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Périmètre de la zone soumise à l'ABF

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Env. 500 message Seine Et Marne
Bonjour,
Le périmètre de "covisibilité" d'un batiment classé s'arrête sur mon terrain (ligne verte) :

J'ai reçu une réponse à une demande de déclaration préalable qui dit :
Citation: En application des articles L 621-31 du code du patrimoine, L 425-1 et R 425-1 du code de l'urbanisme ...
le projet étant situé dans le champ de visibilité de l'édifice ...


Hors, comme sur la photo, j'ai largement l'espace pour réaliser le projet en dehors du périmètre.
La mairie me dit que ce n'est pas le projet qui compte mais le terrain.
Ça me semble contradictoire avec l'article 621-31 du code du patrimoine (maintes fois cité sur le forum).
Avant d'essayer de défendre ça auprès de la mairie, j'aimerais avoir vos avis.
C'est bien la position de l'immeuble qui fait foi?
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,


effectivement çà doit être "défendable" néanmoins pour les mairies les 500m à vol d'oiseau concernent bien le terrain donc la parcelle n°197 est dedans.
J'ai un voisin qui est "embêté" car la pointe quelques m2 en fond de son terrain sont dans les 500m...

fait une recherche sur les réponses de "Deffrey" il y a des textes très interessants, çà doit dater de quelques mois au plus.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 500 message Seine Et Marne
Merci elisa21,
j'ai pas eu le temps d'éplucher les messages de Deffrey (sûrement ce weekend).
Le CAUE m'indique que c'est uniquement la position du bâtiment qui compte.
j'ai recontacté la mairie qui m'indique que si une partie du terrain est dans la zone, ils sont obligés de consulter l'ABF pour la demande préalable. Ce qui me semble logique puisque la position du bâtiment n'est pas encore déterminée.
Donc le PC va systématiquement chez le SDAP.
Et c'est à l'ABF de décider.
Si ils décident qu'il y a "visibilité",
c'est, pour moi, contraire au code du patrimoine.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

En plus vu les parcelles, il ne doit pas y a voir co-visibilité (vue directe)
autre solution... faire une découpe de parcelle... pour isoler la partie zone ABF

la réponse de "Deffrey" qui peut t'interesser :
deffrey a écrit:Bonsoir,

Il faut savoir qu'en matière de refus de l'ABF, celui-ci doit être motivé, bien entendu, et cette (ces) motivation(s) doivent avoir un rapport direct avec la raison de l'inscription du site (en l'occurence une croix).
La jurisprudence existe.... 2 arrêts de la CAA Nancy des 18/03/2008 et 12/03/2009, qui plus est, dans le cas d'avis conforme...jugé illégal.
http://avocats.fr/space/sebastien.bourillon/content/l-avis-conforme-de-l-abf-ne-peut-porter-sur-d-autres-considerations-que-les-necessites-de-protection-de-l-immeuble-classe_F44690C6-C756-4644-88A5-A4D3D44C60C7

Celà pourrait vous servir en allant voir le maire
Bon courage,
@+


issu de http://www.forumconstruire.com/construire/topic-100509.php#1282607
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 500 message Seine Et Marne
\o/
J'espère ne pas en arriver là.
Pour le découpage de la parcelle, c'est guère possible car on achète qu'après acceptation du permis de construire (donc nous n'avons pas encore la parcelle).
Et elle est fusionné avec celle qui est plus haute.
Encore merci elisa21.

Ce weekend, je vais décompressé en vous exposant mes plans (si vous voulez bien Blush ).
C'est fatiguant toutes ces incertitudes Tongue
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Env. 500 message Seine Et Marne
Bonjour,
c'est marrant, j'avais lu simplement l'article L621-30-1 du code du patrimoine plusieurs fois et ça n'a pas fait tilt.
Oui, elisa21, il n'y a pas co-visibilité (à part en vue aérienne :-}).

La réponse était sous mes yeux.
Citation: Article L621-30-1
Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.

Un petit mot de 2 lettres d'une grande importance .
Ma première phrase du premier message de ce sujet est donc fausse.

Je pense qu'on va arrêter de se faire des noeuds.
lundi, on va au CAUE.
On lui expose notre projet.
Mais on se limite à respecter le POS.
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Env. 500 message Seine Et Marne
elisa21 a écrit:bonsoir,
(...)
la réponse de "Deffrey" qui peut t'interesser :
deffrey a écrit:(...)
La jurisprudence existe.... 2 arrêts de la CAA Nancy des 18/03/2008 et 12/03/2009, qui plus est, dans le cas d'avis conforme...jugé illégal.
http://avocats.fr/space/sebastien.bourillon/content/l-avis-conforme-de-l-abf-ne-peut-porter-sur-d-autres-considerations-que-les-necessites-de-protection-de-l-immeuble-classe_F44690C6-C756-4644-88A5-A4D3D44C60C7
(...)

Les délais font froid dans le dos :
"par suite, l'arrêté du maire en date du 29 juin 2004 doit être annulé ;"
CAA Nancy, 12 mars 2009,
Citer
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
casierd a écrit:...
Les délais font froid dans le dos :
"par suite, l'arrêté du maire en date du 29 juin 2004 doit être annulé ;"
CAA Nancy, 12 mars 2009,


oui mais çà a au moins le mérite d'exister
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 500 message Seine Et Marne
Oui,
je te l'accorde.
Je me retiens de refaire le monde sur les tribunaux administratifs. Rolleyes
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En cache depuis le jeudi 03 juillet 2025 à 04h02
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