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Rompre un ccmi

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Super bloggeur Env. 100 message Pres D'orleans (45)
bonjour,


notre constructeur est en redressement judiciaire

nous souhaitons rompre le ccmi car nous n'avons plus confiance en lui


nous avons signé une promesse de vente pour le terrain , puis le ccmi recu par A/R, puis déposé le permis de construire (pas encore accordé)
notre banquier refuse de nous faire un dossier pour lea demande de pret car il a noté que dans le ccmi les contrats relatifs au garant de livraison à prix et delai convenu sont perimés, et donc aussi refuse de nous faire un refus de pret...

dans les conditions suspensives d'un delai de 12 mois on a l'obtention d'un pret, l'obtention de la propirété du terrain (on souhaterai tout de meme le garder ) l'obtention de la garantie dommage-ouvrage, et l'obtention de la garantie de livraison à pris et delai convenu.


voilà pour les informations


questions: est-il obligatoire pour un constructeur d'avoir un garant pour la livraison au moment de la signature d'un contrat ?
le fait de ne pas avoir encore le PC accordé suffit-il pour que le ccmi ne soit pas encore valide et donc que l'on puisse le casser
quel recours avons-nous pour casser le contrat....
merci de toute aide...
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Oui , c'est obligatoire d'avoir un garant.
Si le CCMI n'est pas conforme, il n'existe pas donc ...
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
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Env. 40 message Orleans (45)
Si votre constructeur c'est Pavillon Bain, fuyez au plus vite. Déja qu'en temps normal on frise l'********* avec eux, alors dans votre situation, si vous restez....
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Messages : Env. 40
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Super bloggeur Env. 100 message Pres D'orleans (45)
jpaul a écrit:Oui , c'est obligatoire d'avoir un garant.
Si le CCMI n'est pas conforme, il n'existe pas donc ...



pour ma lettre de résiliation de contrat quel article ou loi je doit citer pour ne pas qu'il me refuse la résiliation?
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Picto recompense Super bloggeur
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Super bloggeur Env. 100 message Pres D'orleans (45)
Les attestations de garantie de remboursement et de livraison[COLOR=#NaNNaNNaN][/COLOR] jointes au contrat sont perimées ...C'est à dire qu'il n'y a pas d'organismes garants à ce jour

mais dans les conditions suspensives avec délai de 12 mois il y a "obtentions de la garantie à prix et délai convenu" est-ce que cela signifie recherche de garant et/ou garantie nominative (pour mon chantier) ?
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Voir la loi de 1990
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Attention, si la garantie de livraison est une condition suspensive, elle n'est donc pas obligatoire à la signature du contrat. Seule la garantie de remboursement doit être effective si un acompte a été versé.
Dans le cas contraire, il faut donc trouver d'autres failles (sur la procédure, la notice, le plan, le contrat lui même, ...).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 100 message Pres D'orleans (45)
Notre constructeur pourrait avoir un jugement ordonnant la cession de son entreprise Qu est ce que cela signifie exactement et quelles sont les conséquences?
bébé grandit bien et attend sa maison avec impatience !

Adhérent AAMOI 2827
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
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Env. 500 message Deux Sevres
Après un redressement judiciaire, il y a deux types de cession ou la liquidation judiciaire (fin de l'entreprise).

En cas de cession, il y a soit une cession redressement (la société perdure et rembourse ses dettes) ou une cession liquidation (vente de l'entreprise, actifs non repris, passif à rembourser).
Dans les deux cas, l'entreprise continue à exister, et votre contrat n'en est pas rendu caduque.
Master en Architecture
MOB BBC (CESI + chem. bois) - 96m² SHON
Compromis 04-03-2009
CCMI 09-04-2009
PC 25-05-2009
Prêt 06-2009
Terrain 24-08-2009
Chantier 27-10-2009
Réception 23-04-2010
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Messages : Env. 500
Dept : Deux Sevres
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En cache depuis le mardi 02 décembre 2025 à 08h47
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