Le point de départ du délai de rétractation CCMI et pièces obligatoires ?

"Le choix de l'entreprise
Une fois acheté votre terrain, reste à choisir le constructeur qui vous paraît présenter les meilleures garanties de sérieux et de professionnalisme et dont la gamme de plans vous séduit.
. Un choix délicat qui exige une mise en concurrence de plusieurs sociétés. Comparez les prestations qu'elles vous offrent après visite du terrain : prix, services, qualité technique, délai de livraison, labels, garanties, etc. N'hésitez pas à demander des références de clients et à visiter les chantiers déjà réalisés. Et demandez communication d'un contrat-type afin de l'examiner avant tout engagement.



La signature du contrat

Réglementé par la loi du 19 décembre 1990, le contrat de construction avec plan doit comporter tous les détails du projet, et notamment :

• le plan et la notice descriptive des travaux, ces documents devant mentionner tous les travaux indispensables à l'implantation, à l'adaptation au sol et à l'utilisation de la maison, notamment, les travaux de raccordements à l'égout et aux autres réseaux publics;
• le prix global de la construction incluant les taxes dues par le constructeur, le coût du plan, de la garantie de livraison et le cas échéant de la garantie de remboursement et les frais d'études du terrain;
• les conditions de la révision du prix, si elle est prévue;
• la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison;
• la justification de la garantie de livraison (cf. ci-après) et des assurances de responsabilité professionnelle et décennale;
• l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux.

. Comme cela arrive malheureusement trop souvent, certains professionnels incluent des clauses jugées abusives par les tribunaux : acceptation de retards pour des causes autres que les cas de force majeure et les intempéries, remise des clés sous condition de paiement intégral, etc. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter l'Adil de votre département pour demander conseil.
Le contrat de construction doit également mentionner les éventuelles conditions suspensives, habituelles dans les acquisitions immobilières.

En d'autres termes, le contrat doit préciser qu'il ne prendra effet que lorsque ces conditions seront réalisées dans les délais indiqués.
Exemple de conditions suspensives classiques : concrétisation de la promesse de vente signée pour l'achat du terrain, obtention des prêts demandés, obtention du permis de construire, obtention de l'assurance dommages-ouvrages, etc. Naturellement, comme dans une promesse de vente, le contrat sera caduc et vous récupérerez l'ensemble des sommes éventuellement versées si les conditions spécifiées ne sont pas réalisées.

Précision importante : vous disposez d'un délai de rétractation pour changer d'avis. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec AR avant le septième jour suivant la date de réception du contrat (en recommandé). Toutes les sommes éventuellement versées doivent vous être alors intégralement remboursées.

Le montant du prix

Un des avantages du contrat de construction avec plan est une certaine transparence tarifaire : le prix mentionné comprend le coût de la construction, la rémunération du constructeur, les coûts d'élaboration du plan, des études du terrain, des différentes garanties et toutes les taxes. Il doit même indiquer le coût des différents travaux de raccordement quand ils ne sont pas assurés par le constructeur. Vous avez ainsi une évaluation précise du coût total de votre maison.

Les travaux de décoration peuvent toutefois être exclus si vous achetez une maison à l'état « brut ».

Le prix dû au constructeur est forfaitaire et définitif. Vous n'aurez donc à payer aucun supplément, même si, par exemple, la construction se révèle plus délicate que prévu en raison de la nature du terrain. Le contrat peut toutefois prévoir une clause de révision en fonction de la variation de l'indice BT 01 (bâtiment tout corps d'Etat). Deux méthodes sont légalement possibles.

• Soit le prix global est révisé en fonction de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la fin du mois qui suit l'obtention du permis de construire (ou l'obtention des prêts si elle est postérieure).
• Soit le montant de chaque paiement est révisé sur la base de 70% de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la date du paiement. Mais dans ce cas, aucune révision ne peut plus intervenir après la fin d'un délai de neuf mois après l'obtention du permis de construire (ou l'obtention des prêts si elle est postérieure).

Le prix des travaux qui restent à la charge du maître d'ouvrage (à votre charge) est mentionné dans le contrat. Pour éviter qu'ils soient sous-évalués, vous avez le droit d'exiger du constructeur qu'il les réalise lui-même au prix indiqué. Cette demande doit toutefois intervenir (par lettre recommandée avec AR) dans les quatre mois qui suivent la réception du contrat.

Les modalités de paiement
Le règlement du prix se fait en fonction de l'évolution des travaux selon un échelonnement réglementé.
Quand le constructeur bénéficie d'une garantie de remboursement fourni par un établissement financier ou une société d'assurance, il peut vous demander jusqu'à 5% à la signature du contrat et à nouveau 5% au maximum lors de l'obtention du permis de construire. En l'absence d'une garantie de remboursement, le constructeur peut vous demander jusqu'à 3% du prix à la signature du contrat. Cette somme est bloquée sur un compte ouvert à votre nom auprès d'un établissement habilité (banque, etc.) jusqu'à la fin du délai de rétractation ou jusqu'à la réalisation des éventuelles conditions suspensives. Une fois le chantier ouvert, le constructeur peut vous demander au maximum :
- 15 % du prix total à l'ouverture du chantier, (en tenant compte des sommes versées antérieurement)
- 25 % à l'achèvement des fondations,
- 40 % à l'achèvement des murs,
- 60 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et travaux d'étanchéité)
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air (pose des fenêtres et des portes extérieures),
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie, et de chauffage.
Le solde (5%) est versé à la réception des travaux (ci-dessous).

. Si vous financez la construction par des prêts, la banque ne peut verser les fonds directement au constructeur qu'avec votre accord écrit.
. Naturellement, c'est à vous de vérifier l'état d'avancement du chantier avant chaque échéance".

Adresse de reference du texte: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/maison-la-construction-avec-plan

PS L'adhésion a l'AAMOI ne peut que vous être benefique pour la réalisation de votre maison en toutes quiétudes.

Bonjour Amakou

Merci pour ta réponse, mais elle ne répond pas à mes questions

Nous avons signé le CCMI le 23 décembre 2010 avec le chèque des 3% et nous attendons maintenant que celui-ci nous soit adressé en RAR

Nous souhaitons savoir en revanche quel est le point de départ des sept jours de rétractation
est-ce le jour où le constructeur envoi son recommandé ou la date à laquelle nous allons retirer le recommandé

De plus, est-ce une obligation que le CCMI soit adressé en double exemplaire, car notre constructeur nous dit nous l'envoyer qu'en un seul exemplaire
la garantie de remboursement nominative doit être adressée obligatoirement dans l'envoi
dans le cas contraire, est-ce que le recommandé est-il conforme ou non. s'il n'est pas joint quelles démarches devont nous faire pour régulariser cette omission

Merci d'avance pour vos conseils

Bonne journée

la réponse d'amakou est pourtant écrite en gras

je la reprends

"Précision importante : vous disposez d'un délai de rétractation pour changer d'avis. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec AR avant le septième jour suivant la date de réception du contrat (en recommandé). Toutes les sommes éventuellement versées doivent vous être alors intégralement remboursées"

Merci "stephplr77".

"Filous95" relisez la réponse en entier. Vous avez dedans les réponses a vos questions.

Bonjour FILOUS95 ,

AAMOI a écrit:

Sélection finale du constructeur et signature du contrat.
C’est à ce moment là, en toute connaissance de cause, que vous pouvez signer votre contrat qui doit comprendre obligatoirement :
- les conditions générales
- les conditions particulières
- la notice descriptive (liste et description de tous les travaux et répartition entre le constructeur et vous)
- les plans définitifs adaptés à votre terrain
- la notice d’information (qui décrit vos droits et devoirs)
- la garantie de remboursement nominative et personnalisée (versement d’acompte limité à 5%) ou les références d’un compte spécial ouvert à votre nom (versement d’acompte limité à 3% et déposé sur ce compte)
Cette signature interviendra après ou simultanément avec celle du constructeur ou de son représentant. Vous devez conserver impérativement un exemplaire de ce que vous signez et dater toutes vos signatures sur le contrat, les plans,...(règle d’or).

A lire : http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php?option=com_content&view=category&id=8&Itemid=90

bonjour à tous

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ma rapidité, j'ai bien noté le contenu du dossier qui doit mettre adressé en LRAR cependant quel est le point de départ des sept jours, est-elle la date du recommandé envoyé par le constructeur ou la date du retrait du recommandé par nos soins ?
Est ce que le CCMI doit il également être adressé à chacun de nous ou un exemplaire suffit sachant que nous sommes mariés

Merci pour vos réponses

Bonne journée

Je sais qu'il y a quelques posts sur le sujet sur le forum , mais je n'arrive pas à remettre la main dessus

stephplr77 a écrit:

la réponse d'amakou est pourtant écrite en gras

je la reprends

"Précision importante : vous disposez d'un délai de rétractation pour changer d'avis. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec AR avant le septième jour suivant la date de réception du contrat (en recommandé). Toutes les sommes éventuellement versées doivent vous être alors intégralement remboursées"

Vous savez lire le français? C'est souligné

Bonjour amakou ,

Il me semble que la question est de savoir si c'est la date de reception du bordereau RAR ou la date ou le client a vraiment le CCMI en main .

Il suffit d'être en vacances ou en déplacement quand le CCMI est posté par le cst .

C'est pour cela que je disais que nous avions déja eu cette discution il y a quelques temps.

Bonne journée

Bonjour à vous,

Le délai cours dès la présentation c'est à dire soit remise en main par le facteur soit quand l'avis de passage est déposé dans la boite aux lettres.

A plus