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Besoin d'info retard livraison VEFA

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Env. 10 message Saint Priest (69)
Bonjour,

j'ai réservé auprès d'un promoteur immobilier un appartement en VEFA, le 01/04/2010.

Sur le contrat est mentionné (en Annexe A page1):

Date prévisionnelle de l'acte de signature authentique: "trente jours après la réception de la notification...et au plus tard le 31/09/2010 (le mois de septembre s'arrêtant le 30!).
Date prévisionnelle de livraison: 4ème trimestre 2011

Dans les conditions générales du contrat, est mentionné l'engagement suivant de la part du réservant:

"prendra l'engagement d'achever les travaux au cours du trimestre figurant aux conditions particulières Annexe A (page 1), sauf survenance d'un cas de force majeur ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Suite à un recours sur le permis de construire, je n'ai toujours pas été notifié du projet d'acte de vente (qui doit m'être remis au moins un mois avant la date de signature).

J'ai reçu un courrier daté du 16/09/2010, m'indiquant que le recours était traité, que le terrain devrait être acquit depuis le 21/09/2010 et que je devrait recevoir le projet d'acte de vente du notaire dans les tous prochains jours. De même que désormais, suite à ces retard, la date prévisionnelle de livraison serait désormais fixée au cours du 1er trimestre 2012.

Je n'ai mentionné aucunes pénalités de retard, et je n'ai pas été assez précis quand à la date de livraison du bien.

Ma question est de savoir ce que je peux espérer de la part du promoteur pour ce retard de livraison, sachant que je paye un loyer jusqu'à la livraison de l'appartement?

Merci d'avance pour vos réponses nombreuses et constructives.
Messages : Env. 10
De : Saint Priest (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Env. 70 message Pyrenees Atlantiques
Tu rigoles.

Il y a un recours tiers et tu penses pouvoir demander des indemnités pour une cause non imputable au promoteur.

C'est le truc classique que l'on rencontre régulièrement.


Qui est le promoteur à qui tu achètes ?

KAUFMANN ou BNP ?
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Saint Priest (69)
Ce sont les nouveaux constructeurs.

Si je comprend bien, les dates mentionnées sur le contrat de réservation ne présage de rien tant que les recours ne sont pas levés?
Messages : Env. 10
De : Saint Priest (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70 message Pyrenees Atlantiques
Bien évidemment.

Ce qui compte c'est la date de livraison délivrée sur le contrat notaire le jour de la signature.

C'est sur cette date de livraison notifiée que ce calcule les éventuelles pénalités.

j'ai vu que c'était les nouveaux const

C'est un promoteur qui est rodé au système

ne compte vraiment sur rien comme dédommagement
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Saint Priest (69)
Merci pour tes réponses, je pensais bien ne pas pouvoir obtenir grand chose.

Je vais quand même retourner voir la commerciale chargée du programme et essayer de la motiver à défendre ma cause.
Dans son argumentaire, elle m'avait dit que les pénalités de retard n'étaient pas au programme (sauf pour moi), mais que si les gens rencontraient des difficultés suite à retard de livraison, ils essaieraient de trouver des arrangements avec les acheteurs.

On ne perd rien à essayer sans se faire trop d'illusion quand même.
Messages : Env. 10
De : Saint Priest (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70 message Pyrenees Atlantiques
La commerciale ne pourra pas faire grand chose

Elle est salariée des NC, ou elle est aux honoraires avec contrat de vente.

ce n'est pas son PB

Son boulot c'est de faire des réservations, ont ne lui en demande pas plus.

Tout ce quelle te dira c'est du "baratin".

D'ailleurs relis ta phrase qui explique tout.

"mais que si les gens rencontraient des difficultés suite à retard de livraison, ils essaieraient de trouver des arrangements avec les acheteurs."

je peux te dire que le jour de la livraison, elle sera déjà bien loin ta commerciale, elle aura vendue 3 autres programmes.

Pas de contrat notaire signé, pas de dédommagement.

C'est un immeuble de 20/25 logements ton programme, c'est environ 14 à 16 mois de travaux.
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le lundi 18 octobre 2021 à 21h15
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