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PC :permis tacite / erreur matérielle récépissé par le Maire

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Env. 10 message Jouy Sur Eure (27)
Bonjour,

J'ai déposé une demande de PC pour un garage dont j'ai obtenu le 16/03/2010 le récépissé par la Mairie, récépissé qui indique d'emblée une durée d'instruction de 3 MOIS.

Dans les semaines qui suivaient, la DDE a instruit le dossier et a validé le contenu (malgré 3 allers/retours entre le Maire et la DDE, le Maire cherchant pas différents moyens de bloquer mon projet heureusement les arguments étaient bottés en touche par la DDE, fort heureusement!). Donc techniquement parlant le contenu de mon PC est viable.

A ce jour je n'ai pas reçu de communication de la part de la Mairie. La DDE m'a bien confirmé que ce dossier doit être traité et validé sous 2 mois, il n'y a pas d'autres conditions en ce qui concerne la localisation, proximité d'édifices, etc..., puisque conforme et validé par leurs soins, le délai de réponse de la Mairie ayant été dépassé. (les garages sont considérés comme 'annexe' soit une durée de 2 mois d'instruction).

MON PROBLEME: le récépissé communiqué initialement (le 16/03) par le Maire indique d'emblée 3 mois d'instruction du dossier. (ce document CERFA semble être une photocopie d'une photocopie, qui a eu la tampon de la Mairie, avec les dates et n° de PC). [Ceci est une erreur matérielle (in)volontaire(?) de la part du Maire. ]

Puis-je afficher le panneau de PC considérant que le délai de 2 mois est dépassé, de fait mon permis est bien tacite? Quelles démarches faire, envoyer un courrier au Maire?

Ou y-a-t-il une subtilité concernant ce récépissé de 3 mois qui ferait que je ne dois pas faire la moindre action?

J'ai contacté des services (ADIL, CAUE, services juridiques Le Particulier, etc...) ils indiquent qu'ils n'existent aucune jurisprudence concernant un cas d'erreur matériel liée au récépissé du PC....

Pouvez-vous m'aider SVP?

Merci de vos lumières.
Salutations.
Messages : Env. 10
De : Jouy Sur Eure (27)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 10 message Jouy Sur Eure (27)
Question: lors de l'obtention du récépissé INITIAL de la part de la mairie, le délai d'instruction notifié dans le document peut-il être directement de 3 mois dans le cas de construction de maison individuelle ou bien d'annexes, ou bien de 2 mois avec possibilité d'extension durant le 1er mois par la mairie?
Messages : Env. 10
De : Jouy Sur Eure (27)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

C'est à la réception du récépissé que vous deviez contester le délai d'instruction, dans la mesure où votre projet est hors des zones de servitude AC1 et AC2 telles que décrites à l'élaboration du PLU.

Cette erreur, si elle est confirmée, mérite d'être portée officiellement à la connaissance du maire (recommandé avec a.r.) afin de vous prémunir dans l'éventualité d'un recours de l'administration si vous affichez le permis tacite à partir du 16/05.

Il serait sage d'effectuer un constat afin que ne soit pas contestable la date de l'affichage.

Merci de nous tenir informés de la suite de vos démarches.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Salut,

Le délai des 3 mois arrive à terme dans 2 semaines.
Même en faisant un recommandé au maire, te répondra-t-il dans la semaine ?

Personnellement, je prendrais mon mal en patience quelques jours de plus et j'éviterais tout doute, je mettrais mon panneau le 16 juin.

Comme dit Icare, cela fait 2 mois et demi que tu aurais pu contester, cela en vaut-il encore la peine aujourd'hui ?
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Jouy Sur Eure (27)
Bonjour Icare8637,

Je vous remercie pour votre réponse et votre réactivité.

Vous m'avez évoqué la notion de zones de servitude dont je n'avais pas connaissance, certaines informations me rassurent, je ne fais ni partie des servitudes AC1 ni AC2.

Donc vous me conseillez d'emblée de communiquer une LRAR au maire demandant de corriger cette erreur de délai d'instruction? Mais potentiellement nous sommes le 01/06, le maire risque de ne pas donner de réponse avant le ...16/06, date d'entrée en mode tacite au bout de 3 mois! Je souhaite principalement lui montrer ses erreurs, et surtout pouvoir commencer au plus vite la construction car j'ai des équipes qui attendent l'ouverture du chantier.

Merci SVP de m'indiquer précisément comment vous procéderiez, et quel(s) seraient les arguments à intégrer dans la lettre?

Je vous remercie encore du temps passé à me répondre,
Salutations.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
Messages : Env. 10
De : Jouy Sur Eure (27)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Jouy Sur Eure (27)
Merci JeromeSoly de ta réponse...

En effet je n'avais pas pris conscience plus tôt du délai mentionné sur le récépissé, ce n'est qu'au bout de 2 mois que tous les intervenants m'ont indiqué que je pouvais obtenir un permis tacite que je me suis rendu compte de l'erreur....

Je souhaite construire au plus vite.... et surtout avoir la sensation que ce 'combat' (tel est le mot vu la position des conseillers municipaux, agriculteurs qui freinent tous dossiers aux nouveaux venus dans le village.... :-( leur montrera que les habitants du village ne se laissent pas nécessairement dominer par leur 'emprise' volontaire.

Donc un A/R, obtention de la réponse du maire (je suis prêt à faire le pied de grue si nécessaire devant la mairie!) et je peux considérer le permis tacite? La réponse du maire est plus pour se prémunir contre d'éventuels recours de se part?

Si je me passe de cette réponse du maire et affiche un PC tacite, quels sont les risques encourus? Le maire pourrait-il invoquer un recours, bien que fautif vu l'erreur matérielle?

Merci pour votre réponse,
Salutations.
Messages : Env. 10
De : Jouy Sur Eure (27)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

Je vous invitais, dans la mesure où vous souhaitiez profiter de la procédure de permis tacite, à écrire au maire pour lui préciser l'erreur de délai faite au moment du dépôt de la demande de PC.

De sorte que vous puissiez afficher physiquement le PC avant le délai des 3 mois et donc gagner du temps pour le début des travaux.

Dès l'instant où votre affichage sera réalisé, le délai de recours des tiers commencera à courir, donc plus tôt votre PC sera affiché, plus tôt les travaux pourront commencer.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Jouy Sur Eure (27)
Merci encore pour cette réponse Icare


Mon amie ayant eu fin de semaine dernière le Maire en ligne, celui ci indiquait qu'il avait communiqué le dossier en préfecture....que l'avis de la DDE est favorable, mais que la Mairie rend un avis défavorable.

J'ai appelé de suite la DDE, qui m'a indiqué qu'après 3 allers/retours entre la DDE/Mairie le dossier côté DDE est bien favorable.

La notion de dossier en préfecture me perturbe: si un avis DDE est défavorable et l'avis du Maire favorable ou vice-versa, c'est au demandeur de faire une démarche vis à vis de la préfecture pour revoir les avis donnés sur le PC? (ou éventuellement Tribunal Administratif pour contentieux)

Pourquoi le Maire indique-t-il avoir envoyé le dossier à la Préfecture? Techniquement en quoi la préfecture peut jouer sur un PC?
Je pense encore à un coup de bluff du Maire, pouvez-vous m'éclairer là dessus? (il fort possible que le dossier soit resté sur le bureau de la Mairie, sagement en train d'attendre les 3 mois -erronés- du PC tacite...)

Merci pour vos réponses!
Messages : Env. 10
De : Jouy Sur Eure (27)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 30 message Haut Rhin
Bonjour Storm,

Tout permis est transmis au contrôle de légalité c'est a dire en sous-préfecture, en même temps qu'il vous est notifié.

Cependant si vous êtes en compétence Etat ( lorsque le maire signe au nom de l'Etat et non de la Commune), lorsque le maire ne souhaite pas suivre l'avis du service instructeur, il y a avis divergent et c'est au sous-préfet de trancher. Ils vont verifier les arguments de chacun.
De mon expérience, il est très rare que la sous-pref ne suive pas l'avis DDE.
Dans ce cas ce sont les services de la sous-pref qui vont vous transmettre l'arrêté, mais cela ne prolonge pas le délai d'instruction de base.

Personnellement, je vous conseille d'attendre le 16/06, les trois mois erronés, et de voir ce qui se passe...
Bon courage
Messages : Env. 30
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Jouy Sur Eure (27)
Bonjour à tous,

J'ai encore besoin d'infos sachant que je viens d'avoir de plus amples informations concernant mon dossier décrit ci-avant, j'ai rendu hier soir une petite visite au maire... Le maire étant toujours tenace sur ses positions et fait TOUT pour bloquer mon dossier (maire d'un petit village, qui veut tout dirigier,dominer et avoir le fin mot sur tout....)

Donc pour lui le délai d'instruction du dossier était bien de 2 mois d'instruction, les 3 mois étant une erreur de document uniquement.

MAIS il indique qu'à la date du 15/05 il a envoyé un LRAR à la DDT et Préfecture pour demande d'un sursis à statuer, sachant que la date du 16/06 est la date de fin d'instruction (16/03->16/05). Il m'a gentiment indiqué que cela bloquera l'obtention de mon permis pour au moins 2 ans ...

De mon côté, je n'ai jamais eu ni reçu de notification de leur part.
Dois-je considérer le permis tacite, du fait que la mairie n'a pas donné d'informations en temps et en heure?

Quid de cette requête de la part de la mairie en limite d'expiration du délai d'instruction pour une demande de sursis à statuer?

Le maire m'a indiqué que grâce à cela le délai d'instruction peut prendre plus de 2 ans.... décidément ils veulent m'embêter jusqu'au bout! C'est complètement dingue cette affaire!

Y-a-t-il VICE DE FORME car la mairie ne m'a rien communiqué??? (les LRAR ont été uniquement en destination DDT/Préfecture, la DDT m'ayant indiqué par tél que je pouvais demander un permis tacite!)

Quels sont les délais légaux afin qu'une mairie puisse utilise le sursis à statuer? (ils envoient le LRAR le 15/05, la DDE & Préfecture recoivent cela le 18/05, la date d'instruction de mon dossier s'étant arrêtée le 16/05 !)

Que se passe-t-il avec le sursis à statuer?? L'obtiendra-t-il nécessairement?
N'ayant pas eu de retour ni de la mairie, ni de la DDE, puis-je considérer mon permis tactite? (et ce malgré son envoi vers la DDE/Préfecture mais à ce niveau je n'ai aucun retour à ce jour de qui que ce soit!)

Merci pour vos précisions... Dois-je prendre un avocat urbaniste? Si oui, si vous en connaissez, je suis preneur!

Merci à tous de vos lumières sur ces sujets que je ne maitrise pas!

Salutations.
Messages : Env. 10
De : Jouy Sur Eure (27)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Salut,

Tout ce que tu as d'officiel, c'est ta demande avec délai de 3 mois écrit dessus.
Si tu avais considéré le permis tacite après 2 mois, je suis sur qu'il te serait tombé dessus.

Ton entrevue avec le maire n'a donné aucune suite officielle (pas de papier, pas de délai, pas de copie du courrier envoyé), donc, si tu attends le 16 pour afficher ton panneau, tu n'es pas hors la loi.

Si ta demande s'était bien déroulée et qu'au bout de 2 mois tu n'avais toujours pas de réponse, ton permis serait tacite, et tu n'aurais reçu aucun document entre temps.

La seule différence, c'est que sur ta demande il est écrit 3 mois, donc fait patienter les ouvriers jusqu'au 16...


Pour ce qui est de ton envie de "combattre" le maire, tu crois pas que c'est une bien jolie de lui mettre....... lui pense te faire poireauter encore 2 ans.... et dans moins de 2 semaines toi tu ouvres le chantier...... légalement !!!
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30 message Haut Rhin
Bonjour Storm,

c'est dingue qu'un maire en fasse autant pour un simple garage!

La procédure du sursis à statuer est très encadrée et ne s'utitlise pas comme ça pour boquer un projet. Il faut que la commune soit entrain de modifier son document d'urbanisme et que le projet porte atteinte à l'application du futur document. Est-ce un coup de bluff?

Si vous n'avez officiellement pas été prévenu d'un hypothétique sursis à statuer, vous pouvez vous estimer détenteur d'un permis tacite depuis le 15/05. Cependant, le maire peut retirer votre autorisation dans un délai de 3mois à compter de la date d'obtention soit jusqu'au 15/08.

Avez-vous pris contact avec la DDT concernant ce sursis à statuer?

Bon courage pour la suite...
Messages : Env. 30
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Jouy Sur Eure (27)
Merci pour ces infos Calire68.

J'ai pris un avocat urbaniste que je rencontre demain, je vous tiens informé.

En tout cas je me rappelle de cette phrase de mon service militaire: "Si vis pacem, para bellum"
...et je vais l'appliquer plein pot.

@+
Messages : Env. 10
De : Jouy Sur Eure (27)
Ancienneté : + de 11 ans
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