Pieces du pc manquantes après délai d'un mois dépassé

Bonjour,

Il s'agit de pièces manquantes pas d'une demande de pièces complémentaires.

Dans ce cas précis, la notice fournie avec le cerfa vous liste les pièces qui doivent accompagner la demande de permis de construire, si vous en avez oublié, prenez-en à vous-même.

Cordialement.

"""1 er octobre 2007, le permis de construire a fait peau neuve...

Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.


Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.""""
S'il est vrai qu'un plan de masse était dans la liste des pieces à fournir, l'administration devait réclamer dans le mois qui suit la dépose du dossier .
ce n'est pas à nous de fournir le COS !!!! à une administration qui l'a fixé !!!!
ESSAYER gentiment de "négocier" pour qu'ils ne ralongent pas le délai d'instruction en leur portant le plan demandé
MAIS, ILS ONT TORT !!![/i]

en faite le pc ce n'est pas moi qui la déposer mais le constructeur, j'ai une copie du dossier et pour moi les renseignements qu'ils demandent sont dans le dossier, je vais voir lundi avec mon constructeur. merci pour vos réponses

Re,

Si votre projet est à vichy, il y a des gens sympathiques au service de l'urbanisme, allez les voir.

Cordialement.

Bonjour,

La mairie dispose d'un délai d'1 mois, à compter de la date du récépissé, pour signifier (en LR/AR) des pièces manquantes, un nouveau délai...
C'est la date de réception de ce recommandé par le pétitionnaire qui compte.
Dans votre cas, les pièces doivent bien entendu être fournies dans le délai de 3 mois, sinon le dossier repart à zéro.
En tout état de cause, la durée initiale du délai d'instruction de votre dossier ne peut être prolongée.
Et si au dernier jour du délai initial d'instruction vous n'avez rien reçu, vous bénéficierez d'un PC tacite.
@+

Bonjour,

Nous sommes d'accord, le délais d'instruction ne peut plus être prolongé si la demande de pièces complémentaires ou manquantes intérvient après le mois du dépot du dossier...

TOUTEFOIS, si vous n'apporter pas les pièces demandées, l'instructeur pourra légalement propose un REFUS du permis dans le délais impartis au motif que le dossier ne permet pas, en l'état actuel, de verifier toutes les dispositions d'urbanisme...

Bref, si j'étais à votre place, j'apporter ces pièces le plus rapidemment possible...

Bonjour,


.....TOUTEFOIS, si vous n'apporter pas les pièces demandées, l'instructeur pourra légalement propose un REFUS du permis dans le délais impartis au motif que le dossier ne permet pas, en l'état actuel, de verifier toutes les dispositions d'urbanisme... "

.... Mais le rejet tacite par le maire (car il n'est pas obligé de répondre), ne peut intervenir qu'à la fin du délai de 3 mois aprés sa demande de pièces manquantes, (délai dont dispose le pétitionnaire pour apporter les pièces manquantes) (R 423-39 §b du CU).
Si la demande de pièces est faite hors délais (ou en envoi simple dans les délais d'1 mois), elle ne remet pas en cause le délai initial d'instruction. Alors, que se passerait-il, si à la fin du délai de droit commun le pétitionnaire n'a pas répondu, car il lui reste du temps sur les 3 mois. A la fois, il bénéficie d'un PC tacite, (car notif des pièces hors délai), et le maire ne peut rédiger un arrêté de refus, car le délai de 3 mois n'est pas écoulé!!! En tout cas, le refus doit être motivé. Le délai de 3 mois pour fournir les pièces manquantes est incompressible. Donc dans ce délai, il faut trouver un autre motif de refus...

Mais d'accord pour dire qu'il vaut mieux apporter les pièces manquantes.... C'était pour faire "trembler" le schmilblick. Satané décrêt de 2007...pour les instructeurs!

deffrey a écrit:

Bonjour,


.....TOUTEFOIS, si vous n'apporter pas les pièces demandées, l'instructeur pourra légalement propose un REFUS du permis dans le délais impartis au motif que le dossier ne permet pas, en l'état actuel, de verifier toutes les dispositions d'urbanisme... "

.... Mais le rejet tacite par le maire (car il n'est pas obligé de répondre), ne peut intervenir qu'à la fin du délai de 3 mois aprés sa demande de pièces manquantes, (délai dont dispose le pétitionnaire pour apporter les pièces manquantes) (R 423-39 §b du CU).
Si la demande de pièces est faite hors délais (ou en envoi simple dans les délais d'1 mois), elle ne remet pas en cause le délai initial d'instruction. Alors, que se passerait-il, si à la fin du délai de droit commun le pétitionnaire n'a pas répondu, car il lui reste du temps sur les 3 mois. A la fois, il bénéficie d'un PC tacite, (car notif des pièces hors délai), et le maire ne peut rédiger un arrêté de refus, car le délai de 3 mois n'est pas écoulé!!! En tout cas, le refus doit être motivé. Le délai de 3 mois pour fournir les pièces manquantes est incompressible. Donc dans ce délai, il faut trouver un autre motif de refus...

Mais d'accord pour dire qu'il vaut mieux apporter les pièces manquantes.... C'était pour faire "trembler" le schmilblick. Satané décrêt de 2007...pour les instructeurs!

Bonjour,
Après le 1er mois, l'instructeur (normalement) n'envoi pas un courrier d'incomplet mais un simple courrier demandant des précisions supplémentaires...Il ne suspendra pas les délais d'instruction...
Effectivement, le refus doit être motivé...Or, si l'on souhaite refuser un permis, il n'est aps très compliquer de s'appuyer sur l'esthétique du bâtiment et de préciser qu'il nuit au caractère des lieux avoisinants...
Même si la motivation est "bidon", elle est notée sur l'arrêté, le seul recours possible sera de contester cette motivation auprès du TA --> 2 ans de procédure, et autant de temps de perdu...

Bonjour,

Les consignes données par la hiérarchie dans ce genre de situation étaient de baser notre refus sur l'impossibilité d'instruire en l'état "considérant que les pièces au dossier ne permettent l'instruction de la demande...".

Personnellement je trouve cela très déplacé de refuser un permis, alors que le "faute" est imputable à l'instructeur! c'est pas l'esprit de la réforme.
En même temps il faut que les mairies jouent le jeu du 1er mois, mais bon...

Toujours est-il que je vous conseille vivement de fournir ces pièces mais votre délai ne peut être prorogé. Prenez contact avec le service instructeur.

Juste une petite question, ils vous ont demandé un certificat de shon constructible. Vous êtes dans un lotissement? Le certificat de viabilité a déjà été arrêté? Généralement on demande cette pièce pour les lotissements récents où les travaux d'aménagement n'ont pas encore étaient réalisés afin de prolonger le délai d'instruction des permis pour sortir le certificat de viabilité avant.

Bonne journée

oui, je suis en lotissement, mais la viabilisation est terminé depuis quelque temps. j'ai vu avec mon constructeur, il ma dit que les pieces demander y était déja, il va leur demander ce qu'ils veulent exactement et va fournir les précision demandé.

bonsoir,

c'est bien, même quand on veut chercher hors forum, google nous y ramène... avec raison d'ailleurs, je n'ai pas trouvé d'infos plus complètes ailleurs

deffrey a écrit:

.....TOUTEFOIS, si vous n'apporter pas les pièces demandées, l'instructeur pourra légalement propose un REFUS du permis dans le délais impartis au motif que le dossier ne permet pas, en l'état actuel, de verifier toutes les dispositions d'urbanisme... "

.... Mais le rejet tacite par le maire (car il n'est pas obligé de répondre), ne peut intervenir qu'à la fin du délai de 3 mois aprés sa demande de pièces manquantes, (délai dont dispose le pétitionnaire pour apporter les pièces manquantes) (R 423-39 §b du CU).
Si la demande de pièces est faite hors délais (ou en envoi simple dans les délais d'1 mois), elle ne remet pas en cause le délai initial d'instruction. Alors, que se passerait-il, si à la fin du délai de droit commun le pétitionnaire n'a pas répondu, car il lui reste du temps sur les 3 mois. A la fois, il bénéficie d'un PC tacite, (car notif des pièces hors délai), et le maire ne peut rédiger un arrêté de refus, car le délai de 3 mois n'est pas écoulé!!! En tout cas, le refus doit être motivé. Le délai de 3 mois pour fournir les pièces manquantes est incompressible. Donc dans ce délai, il faut trouver un autre motif de refus...

Mais d'accord pour dire qu'il vaut mieux apporter les pièces manquantes.... C'était pour faire "trembler" le schmilblick. Satané décrêt de 2007...pour les instructeurs!

misèèèèère , j'ai dû relire 2 fois pour que mon décodeur se connecte

Merci Deffrey , et... une question bête :

Deffrey a écrit:

La mairie dispose d'un délai d'1 mois, à compter de la date du récépissé, pour signifier (en LR/AR) des pièces manquantes, un nouveau délai...
C'est la date de réception de ce recommandé par le pétitionnaire qui compte.

reception ne veut pas dire 1re présentation ? ; et si... on est absent le jour du passage du facteur ?

Bonjour elisa...!!!

Que nous vaut cet Honneur???

Les conditions de notification sont dictées par les art R 423-46 à R 423-49. Et l'art R 423-47 précise bien que c'est la date de 1ère présentation qui compte (date qui est mentionnée par le facteur sur le courrier). Présentation ne veut pas dire remise; le maire n'est pas responsable de votre absence!!
@+

bonjour Deffrey,

rhooo zut j'avais espéré que "reception" et "remise" étaient similaires, en opposition à "1ère présentation". Donc c'est la reception de l'avis et non de la lettre elle-même.

çà aurait été trop beau.

sur le suivi WebADS il est bien noté reception DDE,
puis "pièces manquantes en attente" , "date d'envoi de la demande 27/01" et je n'ai pas de nouvelles...

bon, je vais suivre le conseil que je donne régulièrement : SURTOUT ne pas téléphoner à la mairie pour en savoir plus

Bonsoir, (et bonne année!)
Je fais remonter ce post car je suis quasiment dans le même cas, donc je pose ma question ici:

nous avons déposé le permis le 29/11/12... le 29/12 je me dis donc: chouette il ne manquait rien sinon,la mairie m'aurait contacté. Aujourd'hui 3/01/13, je reçois un recommandé de la mairie qui m'indique qu'il manque le degré de pente du toit, et le lieu de la signature dans le cerfa n13406..! (bref c'est vraiment ballot!!), et le document du maire est daté du 28 dcembre.

Il précise que le délai d'instruction de la demande ne commencera à courir qu'à compter de réception des pièces manquantes.

J'ai appelé le constructeur qui a de suite modifié les deux papiers et me dit que la mairie les recevra demain ou après demain.

Mais du coup je fais repartir le délai des deux mois de zéro comme indiqué sur le courrier, ou c'est abusif, puisque je n'ai reçu le courrier que le 3en AR( envoyé le 2/01), soit plus d'un mois après..? Et à votre avis si il y avait quelque chose de plus embêtant dans mon permis (comme la couleur des tuiles, de la porte...) m'en aurait il fait part dans ce même courrier ou pas du tout?

Merci pour vos réponses (les réponses d'icare m'embrouillent un peu dans ce post)