Opposit° a une declarat° préalable de travaux

Bonsoir,

Au vu des considérants de l'arrêté, votre projet est interdit par le PLU.

Mais, le 1er alinéa de l'art R 424-10 du CU est trés clair: les notifications d'autorisation ou de refus, doivent être faites en R/AR. Par courrier simple, cette notification est présumée non réalisée, ce qui veut dire que si le 13/12 vous n'avez pas de R/AR de la mairie, vous disposez d'une décision de non opposition (tacite).
Selon l'art. L 424-5 du même code, une décision de non opposition ne peut plus être retirée.... mai elle peut faire l'objet d'un recours devant le TA, dans les 2 mois.
Si vous vous en sentez capable, attendez 2 mois pour commencer les travaux, les textes sont de votre coté (aprés, s'il y a recours... tout est possible!)
@+

Bonjour et merci deffrey , vous avez l'air de connaitre la chose.


* Ma femme a déjà téléphoné à la mairie pour tenter de connaitre le motif (clair) du refus. Est-ce quand même jouable de faire comme si l'on n'avait rien reçu ?


* Il faudrait peut être que j'aille voir si l’arrêté d’opposition n'est pas affiché en mairie , la position ne serait plus la même si l’arrêté est affiché, si ?


* J'ai lu que si l'on avait pas de notification de refus de la mairie dans le mois qui suit le dépôt du dossier, qu'il fallait afficher sur le terrain la demande d'autorisation et son récépissé ou faire passer une publication sur un journal. Est-ce exact ?


* Je suis tout à fait novice; qu'est ce que "TA" ? Tribunal Administratif ?


* Après les deux (soit 3mois après le dépôt de la demande), on peut toujours être embêté ? aucune prescription ?


* Une personne m'a conseiller de re-déposer un dossier mais en indiquant qu'il s'agit d'un "abris jardin" pour entreposer les plantes l'hiver. Est ce jouable à votre avis ? sachant que la véranda sera sur dalle isolée, comportera un chauffage réversible (et sera mon bureau). Comment gérer la dénomination "abris de jardin" pour la mairie et pièce à vivre pour les assurances.




Encore un grand merci.

bbrou a écrit:

Bonjour et merci deffrey , vous avez l'air de connaitre la chose.


* Ma femme a déjà téléphoné à la mairie pour tenter de connaitre le motif (clair) du refus. Est-ce quand même jouable de faire comme si l'on n'avait rien reçu ? oui

* Il faudrait peut être que j'aille voir si l’arrêté d’opposition n'est pas affiché en mairie , la position ne serait plus la même si l’arrêté est affiché, si ? non

* J'ai lu que si l'on avait pas de notification de refus de la mairie dans le mois qui suit le dépôt du dossier, qu'il fallait afficher sur le terrain la demande d'autorisation et son récépissé ou faire passer une publication sur un journal. Est-ce exact ? oui pour l'affichage

* Je suis tout à fait novice; qu'est ce que "TA" ? Tribunal Administratif ? oui

* Après les deux (soit 3mois après le dépôt de la demande), on peut toujours être embêté ? aucune prescription ? ben si l'autorisation est illégale et la véranda aussi (cf le guide sur la conformité et tout le tremblement)
* Une personne m'a conseiller de re-déposer un dossier mais en indiquant qu'il s'agit d'un "abris jardin" pour entreposer les plantes l'hiver. Est ce jouable à votre avis ? sachant que la véranda sera sur dalle isolée, comportera un chauffage réversible (et sera mon bureau). Comment gérer la dénomination "abris de jardin" pour la mairie et pièce à vivre pour les assurances.
Pas très sérieux


Encore un grand merci.

En clair, et si l'on veut ne rien risquer on ne fait rien ?
Et on suit les aberrations administratives.






La personne refusant le dossier est la responsable de l'urbanisme,
le maire a-t-il un moyen d'émettre un autre avis ? Le maire neserait pas contre le projet, mais a-t-il vraiment un moyen (éthiqueou moins) de contourner la législation ?






Les termes sur le règlement NE ne sont pas clair "annexes(garage, ...) "













Encore un grand merci Poil

Hélas à mon avis une véranda n'est pas une annexe mais bel et bien une extension interdite (augmentation de l'emprise). Le Maire n'a pas la possibilité de rendre un arrêté favorable. S'il avait été bienveillant il se serait contenté de rendre un arrêté hors délai.

Merci Poil,


Autre interrogation, comment un lotissement ou quartier dans lequel nous habitons peut être classer en Zone naturelle NE.


Nous habitons un lotissement pas une forêt ou plateau végétal je ne comprend pas tout là. Que les abords de la rivière au loin et sa forêt soient classés OK mais bon le lotissement je ne vois pas l'intérêt.





Une zone naturelle NE n'est elle pas censée protéger un espace naturel comportant des caractéristiques environnementale conséquentes. Sur quels critères se base-t-on pour classer une zone en zone naturelle NE ?


On nous embête pour une petite véranda de 17m² sans impact préjudiciable sur l’environnement (au sens large; naturel ou pas) et à coté de ça une autoroute et bientôt une LGV passent sur un site classé connu et reconnu pour sa faune.
Et eux sous prétexte d'une utilité public (je dirai plutôt pour une histoire de gros sous) ont tout les droits.