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Quand peut-on déposer son PC dans une vente par anticipation

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Env. 100 message Ain
Bonjour à tous,

Nous achetons une terrain dans un lotissement, le lotisseur à obtenu le permis d'aménager et de lotir, la vente se fera par anticipation au mois d'octobre. Il aura viabilisé une partie du lotissement (eaux usées, eau potable, telecom) mais pas l'électricité dans sa totalité (à cause des délais EDF).

Eat-il possible d'après vous de déposer le permis de construire cet été afin de pouvoir démarrer les travaux de la maison tout de suite après la vente du terrain ?

Merci pour vos réponses,
Messages : Env. 100
Dept : Ain
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 100 message Ain
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il est toujours possible de déposer une demande de PC!!!
Mais, dans le cas d'un lotissement, l'aménageur doit avoir terminé les travaux et déposé la DAACT, sauf s'il dispose du droit de vendre par anticipation (avant la fin des travaux d'aménagement), cas pour lequel il a dû fournir des garanties (art. R 442-18 du CU).
S'il dispose du droit de vendre des lots par anticipation, une demande de PC pour ces lots peut valablement être déposée. Dans le cas contraire, la mairie est en droit de refuser purement et simplement la demande de PC; la DAACT concernant le lotisseur, non le pétitionnaire du PC, ne peut être demandée à ce dernier comme pièce complémentaire manquant au dossier.

@
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 3000 message Gironde
Dans mon cas on a déposé le pc sans avoir le terrain puisque le lotisseur n'etait pas encore proprio du terrain ! le pc a été accepté
dés la signature de la vente, le constructeur a engagé les travaux

avantage, tu peux faire courir le délai de recours dés l'obtention du permis
http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 100 message Ain
merci pour vos réponses
Messages : Env. 100
Dept : Ain
Ancienneté : + de 9 ans
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