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Rédaction d'un compromis et tutelle d'un mineur

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Bonjour a tous,

mon projet avance, suite a mes investigations sur le terrain, celui ci va etre frappé d'alignement par le conseil général et ne laisse qu'une facade de 6 mètres pour faire la maison. ( bon il y a aussi un big terrassement et c'est une ancienne carrière d'argile).

Je ne pense pas passer par un notaire pour le faire car cela est facturé 300 euros et il y a que 50% de chances que le projet aboutisse vu les contraintes du terrain, et que je vais déja faire une étude de sol à 1400 euros sans etre sure d'avoir le terrain...

J'ai finalement fait quand meme une proposition de prix qui a été accepté par la vendeuse car personne ne voulait de ce terrain (sauf moi LOL)

La vendeuse agée de 22 ans est en indivision avec son frère de 17 ans , qui a sa mère et un tuteur depuis le décès du papa. Son fere aura 18 ans en février 2011.

Qui faire signer pour le petit frère mineur ? La maman ? ou le tuteur ? lui même ?

J'ai rédigé un compromis avec un modèle trouvé sur internet sur http://www.easydroit.fr/modeles-types/compromis-de-vente.htm avec mes clauses suspensives nombreuses qui sont toutes acceptées par le vendeur comme elle arrive pas a vendre. J'ai négocié de ne pas verser d'argent tout de suite mais uniquement quand les principales conditions suspensives seront levées ( facade qui fait bien 6 m après le géomètre , étude de sol...)

J'ai mis les conditions suspensives suivantes:

-Condition suspensive que la contenance exacte du terrain etbornage effectif corresponde à XXX m2 et que ce bornage soit telque une maison de 7,77 mètres * 10,5 mètres débord de toiture compris puisse s'implanter auvu des règles d'urbanisme.
-Condition suspensive d'obtention dupermis de construire et absence de recours de tiers et retrait del'administration sur le permis, tous recours purgés.

-condition suspensive de la délivrance d'unétat hypothécaire ne portant aucune inscription
-le terrainn'est pas situé dans une zone présentant des risques naturels telsque les inondations, les glissements de terrain, les tassements, poluution du sous soletc...
En cas de réalisation d'unecondition suspensive l'accompte de 5% eventuellement versé sera intégralement rembourséepar le vendeur, ainsi que les frais d'étude de sol G12+assainissement eventuellement déja avancés par l'acheteur.
-obtention du credit (afin de me prémunir si viabilisation hors budget ou sol à problèmes avec fondations spéciales)



Merci beaucoup de votre aide.
A bientot ,

Hélène
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

C'est le tuteur légal qui représente l'enfant mineur.

Un compromis de vente est un contrat civil, dans la mesure où aucune des clauses qu'il contient n'est en contradiction avec la loi et que les deux parties le signent de leur plein gré il est valable sans avoir besoin d'être enregisté.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Merci bcp de ta réponse !!
La vendeuse va appeler la tutrice de son frère afin d'avoir son accord.

Y a t'il d'autres choses /clauses a absolument vérifier ou faire/écrire avant de signer ?

Y a t'il une formule a mettre pour me prémunir de tout vice caché du terrain ou choses dissimulées ?

Je compte demander actes de propriété+ cartes d'identité avant de signer...

A bientot !!
Je suis trop en stress
Maison Témoin AAMOI

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Le compromis est avantageux pour l'acheteur. On part du principe qu'il n'existe pas de servitudes connues grèvant ce terrain si ce n'est, de mémoire, l'alignement par rapport à un futur recalibrage de la voie publique.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Merci icare !
Bonne journée
Maison Témoin AAMOI

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photolover Env. 7000 message
icare8637 a écrit:Bonjour,

C'est le tuteur légal qui représente l'enfant mineur.

Un compromis de vente est un contrat civil, dans la mesure où aucune des clauses qu'il contient n'est en contradiction avec la loi et que les deux parties le signent de leur plein gré il est valable sans avoir besoin d'être enregisté.

Cordialement.


Pas seulement .. la tutelle d'un enfant mineur est aussi composée d'un conseil de famille (4 personnes en dehors du tuteur) présidé par le juge des tutelles et d'un subrogé tuteur et dans le cas de la vente d'un bien, le tuteur doit obtenir l'autorisation écrité de tout le monde.
çà risque de faire du monde tout çà et surtout du temps .
De plus, le mineur a encore 5 ans après sa majorité pour contester la bonne gestion de ses biens.

Donc logiquement, pour signer le compromis de vente et pour l'acte de vente, il faut la signature de tous ces gens, le tuteur, le conseil de famille, le juge des tutelles, et le subrogé tuteur.

Là, tu commences à me faire peur avec tous tes trucs Helene , se passer du conseil d'un notaire (et de la responsabilité) me paraît un peu périlleux.
D'autre part, penses-tu qu'ils ont les moyens de te rembourser l'Etude de sol si la vente ne se fait pas ainsi que l'acompte versé ?
Visiblement, la succession du côté des vendeurs n'est pas encore terminée, sais-tu qui est le notaire qui règle la succession ?
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 7000

Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Merci beaucoup de ta réponse Liz ! je vais en parler a la vendeuse...
Ca va etre chaud d'avoir l'accord de tout le monde ...

Bonne journée Liz !!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 07h19
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