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Signature d'acte terrain

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Photographe Env. 900 message Villeneuve Les Bouloc (31)
Bonjour,
Est il possible que mon lotisseur me fasse signer l'acte d'achat avant la fin des travaux du terrain ? Dans la mesure ou j'ai l'accord de mon permis de construire et que les clauses sont ok ?
Mon notaire m'a dit qu'il fallait pour cette signature d'acte, que le lotisseur fournisse le certificat de viabilisation du terrain et que sans ce document je ne pourrai pas signer avant, mais mon lotisseur peut il l'obtenir avant la fin des travaux ?
merci
http://bienvenucheznous.over[...]r-blog.com/

Permis déposé le 11/10/2010
Permis accordé le 29/04/11
Offre de prêt reçue le 24/11/2010
Signature acte définitif : 17/03/2011
Début du chantier : 11/05/2011
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
De : Villeneuve Les Bouloc (31)
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

je ne vais pas t'aider beaucoup car je n'ai sans doute pas compris

tu as déja obtenu ton permis alors que le lotissement n'est pas terminé ?

il me semblait qu'il fallait la déclaration de travaux finis pour que la mairie prenne le dossier de permis en compte, me trompe-je ?

quel interet d'avoir un "faux" papier qui dit que tout est ok, tu vas acheter... et si les travaux sont bloqués ou abandonnés pour dépot de bilan, tu feras quoi ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 900 message Villeneuve Les Bouloc (31)
Bonjour Elisa

Alors, les travaux sur mon terrain n'ont pas encore commencé puisque mon lotisseur est encore ds le delai de purge du permis d'aménager jusqu'au 7 octobre prochain.
A partir du 8/10 ils peuvent commencer le bornage, et les travaux s'en suivront...
Effectivement je suis en train de faire ma demande de permis de construire qui va etre déposé en mairie a la fin de ce mois çi, la mairie m'a dit pas de souci nous prennons la demande en compte,cela me permet d'obtenir ce fameux récépissé de dépôt qui me sert à déposer ma demande de prêt immo car la banque ne peut pas envoyer le dossier sans ça.
Si dans ma question je demande "est il possible que le lotisseur me fasse signer l'acte authentique d'achat avant la fin des travaux du lotissement" c'est tt simplement pour être dans les délai d'obtention du crédit d'impôt qui va être supprimé ou tout au moins avoir une chance d'en bénéficier car
normalement nous sommes censés signer cet acte debut janvier 2011 et les travaux du terrain se finissent donc a cette mm date .
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Permis déposé le 11/10/2010
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Picto recompense Photographe
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De : Villeneuve Les Bouloc (31)
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Env. 200 message Vaucluse
Nous nous avons le même souci ! Pour le dépôt du PC. Et pour le prêt c pareille il me faut le recipisse du permis de construire. Par quel banque ? Car le crédit immobilier de France ne le demande pas !
Adhérent de l'aamoi 2990
Messages : Env. 200
Dept : Vaucluse
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

ok je comprends mieux,

pour le prêt il suffit du récépissé de dépot du permis (que la mairie donne quand on dépose le permis) , même si elle écrit quelques semaines plus tard pour dire qu'il manque des documents (on le sait d'avance) pas grave, le principal c'est le papier de dépot.

pour le CI on va croiser les doigts
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Photographe Env. 900 message Villeneuve Les Bouloc (31)
elisa21 a écrit:bonjour,

ok je comprends mieux,

pour le prêt il suffit du récépissé de dépot du permis (que la mairie donne quand on dépose le permis) , même si elle écrit quelques semaines plus tard pour dire qu'il manque des documents (on le sait d'avance) pas grave, le principal c'est le papier de dépot.

pour le CI on va croiser les doigts



la mairie et mon constructeur nous a prevenu d'avance, nous recevrons 3 semaines suivant le dépot, un courrier demandant les pieces manquantes mais j'aurai mon récépissé c'est le principal !!!

Oui le récépissé est obligatoire pour boucler ta demande de pret immo,moi je suis a la populaire et c'est pareil partout je pense !
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Picto recompense Photographe
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De : Villeneuve Les Bouloc (31)
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Env. 200 message Vaucluse
Ok car moi le crédit immobilier de France m a dit que le recipissé c en suspensives donc du coup on reflechit soit banque postale soit crédit immo de France
Adhérent de l'aamoi 2990
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Photographe Env. 500 message Indre Et Loire
Je fais aussi construire dans un lotissement, voila ce que le lotisseur m'a dit:
Pour déposer le permis de construire, il faut l'accord de la DDE concernant la viabilisation du terrain, mais les travaux ne seront pas forcement terminés (restera surement les routes, trottoirs, espace vert...). Le lotisseur devra mettre l'argent correspondant à la fin des travaux sur un compte sous séquestre (dont nous avons les références)
Nous pourrons acheter le terrain chez le notaire après la fin des travaux, en sachant que les routes recevront l'enrobage définitif quand toutes les maisons du lotissement seront construites!!)
compromis terrain signé 01/07/2010
ccmi signé 20/07/2010
dépôt PC pour 26/10/2010
PC accordé le 14/12/2010
achat terrain 28/01/2011
ouverture chantier 14/02/2011
Picto recompense Photographe
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Env. 1000 message Moselle
bienvenucheznous a écrit:Bonjour,
Est il possible que mon lotisseur me fasse signer l'acte d'achat avant la fin des travaux du terrain ? Dans la mesure ou j'ai l'accord de mon permis de construire et que les clauses sont ok ?
Mon notaire m'a dit qu'il fallait pour cette signature d'acte, que le lotisseur fournisse le certificat de viabilisation du terrain et que sans ce document je ne pourrai pas signer avant, mais mon lotisseur peut il l'obtenir avant la fin des travaux ?
merci

Oui, il peut demander à la mairie une autorisation de différer les travaux "secondaires", comme la pause de l'éclairage public ou les trottoirs.
Il est par contre obligatoire que:
- il viabilise le terrain (réseaux d'égout, gaz, electricité, telephone). Le notaire n'acceptera jamais de te vendre un terrain pour lequel il est écrit sur l'acte authentique qu'il est constructible, si le terrain n'est pas totalement viabilisé. Car il engagerait sa responsabilité (par exemple au cas où le lotisseur ferait ensuite faillite et ne terminerait pas la viabilisation, une fois ton chèque empoché)
- il dépose une déclaration en mairie comme quoi les travaux de viabilisation sont terminés, et il dépose une demande d'autorisation de différer les travaux secondaires
- la mairie vérifie que les travaux primaires sont effectivement terminés et sont conformes à l'autorisation de lotir (la mairie a le droit de vérifier et de contester la bonne fin des travaux. Tant que ce risque de contestation du caractère constructible du terrain existe, le notaire ne signera pas). Dans mon cas, le temps que tous les services municipaux (eau, voirie, etc) donnent leur accord sur la bonne fin des travaux primaires, il a fallu compter environ 1 mois de délai.
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
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Photographe Env. 900 message Villeneuve Les Bouloc (31)
merci chuba_ka pour cette réponse bien claire Biggrin
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
De : Villeneuve Les Bouloc (31)
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