Achat terrain avant 01/07/10 sinon TVA sur terrain ???

C'est la date de l'acquisition du terrain (date de l'acte de vente et pas de la promesse) qui permettra de déterminer le régime fiscal de la vente, pas autre chose.

Tous les avants contrat signés à l'heure actuelle devraient par précaution déterminer le sort de cet avant contrat (caducité ou pas) en cas de modification de la fiscalité.

Rappelons que le projet de loi fait du vendeur le redevable de la tva de sorte que le prix stipulé serait exprimé TTC.

En cas d'adoption en l'état de ce projet de loi

Dès lors, un avant contrat (promesse de vente ici) signé avant le 1er juillet (si cette date devait se confirmer) et qui resterait silencieux sur la question du changement de la fiscalité (sans évoquer en cas de changement de fiscalité la caducuté de l'avant contrat ou la révision du prix) devrait aboutir à une vente au prix de l'avant contrat et aux dépends du lotisseur vendeur (qui devrait reverser la tva collectée) et à l'avantage de l'acquéreur (qui paierait un droit fixe de 125 euros au lieu et place de la fiscalité des droits de mutation, 5,09%)

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Quel est la différence entre l'achat d'un terrain aujourd'hui et après le 1er juillet. Pouvez vous me renseigner. merci par avance.

Apparement, il faudra appliquer la TVA de 19,6% sur les terrains à partir du 1er juillet 2010. Fait une recherche sur le forum, tu trouveras des réponses...

N'étant pas eligible pour le pass foncier, puis-je espérer comme meme la tva à 5.5 sur l'achat d'un terrain .

J'en sais rien !!!

Si les choses demeurent en l'état (loi adoptée sans modification), l'acquéreur d'un TAB à un lotisseur assujetti ne paierait plus de droits de mutation , juste un droit fixe dérisoire

donc baisse des frais d'acquisition mais certainement répercussion à la hausse sur les prix de vente

2audrey2 a écrit:

Apparement, il faudra appliquer la TVA de 19,6% sur les terrains à partir du 1er juillet 2010...

.

non

philippe3 a écrit:

N'étant pas eligible pour le pass foncier, puis-je espérer comme meme la tva à 5.5 sur l'achat d'un terrain .

le projet de loi prévoit que le redevable serait le vendeur assujetti, pas l'acquéreur

bonsoir,

et question bête dans le cas d'une donation : la valeur du terrain sera comptée avec ou sans TVA ? (pour ne pas dépasser le montant autorisé tous les 6 ou 10 ans).

la tva concerne les mutations à titre onéreux

au surplus, sauf erreur de ma part le particulier vendeur d'un terrain à bâtir ne serait pas concerné par la tva (c'est un non assujetti)

Donc concrètement, dans mon cas, je n'aurais plus les droits de mutation (5,09%) à payer mais une taxe dérisoire...Et le lotisseur aura une tva sur le terrain vendu à payer !!!

Donc il est en droit d'augmenter son prix après le 1er juillet 2010 s'il le souhaite ?

poil a écrit:

C'est la date de l'acquisition du terrain (date de l'acte de vente et pas de la promesse) qui permettra de déterminer le régime fiscal de la vente, pas autre chose.

Tous les avants contrat signés à l'heure actuelle devraient par précaution déterminer le sort de cet avant contrat (caducité ou pas) en cas de modification de la fiscalité.

Rappelons que le projet de loi fait du vendeur le redevable de la tva de sorte que le prix stipulé serait exprimé TTC.

En cas d'adoption en l'état de ce projet de loi

Dès lors, un avant contrat (promesse de vente ici) signé avant le 1er juillet (si cette date devait se confirmer) et qui resterait silencieux sur la question du changement de la fiscalité (sans évoquer en cas de changement de fiscalité la caducuté de l'avant contrat ou la révision du prix) devrait aboutir à une vente au prix de l'avant contrat et aux dépends du lotisseur vendeur (qui devrait reverser la tva collectée) et à l'avantage de l'acquéreur (qui paierait un droit fixe de 125 euros au lieu et place de la fiscalité des droits de mutation, 5,09%)

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Merci poil, tes réponses sont toujours très claires.

2audrey2 a écrit:

Donc il est en droit d'augmenter son prix après le 1er juillet 2010 s'il le souhaite ?

effectivement, il peut tant que rien n'est signé ou quand une révision du prix est prévue dans la promesse pour le cas de changement de fiscalité

D'après ce qui est indiqué ici:
http://www.fiscalonline.com/La-reforme-de-la-TVA-immobiliere,1743.html
cela devrait intervenir bien avant le 1er juillet...

poil a écrit:

2audrey2 a écrit:

Donc il est en droit d'augmenter son prix après le 1er juillet 2010 s'il le souhaite ?

effectivement, il peut tant que rien n'est signé ou quand une révision du prix est prévue dans la promesse pour le cas de changement de fiscalité

Une petite question, Poil:
même si une promesse de vente a été signée (sans que rien n'ait été stipulé concernant un éventuel changement de fiscalité), le lotisseur est-il tenu légalement de réaliser la vente au prix convenu ?
N'a-t-il pas le droit de dire qu'il veut revoir son prix, et qu'il ne veut plus vendre au même prix en raison de cette nouvelle loi. Et donc propose simplement de déchirer la promesse de vente et d'en refaire une à un prix augmenté de 19.6%, ou 19.6% moins les droits de mutation ?
Evidemment, ça ne serait pas "sympa". Mais qu'en est-il légalement, car dans les promesses de vente, il n'est pas prévu des dommages et intérêts si le lotisseur se rétracte... Simplement, il doit rendre l'indemnité d'immobilisation, mais ça, encore heureux!

Merci totore75, excellente question !!!

J'attends avec impatience une réponse...

totore75 a écrit:

même si une promesse de vente a été signée (sans que rien n'ait été stipulé concernant un éventuel changement de fiscalité), le lotisseur est-il tenu légalement de réaliser la vente au prix convenu ?
N'a-t-il pas le droit de dire qu'il veut revoir son prix, et qu'il ne veut plus vendre au même prix en raison de cette nouvelle loi.

Je ne le pense pas, je ne vois pas sur quel fondement juridique, mais c'est peut être simplement une lacune de ma part.

Merci Poil.
J'ai trouvé des infos supplémentaires sur le sujet (qui m'ont l'air plutôt positives, bien que je ne sois pas juriste).
J'ai récupéré sur le site du sénat (qui est justement en train d'examiner cette proposition de loi ces jours-ci) le rapport de la Commission des finances du sénat sur cette nouvelle loi:
http://www.senat.fr/rap/l09-278/l09-2781.pdf
(ce qui nous intéresse se trouve à partir de la page 239)
Ce rapport explique très clairement et dans les moindres détails la situation actuelle, le problème vis-à-vis du droit européen, et la proposition actuelle de modification législative. C'est très intéressant, et "relativement" abordable pour un non-initié.
En particulier, il est intéressant de lire les chapitres II_A, III_B, III_C et le tableau page 250-251
Ce que j'en comprends (mais je le répète, je ne suis pas juriste), c'est que cette nouvelle loi ne devrait rien changer pour le particulier qui achète un terrain à batir à un lotisseur.
La raison en est la suivante:
- actuellement, le particulier doit payer des droits de mutation (5.01%), mais le lotisseur, lui aussi, doit payer (actuellement) la TVA sur la marge qu'il réalise, ainsi que la TVA sur les travaux d'aménagement du lotissement qu'il réalise ou fait réaliser.
- or la proposition de loi s'appuie sur une disposition du droit européen qui permet que la première vente par un asujetti (=lotisseur) d'un TAB soit imposé (du côté du vendeur) sur sa marge.
La situation resterait donc identique, avec une TVA sur la marge du lotisseur plus des droits de mutation à payer.
Il est écrit très clairement dans le rapport:

page 243 a écrit:

le présent article propose un dispositif permettant de rendre la TVA applicable à ces opérations sans, pour autant, modifier
l’équilibre financier actuel.

puis plus loin:

page 247 a écrit:

La réforme de la TVA immobilière portée par le présent article additionnel aboutit à un système identique au dispositif existant du point de vue du particulier qui souhaite acquérir un « terrain à bâtir » pour y construire son habitation. Actuellement, dans ce cas, la TVA s’applique sur la marge réalisée par l’aménageur ou le lotisseur en amont et elle s’accompagne des droits d’enregistrement au taux normal sur le prix total. Dans la nouvelle architecture proposée pour la TVA immobilière, un résultat identique est atteint en utilisant l’option offerte aux Etats membres par l’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 précitée, qui permet que la première vente par un assujetti d’un terrain défini comme « à bâtir » soit imposée du côté du vendeur sur sa marge.
Par ailleurs, le nouveau dispositif envisagé permet de revenir au droit commun du régime de la TVA où le redevable de la taxe est le vendeur.

C'est également ce que je crois comprendre du tableau page 250/251: avant ou après la loi, dans les 2 cas, la même chose doit être payée: Droits de mutation de 5% plus TVA sur la marge du lotisseur.
Evidemment, on n'est sûr de rien tant que la loi n'est pas promulguée. Cependant, je trouve cela assez positif, non ?

Effectivement, il me semble également que le lotisseur payait déjà la TVA sur la marge et l'acheteur payait des DMTO de 5.09 %.

Mais de ce que j'ai pu lire, la nouvelle loi stipule :

. Soit le lotisseur paye la TVA sur la marge (lorque que le terrain n'avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant) et l'acheteur paye des DMTO de 5.09%
. Soit le lotisseur paye la TVA sur le prix total (lorque que le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant) et l'acheteur des DMTO de 0.715%

http://www.memento-immobilier.com/article-simplification-de-la-tva-immobiliere--43056522.html
Donc dans les 2 cas, ca n'est pas plus contraignant pour l'acheteur (voir mieux dans le cas 2), mais dans le cas de figure n°2, il est tout à fait possible que le lotisseur augmente le prix de son terrain pour si retrouver par rapport à cette TVA sur le prix total et non sur la marge.

La question est : Comment savoir si nous sommes dans le cas de figure n°1 ou n°2 ?

LAC

Je ne sais pas répondre à ta question.
Par contre je lis dans le même texte:

les conditions sont réunies pour que, en dépit de leur réintégration dans le champ de la taxe, les livraisons de « terrains à bâtir » aux particuliers qui les destinent à la construction d’une maison individuelle supportent une charge fiscale équivalente à celle qu’elles supportent actuellement. Cette charge correspond à une TVA sur la marge du cédant à laquelle s’ajoutent les droits de mutation

Ce qui est toujours aussi rassurant.

2audrey2 a écrit:

Effectivement, il me semble également que le lotisseur payait déjà la TVA sur la marge et l'acheteur payait des DMTO de 5.09 %.

Mais de ce que j'ai pu lire, la nouvelle loi stipule :

. Soit le lotisseur paye la TVA sur la marge (lorque que le terrain n'avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant) et l'acheteur paye des DMTO de 5.09%
. Soit le lotisseur paye la TVA sur le prix total (lorque que le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant) et l'acheteur des DMTO de 0.715%

http://www.memento-immobilier.com/article-simplification-de-la-tva-immobiliere--43056522.html
Donc dans les 2 cas, ca n'est pas plus contraignant pour l'acheteur (voir mieux dans le cas 2), mais dans le cas de figure n°2, il est tout à fait possible que le lotisseur augmente le prix de son terrain pour si retrouver par rapport à cette TVA sur le prix total et non sur la marge.

La question est : Comment savoir si nous sommes dans le cas de figure n°1 ou n°2 ?

LAC

Encore une simplification comme on les aime. pour le cas de vente par un lotisseur pour savoir le régime fiscal de la vente il faudra savoir si le vendeur lotisseur a payé de la tva lors de son acquisition (s'il a payé de la tva le droit à déduction est ouvert)

La terminologie "tva sur le prix total" me paraît un peu nébuleuse.

Par ailleurs il m'avait échappé que le droit fixe (qui existait par exemple dans les lotissements à usage autre que l'habitation) disparaît au profit du droit de 0.715%

Bonjour à vous tous,

je suis moi aussi en plein dedans

je dois signer un compromis pour le terrain lundi soir.....
et comme vous, je me pose énormément de questions sur cette loi et cette TVA.

Avons nous plus d'infos ?

merci

le sénat fait passer ces nouvelles dispositions dans la loi de finance rectificative pour 2010.

vendeur ou acquéreur ?

Je suis acheteur ......

j'ai appelé le promoteur qui m'a rassuré sur deux points :

- normalement dans maximum 3 mois je suis propriétaire du terrain (donc avant le 1er juillet)
- de plus il me dit que cette taxe ne me concerne pas .... ???? pour me rassurer encore plus, dans le compromis, il y aura une clause qui stipulera que si je dois payer une TVA de 19,6 % je peux casser la vente.

effectivement le vendeur assujetti à la tva (professionnel) sera le redevable.

(Cependant l'entrée en vigueur de cette réforme interviendra bien avant le 1er juillet)

Donc tu confirmes, je n'ai pas à me soucier de cette taxe ?

en l'état du projet de loi, non pas de soucis, au pire ça ne changera rien en termes de frais au mieux cela peut représenter une économie de frais de notaire (selon que l'acquisition par le vendeur respectivement n'a pas ouvert ou au contraire a ouvert des droits à déduction de tva)

Merci pour toutes ces infos POIL, ça me rassure et je peux donc continuer sereinement mon projet ....

le texte a été adopté hier par le sénat. Rien n'est spécifié quant à la date d'entrée en vigueur du texte donc logiquement ce sera le lendemain de la publication au JO.

POIL : dire que ça ne change rien n'est pas exact (en terme de frais certes oui mais surement pas en terme de prix). J'ai eu 2 promoteurs au téléphone aujourd'hui, ils m'ont dit que si cette réforme entrait bien en vigueur, ils allaient être obligé d'augmenter leurs prix pour que leur programme reste bénéficiaire

chazzz a écrit:

le texte a été adopté hier par le sénat.Je suppose dans les mêmes termes que l'assemblée nationale le 23 ? Rien n'est spécifié quant à la date d'entrée en vigueur du texte donc logiquement ce sera le lendemain de la publication au JO.

POIL : dire que ça ne change rien n'est pas exact (en terme de frais certes oui mais surement pas en terme de prix). J'ai eu 2 promoteurs au téléphone aujourd'hui, ils m'ont dit que si cette réforme entrait bien en vigueur, ils allaient être obligé d'augmenter leurs prix pour que leur programme reste bénéficiaire Faut pas sortir ma réponse de son contexte, ici une promesse doit être signée lundi et l'aménageur lui même n'évoque pas de révision de prix. voir mes précédentes réponses sur la question de la fixation du prix

Bonjour,

tout d'abord merci pour ces infos et notamment les liens.

Au vu du document, il semblerait que la TVA s'appliquerait bien à l'acquéreur final sur le prix total si : "...lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant"


Donc si un lotisseur rachète des parcelles de terrain à des particuliers pour les revendre en terrain constructible, les acquéreurs finaux (acheteur particuliers pour y construire une maison individuel) ne seraient pas redevable de la TVA sur le prix total car on rentre dans l'autre cas de figure : " TVA sur la marge lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant" + DTMO, comme cela était le cas avant.


Et les promoteurs seraient toujours assujettis à la TVA sur la marge (qui bien sur est supportée par l'acquéreur dans le prix de vente).

Ai-je bon ???


Cdt

Timbeurland a écrit:

Au vu du document, il semblerait que la TVA s'appliquerait bien à l'acquéreur final sur le prix total si : "...lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant"

Ce n'est pas l'acquéreur final, mais le vendeur, qui doit acquitter la TVA.

Timbeurland a écrit:

Donc si un lotisseur rachète des parcelles de terrain à des particuliers pour les revendre en terrain constructible, les acquéreurs finaux (acheteur particuliers pour y construire une maison individuel) ne seraient pas redevable de la TVA sur le prix total car on rentre dans l'autre cas de figure : " TVA sur la marge lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant" + DTMO, comme cela était le cas avant.
Et les promoteurs seraient toujours assujettis à la TVA sur la marge (qui bien sur est supportée par l'acquéreur dans le prix de vente).
Ai-je bon ???
Cdt

Hormis le fait que ce n'est pas l'acquéreur final mais le promoteur qui est redevable de la TVA, je pense que tu as raison.

totore75 a écrit:

Timbeurland a écrit:

Au vu du document, il semblerait que la TVA s'appliquerait bien à l'acquéreur final sur le prix total si : "...lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant"

Ce n'est pas l'acquéreur final, mais le vendeur, qui doit acquitter la TVA.

Timbeurland a écrit:

Donc si un lotisseur rachète des parcelles de terrain à des particuliers pour les revendre en terrain constructible, les acquéreurs finaux (acheteur particuliers pour y construire une maison individuel) ne seraient pas redevable de la TVA sur le prix total car on rentre dans l'autre cas de figure : " TVA sur la marge lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant" + DTMO, comme cela était le cas avant.
Et les promoteurs seraient toujours assujettis à la TVA sur la marge (qui bien sur est supportée par l'acquéreur dans le prix de vente).
Ai-je bon ???
Cdt

Hormis le fait que ce n'est pas l'acquéreur final mais le promoteur qui est redevable de la TVA, je pense que tu as raison.

Merci,

Pourtant cette phrase : "...lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant" est bien indiquée dans la case acheteur non assujestis lorsque le vendeur est un promoteur !! (voir tableau page 250-251-252).

la fiscalité peut varier selon la qualité des vendeurs et des acquéreurs mais la TVA sera toujours due par le vendeur.

le fait que la fiscalité figure dans la case acquéreur non assujetti ne signifie pas que l'acquéreur sera le redevable de la TVA.

Je ne vois pas comment le particulier non assujetti pourrait être soumis à TVA sur la marge par exemple

poil a écrit:

la fiscalité peut varier selon la qualité des vendeurs et des acquéreurs mais la TVA sera toujours due par le vendeur.

le fait que la fiscalité figure dans la case acquéreur non assujetti ne signifie pas que l'acquéreur sera le redevable de la TVA.

Je ne vois pas comment le particulier non assujetti pourrait être soumis à TVA sur la marge par exemple

Je me pose effectivement la même question pourtant les droits d'enregistrments dus par le particuliers se trouvent dans la même case !



Cdt

encore une fois vous faites une mauvaise lecture du tableau. ce qui figure dans la colonne acquéreur non assujetti ne signifie pas que l'acquéreur est le redevable (concours à la détermination de la règle)

Pour mémoire, la réforme consacre l'inversement du redevable de la tva (retour au droit commun -> redevable vendeur)

poil a écrit:

encore une fois vous faites une mauvaise lecture du tableau. ce qui figure dans la colonne acquéreur non assujetti ne signifie pas que l'acquéreur est le redevable (concours à la détermination de la règle)

Pour mémoire, la réforme consacre l'inversement du redevable de la tva (retour au droit commun -> redevable vendeur)

En somme çana change pas grand chose ! le vendeur a toujours été redevable de la TVA sur la marge (pour les lotisseurs revendeurs de biens) ?


Merci

Timbeurland a écrit:

En somme çana change pas grand chose ! le vendeur a toujours été redevable de la TVA sur la marge (pour les lotisseurs revendeurs de biens) ?
Merci

De ce que j'ai compris, le promoteur payait déjà la TVA sur sa marge. Désormais, il devra payer dans certains cas la TVA sur l'ensemble, dans d'autres cas la TVA sur la marge.
L'acheteur final, lui, n'a rien à payer de plus qu'auparavant (c'est le promoteur qui doit payer la TVA), sa situation ne change pas.

En ce qui me concerne, cela reste un peu flou. De plus, je considère que cela ne me concerne pas en tant qu'acheteur, mais concerne le promoteur. Du coup, je ne me prends pas la tête avec cela, ce n'est pas à moi de gérer la fiscalité de la société de promotion immobilière qui me vend un terrain.
D'ailleurs, si le législateur avait fait passer une loi pour augmenter les droits d'enregistrements de 5% à 10%, je ne pense pas que mon lotisseur serait venu me voir pour s'enquérir de la façon dont j'allais payer ce surcout. Il m'aurait dit: "chacun sa m..de, c'est ton problème".
C'est pareil: le changement de fiscalité concerne l'acheteur. Conclusion: "c'est son problème". J'ai assez de problème à gérer avec mon budget et ma construction pour ne pas encore m'enquérir de savoir si la marge du lotisseur va baisser ou non.

J'ajoute que si il vient me voir en me disant qu'il doit payer plus de taxe, et donc doit le répercuter sur le prix de vente, il faudra qu'il commence par me prouver que la hausse du prix de vente est exactement égal au surcout de taxe qu'il doit payer. C'est-à-dire à la différence entre la TVA sur la marge qu'il payait auparavant et la TVA sur le prix total qu'il payera maintenant. Il faudra donc qu'il m'ouvre ses livres de compte, pour me montrer le prix auquel il a acheté le terrain, le prix auquel il a payé les travaux de lotissement (déjà soumis à la TVA), et la marge qu'il comptait faire en me revendant le terrain. Ensuite, on pourra discuter.

J'ai reçu un AR de mon lotisseur:
OBJET:MODIFICATION DE LA TVA IMMOBILIERE,justification de la signature d'une promesse de vente

....
Afin de vous permettre de conserver dans les conditions d'origine le bénéfice de votre promesse de vente faite auprés de notre société, il y aura lieu de justifier à l'administration fiscale que cette promesse a bien été signée entre les parties avant la date du 28 février 2010;
.....
donc je crois qu'il y a deux dates à considérer par rapport à ce qui a déjà était dit sur le forum!

Faut pas s'emballer

1- la règle à toujours été lors de changement de fiscalité la date de l'acte authentique

2- rien dans le texte adopté par le parlement ne va contredire de ce principe (ou alors faut que je mette des lunettes)

3- une promesse (unilatérale) de vente ne vaut pas vente et je vois mal à quel titre cette date pourrait être retenue

4- faut qu'on m'explique pourquoi le particulier aurait intérêt à justifier de quoi que ce soit dans la mesure où le nouveau dispositif ne le pénalise pas

poil a écrit:

4- faut qu'on m'explique pourquoi le particulier aurait intérêt à justifier de quoi que ce soit dans la mesure où le nouveau dispositif ne le pénalise pas

Le problème est que si le dispositif pénalise le vendeur il répercutera forcément cette pénalité subie sur l'acheteur.

en vertu de quelle disposition il pourrait augmenter unilatéralement le prix stipulé à l'avant contrat ?

Et d'où sort cette date du 28 février ? Le président de la république a 15 jours pour promulguer la loi de finance rectificative... en admettant cette position qui consiste à dire que les avants contrat signés avant l'entrée en vigueur de la loi doivent continuer de relever de l'ancien régime, pourquoi cette date du 28 qui ne correspond à rien (j'aurai "mieux" (quoique) compris la date du 25 correspondant à l'adoption définitive de la loi)

Ceci étant, il est possible et même souhaitable que des dispositions transitoires soient prises.

Pour les anciennes promesses de vente qui doivent être enregistrées dans les 10 jours (à la recette des impôts), la question de la preuve ne posera pas trop de problème. mais qu'en sera t'il pour les compromis de vente qui ont échappé à cette obligation ? et quid des promesse et compromis signés tout récemment ?

PATRA a écrit:

J'ai reçu un AR de mon lotisseur:
OBJET:MODIFICATION DE LA TVA IMMOBILIERE,justification de la signature d'une promesse de vente

....
Afin de vous permettre de conserver dans les conditions d'origine le bénéfice de votre promesse de vente faite auprés de notre société, il y aura lieu de justifier à l'administration fiscale que cette promesse a bien été signée entre les parties avant la date du 28 février 2010;
.....
donc je crois qu'il y a deux dates à considérer par rapport à ce qui a déjà était dit sur le forum!

Etonnant, cela voudrait dire que les promesses de vente signées "avant" restent soumises à l'ancien régime de TVA, quelle que soit la date de l'acte authentique...
Ca vaudrait le coup d'appeler ton lotisseur (ou ton notaire) pour savoir sur quoi il s'appuie pour justifier cela.