Quand peut-on déposer son PC dans une vente par anticipation

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 2.037 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

eric7474 Picto info

Auteur du sujet

Le 31/05/2011 à 10h39 Env. 100 message Ain

Bonjour à tous,

Nous achetons une terrain dans un lotissement, le lotisseur à obtenu le permis d'aménager et de lotir, la vente se fera par anticipation au mois d'octobre. Il aura viabilisé une partie du lotissement (eaux usées, eau potable, telecom) mais pas l'électricité dans sa totalité (à cause des délais EDF).

Eat-il possible d'après vous de déposer le permis de construire cet été afin de pouvoir démarrer les travaux de la maison tout de suite après la vente du terrain ?

Merci pour vos réponses,

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Ain
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

deffrey Picto info

Le 31/05/2011 à 14h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Il est toujours possible de déposer une demande de PC!!!
Mais, dans le cas d'un lotissement, l'aménageur doit avoir terminé les travaux et déposé la DAACT, sauf s'il dispose du droit de vendre par anticipation (avant la fin des travaux d'aménagement), cas pour lequel il a dû fournir des garanties (art. R 442-18 du CU).
S'il dispose du droit de vendre des lots par anticipation, une demande de PC pour ces lots peut valablement être déposée. Dans le cas contraire, la mairie est en droit de refuser purement et simplement la demande de PC; la DAACT concernant le lotisseur, non le pétitionnaire du PC, ne peut être demandée à ce dernier comme pièce complémentaire manquant au dossier.
@

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

becerapa Picto info

Le 31/05/2011 à 14h49 Photographe Env. 3000 message Gironde

Dans mon cas on a déposé le pc sans avoir le terrain puisque le lotisseur n'etait pas encore proprio du terrain ! le pc a été accepté
dés la signature de la vente, le constructeur a engagé les travaux

avantage, tu peux faire courir le délai de recours dés l'obtention du permis

http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves

Citer

Photographe

Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche