Signature d'acte terrain

bonsoir,

je ne vais pas t'aider beaucoup car je n'ai sans doute pas compris

tu as déja obtenu ton permis alors que le lotissement n'est pas terminé ?

il me semblait qu'il fallait la déclaration de travaux finis pour que la mairie prenne le dossier de permis en compte, me trompe-je ?

quel interet d'avoir un "faux" papier qui dit que tout est ok, tu vas acheter... et si les travaux sont bloqués ou abandonnés pour dépot de bilan, tu feras quoi ?

Bonjour Elisa

Alors, les travaux sur mon terrain n'ont pas encore commencé puisque mon lotisseur est encore ds le delai de purge du permis d'aménager jusqu'au 7 octobre prochain.
A partir du 8/10 ils peuvent commencer le bornage, et les travaux s'en suivront...
Effectivement je suis en train de faire ma demande de permis de construire qui va etre déposé en mairie a la fin de ce mois çi, la mairie m'a dit pas de souci nous prennons la demande en compte,cela me permet d'obtenir ce fameux récépissé de dépôt qui me sert à déposer ma demande de prêt immo car la banque ne peut pas envoyer le dossier sans ça.
Si dans ma question je demande "est il possible que le lotisseur me fasse signer l'acte authentique d'achat avant la fin des travaux du lotissement" c'est tt simplement pour être dans les délai d'obtention du crédit d'impôt qui va être supprimé ou tout au moins avoir une chance d'en bénéficier car
normalement nous sommes censés signer cet acte debut janvier 2011 et les travaux du terrain se finissent donc a cette mm date .

Nous nous avons le même souci ! Pour le dépôt du PC. Et pour le prêt c pareille il me faut le recipisse du permis de construire. Par quel banque ? Car le crédit immobilier de France ne le demande pas !

bonjour,

ok je comprends mieux,

pour le prêt il suffit du récépissé de dépot du permis (que la mairie donne quand on dépose le permis) , même si elle écrit quelques semaines plus tard pour dire qu'il manque des documents (on le sait d'avance) pas grave, le principal c'est le papier de dépot.

pour le CI on va croiser les doigts

elisa21 a écrit:

bonjour,

ok je comprends mieux,

pour le prêt il suffit du récépissé de dépot du permis (que la mairie donne quand on dépose le permis) , même si elle écrit quelques semaines plus tard pour dire qu'il manque des documents (on le sait d'avance) pas grave, le principal c'est le papier de dépot.

pour le CI on va croiser les doigts

la mairie et mon constructeur nous a prevenu d'avance, nous recevrons 3 semaines suivant le dépot, un courrier demandant les pieces manquantes mais j'aurai mon récépissé c'est le principal !!!

Oui le récépissé est obligatoire pour boucler ta demande de pret immo,moi je suis a la populaire et c'est pareil partout je pense !

Ok car moi le crédit immobilier de France m a dit que le recipissé c en suspensives donc du coup on reflechit soit banque postale soit crédit immo de France

Je fais aussi construire dans un lotissement, voila ce que le lotisseur m'a dit:
Pour déposer le permis de construire, il faut l'accord de la DDE concernant la viabilisation du terrain, mais les travaux ne seront pas forcement terminés (restera surement les routes, trottoirs, espace vert...). Le lotisseur devra mettre l'argent correspondant à la fin des travaux sur un compte sous séquestre (dont nous avons les références)
Nous pourrons acheter le terrain chez le notaire après la fin des travaux, en sachant que les routes recevront l'enrobage définitif quand toutes les maisons du lotissement seront construites!!)

bienvenucheznous a écrit:

Bonjour,
Est il possible que mon lotisseur me fasse signer l'acte d'achat avant la fin des travaux du terrain ? Dans la mesure ou j'ai l'accord de mon permis de construire et que les clauses sont ok ?
Mon notaire m'a dit qu'il fallait pour cette signature d'acte, que le lotisseur fournisse le certificat de viabilisation du terrain et que sans ce document je ne pourrai pas signer avant, mais mon lotisseur peut il l'obtenir avant la fin des travaux ?
merci

Oui, il peut demander à la mairie une autorisation de différer les travaux "secondaires", comme la pause de l'éclairage public ou les trottoirs.
Il est par contre obligatoire que:
- il viabilise le terrain (réseaux d'égout, gaz, electricité, telephone). Le notaire n'acceptera jamais de te vendre un terrain pour lequel il est écrit sur l'acte authentique qu'il est constructible, si le terrain n'est pas totalement viabilisé. Car il engagerait sa responsabilité (par exemple au cas où le lotisseur ferait ensuite faillite et ne terminerait pas la viabilisation, une fois ton chèque empoché)
- il dépose une déclaration en mairie comme quoi les travaux de viabilisation sont terminés, et il dépose une demande d'autorisation de différer les travaux secondaires
- la mairie vérifie que les travaux primaires sont effectivement terminés et sont conformes à l'autorisation de lotir (la mairie a le droit de vérifier et de contester la bonne fin des travaux. Tant que ce risque de contestation du caractère constructible du terrain existe, le notaire ne signera pas). Dans mon cas, le temps que tous les services municipaux (eau, voirie, etc) donnent leur accord sur la bonne fin des travaux primaires, il a fallu compter environ 1 mois de délai.

merci chuba_ka pour cette réponse bien claire