Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page Partagez cette page

Quel droit face à constructeur malhonnête?

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 3.852 fois
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet   Appelez un expert   
Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h29 | Quel droit face à constructeur malhonnête? Signaler un abus | Citer
Bonjour,
Lors de la remise des clés de notre maison, on trouve que l'escalier a l'air dangereux, on en fait part au constructeur qui nous dit "non il est aux normes"... ne connaissant pas les normes on ne peut rien dire sur le coup. voulant avoir son chèque absolument ce dernier nous dit "ne vous inquiétez pas de toute façon si vous constatez des défauts vous avez 8 jours pour les communiquer par recommandé". je me renseigne donc sur les normes de l'escalier et trouve qu'il n'est pas du tout aux normes. j'envoie donc mon recommandé sous 8 jours. ils me disent qu'ils vont s'en occuper. 1 an après évidemment, toujours rien. je me dépêche donc avant la fin de la garantie de parfait achêvement de demander une injonction de faire au juge de proximité... réponse : demande rejetée pour cause d'absence d'un procès verbal signé par les parties! à quoi a donc servi mon recommandé émis sous 8 jours? pourquoi nous fait-on croire à ça? au fait... ma question c'était : que recours puis-je avoir maintenant pour que mon escalier soit mis aux normes avant que l'un de mes enfants passe au travers?
Vous ne surveillez pas
ce sujet
Suivre ce sujet
Non connecté actuellement lyva

Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h40 Signaler un abus | Citer
et les 5% des réserves ils les ont eus ??
0
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47412&highlight=
Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h41 Signaler un abus | Citer
ben oui malheureusement on a été assez bêtes pour leur faire confiance!
0
Non connecté actuellement lyva

Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 09/12/2007 à 15h43 Signaler un abus | Citer
les 5% payé et le manque d'agréssivité de votre part !! ça me semble mal barré quand fini vos 1 an ?
sinon voir si par l'AAMOI ils peuvent faire encore faire des miracles Huh
0
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47412&highlight=
Non connecté actuellement mafioso-and-co

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 09/12/2007 à 18h46 Signaler un abus | Citer
Bonjour Mélusine,

Curieux; les réserves émises dans les 8 jours ont la même valeur que celles indiquées au PV.

par exemple:

N° de pourvoi : 04-17651

Citation: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Buchert ; que la réception est intervenue avec réserves le 25 mai 1998, que les maîtres de l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;


Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres ayant fait l'objet des réserves à la réception, d'une notification écrite dans les huit jours de la réception et d'une notification écrite des 18 et 19 juin 1998 pour ceux révélés postérieurement à la réception, sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat ; qu'ayant constaté qu'avant la levée des réserves, la responsabilité du constructeur subsiste et que les désordres avaient été signalés au moyen de réserves visées dans le constat d'huissier de justice du 25 mai 1998, de réserves faites dans le délai de huit jours de la réception et par notification écrite des 18 et 19 juin 1998 et 17 août 1998 pour ceux révélés postérieurement, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Prenez avis de l'AAMOI puisque vous êtes en CCMI; à mon avis vous pourriez faire appel de la décision.

Mais il y avait au moins un PV de réception vierge? attestant que la réception a bien eu lieu??

Par ailleurs avez vous adressé une mise en demeure au constructeur?
0
Non connecté actuellement FranceL

Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Message Le 10/12/2007 à 14h54 Signaler un abus | Citer
A mon avis,

Dans la jurisprudence donnée par mafioso, le constructeur ne nie pas les désordres mais seulement la faute du constructeur

"sans relever aucune faute du constructeur à l'origine desdits désordres"

Pour Mélusine,

l'injonction de faire n'est possible que,
- s'il y a un contrat qui précise des obligations
- s'il y a une preuve du non respect d'une obligation
- s'il y a litige, c'est-à-dire si le "défaillant" a été mis en demeure de faire et qu'il n'a pas suivi.

Dans ton cas,
- as-tu apporté la preuve (dans ta lettre) qu'il y a non conformité aux normes (photos, textes de norme obligatoire, ...) ?
- as-tu mis en demeure le constructeur de remplir son obligation ? avec un délai ?

Si NON, pas d'injonction de faire possible

Imagine, s'il suffisait d'adresser une LR/AR pour faire faire, puis lancer une demande d'injonction de faire,ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi !!!
0
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Non connecté actuellement labricot Invité

Messages : Env. 60000

Message Le 10/12/2007 à 15h18 Signaler un abus | Citer
C'est quoi un escalier dangereux ?
0
Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 10/12/2007 à 16h10 Signaler un abus | Citer
Réponse à Mafioso : oui pour le PV vierge et la mise en demeure

Réponse à FranceL : la mise en demeure a été faite mais pas de photos ou de textes de norme dans le dossier. je vais peut-être refaire un nouveau dossier avec tout ça (sans passer par le juge de proximité cette fois)

Réponse à Labricotier : c une rambarde qui a un espace trop important entre les marches et la lisse, et qui bouge énormément car mal scellée
0
Non connecté actuellement FranceL

Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Message Le 10/12/2007 à 17h09 Signaler un abus | Citer
Citation: Réponse à FranceL : la mise en demeure a été faite mais pas de photos ou de textes de norme dans le dossier. je vais peut-être refaire un nouveau dossier avec tout ça (sans passer par le juge de proximité cette fois)


Et joindre le PV de réception, nécessaire aux juges car point de départ de la garantie de parfait achèvement et des 8 jours de délai pour les réserves complémentaires.
0
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Non connecté actuellement aamoi

Messages : Env. 2000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 10/12/2007 à 22h45 Signaler un abus | Citer
Ce qui manquait surtout, à mon avis, c'était un PV d'huissier pour valider la réserve. Mais rassurez vous, une réserve faite à la réception ou dans les 8 jours n'est pas prescrite avec l'année de parfait achèvement.

Et il y a d'autres moyens d'action comme de lui faire rendre les 5%
0
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Non connecté actuellement FranceL

Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Message Le 10/12/2007 à 23h04 Signaler un abus | Citer
Citation: Mais rassurez vous, une réserve faite à la réception ou dans les 8 jours n'est pas prescrite avec l'année de parfait achèvement.

Et il y a d'autres moyens d'action comme de lui faire rendre les 5%

C'est ce qui a été dit à Mélusine sur un autre site, mais il faut qu'elle se fasse aider, soit par un avocat, soit par une association spécialisée dans l'assistance aux maîtres d'ouvrages.
Et une assignation, c'est pas facile à gérer (procédure, financement).
0
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 13/12/2007 à 20h57 Signaler un abus | Citer
pfff c démoralisant tout ça!
0
Non connecté actuellement pege

Messages : Env. 1000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 15/12/2007 à 11h04 Signaler un abus | Citer
C'est vrai qu'il y a un coût qu'il faut pouvoir assumer dans un premier temps. Si c'est possible, il faut contacter un avocat qui va faire délivrer une assignation probablement pour une expertise. Il faut donc payer l'avocat, l'huissier et une provision pour expertise.
Mais votre problème semble relativement simple : norme non respectée et mauvaise fixation.
0
Non connecté actuellement Mélusine
Auteur du sujet

Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 16/12/2007 à 20h01 Signaler un abus | Citer
Francel, quand vous dites : "il faut qu'elle se fasse aider, soit par un avocat, soit par une association spécialisée dans l'assistance aux maîtres d'ouvrages"... est-ce qu'une association peut remplacer l'avocat si on reste en tribunal d'instance?
0
Non connecté actuellement FranceL

Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Message Le 16/12/2007 à 20h54 Signaler un abus | Citer
Mélusine,

Tu n'a pas besoin d'avocat pour le TI.

Par contre, il faut que ton dossier soit en béton au niveau de la procédure, de l'angle d'attaque, des preuves, etc...

Et si tu n'a pas cette expérience, il vaut te faire aider par une association ... comme l'aamoi.
0
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

En rapport avec ce sujet :

Poursuivez votre recherche d'informations sur ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs - QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
Devis maître d'oeuvre - Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Devis rénovation intérieure
Devis construction de maison
Devis rénovation de maison
Devis architecte
Trouvez le crédit au meilleur taux - Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.
Faire construire : le guide du débutant - Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Faire construire, combien ça coute ?
Par qui faire construire sa maison ?
Tout savoir sur l'isolation
Le catalogue des bonnes idées
Plans de maison - Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Décoration : les meilleurs sites ecommerce - Dépensez moins et mieux avec la section shopping de ForumConstruire.com !
Voir