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Quel droit face à constructeur malhonnête?

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 2.040 fois
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Non connecté actuellement Mélusine
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Ancienneté : + de 5 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h29 | Quel droit face à constructeur malhonnête? Répondre en citant
Bonjour,
Lors de la remise des clés de notre maison, on trouve que l'escalier a l'air dangereux, on en fait part au constructeur qui nous dit "non il est aux normes"... ne connaissant pas les normes on ne peut rien dire sur le coup. voulant avoir son chèque absolument ce dernier nous dit "ne vous inquiétez pas de toute façon si vous constatez des défauts vous avez 8 jours pour les communiquer par recommandé". je me renseigne donc sur les normes de l'escalier et trouve qu'il n'est pas du tout aux normes. j'envoie donc mon recommandé sous 8 jours. ils me disent qu'ils vont s'en occuper. 1 an après évidemment, toujours rien. je me dépêche donc avant la fin de la garantie de parfait achêvement de demander une injonction de faire au juge de proximité... réponse : demande rejetée pour cause d'absence d'un procès verbal signé par les parties! à quoi a donc servi mon recommandé émis sous 8 jours? pourquoi nous fait-on croire à ça? au fait... ma question c'était : que recours puis-je avoir maintenant pour que mon escalier soit mis aux normes avant que l'un de mes enfants passe au travers?
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Non connecté actuellement lyva
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De : Gironde (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h40 Répondre en citant
et les 5% des réserves ils les ont eus ??
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contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47412&highlight=
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Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 5 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h41 Répondre en citant
ben oui malheureusement on a été assez bêtes pour leur faire confiance!
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Non connecté actuellement lyva
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h43 Répondre en citant
les 5% payé et le manque d'agréssivité de votre part !! ça me semble mal barré quand fini vos 1 an ?
sinon voir si par l'AAMOI ils peuvent faire encore faire des miracles Huh
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contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47412&highlight=
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Non connecté actuellement mafioso-and-co
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 6 ans
Message Le 09/12/2007 à 18h46 Répondre en citant
Bonjour Mélusine,

Curieux; les réserves émises dans les 8 jours ont la même valeur que celles indiquées au PV.

par exemple:

N° de pourvoi : 04-17651

Citation: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Buchert ; que la réception est intervenue avec réserves le 25 mai 1998, que les maîtres de l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;


Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres ayant fait l'objet des réserves à la réception, d'une notification écrite dans les huit jours de la réception et d'une notification écrite des 18 et 19 juin 1998 pour ceux révélés postérieurement à la réception, sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat ; qu'ayant constaté qu'avant la levée des réserves, la responsabilité du constructeur subsiste et que les désordres avaient été signalés au moyen de réserves visées dans le constat d'huissier de justice du 25 mai 1998, de réserves faites dans le délai de huit jours de la réception et par notification écrite des 18 et 19 juin 1998 et 17 août 1998 pour ceux révélés postérieurement, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Prenez avis de l'AAMOI puisque vous êtes en CCMI; à mon avis vous pourriez faire appel de la décision.

Mais il y avait au moins un PV de réception vierge? attestant que la réception a bien eu lieu??

Par ailleurs avez vous adressé une mise en demeure au constructeur?
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Non connecté actuellement FranceL
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Dept : 37
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 10/12/2007 à 14h54 Répondre en citant
A mon avis,

Dans la jurisprudence donnée par mafioso, le constructeur ne nie pas les désordres mais seulement la faute du constructeur

"sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres"

Pour Mélusine,

l'injonction de faire n'est possible que,
- s'il y a un contrat qui précise des obligations
- s'il y a une preuve du non respect d'une obligation
- s'il y a litige, c'est-à-dire si le "défaillant" a été mis en demeure de faire et qu'il n'a pas suivi.

Dans ton cas,
- as-tu apporté la preuve (dans ta lettre) qu'il y a non conformité aux normes (photos, textes de norme obligatoire, ...) ?
- as-tu mis en demeure le constructeur de remplir son obligation ? avec un délai ?

Si NON, pas d'injonction de faire possible

Imagine, s'il suffisait d'adresser une LR/AR pour faire faire, puis lancer une demande d'injonction de faire,ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi !!!
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On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Non connecté actuellement labricot Invité
Message Le 10/12/2007 à 15h18 Répondre en citant
C'est quoi un escalier dangereux ?
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Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet
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Ancienneté : + de 5 ans
Message Le 10/12/2007 à 16h10 Répondre en citant
Réponse à Mafioso : oui pour le PV vierge et la mise en demeure

Réponse à FranceL : la mise en demeure a été faite mais pas de photos ou de textes de norme dans le dossier. je vais peut-être refaire un nouveau dossier avec tout ça (sans passer par le juge de proximité cette fois)

Réponse à Labricotier : c une rambarde qui a un espace trop important entre les marches et la lisse, et qui bouge énormément car mal scellée
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Non connecté actuellement FranceL
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Dept : 37
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 10/12/2007 à 17h09 Répondre en citant
Citation: Réponse à FranceL : la mise en demeure a été faite mais pas de photos ou de textes de norme dans le dossier. je vais peut-être refaire un nouveau dossier avec tout ça (sans passer par le juge de proximité cette fois)


Et joindre le PV de réception, nécessaire aux juges car point de départ de la garantie de parfait achèvement et des 8 jours de délai pour les réserves complémentaires.
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On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Non connecté actuellement aamoi
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De : Checy (45)
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Message Le 10/12/2007 à 22h45 Répondre en citant
Ce qui manquait surtout, à mon avis, c'était un PV d'huissier pour valider la réserve. Mais rassurez vous, une réserve faite à la réception ou dans les 8 jours n'est pas prescrite avec l'année de parfait achèvement.

Et il y a d'autres moyens d'action comme de lui faire rendre les 5%
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Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Non connecté actuellement FranceL
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Dept : 37
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Message Le 10/12/2007 à 23h04 Répondre en citant
Citation: Mais rassurez vous, une réserve faite à la réception ou dans les 8 jours n'est pas prescrite avec l'année de parfait achèvement.

Et il y a d'autres moyens d'action comme de lui faire rendre les 5%

C'est ce qui a été dit à Mélusine sur un autre site, mais il faut qu'elle se fasse aider, soit par un avocat, soit par une association spécialisée dans l'assistance aux maîtres d'ouvrages.
Et une assignation, c'est pas facile à gérer (procédure, financement).
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Non connecté actuellement Mélusine
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Message Le 13/12/2007 à 20h57 Répondre en citant
pfff c démoralisant tout ça!
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Non connecté actuellement pege
Messages : Env. 1000
Dept : 85
Ancienneté : + de 8 ans
Message Le 15/12/2007 à 11h04 Répondre en citant
C'est vrai qu'il y a un coût qu'il faut pouvoir assumer dans un premier temps. Si c'est possible, il faut contacter un avocat qui va faire délivrer une assignation probablement pour une expertise. Il faut donc payer l'avocat, l'huissier et une provision pour expertise.
Mais votre problème semble relativement simple : norme non respectée et mauvaise fixation.
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Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 5 ans
Message Le 16/12/2007 à 20h01 Répondre en citant
Francel, quand vous dites : "il faut qu'elle se fasse aider, soit par un avocat, soit par une association spécialisée dans l'assistance aux maîtres d'ouvrages"... est-ce qu'une association peut remplacer l'avocat si on reste en tribunal d'instance?
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Non connecté actuellement FranceL
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Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 16/12/2007 à 20h54 Répondre en citant
Mélusine,

Tu n'a pas besoin d'avocat pour le TI.

Par contre, il faut que ton dossier soit en béton au niveau de la procédure, de l'angle d'attaque, des preuves, etc...

Et si tu n'a pas cette expérience, il vaut te faire aider par une association ... comme l'aamoi.
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