Bornage et délai avant signature

Bonjour,

Un terrain a batir a été retiré de la parcelle d'origine, il y a donc eu une Declaration Préalable de déposé en Mairie.
L'arreté de non opposition doit etre affiché dès reception de celui-ci et pour une durée de deux mois sur un panneau "type permis de construire" taille 80cm * 80 cm minimum.
Est ce au geometre ou est ce au propriétaire de mettre le panneau sachant que l'arreté arrive directement chez le propriétaire?????bref.

En ce qui concerne le permis de construire, il est possible "je crois" de le déposé des que l'instruction de la declaration prealable est demandé donc déposé en mairie.
La si le propriétaire à l'arreté de la DP vous pouvez déposer votre PC.

Cordialement,

Donc si je te suis, rien n'empêche la signature de l'acte en parallèle, ni le dépôt du permis de construire dans la situation actuelle, si la déclaration en mairie a été faite ? A noter que nous avons les documents d'arpentage et que la découpe a été signée par les propriétaires et nous-même.

Il faut voir comment a été redigé le compromis....

Est il ecrit en clause suspensive

Sous reserve de l'arrete de non opposition a la declaration prealable et sous reserve de l'acceptation du permis de construire.

ou

Sous reserve de l'arrete de non opposition a la declaration prealable et sous reserve de l'acceptation du permis de construire,
Et des recours des tiers purgés pour ces arretés

Dans le premier cas, vous pouvez signés des les arretés en main, dans le second il faut attendre deux, trois, six mois suivant les cas.

Déja, merci pour tes réponses, c'est bien sympa de m'aider.
Voici ce que je trouve dans le compromis par rapport aux clauses suspensives et à la division :

Citation:

Non Opposition à la déclaration préalable de division

La présente convention est conclue sous la condition suspensive de la non opposition par l'autorité compétente à la déclaration préalable prévoyant la création d'un terrain constructible

C'est ce qui s'en rapproche le plus selon moi, mais je ne suis pas sûr. Qu'en penses-tu ?
Les clauses suspensives sont :
- Condition suspensive à l'obtention d 'un crédit
- Autres Conditions suspensives : Urbanisme, Obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, Obtention d'un certificat d'urbanisme informatif.
(Article cité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815656&dateTexte=20110403)

Merci !!!

Voilà ce que m'a répondu le notaire :

Citation:

Voici les dispositions en la matière :
A compter du dépôt en mairie d’un dossier complet, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois en principe (sauf majoration du délai par l’autorité dans certains cas), pour s’opposer à la division envisagée si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique est susceptible de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques (article 111-5-2 al. 2 du code de l’urbanisme). Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division : il dispose de 2 ans pour le faire (article R 421-18 du même code).
La décision d’opposition à la division projetée est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 424-10 du même code).

Lorsqu’une vente ou un location a été effectuée en violation des dispositions de l’article 111-5-2, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division (article 111-5-2 al 3).

Qu'en pensez-vous svp ?


D'avance merci car je suis un peu dépité...

Bonjour,

alors déjà c'est au propriétaire de la parcelle d'afficher le panneau de la division parcellaire. Non au géomètre. Le géomètre lui par contre doit faire la division et ensuite poser les bornes et envoyer un courrier en AR (ou mains propres) aux voisins afin de faire ce qu'on appelle un bornage contradictoire (en gros les voisins doivent accepter ou pas la découpe, ils ont 15 jours pour refuser, sinon c'est accepté tacitement). Ensuite une fois tout cela fait, le géomètre envoie au proprio de la parcelle divisée ou au notaire directement le document d'arpentage, sans lequel vous ne pouvez pas signer chez le notaire.
Attention aux délais avec les géomètres, ils trainent souvent très longtemps (j'ai attendu 2 mois pour ma part alors que le PC était obtenu).

Bonjour et merci pour votre réponse.

Le document d'arpentage est déjà réalisé et signé par le notaire (qui a procuration des propriétaires) et nous-mêmes. Le maire a signé et renvoyé son document.
Mais le notaire me soutient qu'il y a une loi assez récente qui oblige le géomètre à réaliser ca panneau, et en aucun cas il ne parle de courrier. Tant que ce panneau n'est pas mis, on ne pourrait rien faire pendant un mois, que ce soit signer l'acte ou donc déposer de PC.

Merci.

Ben mon vendeur a lui même affiché la division parcellaire à son obtention, y a même pas eu passage d'huissier et on a signé le terrain sans souci (les délais étaient passés par contre). C'est le proprio qui reçoit l'accord de division parcellaire, pas le géomètre !