La reception et ses pièges

Le jour J, ca me semble compliqué
mais un RAR avant pour dire ce qu'on en pense...
et (comme dit au dessus), peut être penser à venir avec un huissier

Il risque de ne pas vouloir donner les clefs vous pensez?
Si je ne sort pas de la maison il n'aura pas le choix non

On a vu des cas ou le cst contactait les gendarmes qui venait et faisait sortir tout le monde pour les y faire régler leur histoires.

Les gendarmes n'étant pas au fait des lois en matière de CCMI, ils ne font que ce qu'ils peuvent.

Vous avez signé un peu vite l'annexe concernant l'expert "impartial du constructeur" mais bon ce n'est pas trop tard pour le shunter.

Déjà première tentative par courrier pour dire que vous renoncez à la présence de l'expert.

Entièrement d'accord avec les précédents, vu les zigotos la présence d'un huissier est plus que souhaitable. Ainsi que quelques copies de l'article de loi encadrant la réception en CCMI pour prouver votre bonne foi et la légalité de votre démarche surtout devant les gendarmes qui n'y connaissent rien.

Vous ferez écrire à l'huissier avant de commencer la réception que vous ne souhaitez pas recevoir l'aide d'un expert et que vous ne vous appuyez pas sur lui pour énoncer les réserves. Ainsi vous ne donnez pas le chèque des 5%, vous gardez vos 8 jours d'inspection et le cst est obligé de vous donner les clefs à la fin de la réception.


Mais bon, ne pas mettre la charrue avant les bœufs, bieeeennnn avant la réception il y a les 95% donc avant toute chose vous envoyez un AR au constructeur expliquant bien :

- que tant que vous n'avez pas reçu l'attestation du consuel, l'appel de fond des 95% est anticipé conformément à la loi encadrant le CCMI et qu'il est de ce fait illégal,

- Qu'une fois le consuel en main vous regarderez votre agenda pour proposer au constructeur 2 ou 3 dates fin décembre-début janvier afin vérifier sur place que les travaux prévus au stade des 95% sont réalisés et dresser le PV d'avancement.

- Si et uniquement si cette visite est concluante, le constructeur pourra vous envoyer l'appel de fond des 95% que vous débloquerez.

En annexe l'article de loi encadrant le CCMI et les travaux sensés être terminés au stade des 95%.


Voilà, une fois que tout cela sera fait vous pourrez vous inquiéter pour la réception mais ce n'est pas encore le moment ni de la faire ni d'en définir la date.

visionmasterpro a écrit:

...
C'est simple : on demande en RAR une visite de chantier pour valide l'appel de fonds pour la mise hors d'air et pour le reste on lui rappel que c'est anticipé.
Lors de la visite on fait un PV de reception (stade conforme ou non conforme) à la notice et aux plans.
...

Bonjour,
Surtout pas.
On fait un PV de visite de chantier.

Je n'ai jamais eu de pv de visites de chantier
Et la seule fois où on lui a demandé un rdv il n'est pas venu
Et le lendemain avec du retard ...

issabbellle a écrit:

Je n'ai jamais eu de pv de visites de chantier
Et la seule fois où on lui a demandé un rdv il n'est pas venu
Et le lendemain avec du retard ...

C'est vous qui faite le PV pour valider l'appel de fond, pas le CT. Que le CT le signe ou pas vous en envoyez un double au constructeur.
Peux importe s'il ne vient pas à un RV. Vous lui envoyez un RAR comme quoi il n'y avait personne à la visite de chantier et vous demandez une autre visite pour valider l'appel de fond (encore 15 jours de perdu avant d'être payé). Évidement entre temps on ne paye rien.

zadene a écrit:

visionmasterpro a écrit:

...
C'est simple : on demande en RAR une visite de chantier pour valide l'appel de fonds pour la mise hors d'air et pour le reste on lui rappel que c'est anticipé.
Lors de la visite on fait un PV de reception (stade conforme ou non conforme) à la notice et aux plans.
...

Bonjour,
Surtout pas.
On fait un PV de visite de chantier.

Oui tu as raison c'est un PV pour une visite de chantier pour valider un appel de fond et surtout pas celui de la réception (les modèles sont dans la bibliothèque AAMOI)

issabbellle a écrit:

Je n'ai jamais eu de pv de visites de chantier
Et la seule fois où on lui a demandé un rdv il n'est pas venu
Et le lendemain avec du retard ...

Vous pouvez le faire vous.
C'est justement un PV de visite de chantier. Pas un compte-rendu de réunion de chantier, qui nécessite d’être au moins 2 (sinon, c'est pas une réunion).

Vous visitez votre chantier (avec ou sans lui), vous faites un PV en notant vos observations, et en comparant les manquements avec le stade théorique de l'appel de fonds.

- que tant que vous n'avez pas reçu l'attestation du consuel, l'appel de fond des 95% est anticipé conformément à la loi encadrant le CCMI et qu'il est de ce fait illégal,



- Si et uniquement si cette visite est concluante, le constructeur pourra vous envoyer l'appel de fond des 95% que vous débloquerez.

J'ai toujours fait l'inverse en demandant et jamais en provoquant
Appel de fond reçu / demande de visite pour valider / visite et PV / soit payement ; soit non payement en RAR si anticipé / si anticipé demande d'une nouvelle visite pour valider etc...

Oui, je suis d'accord avec toi, quand le constructeur est correct on peut assouplir la démarche.
Mais là le constructeur d'Isabelle lui impose une date de réception et de régler les 95% alors même que les travaux ne sont pas fait et qu'elle n'a rien visité, faut pas abuser.

Il faut le remettre à sa place (appel anticipé donc illégal) et faire les choses dans l'ordre :
les travaux sont finis? -> bien on va aller visiter -> effectivement c'est fini -> envoyez moi la demande des 95% que je débloquerai à réception de votre courrier.

Vous avez reçu le virement des 95%? -> bien on va définir en AR une date pour la réception d'ici 2-3 semaines.
Pour rester conforme à la loi veuillez accepter l'une des dates et heure suivantes pour la réception par courrier AR en précisant bien qu'il s'agira de la réception de la construction et non pas d'une simple visite ou réunion de chantier.

Au passage je refuse la présence de l'expert et je vous préviens de la présence d'un huissier qui constatera que nous procéderons à la réception du logement conformément à la loi ce qui veut dire que vous nous donnerez les clefs, que nous aurons 8 jours pour vous communiquer la liste de nos réserves et que nous consignerons les 5% restant à la caisse de dépôt et consignation.

Veuillez trouver en copie l'article de loi ad-hoc afin d'éviter toute interprétation farfelue.
Bisous .

Franchou a écrit:

Oui, je suis d'accord avec toi, quand le constructeur est correct on peut assouplir la démarche.
Mais là le constructeur d'Isabelle lui impose une date de réception et de régler les 95% alors même que les travaux ne sont pas fait et qu'elle n'a rien visité, faut pas abuser.

Il faut le remettre à sa place (appel anticipé donc illégal) et faire les choses dans l'ordre :
les travaux sont finis? -> bien on va aller visiter -> effectivement c'est fini -> envoyez moi la demande des 95% que je débloquerai à réception de votre courrier.

Vous avez reçu le virement des 95%? -> bien on va définir en AR une date pour la réception d'ici 2-3 semaines.

Et comment savoir que les travaux sont achevés sans avoir l'appel de fond ? Pourquoi faciliter le travail à une entreprise sans scrupule ? comment prouver un appel de fond anticipé sans avoir justement l'appel de fond ?

Ben là c’est une réponse de Normand:
Soit le CST a demandé les 95% oralement et il l'a dans l'os, soit il l'a fait par écrit et l'appel de fond est anticipé.
N’oublies pas qu'Isabelle doit avoir le consuel en main au stade des 95%. Pas de consuel, pas de 95% et ça c'est facile à prouver puisque le consuel est daté.

Petite question urgente (si quelqu'un passe par là), j'ai l'entreprise ravalement qui est là ce matin. par contre le chef da chantier n'a pas fait reboucher les trous (gros quand même) sur les parpaings (alors qu'il nous avait dit que ce serait fait avant le ravalement...
est ce que ça va poser problème si les trous ne sont pas rebouchés avec du ciment?