Inéquité permis de construire

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lazuli Picto info

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Le 16/03/2011 à 16h09 Env. 10 message Finistere

Bonjour,

Nous construisons une maison avec une toiture de type 4 pents dans un lotissement communal du nord Finistère.
Nous nous somme vu refuser notre permis de construire car la maison dépassait la hauteur réglementaire. Notre maison faisait 8.10 m de hauteur au sol et le toit était en ardoise sur le permis.
Dans le règlement du lotissement, il est écrit que les habitations avec toitures traditionnelles (2 pentes) ne doivent pas dépasser 9.50 mètres. Toutes les autres maisons avec des toitures non traditionnelles ne doivent quant à elles pas dépasser 7 mètres.
Nous avions alors pris rendez-vous à la mairie qui nous avait dit que ce n'était pas négociable. Notre constructeur nous alors refait une proposition avec une toiture en zinc afin de pouvoir diminuer l'angle de la toiture et ainsi obtenir une hauteur de 6.75m. Notre permis à cette fois-ci été accepté mais nous avons dû signer un avenant de 4000 euros...

Aujourd'hui, on s’est aperçut qu'un voisin s'est fait accordé un permis de construire pour une maison avec toiture 4 pents de 8 mètres de hauteur au sol. On ne souhaite pas d’ennuis à notre voisin mais on est en colère contre la mairie qui ne nous a pas donné de justificatif. Le charpentier doit passer la semaine prochaine sur notre maison donc pas de retour en arrière possible.

Voilà, je me demande si cela arrive souvent ce genre d'erreurs (ou de pratiques).

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picchunet Picto info

Le 16/03/2011 à 19h47 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Le règlement d'urbanisme n'a pas changé entre temps ?

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elisa21 Picto info

Le 16/03/2011 à 20h58 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir

et bien disons que les pratiques et les erreurs sont rarement les mêmes pour tout le monde

par contre :

lazuli a écrit:... Notre constructeur nous alors refait une proposition avec une toiture en zinc afin de pouvoir diminuer l'angle de la toiture et ainsi obtenir une hauteur de 6.75m. Notre permis à cette fois-ci été accepté mais nous avons dû signer un avenant de 4000 euros...

si vous avez signé un CCMI alors pas de plus value : le cst aurait dû se renseigner correctement AVANT de faire signer le contrat.
Le prix est ferme ET définitif donc... la plus value est pour sa poche .

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lazuli Picto info

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Le 18/03/2011 à 20h59 Env. 10 message Finistere

La réponse aujourd'hui de la mairie : "La personne qui a examiné le permis de construire de vos voisins a été moins rigoureuse que celle qui a examiné le votre."

elisa21 a écrit:
si vous avez signé un CCMI alors pas de plus value : le cst aurait dû se renseigner correctement AVANT de faire signer le contrat.
Le prix est ferme ET définitif donc... la plus value est pour sa poche .

Oui, je pense aussi que le constructeur a fait une erreur mais il n'a pas accepté de prendre la plus value pour ça poche.

Avec la peur de voir notre projet tomber à l'eau, on a finit par signer l'avenant.

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juana

Le 18/03/2011 à 21h02 Env. 2000 message Gironde

L'avenant est illégal vous pourrez récupérer votre argent.

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elisa21 Picto info

Le 19/03/2011 à 00h20 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

lazuli a écrit:

elisa21 a écrit:
si vous avez signé un CCMI alors pas de plus value : le cst aurait dû se renseigner correctement AVANT de faire signer le contrat.
Le prix est ferme ET définitif donc... la plus value est pour sa poche .

Oui, je pense aussi que le constructeur a fait une erreur mais il n'a pas accepté de prendre la plus value pour ça poche.
Avec la peur de voir notre projet tomber à l'eau, on a finit par signer l'avenant.

ce genre de réponse me désole... pour toi, pour vous

et ...s'il vous demande un deuxième paiement genre "on s'est trompé dans le chiffrage, si vous ne payez pas on ne pourra pas terminer la maison... vous ferez quoi ? un nouveau chèque ?

si vraiment vous en avez de trop, je peux vous envoyer mon IBAN

plus sérieusement, vous avez signé un contrat CCMI, régit par les LOIS Françaises , si ces lois existent c'est pour une bonne une raison : protéger l'acheteur.
ces lois on peut les trouver dans le Code de l'Habitation et de la Construction (site Legigrance).

Si on fait le parallèle : je vais acheter ma 1/2 baguette , la boulangère se trompe et "oublie" de me rendre "mes" 50 centimes... si je lui réclame elle va me les rendre en s'excusant et tout le monde va trouver çà normal... et là le cst ne se "trompe" pas, il fait exprès et ce n'est pas 50 centimes c'est sur un achat qui va couter combien ? 33% de vos revenus pendant 15-20 ans

tu ne crois pas qu'il en gagne assez en vendant cette maison sans te voler en plus ?

j'dis çà, j'dis rien, d'abord parce que je ne mange pas de pain, je ne connais même pas la boulangère et ... ce n'est pas moi qui ai signé l'accord pour m'endetter sur 20 ans.

par contre, si vraiment tu veux m'envoyer un virement n'hésites pas , et je peux t'assurer que ces 4000€ ne seront pas gaspillés

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lazuli Picto info

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Le 19/03/2011 à 00h46 Env. 10 message Finistere

Étant données que notre permis avait été refusé mon constructeur pouvait très bien annuler le contrat puisqu'il s'agit d'une clause suspensive. Je me trompe? Quel obligation il avait alors de prendre en charge la plus value?

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elisa21 Picto info

Le 19/03/2011 à 01h03 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

il faudra bien penser à lui offrir des chocolats à Noël pour le remercier

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Gigi29 Picto info

Le 20/03/2011 à 12h26 Env. 40 message Lesneven (29)

Bonjour
cette histoire est un peu triste....Normalement, le constructeur doit mettre une clause comme quoi il s'engage l'obtention du permis et non vous proposer un avenant. Dans notre pratique quotidien, nous ne proposons jamais l'avenant pour les clients car il est considéré comme ********* dans la code de consommation.
si Vous pouvez reparler avec votre constructeur pour éviter cet avenant ça sera bien. autrement, si la situation devient mauvais, vous pouvez renégocier avec chaque organisme si vous souhaitez absolument 4 pens. Il existe un processus dans legislation française , dit "Demande de pc modificatif"...à négocier avec votre constructeur.

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