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Maison livrer sans consuel

Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 6.791 fois
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Env. 10 message Chace (49)
Bonjour,
je suis a la fin de la constrction de ma maison dans 15 jours 1 ans qu'elle a commancer.
Le consuel passe dans 1 mois et le constructeur veux me faire la remise des clefs la semaine prochaine pour ne pas depasser le delai 1 an.
j'aurais donc une maison sans éléctricitée ayant 3 jeunes enfants et étant assistante maternelle inpossible d'y habiter.
La question est et ce que je suis en droit de refuser la livraison si je n'ai pas le document du consuel?
Merci de me renseigner.
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Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

oui car le consuel doit vous êtes remis au plus tard au stade des 95% donc votre constructeur en sera quitte pour vous payer des indemnités de retard
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Super photographe Env. 600 message La Ville Du Bois (91)
absolument, pas de consuel, pas de livraison
Et en plus, comment pourriez vous tester toute l'électricité de la maison si vous n'avez pas d'élec lors de la réception
Signature contrat et depôt PC : 06 nov 2008
Obtention PC : 27 nov 2008
Achat terrain : 14 jan 2009
Ouverture chantier : 25 fev 2009
Réception : 30 Avril 2010

Nicolas et Virginie
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-4016.php
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Env. 10 message Chace (49)
Merci de vos réponce est il possible de me donner une loi ou un texte.
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Env. 1000 message Bas Rhin
celinette007 a écrit:Merci de vos réponce est il possible de me donner une loi ou un texte.


je n'ai pas de texte spécifique au consuel en tête, mais si votre constructeur essayait de vous livrer la maison sans tuile auriez-vous besoin d'un texte pour lui dire que ce n'est pas possible?
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonjour. Il s'agit du décret n°72-1120 du14.12.72 modifié par décret n° 2005-1567 du 09.12.05 qui impose la délivrance d'une attestation du Consuel avant toute mise sous tension d'une installation électrique d'une maison d'habitation. Elle est exigible au moment de la réception des travaux.
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Env. 10 message Chace (49)
merci beaucoup pour les renseignements
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Vous n'auriez déjà pas du payé les 95%, alors un texte...
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Super bloggeur Env. 400 message Sézanne (51)
bonjour ,

si vous avez payé les 95 % mais qu'il ne vous a pas remis le consuel , alors l appel de fond est anticipé......

le constructeur risque 2 ans d emprisonnement et 9000 euros d amende .

vous lui notifiez cela en lettre recomendé avec accusé de récéption , croyez moi, il est hors la loi .
et pour etre sur de ne pas avoir de chantage sur le dos , faite un constat d huissier , pour faire constater que vous avez bien payé les 95%mais que le constructeur ne vous a pas remis le consuel.
le constat d huissier vous mettera a l abris de ses chantages !
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
J'oubliais de préciser que le constructeur doit le consuel dès les 95% achevés de la construction conformément au Code de la Construction, article L. 231-2. Si vous voulez réceptionner malgré tout (et je ne vous y invite pas) il faudra mettre une réserve sur votre PV de réception à ce sujet. Mais obligé le constructeur de vous donner le CONSUEL, délai ou pas>.
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
[quote="yves"]J'oubliais de préciser que le constructeur doit le consuel dès les 95% achevés de la construction conformément au Code de la Construction, article L. 231-2. Si vous voulez réceptionner malgré tout (et je ne vous y invite pas) il faudra mettre une réserve sur votre PV de réception à ce sujet. Mais obligez le constructeur à vous donner le CONSUEL, délai ou pas.
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
yves a écrit:Bonjour. Il s'agit du décret n°72-1120 du14.12.72 modifié par décret n° 2005-1567 du 09.12.05 qui impose la délivrance d'une attestation du Consuel avant toute mise sous tension d'une installation électrique d'une maison d'habitation. Elle est exigible au moment de la réception des travaux.


Je ne partage pas cet avis, le consuel est exigible dès réception de l'appel de fond des 95%.
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonne reprise Yves!! Wink D'accord pour le reste, (pénalités de retard!! Biggrin )
AAMOI Adhérent N° 1932
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Env. 10 message Chace (49)
je n'ai pas encore payer les 95 pourcent il me l'ai demande j'ai tout a la maison mais pas de consuel donc si j'ai bien compris j'attend je ne l'ai paye pas?
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Messages : Env. 10
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
ton constructeur ne peux donc pas te demander de réceptionner la maison vu que les 95 ne sont pas atteint ...
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Env. 10 message Chace (49)
il ma dis de régler les 95 cette semaine et la livraison se faire la semaine prochaine.
donc si j'ai bien copris je ne regle pas tant que je n'ai pas le consuel entre les mains
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Photographe Env. 3000 message Gironde
OUI et si il n'a pas le consuel il devra payer des pénalités de retards

et il veux te faire la livraison meme s'il a pas fini pour ne pas payer de penalités
http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
celinette007 a écrit:il ma dis de régler les 95 cette semaine et la livraison se faire la semaine prochaine.
donc si j'ai bien copris je ne regle pas tant que je n'ai pas le consuel entre les mains


+ une adhésion à l'AAMOI, car vous allez vous faire un ami...
Signifiez le tout en AR bien sûr...
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
+1.
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Super bloggeur Env. 400 message Sézanne (51)
tout a fait !!

tu refuses de payer les 95 % tant que tu n a pas le consuel .

la loi est avec toi !
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Env. 10 message Chace (49)
ok merci pour toussssssss pour les reponses.
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Messages : Env. 10
De : Chace (49)
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En cache depuis le samedi 18 octobre 2025 à 21h32
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