la qualité de réponse des ADIL est inégal d'un département à l'autre donc il est probable que chez toi ils sont nuls Sad
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 40000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 40 message Amiens
En fait j'ai l'impression que personne ne veuille se mouiller... je n'arrive pas à avoir une réponse claire sur mon soucis ! J'attends le RDV de l'adil et on verra bien Dry
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Messages : Env. 40
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Env. 600 message Sarry (51)
J'ai également trouvé que l'ADIL donnait des réponses assez évasives et pas toujours dans le bon sens.
Par contre, la DDGCRF est très efficace et s'il y a irrégularité ou pratique anti concurrentielle, elle engage des poursuites d'elle même.
Le moindre litige commercial peut être porté à sa connaissance par simple Email.
Je les trouve TOP, sauf que pendant les périodes de vaccances ils sont surement bien occupés à contrôler d'autres choses.
Je ponce, donc j'essuie
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Messages : Env. 600
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Ludo_80,

Vous pouvez laisser tomber la piste ADIL, les renseignements qu'ils vous ont transmis ne sont pas bons; vous ne devez rien.
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 40 message Amiens
Je suis allé à la DGCCRF aujourd'hui et super accueil... pas besoin de RDV !

J'ai été recu par un conseiller mais malheureusement son domaine d'activité n'etait pas l'immobilier ! Il m'a filé les coordonnées de son collegue et je dois l'appeler demain ! Il n'a pas souhaité me donner de réponse trop attive, il préfere laisser son collegue juger ! Mais je vous tiens au courant !

Bonne soirée, ludo
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Messages : Env. 40
De : Amiens
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Env. 40 message Amiens
J'ai eu mon interlocuteur au telephone cette apres midi et effectivement je n'ai rien à payer :
Le constructeur n'avait aucun frais à engager tant que je ne pouvais presenter un titre de propriété (compromis de vente) !!!

J'ai RDV demain apres midi avec l'enqueteur de la DGCCRF afin de lui remettre copie de mon dossier et il m'a dit que avant vendredi il allait lui rendre une visite de courtoisie afin de lui rappeler le bon déroulement des étapes administratives de la construction !!

Franchement, je recommande ce service !!!
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Messages : Env. 40
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Ludo_80,

Un super service public.

La démarche n'était pas très difficile et le problème est réglé.
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De : Cannes (6)
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Env. 40 message Amiens
c'est vrai que rien que le nom fait peur on s'attend à une tres grande administration comme on a l'habitude de les cottoyer mais franchement c'est tout l'inverse !!!!

Un probleme => un interlocuteur => une réponse claire => une réaction de leur service => un consommateur satisfait !!! Blush

que demander de plus ??
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Messages : Env. 40
De : Amiens
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Env. 40 message Amiens
J'ai eu des nouvelles de l'adil aujourd'hui et j'ai rdv la semaine prochaine pour donner suite à mon dossier !!
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Messages : Env. 40
De : Amiens
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