Mandat pour signature achat immo

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elisa21 Picto info

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Le 01/04/2011 à 00h21 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir,

j'ai cherché et vraiment pas trouvé : que doit-on mettre EXACTEMENT dans un document pour donner mandat à quelqu'un (l'autoriser à signer un achat ou vente à notre place)... après avoir validé l'avant contrat.

Je ne trouve pas les phrases soit-disant imposées.

Peut-on envoyer ce genre de doc par e-mail (donc scan de la signature) ou doit-on envoyer l'original par la poste ?

Autre point : est-on obligé (un texte de loi ?) de donner en plus mandat "à tous clercs de l'étude notariale" ?

merci d'avance pour votre aide ou pour un lien que j'aurais zappé.

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poil

Le 01/04/2011 à 07h16 Env. 3000 message Morbihan

elisa21 a écrit:Bonsoir,

j'ai cherché et vraiment pas trouvé : que doit-on mettre EXACTEMENT dans un document pour donner mandat à quelqu'un (l'autoriser à signer un achat ou vente à notre place)... après avoir validé l'avant contrat.

Je ne trouve pas les phrases soit-disant imposées.

Peut-on envoyer ce genre de doc par e-mail (donc scan de la signature) ou doit-on envoyer l'original par la poste ?

Autre point : est-on obligé (un texte de loi ?) de donner en plus mandat "à tous clercs de l'étude notariale" ?

merci d'avance pour votre aide ou pour un lien que j'aurais zappé.

Tout dépend de ce que l'on donne à faire dans la procuration. il doit y avoir : qui donne à qui pour quoi sur quoi à quelles conditions...

Citation: le(la) soussigné(e)
etat civil complet domicile

ci après dénommé(e) le mandant

donne pouvoir pour lui et en son nom a :

m.

ou à défaut à tout clerc de l'étude de maître trucmuche,notaire à Trifouilly-les-Oies

ci après dénommé(e) le mandataire

A l'effet de VENDRE (d'acheter ) le bien ci- après désigné

DESIGNATION

A Trifouilly-les-Oies + reste adresse

designation du bien (par ex maison comprenant : au rdc à l'étage)
ledit bien cadastré section x numéro y pour x a y ca (ou x m²)

Moyennant le prix net vendeur de un () euro payable comptant le jour de l'acte authentique

Au charges et conditions habituelles en pareille matière et sous celles particulières suivantes:
-
-
-
-
-

A cet effet :

+ clauses habituelles qui diffèrent selon l'objet

par ex ECLARER
(eventuellement déclaration relative au recours à l'emprunt et conditions financières)

par ex : FAIRE toutes déclarations et affirmations prescrites par la loi relativement à la sincérité du prix

par ex: FAIRE toutes déclaration d'état civil de capacité ou autres
(...)

A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, et généralement faire le nécessaire.

Fait à Trifouilly-les-Oies

Le

Bon pour pouvoir + signature(s)

En général le notaire prépare la procuration.

le mandataire n'est pas nécessairement un clerc

le mail comme le fax n'ont pas de valeur juridique probante, mais dans un premier temps certains notaires s'en contentent mais demandent que l'original leur soit adressé par courrier

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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elisa21 Picto info

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Le 01/04/2011 à 09h35 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour "Poil" et merciiiii .

Bonne journée

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