Mandat pour signature achat immo

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 2.319 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

elisa21 Picto info

Auteur du sujet

Le 01/04/2011 à 00h21 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir,

j'ai cherché et vraiment pas trouvé : que doit-on mettre EXACTEMENT dans un document pour donner mandat à quelqu'un (l'autoriser à signer un achat ou vente à notre place)... après avoir validé l'avant contrat.

Je ne trouve pas les phrases soit-disant imposées.

Peut-on envoyer ce genre de doc par e-mail (donc scan de la signature) ou doit-on envoyer l'original par la poste ?

Autre point : est-on obligé (un texte de loi ?) de donner en plus mandat "à tous clercs de l'étude notariale" ?

merci d'avance pour votre aide ou pour un lien que j'aurais zappé.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

poil

Le 01/04/2011 à 07h16 Env. 3000 message Morbihan

elisa21 a écrit:Bonsoir,

j'ai cherché et vraiment pas trouvé : que doit-on mettre EXACTEMENT dans un document pour donner mandat à quelqu'un (l'autoriser à signer un achat ou vente à notre place)... après avoir validé l'avant contrat.

Je ne trouve pas les phrases soit-disant imposées.

Peut-on envoyer ce genre de doc par e-mail (donc scan de la signature) ou doit-on envoyer l'original par la poste ?

Autre point : est-on obligé (un texte de loi ?) de donner en plus mandat "à tous clercs de l'étude notariale" ?

merci d'avance pour votre aide ou pour un lien que j'aurais zappé.

Tout dépend de ce que l'on donne à faire dans la procuration. il doit y avoir : qui donne à qui pour quoi sur quoi à quelles conditions...

Citation: le(la) soussigné(e)
etat civil complet domicile

ci après dénommé(e) le mandant

donne pouvoir pour lui et en son nom a :

m.

ou à défaut à tout clerc de l'étude de maître trucmuche,notaire à Trifouilly-les-Oies

ci après dénommé(e) le mandataire

A l'effet de VENDRE (d'acheter ) le bien ci- après désigné

DESIGNATION

A Trifouilly-les-Oies + reste adresse

designation du bien (par ex maison comprenant : au rdc à l'étage)
ledit bien cadastré section x numéro y pour x a y ca (ou x m²)

Moyennant le prix net vendeur de un () euro payable comptant le jour de l'acte authentique

Au charges et conditions habituelles en pareille matière et sous celles particulières suivantes:
-
-
-
-
-

A cet effet :

+ clauses habituelles qui diffèrent selon l'objet

par ex ECLARER
(eventuellement déclaration relative au recours à l'emprunt et conditions financières)

par ex : FAIRE toutes déclarations et affirmations prescrites par la loi relativement à la sincérité du prix

par ex: FAIRE toutes déclaration d'état civil de capacité ou autres
(...)

A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, et généralement faire le nécessaire.

Fait à Trifouilly-les-Oies

Le

Bon pour pouvoir + signature(s)

En général le notaire prépare la procuration.

le mandataire n'est pas nécessairement un clerc

le mail comme le fax n'ont pas de valeur juridique probante, mais dans un premier temps certains notaires s'en contentent mais demandent que l'original leur soit adressé par courrier

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

Citer

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

elisa21 Picto info

Auteur du sujet

Le 01/04/2011 à 09h35 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour "Poil" et merciiiii .

Bonne journée

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Bien choisir son crédit immobilier
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement