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Problème certificat d'urbanisme opérationnel

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Env. 10 message Hautes Pyrenees
Je me présente, Christophe
J’ai déposé un certificat d’urbanisme opérationnel que lamairie a reçu le 6 octobre 2010
Le délai est de 2 mois pour une réponse
Donc le 6 décembre 2010
D’après la loi ce délais passé je devrai obtenir un CUtacite
Cependant le 7 décembre la mairie nous informe qu’il manqueles autorisations du SPANC
Aujourd’hui le 14 12 2010 j’appelle la dde pour savoir si mon CU est accordé
Là on me dit qu’ils attendent les réponses de la ddass, duspanc, dsv et la ddt donc pas de CU nide CU tacite d’après la dde
De plus je demande à la personne combien de temps il fautencore attendre, là elle menace de me faire un CU negatif
Voila tous cela après le délai des 2 mois dépassé
Que puis je fairesachant que je dois signer la vente le 31 12 2010 mais sans CU c’est paspossible
Quel recours ? Ou me renseigner afin de faire appliquerla loi de délais etc…

Merci de votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 10 message Hautes Pyrenees
personne ne peut m'aider Sadsvp
Messages : Env. 10
Dept : Hautes Pyrenees
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Env. 3000 message Morbihan
Bonsoir,

Pour moi vous disposez bien d'un certificat d'urbanisme opérationnel tacite si le dossier de demande était complet.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Hautes Pyrenees
merci pour votre réponse

oui mon dossier était complet
mais les organismes tels que la ddass, la dsv, erdf, le spanc n'ont pas encore répondus à la dde malgré le délais de réponse dépassé depuis le 6 décembre 2010
Messages : Env. 10
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
pas de réponse dans le délai = avis favorable
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 60000 message
poil a écrit:Bonsoir,

Pour moi vous disposez bien d'un certificat d'urbanisme opérationnel tacite si le dossier de demande était complet.


Bonjour Poil
Heureux de te recroiser sur le Forum.

A ce sujet n'y a t'il pas également un délais légal de demande de pièces complémentaires si le dossier était incomplet???

Guillaume
Messages : Env. 60000

 
Env. 3000 message Morbihan
non, il n'existe pas(en matière de CU) de délai contraignant l'administration à déclarer la demande incomplète et pour réclamer les pièces manquantes.

Selon moi si la demande est incomplète, il ne peut y avoir instruction (par analogie) et donc de CU tacite

edit : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Instruction-de-la-demande.html ici on considère qu'il existe un CU tacite mais privé de portée
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mardi 23 juin 2020 à 19h12
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