PC :permis tacite / erreur matérielle récépissé par le Maire

Question: lors de l'obtention du récépissé INITIAL de la part de la mairie, le délai d'instruction notifié dans le document peut-il être directement de 3 mois dans le cas de construction de maison individuelle ou bien d'annexes, ou bien de 2 mois avec possibilité d'extension durant le 1er mois par la mairie?

Bonjour,

C'est à la réception du récépissé que vous deviez contester le délai d'instruction, dans la mesure où votre projet est hors des zones de servitude AC1 et AC2 telles que décrites à l'élaboration du PLU.

Cette erreur, si elle est confirmée, mérite d'être portée officiellement à la connaissance du maire (recommandé avec a.r.) afin de vous prémunir dans l'éventualité d'un recours de l'administration si vous affichez le permis tacite à partir du 16/05.

Il serait sage d'effectuer un constat afin que ne soit pas contestable la date de l'affichage.

Merci de nous tenir informés de la suite de vos démarches.

Cordialement.

Salut,

Le délai des 3 mois arrive à terme dans 2 semaines.
Même en faisant un recommandé au maire, te répondra-t-il dans la semaine ?

Personnellement, je prendrais mon mal en patience quelques jours de plus et j'éviterais tout doute, je mettrais mon panneau le 16 juin.

Comme dit Icare, cela fait 2 mois et demi que tu aurais pu contester, cela en vaut-il encore la peine aujourd'hui ?

Bonjour Icare8637,

Je vous remercie pour votre réponse et votre réactivité.

Vous m'avez évoqué la notion de zones de servitude dont je n'avais pas connaissance, certaines informations me rassurent, je ne fais ni partie des servitudes AC1 ni AC2.

Donc vous me conseillez d'emblée de communiquer une LRAR au maire demandant de corriger cette erreur de délai d'instruction? Mais potentiellement nous sommes le 01/06, le maire risque de ne pas donner de réponse avant le ...16/06, date d'entrée en mode tacite au bout de 3 mois! Je souhaite principalement lui montrer ses erreurs, et surtout pouvoir commencer au plus vite la construction car j'ai des équipes qui attendent l'ouverture du chantier.

Merci SVP de m'indiquer précisément comment vous procéderiez, et quel(s) seraient les arguments à intégrer dans la lettre?

Je vous remercie encore du temps passé à me répondre,
Salutations.

Merci JeromeSoly de ta réponse...

En effet je n'avais pas pris conscience plus tôt du délai mentionné sur le récépissé, ce n'est qu'au bout de 2 mois que tous les intervenants m'ont indiqué que je pouvais obtenir un permis tacite que je me suis rendu compte de l'erreur....

Je souhaite construire au plus vite.... et surtout avoir la sensation que ce 'combat' (tel est le mot vu la position des conseillers municipaux, agriculteurs qui freinent tous dossiers aux nouveaux venus dans le village.... :-( leur montrera que les habitants du village ne se laissent pas nécessairement dominer par leur 'emprise' volontaire.

Donc un A/R, obtention de la réponse du maire (je suis prêt à faire le pied de grue si nécessaire devant la mairie!) et je peux considérer le permis tacite? La réponse du maire est plus pour se prémunir contre d'éventuels recours de se part?

Si je me passe de cette réponse du maire et affiche un PC tacite, quels sont les risques encourus? Le maire pourrait-il invoquer un recours, bien que fautif vu l'erreur matérielle?

Merci pour votre réponse,
Salutations.

Bonjour,

Je vous invitais, dans la mesure où vous souhaitiez profiter de la procédure de permis tacite, à écrire au maire pour lui préciser l'erreur de délai faite au moment du dépôt de la demande de PC.

De sorte que vous puissiez afficher physiquement le PC avant le délai des 3 mois et donc gagner du temps pour le début des travaux.

Dès l'instant où votre affichage sera réalisé, le délai de recours des tiers commencera à courir, donc plus tôt votre PC sera affiché, plus tôt les travaux pourront commencer.

Cordialement.

Merci encore pour cette réponse Icare


Mon amie ayant eu fin de semaine dernière le Maire en ligne, celui ci indiquait qu'il avait communiqué le dossier en préfecture....que l'avis de la DDE est favorable, mais que la Mairie rend un avis défavorable.

J'ai appelé de suite la DDE, qui m'a indiqué qu'après 3 allers/retours entre la DDE/Mairie le dossier côté DDE est bien favorable.

La notion de dossier en préfecture me perturbe: si un avis DDE est défavorable et l'avis du Maire favorable ou vice-versa, c'est au demandeur de faire une démarche vis à vis de la préfecture pour revoir les avis donnés sur le PC? (ou éventuellement Tribunal Administratif pour contentieux)

Pourquoi le Maire indique-t-il avoir envoyé le dossier à la Préfecture? Techniquement en quoi la préfecture peut jouer sur un PC?
Je pense encore à un coup de bluff du Maire, pouvez-vous m'éclairer là dessus? (il fort possible que le dossier soit resté sur le bureau de la Mairie, sagement en train d'attendre les 3 mois -erronés- du PC tacite...)

Merci pour vos réponses!

Bonjour Storm,

Tout permis est transmis au contrôle de légalité c'est a dire en sous-préfecture, en même temps qu'il vous est notifié.

Cependant si vous êtes en compétence Etat ( lorsque le maire signe au nom de l'Etat et non de la Commune), lorsque le maire ne souhaite pas suivre l'avis du service instructeur, il y a avis divergent et c'est au sous-préfet de trancher. Ils vont verifier les arguments de chacun.
De mon expérience, il est très rare que la sous-pref ne suive pas l'avis DDE.
Dans ce cas ce sont les services de la sous-pref qui vont vous transmettre l'arrêté, mais cela ne prolonge pas le délai d'instruction de base.

Personnellement, je vous conseille d'attendre le 16/06, les trois mois erronés, et de voir ce qui se passe...
Bon courage

Bonjour à tous,

J'ai encore besoin d'infos sachant que je viens d'avoir de plus amples informations concernant mon dossier décrit ci-avant, j'ai rendu hier soir une petite visite au maire... Le maire étant toujours tenace sur ses positions et fait TOUT pour bloquer mon dossier (maire d'un petit village, qui veut tout dirigier,dominer et avoir le fin mot sur tout....)

Donc pour lui le délai d'instruction du dossier était bien de 2 mois d'instruction, les 3 mois étant une erreur de document uniquement.

MAIS il indique qu'à la date du 15/05 il a envoyé un LRAR à la DDT et Préfecture pour demande d'un sursis à statuer, sachant que la date du 16/06 est la date de fin d'instruction (16/03->16/05). Il m'a gentiment indiqué que cela bloquera l'obtention de mon permis pour au moins 2 ans ...

De mon côté, je n'ai jamais eu ni reçu de notification de leur part.
Dois-je considérer le permis tacite, du fait que la mairie n'a pas donné d'informations en temps et en heure?

Quid de cette requête de la part de la mairie en limite d'expiration du délai d'instruction pour une demande de sursis à statuer?

Le maire m'a indiqué que grâce à cela le délai d'instruction peut prendre plus de 2 ans.... décidément ils veulent m'embêter jusqu'au bout! C'est complètement dingue cette affaire!

Y-a-t-il VICE DE FORME car la mairie ne m'a rien communiqué??? (les LRAR ont été uniquement en destination DDT/Préfecture, la DDT m'ayant indiqué par tél que je pouvais demander un permis tacite!)

Quels sont les délais légaux afin qu'une mairie puisse utilise le sursis à statuer? (ils envoient le LRAR le 15/05, la DDE & Préfecture recoivent cela le 18/05, la date d'instruction de mon dossier s'étant arrêtée le 16/05 !)

Que se passe-t-il avec le sursis à statuer?? L'obtiendra-t-il nécessairement?
N'ayant pas eu de retour ni de la mairie, ni de la DDE, puis-je considérer mon permis tactite? (et ce malgré son envoi vers la DDE/Préfecture mais à ce niveau je n'ai aucun retour à ce jour de qui que ce soit!)

Merci pour vos précisions... Dois-je prendre un avocat urbaniste? Si oui, si vous en connaissez, je suis preneur!

Merci à tous de vos lumières sur ces sujets que je ne maitrise pas!

Salutations.

Salut,

Tout ce que tu as d'officiel, c'est ta demande avec délai de 3 mois écrit dessus.
Si tu avais considéré le permis tacite après 2 mois, je suis sur qu'il te serait tombé dessus.

Ton entrevue avec le maire n'a donné aucune suite officielle (pas de papier, pas de délai, pas de copie du courrier envoyé), donc, si tu attends le 16 pour afficher ton panneau, tu n'es pas hors la loi.

Si ta demande s'était bien déroulée et qu'au bout de 2 mois tu n'avais toujours pas de réponse, ton permis serait tacite, et tu n'aurais reçu aucun document entre temps.

La seule différence, c'est que sur ta demande il est écrit 3 mois, donc fait patienter les ouvriers jusqu'au 16...


Pour ce qui est de ton envie de "combattre" le maire, tu crois pas que c'est une bien jolie de lui mettre....... lui pense te faire poireauter encore 2 ans.... et dans moins de 2 semaines toi tu ouvres le chantier...... légalement !!!

Bonjour Storm,

c'est dingue qu'un maire en fasse autant pour un simple garage!

La procédure du sursis à statuer est très encadrée et ne s'utitlise pas comme ça pour boquer un projet. Il faut que la commune soit entrain de modifier son document d'urbanisme et que le projet porte atteinte à l'application du futur document. Est-ce un coup de bluff?

Si vous n'avez officiellement pas été prévenu d'un hypothétique sursis à statuer, vous pouvez vous estimer détenteur d'un permis tacite depuis le 15/05. Cependant, le maire peut retirer votre autorisation dans un délai de 3mois à compter de la date d'obtention soit jusqu'au 15/08.

Avez-vous pris contact avec la DDT concernant ce sursis à statuer?

Bon courage pour la suite...

Merci pour ces infos Calire68.

J'ai pris un avocat urbaniste que je rencontre demain, je vous tiens informé.

En tout cas je me rappelle de cette phrase de mon service militaire: "Si vis pacem, para bellum"
...et je vais l'appliquer plein pot.

@+