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Méthode douteuse des notaires

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Env. 500 message Seine Et Marne
Bonjour,
Sur le point de signer la signature du terrain, nous avons négocié une réduction du prix de vente de 10 000€.
L'avenant indique "Il sera versée à titre d'indemnité forfaitaire et définitive la somme de (...) (10 000 EUR) à prélever sur le prix de vente, ...".
Hors, notre notaire nous indique que le vendeur nous versera 10 000€ à la vente et les "frais et droits de l'acte d'acquisition" sont calculés sur le prix d'origine (sans les 10K€).

Sur le coût, je me suis dis que je me suis fait avoir sur la tournure de l'avenant.
Mais après réflexion, je me demande si cette méthode est bien légale.
Ca veut dire que le vendeur perd 10 000€ et nous, on gagne quelque chose comme 9 330€.
Où part le reste? Est-ce 8/10 pour l’État et 2/10 pour le notaire?

J'ai mis "Méthode douteuse des notaires" car il y a le notaire du vendeur et le notre (qui ne le sera pas longtemps).
Je trouve cette démarche pas honnête du tout car cela ne profite qu'au notaire!
Qu'en pensez vous? Savez vous si on peut exiger que le calcul des honoraires se fassent sur la base du prix d'origine - 10 000€?
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Messages : Env. 500
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)
Le prix de vente du terrain n'a rien à voir avec le notaire : c'est une négociation entre un particulier et un autre. Quand on est d'accord, on va voir le notaire et on lui indique le prix de la vente...
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Messages : Env. 1000
De : Coulounieix-chamiers (24)
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Env. 500 message Seine Et Marne
Bonsoir contiene,
Il y a eu une promesse de vente et les frais de notaires sont calculés sur la base du prix dans la promesse de vente. Il m'a été indiqué qu'ils ne pouvaient pas baisser le prix de vente car cela nécessite une déclaration à la municipalité(?!?). Ils font donc passer cela en indemnité forfaitaire.

J'ai vraiment l'impression de me faire entuber...
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Messages : Env. 500
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Tu veux dire que tu as négocier cette baisse de prix après avoir signé la promesse de vente ...

si oui, c'est déjà bizarre...
on négocie avant de signer le compromis...
le vendeur est déjà bien gentil d'avoir accepté...

Et sinon même, j'ai du mal à comprendre,
si c'est écrit que le vendeur doit te verser 10000€, ben c'est bien 10000€!!


c'est juste que toi, tu vas payer des frais sur ces 10000€
mais bon, fallait négocier avant de signer ...



Après, vous auriez peut être pu casser la promesse de vente pour en refaire une nouvelle avec le prix négocié...
si votre notaire ne veut pas, c'est sans doute que vous l'avez mal choisi, s'il ne défend pas correctement vos intérêts...
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
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Env. 500 message Seine Et Marne
Bonjour tarte in,
Cette négociation intervient suite à des conditions suspensives (aménagement du terrain) qui n'ont pas été réalisées.
Mon notaire m'indique que ce n'est "pas une réduction de prix : dans ce cas il aurait fallu renotifier la vente à la commune pour la purge du droit de préemption".
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
casierd a écrit:.
Mon notaire m'indique que ce n'est "pas une réduction de prix : dans ce cas il aurait fallu renotifier la vente à la commune pour la purge du droit de préemption".


La dessus, il doit avoir raison. Si le prix baisse, la mairie "pourrait " vouloir préempter. A mon avis, vous avez 2 solutions :

Soit vous acceptez le deal du notaire (prix du terrain acte authentique = prix promesse et versement + 10 K€ de chocolat )
Soit vous signez une nouvelle promesse de vnete avec nouveau prix, ce qui entrenerait une rallonge des délais.

En gros, que preferez vous : gagner 700 € ou gagner 3 mois ?

perso j'accepterai le deal car "time is money"
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en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Env. 500 message Seine Et Marne
Il n'est pas nécessaire de refaire une promesse de vente. Cette dernière est là pour bloquer le terrain.
Nous avons eu la mairie qui nous a indiqué qu'elle pouvait répondre sous une semaine à une déclaration d'intention d'aliéné (nécessaire pour redéfinir le prix de vente).
Normalement, la mairie a 2 mois.
700€ pour une semaine, il me semble que ça vaut l'effort, non?
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
casierd a écrit:Il n'est pas nécessaire de refaire une promesse de vente. Cette dernière est là pour bloquer le terrain.
Nous avons eu la mairie qui nous a indiqué qu'elle pouvait répondre sous une semaine à une déclaration d'intention d'aliéné (nécessaire pour redéfinir le prix de vente).
Normalement, la mairie a 2 mois.
700€ pour une semaine, il me semble que ça vaut l'effort, non?


pour une semaine oui

Cela signifie que le délai de préemption ne repart pas à zéro ?
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Env. 500 message Seine Et Marne
Si, mais ça n'intéresse pas la mairie.
De plus, ils ont été plus que correct avec nous et depuis le début (l'affaire ne date pas d'hier!!).
Si la mairie répond sous une semaine qu'elle n'est pas intéressée et qu'elle est OK, le délai s'arrête.
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