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Plu en cours quelle valeur a t'il?

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Env. 40 message Charente
Bonjour à tous,
Suite à un rdv avec ma future (ou pas) mairie hier, nous sommes redescendus de notre nuage, ne trouvant pas de réponse adaptée à mon cas dans la fonction recherche, je sollicite vos avis.
En bref:
Nous avons pour projet la donation d'un terrain de 4000m issu de la division d'une parcelle de 6300m, sauf que le plu est en cours de création depuis 1an 1/2.

Il y a un an nous avons demandé un cu opérationnel pour savoir si toute la parcelle était constructible ce qui fut le cas sauf qu'on nous demandait de nous implanter au bord de la route.

Ok nous décidons donc de ne prendre que la partie de terrain en second plan qui elle est plate au contraire du bord de route, demande d'avis oral de la responsable d'urbanisme (oui on est naïf des fois!), pour elle pas de soucis malgré le plu en cours notre terrain restera entièrement constructible et ne pense pas qu'on aura de sursis à statuer sur le pc.

Nous nous pacsons pour être à 50/50 propriétaires, préparons les plans de la maison, viens l'heure de la notaire qui nous conseille de demander un nouveau cu avant de faire la donation et avant de faire passer le géomètre,
ok 2 mois de perdus mais elle a raison.

Donc je prend rdv avec la responsable d'urbanisme pour lui présenter le projet, avoir des conseils pour remplir la demande de cu ...

Verdict pas eu le temps de poser la demande de cu :

Finalement le plan de zonage en cours prévoit de couper la parcelle en deux, une zone U en bord de route et surprise une zone naturelle en second plan !
Passé la colère où ma langue m'en a un peu voulu de l'avoir mordue comme ça... (pas taper la dame de la mairie)
Je lui demande des explications :
les terrains avoisinants sont tous construits et restent constructibles dans leurs totalité et le mien non ?

réponse: grenelle 2, terrain trop grand pour être entièrement en zone U,

moi: c'est marrant le voisin de gauche qui a le terrain jumeau du mien lui pas de soucis ?!

réponse : oui mais si on accepte votre demande on va devoir le faire pour les autres!
Il y a un conseil municipal mardi j'en parle au maire on verra si on fait quelque chose pour vous, je vous rappelle (ouais peut être)

J'ai essayé de faire court c'est loupé, bon au moins j'ai mis toutes les infos je pense,
mes questions :
-Tant que le plu est en cours de réalisation peut on m'imposer de le respecter ?
-Si on dépose le permis de construire malgré tout peuvent ils le refuser au motif du futur plu ?
-Y a t'il un moyen de s'opposer à ce plan de zonage en cours ?

Je remercie par avance ceux qui auront le courage de lire ce pavé, et encore plus ceux qui me donnerons leur avis
Messages : Env. 40
Dept : Charente
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Env. 3000 message Morbihan
Avec un titre comme ça, personne ne va vouloir avancer de réponse.je n'ai pas la prétention d'être un pro, j'ai quelques vagues notions.

Sauf erreur de ma part, sauf à ce que le certificat opérationnnel précise qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande d'utilisation du sol, le PLU étant en cours d'élaboration, l'instruction du permis devra se faire sur la base des dispositions d'urbanisme applicables à l'époque de la délivrance du CU opérationnel (sous réserve que celui ne soit pas périmé).

C'est donc selon moi l'existance d'un CU non périmé qui ferait obstacle au sursis à statuer. Je ne pense pas que la prescription d'implantation n'ait un rôle à jouer

s'agissant de la question du plan de zonage, l'enquête publique est elle achevée ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 40 message Charente
bonjour,
Merçi pour cette réponse qui m'ouvre à d'autres recherches.
Je me suis mal exprimée pour le titre effectivement pour moi toute personne qui a un minimum de connaissance sur l'urbanisme est toujours plus pro que moi Happy
Les administrés de cette commune doivent t'il recevoir une note d'information ou invitation pour cette enquète publique ?
si oui, elle ne doit pas avoir débuté car ma grand mère n'a rien reçu.
Notre cu opérationnel est valable jusqu'a fin décembre, vous pensez que l'implantation "recommandée" n'est pas obligatoire ?
Messages : Env. 40
Dept : Charente
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
non il n'y a pas d'information personnelle aux administrés fussent-ils concernés directement par une modification de zonage. L'enquête publique est portée à la connaissance des administrés par voie d'avis dans la presse, d'affichage en mairie et en préfecture.

Citation: Article L410-1 En savoir plus sur cet article...


Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :


a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;


b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.


Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.


Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code


Le CU opérationnel fige les dispositions d'urbanisme applicables à la date de délivrance. les prescriptions d'implantation du CU n'ont semble t'il pas d'incidence sur cette règle. Mais il conviendrait de vérifier s'il existe des règles d'implantation obligatoires dans le document d'urbanisme actuel.
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Env. 40 message Charente
J'y vois beaucoup plus clair, après recherche dans la presse locale, il semblerait que l'enquête n'a pas encore eu lieu, lorsque la mairie me rappelera cette semaine si leur réponse ne va pas dans mon sens je demanderai la date cette enquete.
La commune n'a pas de pos, apparement ce sont les règles d'urbanisme génerales qu'il fallait suivre, je vais regarder dans ce sens, mais il est trop tard pour prolonger le cu actuel (en redemander un second plus précis peut être) et déposer le permis dans le mois qui arrive me fait un peu peur mais bon si c'est la dernière chance on la saisira !
merci pour toute cette aide, j'avoue que l'optimisme s'était carrement barré après ce rdv, il revient un peu !
Messages : Env. 40
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Env. 3000 message Morbihan
Faut regarder si à côté du règlement national d'urbanisme (RNU) il n'y a vait pas un document appelé MARNU (modalité d'application du RNU ou quelque chose comme cela)
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Super bloggeur Env. 100 message Conflans En Jarnisy (54)
Bonjour, je suis conseiller municipal de ma commune et président de la commission d'urbanisme. Nous disposons d'un POS que nous sommes en train de réviser en PLU. Tant que l'arrêté de PLU n'est pas publié suite à enquête publique, il n'est pas opposable à tiers : ce qui veut dire que dans votre cas c'est encore le RNU (réglement national d'urbanisme) qui s'applique. Donc ne vous laissez pas emberlificoter par les élus et faîtes votre demande de RU (renseignement d'urbanisme) ou de CU si vous savez la taille et l'implantation de votre future maison. Ils peuvent effectivement faire un sursis à statuer mais du fait de l'existence de l'ancien CU, ils ne pourront le faire.
Cordialement
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Conflans En Jarnisy (54)
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Env. 3000 message Morbihan
oubliez le RU qui n'existe plus depuis la réforme de 2007 et qui n'avait strictement aucun effet juridique
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Env. 40 message Charente
merçi beaucoup à vous deux pour votre aide, je vais donc demander un cu opérationnel cette semaine car effectivement la superficie et l'implantation sont prêts.
Ca me rassure je me voyait mal aller voir l'archi avec mes plans et lui dire voilà t'a un mois pour faire le permis de construire, de plus c'est comme ça qu'on fait des conn..., boulettes Rolleyes
Messages : Env. 40
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 06h03
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