Probleme CU

bonsoir,
l'autorité qui délivre un certificat d'urbanisme (CU)
c'est le maire
Renseignez-vous sur la motivation de ce refus :
référence au PLU ou à la Carte communale
Refus se référant aux articles du code l'urbanisme
Nous sommes dans un Etat de Droit
sinon cela relève de l'abus de pouvoir.
Creusez cette affaire
bon courrage et persévérez

Bonsoir,

Le terrain objet de la demande de CU se situe-t-il dans un environnement particulier?
Quel CU avez-vous demandé?

Selon que votre cas est concerné par les dispos de l'art. L 422-1 ou L 422-2 (e), c'est au Préfet qu'il appartient de répondre.
A priori, pour vous, c'est le 422-2 (e). Mais au bout de 1 mois -ou 2- selon le type de CU, sans réponse, vous avez un CU tacite. Si vous avez demandé un CU b, il n'aura que la valeur du CU a, mais il cristallise les dispos du POS, PLU à la date d'obtention tacite.
Autre question: vous avez déposé une demande de CU alors que votre dossier de PC est prêt à être déposé?
@+

bonsoir,

tout d'abord,
il y a a aucun PLU en cours, aucune carte communale
le terrain est en zone constructible,
il y a eu un renforcement electrique recement pour pouvoir acceuillir d'autres maisons.
donc aucun cas particulier autorise son refus

c'est un CU selon article 422-2 donc operationnel.
effectiffement, a heure d'aujourd'hui, le CU est considéré comme tacite
et oui mon permis de construire est pret a etre deposé en mairie

j'ai eu la DDT qui m'a appele aujourd'hui et qui ma dit qu'elle transmetterai mon CU à la sous prefecture pour a voir un accord ou un refus par le sous prefet.

pour nous, le maire fait de abus de pouvoir car le motif est tel qu'il ne veut plus de construction dans sa commune ainsi que ses hammeaux.

merci pour vos reponses

alors dépose ton permis.

Bonsoir,

C'était la raison de ma question: pourquoi une demande de CU alors que le dossier de PC est prêt??
@+

il ne faut pas le CU pour poser un permis de construire??

Bonsoir, un CU peut etre demandé par un notaire pour verifier qu'il vend bien un terrain a batir. Imaginez vous achetez un terrain a priori a batir mais non constructible.
Il ne reste plus qu'a y planter des patates.

faut il aussi une declaration prealable de travaux??

bonsoir,

clement27150 a écrit:

il ne faut pas le CU pour poser un permis de construire??

non, pas utile.
Si le terrain est "non constructible" avec ou sans CU le permis serait refusé ; souvent il vaut mieux déposer le permis direct à condition bien sur d'avoir pris connaissance des reglements qui régissent la construction pour cette parcelle (PLU ou autre) et de déposer un permis qui respecte les prescriptions.

clement27150 a écrit:

il ne faut pas le CU pour poser un permis de construire??

non, ce n'est pas une des pièces de la liste exhaustive.

donnio57 a écrit:

Bonsoir, un CU peut etre demandé par un notaire pour verifier qu'il vend bien un terrain a batir. Imaginez vous achetez un terrain a priori a batir mais non constructible.
Il ne reste plus qu'a y planter des patates.

le recours en annulation devrait être introduit sur le fondement de l'erreur (vice du consentement) mais quand on peut éviter..

bon bah demain, je prend rendez vous avec le maire de ma future construction, pour y deposer mon permis de construire
faut-il que je demande egalement une declaration de travaux prealable??

bonjour,

non, simplement le permis

Bonsoir à tous,

Quelle est le document qui certifie qu'un terrain est bien constructible?? PLU, CU, autre?

Merci d'avance

clic sur les mots soulign?, tu sauras tout

PLU CU

Mouai bof!!

Le CU n'est pas une autorisation d'urbanisme... le PLU détermine distances entre les maisons etc

Aucun des deux?

si je me trompe, faut regarder si sur le cadastre ces une zone constructible ou pas

bonsoir Homert67
quel certificat pour construire?
une peu d'histoire
en matière d'urbanisme, la règlementation corsetée
a commencé avec les Plans d'Occupation des Sols (P.O.S)
datant aux environs de 1975-1979;
Puis, cette règlementation a fait place à celle des Plans Locaux d' Urbanisme
(P.L.U.) depuis 2002
Cette règlementation définie et adoptée par chaque commune définit une politique générale
pour la commune, de son urbanisme pour x années en tenant compte de la législation nationale
Bref, c'est en sorte le cadre général de son urbanisme (classification des zones de construction,
denité, zones à urbaniser etc) de son expansion démographique
Lorsque l'on envisage de construire dans un endroit, on peut demander un certificat d'urbanisme en mairie.
Le service de l'urbanisme délivrera ce CU dans le cadre du PLU, c'est-à-dire des zones classées en zone constructible et selon
la densité definie (COS, SHON°)
si l'on a à faire à un lotissement, le CU est moins important puisque on est en présence
d'une zone objet de permis de lotir
Le CU est necessaire en zone diffuse, en effet, le prix de la terre à vache n'est pas le même que celui du
terrain à bâtir, il faut savoir où l'on met ses pieds
en conclusio, par précaution demande de CU, prendre connaissance du PLU DE LA COMMUNE et de la cartographique
pour se fixer sa polique d'expansion et ne pas se retrouver entouré d'meubles collectif, etc
et une fois son choix fait et son projet de construction ficelé, demande de PC
voilà, ceci sans prétention mais mon expérience
salutations

bonjour,
Un de mes amis se voit refuser le CU pour un terrain qu'il a acheté en 2006, comme terrain constructible avec CU positif ... Et le prix qui va avec! Depuis cette date, en attendant le financement pour réaliser son projet (revente d'une autre propriété), il obtenait régulièrement le renouvellement du CU... Jusqu'en octobre 2010 ou un refus lui a été notifié, au motif de l'absence de document d'urbanisme dans ce village de 160 habitants! Un 1er recours (gracieux) a déja été fait auprès de la DDE avec encore un refus. Aucune référence au fait que le CU était positif jusque là! Que faire? Appel au préfet directement? Merci.

Bonsoir,

Quel était le CU demandé?
Voir l'art. R 410-17 du code de l'urba.
Le terrain peut être constructible, mais la fiscalité évolutive (participations...)
@+

Merci de me répondre...
Je viens de regarder cet article, toutes ces procédures ont été respectées. D'ailleurs le premier CU avait été obtenu par l'ancien propriétaire, celui qui a vendu en 2006.

Re,

Peut-être, mais n'y a-t-il pas eu modif de la fiscalité? de l'urbanisme pour ce terrain? Car au-delà des 18 mois, si lors d'une demande de prorogation il y a eu des changements, l'autorité peut refuser le CU.
@+

Bonjour clement27150
Si vous souhaitez une réponse de la part de professionnel , la voici:
Le CU est un papier en façon résumé, qui montre les informations sur
localisation du terrain parcellaire; servitude de passage, constructibilité/PLU.
PLU est un amplification d'une partie de CU.
Pour connaitre les contreints règlementaires de votre terrain , il est bien d'avoir le CU et le PLU si possible.
En cas de CU négatif, soit:
vous annuler le terrain par votre propre façon(mais peut être vous perdez une partie de l'acompte notaire??)
Soit, vous être combattant, vous pouvez exiger le vendeur d'apeler au cabinet geomètre pour refaire un dossier afin de transformer le CU négatif en positif.
Ce prodédure peut durer 1 à 3mois dépend de la région.
Votre notaire , si sérieux, aura du vous donner le PLU et le CU avant que vous êtes engagé dans l'achat du terrain.
Bonne chance.

Non il n'est pas question explicitement dans le refus de fiscalité. Le motifs indiqué est l'éloignements du terrain du réseau d'eau... Qui passe au bord et l'acte de vente le précisait, ainsi que l'engagement de l'acquéreur de prendre à sa charge les travaux de raccordement, avec l'accord du maire du village. Est-il possible que la DDE donne un avis favorable pendant 4 ans et tout à coup change d'avis, en profitant du fait malencontreux que la maison n'est pas encore construite?

brigal a écrit:

Non il n'est pas question explicitement dans le refus de fiscalité. Le motifs indiqué est l'éloignements du terrain du réseau d'eau... Qui passe au bord et l'acte de vente le précisait, ainsi que l'engagement de l'acquéreur de prendre à sa charge les travaux de raccordement, avec l'accord du maire du village. Est-il possible que la DDE donne un avis favorable pendant 4 ans et tout à coup change d'avis, en profitant du fait malencontreux que la maison n'est pas encore construite?

Il faut voir le cabinet geomètre. Il suffit leur quelqus mots pour changer votre situation.

Merci et bonne soirée.

Gigi29 a écrit:

Bonjour clement27150
Si vous souhaitez une réponse de la part de professionnel , la voici:Le CU est un papier en façon résumé, qui montre les informations sur
localisation du terrain parcellaire; servitude de passage, constructibilité/PLU.
PLU est un amplification d'une partie de CU. hein ?
Pour connaitre les contreints règlementaires de votre terrain , il est bien d'avoir le CU et le PLU si possible.
En cas de CU négatif, soit:
vous annuler le terrain par votre propre façon(mais peut être vous perdez une partie de l'acompte notaire??)
Soit, vous être combattant, vous pouvez exiger le vendeur d'apeler au cabinet geomètre pour refaire un dossier afin de transformer le CU négatif en positif.
Ce prodédure peut durer 1 à 3mois dépend de la région.
Votre notaire , si sérieux, aura du vous donner le PLU et le CU avant que vous êtes engagé dans l'achat du terrain.
Bonne chance.

pardon mais vous êtes professionnel de quoi ?

Sauf mauvaise lecture de l'énoncé de ma part, y a pas de PLU sur la commune concernée.

merci a tous pour vos reponse,

A heure ou je vous parle, j'ai recu mon CU positif
effectivement, la decision a du etre prise par le prefet, qui la accepte et a adresser en commentaires que le Maire de ma commune à eu un abusa de pouvoir

Mon permis a ete depose le 20 decembre comme vous me l'avez conseille, le maire la accepté et mon permis est parti a la DDT
j'attend son retour avec impatience

merci encore a tous

Gigi29 a écrit:

Bonjour clement27150
Si vous souhaitez une réponse de la part de professionnel , la voici: professionnel en quoi???? parce que vu les réponses
Le CU est un papier en façon résumé, qui montre les informations sur
localisation du terrain parcellaire; servitude de passage, constructibilité/PLU.
[*]PLU est un amplification d'une partie de CU. QUOI!!! n'importe quoi! Le Plan Local d'Urbanisme est un document qui régit l'urbanisme d'une commune en déterminant ce qui est constructible, ce qui ne l'est pas, les zones naturelles, les zones d'activités commerciales et les futures zones de constructions (avec ou sans réseaux) ,[*]Le certificat d'Urbanisme: 2 sortes: informatif renseignera le demandeur sur la parcelle concernée (réseaux à proximités ou pas, zone naturelle ou protégée etc..) et opérationnel: renseignera le demandeur sur la faisabilité de son projet.[/list]
Pour connaitre les contreints règlementaires de votre terrain , il est bien d'avoir le CU et le PLU si possible. ??? Un particulier ne peut pas avoir un PLU!! La carte et le règlement du PLU sont des documents appartenant à la mairie et non à des particuliers! ils sont consultables en mairie.
En cas de CU négatif, soit:
vous annuler le terrain par votre propre façon(mais peut être vous perdez une partie de l'acompte notaire??)
Soit, vous être combattant, vous pouvez exiger le vendeur d'apeler au cabinet geomètre pour refaire un dossier afin de transformer le CU négatif en positif.
Ce prodédure peut durer 1 à 3mois dépend de la région.
Votre notaire , si sérieux, aura du vous donner le PLU et le CU avant que vous êtes engagé dans l'achat du terrain. !!!!! Soit vous vous êtes très mal exprimé soit vous dites des très grosses âneries!
Bonne chance.

Toutes les communes ne disposent pas de PLU (ce qui est votre cas), il y a aussi les cartes communales ou bien les POS et celles qui n'ont rien du tout et bien c'est le code de l'urbanisme.

+1 naturellement

j'ai été déconcerté par la contribution de ce "professionnel"

je crois qu'il se dit architecte! brrr!

Et pour mon problème, vous avez une idée? Le préfet peut-il ètre saisi comme ça?
Merci.

Bonjour,

Vous n'avez pas répondu aux questions:
- N'y a-t-il pas un PLU en cours d'élaboration, qui ferait changer les "règles" d'urbanisme existantes? Car il ne suffit pas de relancer la demande de prorogation dans les délais... relisez l'art. R 410-17.
- La DDT est un service instructeur "dédié", mais pas une autorité hiérarchique.
- Je présume que le refus a été signifié en R/AR. Dans ce cas, votre voisin disposait de 2 mois pour effectuer un recours hiérarchique ou auprès du TA (pas la DDT). Les 2 mois sont dépassés, ça semble donc rapé.
- Il reste au voisin à déposer un dossier de demande de PC. Il saura exactement s'il peut construire... et disposera de délais
... car il n'aurait qd même pas demandé ad vitam prorogation...et ne les aurait pas obtenues (la preuve).

Mais Gigi29 est apparemment plus qualifié, c'est un pro, et je n'aurais peut-être pas dû essayer de contribuer...
@+

IL n'y a pas de PLU en cours... Mais la DDT cherche à utiliser ce cas pour faire pression sur le maire pour qu'il en fasse un. Oui mais en attendant?
La première notification de refus est datée du 14 octobre, la demande de recours gracieux du 20 octobre, et la réponse à cette demande du 17 décembre..
Et le préfet, peut-il intervenir?
Merci.

quel est le motif du refus?

en dehors de la PAU... C'est un village"en rond" et cette parcelle est jugée "en non continuité avec les constructions existantes" . Elle est cependant en limite des jardins liés aux constructions existantes qui sont la dernière rue du village. Je veux dire qu'il n'y a pas de terre agricole entre cette parcelle et le village. Autrement dit ce refus correspond à un refus de TOUTE nouvelle extension du village. De plus quand on lui a vendu au prix exorbitant du terrain constructible en 2006, le vendeur, le notaire, la DDE, tout le monde était d'accord pour qualifier ce terrain de constructible... Et maintenant, d'un trait de plume, on procède à la ruine pur et simple de quelqu'un...

Bonsoir,

- Qui a notifié le refus, et sous quelle forme? Il faut en effet que le refus soit notifié par l'autorité compétente et en R/AR.
- Auprès de qui a été fait le recours? Il ne peut être fait que auprès de l'autorité compétente, ou l'autorité hiérarchique (ce qui peut être le cas, donc Préfet)) ou auprès du TA compétent. Donc tant que le refus n'est pas notifié par l'autorité compétente, non seulement il n'y a pas refus, mais il y a accord tacite.
La DDT est sans doute compétente pour instruire, par délégation technique, mais pas pour notifier un refus.

@+

Le premier refus était signé du maire du village. Lors de notre démarche auprès du bureau compétent de la DDT, on a appris que c'était en fait CE bureau (2 femmes apparemment compréhensives) qui avait pris la décision, le maire n'ayant qu'à signer la lettre "au nom de l'Etat" nous a-t-on dit, ce qui signifie qu'il n'aurait pu prendre une décision contraire. Sur les conseils de CE bureau un recours gracieux a été adresser au maire, et la dernière réponse a été écrite directement par le bureau en question de la DDT... Je ne sais si c'est en recommandé.

Bonjour,
Donc personne ne peut m'aider...?! Dommage!

bonjour,
concernant votre demande de PC?
L'autorité compétente est le maire.
Que celui-ci se base sur l'avis de la DDT
peut-être admis, néanmoins
sur la base d'un document administratif:
cad carte communale,POS ou PLU
autrement dit sur un document valant preuve
judridico-administrative, fondement
de la règlementation de l'urbanisme.
Recours: recours gracieux et recours au Tribunal Administratif
Cependant, votre refus a été motivé en ce sens qu'il vise des textes
du code de l'urbanisme.
Vous évoquez une continuité ou plus exactement une non continuité dans le
village, me semble-t-il?
Sous cela n'y a t-il pas une notion de hameau
ou village entrant dans le champ de la nouvelle règlementation à ce sujet de 2009?
Essayez de voir la position de votre édile à ce sujet.
Qu'y a t-il derrière ce refus? un abus de pouvoir?
Un recours auprès du Préfet, certes mais
ce domaine relève de la compétence de l'élu, sauf erreur de ma part.
ALLEZ piano pour soulever les questions et bon courage et persévérance

Bonsoir,


Pour les petites communes, le service instructeur (DDT) réalise l'instruction (c'est logique), et prépare l'arrêté du maire, que ce soit refus ou autorisation. Ce qu'a dit le service de la DDT est donc normal.
Le recours gracieux auprès du maire est la procédure normale, dans les 2 mois suivant le refus, en R/AR. Mais ce délai n'a pas à être respecté si l'arrêté de refus ne mentionne pas les voies (tribunal admi. compétent) et délais de recours.
Que dit la réponse du 17/12, et sous quelle forme?
Confirmation du refus en R/AR? auquel cas il ne reste plus qu'à aller au TA, avant le 17/02.... aprés avoir vérifié qu'il n'y a eu aucun changement de règles d'urbanisme, passé ou à l'étude.
C'est parfois difficile de gérer son propre dossier si on ne maîtrise pas trop, et celui du voisin...encore plus. On ne peut faire du juridique "en pensant que"!! C'est sur pièces!!

Cite brigal: "...Donc personne ne peut m'aider...?! Dommage!" En l'occurence...le voisin... mais est-il pret à s'atteler à la tâche??
@+