Quand peut-on déposer son PC dans une vente par anticipation

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eric7474 Picto info

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Le 31/05/2011 à 10h39 Env. 100 message Ain

Bonjour à tous,

Nous achetons une terrain dans un lotissement, le lotisseur à obtenu le permis d'aménager et de lotir, la vente se fera par anticipation au mois d'octobre. Il aura viabilisé une partie du lotissement (eaux usées, eau potable, telecom) mais pas l'électricité dans sa totalité (à cause des délais EDF).

Eat-il possible d'après vous de déposer le permis de construire cet été afin de pouvoir démarrer les travaux de la maison tout de suite après la vente du terrain ?

Merci pour vos réponses,

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Par ForumConstruire.com message

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deffrey Picto info

Le 31/05/2011 à 14h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Il est toujours possible de déposer une demande de PC!!!
Mais, dans le cas d'un lotissement, l'aménageur doit avoir terminé les travaux et déposé la DAACT, sauf s'il dispose du droit de vendre par anticipation (avant la fin des travaux d'aménagement), cas pour lequel il a dû fournir des garanties (art. R 442-18 du CU).
S'il dispose du droit de vendre des lots par anticipation, une demande de PC pour ces lots peut valablement être déposée. Dans le cas contraire, la mairie est en droit de refuser purement et simplement la demande de PC; la DAACT concernant le lotisseur, non le pétitionnaire du PC, ne peut être demandée à ce dernier comme pièce complémentaire manquant au dossier.
@

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.

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becerapa Picto info

Le 31/05/2011 à 14h49 Photographe Env. 3000 message Gironde

Dans mon cas on a déposé le pc sans avoir le terrain puisque le lotisseur n'etait pas encore proprio du terrain ! le pc a été accepté
dés la signature de la vente, le constructeur a engagé les travaux

avantage, tu peux faire courir le délai de recours dés l'obtention du permis

http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves

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Photographe

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