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A quel moment moment doit ton avoir le consuel

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.671 fois
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Env. 10 message
Bonjour à toutes et à tous , je fait actuellement construire par demeures caladoises (constructeur lyonnais) . Nous arrivons vers la fin de la construction , j'ai demandé à mon constructeur le consuel pour pour pouvoir y mettre le courant avant la reception , il me répond que je ne l'aurai que le jour de la reception !!! Je pense et suis quasiment sur que c'est illégal . On doit pouvoir habiter la maison , le jour de la reception , ce qui ne peut pas être le cas sans élécticité . Qu'en pensez vous ? merci pour vos conseils et ou vos expérience dans ce domaine . dav
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Messages : Env. 10

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
beaucoup de constructeurs sont indelicats et je soupconne le tien d'en faire partie.
Ceci dit tu peux demander un RDV EDF le jour de la reception pour avoir le courant. MAis pour ca faut que ton constructeur te communique officiellement par A/R la date. C'est d'ailleurs une bonne excuse pour lui demander la convoc officielle histoire de pas faire venir EDF pour rien.

MAis c'est sur que sans elec, tu peux pas tester tout ce qui est electrique, donc en réserves si il "accepte"
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
Ancienneté : + de 20 ans
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Le consuel fait partie des 95% , donc avant la réception!!!

L'AAMOI doit pouvoir te le comfirmer!!
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
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Env. 900 message
oui consuel au 95%

A ce stade, la maison doit être habitable, or, elle ne peut pas l'être sans le consuel.
Réception le 1 Avril 2004
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Messages : Env. 900

Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 1000 message Aglomération Tours (37)
Nous avons eu les 95% le jour de la réception (le 07/10).... et le consuel bien avant (le 21/09). Laugh
Le constructeur a demandé à son électricien d'en faire la demande en anticipant sur la date à laquelle il aurait fini (environ 1 à 2s avant au cas où visite du consuel).
Bon on avait un peu insisté aussi en disant qu'on voulait absolument avoir l'électricité avant la réception pour pouvoir tester.
Maison réceptionnée le 07/10/2005.
Déménagement le 05/11/2005.
Depuis ? ravis de notre maison !
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Messages : Env. 1000
De : Aglomération Tours (37)
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Env. 20 message
Nous réceptionnons notre maison dans 10 jours et nous venons de recevoir le consuel car EDF vient nous faire le raccordement et pose du compteur 1 semaine avant la réception

Cdlt
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 60000 message
Vu ce qui est dit, dav, tu refuses de payer les 95% si tu n'as pas le consuel...
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Messages : Env. 60000

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Env. 60000 message
Voilà ce que dit la loi sur les paiements dans le cadre d'un CCMI avec fourniture de plans :

Article R231-7


(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.



Achèvement des travaux d'équipement, de chauffage... si le constructeur se charge également des VRD et donc des raccordements EDF, il me semble qu'il se doit de te raccorder à EDF pour le stade des 95%.

Sinon, si tu n'es pas raccordé, tu auras forcément des réserves à la réception et ne paiera pas les 5% restants.

A lire :
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-6467.php%E9s[...]hp%E9serves+r%E9ception
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le vendredi 12 septembre 2025 à 00h58
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