CCMI et frais adaptation a la loi sismique

bonjour je suis dans la même situation mon constructeur me reclame 5000€ en lien avec la nouvelle loi sismique alors que mon permis de construire a déjà été accepté???que faire il me dit que si je construis sans respecter cette loi ma maison sera ensuite invendable.

Bonjour

Provision pour adaptation = illégale dans un CCMi

Sinon, ce contrat est ferme et définitif donc aucun surplus, sauf si le client en fait la demande

Mag123, est il en droit de construire sans respecter la loi ? Suis pas certain donc au lieu de te mettre la pression, envoie le bosser

Je parierai que vous avez le même constructeur, si tant est qu'il en soit un, mais je pense plus à un pavillonneur

merci pour ces conseils....oui ça promet tout ça .....j'ai essayé de le rappeller .....il ne décroche pas ..........il évoque la loi sismique.
il m'a dit qu'il va m'envoyer des avenants que bien sure je ne signerai pas. Je sens bloquée et me demande s'ils vont démarrer la maison.

bonjour,

Citation:

que faire il me dit que si je construis sans respecter cette loi ma maison sera ensuite invendable.

oui sauf que dans le cas présent, c'est lui qui n'a pas le droit de construire et de vendre une maison "hors la loi"

pas la peine d'essayer de l'appeler , il faut écrire pour "discuter" en gardant des traces.

La loi n'est pas apparue du jour au lendemain et tout bon professionnel de la construction le sait bien. Il aurait dû anticiper et l'inclure dans le prix proposé en fonction des dates de permis de construire. Maintenant c'est trop tard (pour lui)!

je viens de l'avoir au tel et mis en avant que CCMI égal prix ferme et définitif.....il dit qu'il va en référer à son siége et que je dois payer car il met en avant que cett loi sismique résulte d'un arrété ministeriel.

je vais donc recevoir les avenants je fais quoi???

et bien... il faudra les signer et les payer

que veux-tu qu'on te dise de plus ?

on a déja écrit que :
- ccmi = prix ferme et définitif
- le constructeur est obligé de respecter les textes de loi applicables à la construction (çà parait évident non ?)
- qu'il ne sert à rien de téléphoner, qu'il faut écrire

et tu réponds : j'ai téléphoné il m'a dit que je doit payer...

"il va en référer à son siège" il a mangé un clown ?
il va dire quoi à son siège ?
- qu'il veut construire hors la loi ?
- qu'il veut passer outre le CCMI pour te coller un avenant illégal ?
- mais que problème tu es client moins facile que d'autres et que ... il a du mal à te faire avaler la couleuvre ?

Bonsoir,

Alors tout bon professionnel savait qu'à partir du 1er mai il y aurait la loi sismique facile de faire signer un truc moins cher que les autres et d'envoyer les avenants après. Donc le délai des 4mois est passé, les frais c'est pour lui.
Je suis d'accord avec Elisa soit tu signes, tu ne dis rien, tu payes et il a gagner (c'est berk), soit tu signes l'avenant en NE MARQUANT PAS "BON POUR ACCORD" mais plutôt "SOUS RESERVES DE MES DROITS" en précisant que c'est pour que le chantier ne soit pas bloqué et à la toute fin du chantier tu le mettras en demeure de te rembourser (c'est bof), soit tu ne signes rien (c'est mieux) mais dans tous les cas les courriers seront en recommandés avec copie garant prix et délai. Allé courage et finalement tu fais comme tu veux car il est écrit partout que le CCMI EST FERME ET DEFINITIF

bonsoir
quel est le nom de ton cst?
Pour ma part, ayant signé l'avenant d'adaptation au sol (+950) et de loi para sismique (+ 5.000), j'ai adhéré a l'AAMOI et j'ai sur leur conseil renvoyé a la maison mére du cst et a son garant un recommandé pour signifier mon désaccord...
le cst m'a juste répondu: "vous pouvez toujours essayé, vous verrez bien!"
Je n'ai toujours pas eu de nouvelles de "la maison mére"....j'ai rendez vous au siége le 27 pour la MAP...j'espére que nous pourrons régler cela a c moment là!

mag123 a écrit:

je viens de l'avoir au tel et mis en avant que CCMI égal prix ferme et définitif.....il dit qu'il va en référer à son siége et que je dois payer car il met en avant que cett loi sismique résulte d'un arrété ministeriel.

je vais donc recevoir les avenants je fais quoi???

et la loi de 1990 régissant le CCMI qui indique que le prix est ferme et définitif résulte de quoi ??? certainement pas d'un courrier du garde champêtre

c clair je ne lacherai pas . j'attends les avenants car j'ai fais des modifs au niveau des fenetres et il y a une erreur au niveau de l'enduit. le CST m'a dit qu'il a reussit a négocier pour ne pas avoir de plus value pour les modif. donc ces avenants là je vais les signer et les renvoyer mais pas celui relatif à la loi sismique et je vais envoyer un recommandé pr signifier mon dessacord.

bref je suis contrariée sur les délais pour le démarrage du chantier car dans le contrat ils ont 14 mois pr realiser la maison.

j'ai dejà eu le rdv pr MAP et le chef des travaux m'avait dejà parlé de cette nouvelle loi sismique et que la plus value était pour eux?

toi jessica ça dure depuis combien de temps tout ça?

Salut Mag
J'ai signé mon ccmi fin mai et les avenants début juillet...depuis, j'ai rappelé le cst qui m'a renvoyé au siége, et la personne qui s'occupe de mon dossier au siége n'est pas disponible (malade, congés, etc...)
donc , je compte vraiment sur ma visite pour la MAP pour enfin qu'ils acceptent que l'avenant soit à leur charge...et ne pas retarder l'ouverture du chantier (normalement ils ont 3 mois...mais comme je leur ai demandé de s'occuper de tout les branchements , compteurs, etc..., j'ai peur qu'ils refusent la pose du compteur d'eau et que le début de chantier en soit retardé!)
Peux tu me dire (en msg privé si tu le souhaite ) le nom de ton cst...je vois que tu es de somain, ce n'est pas très loin...on a peut être le même!
D'autant pus que mon cst m'a aussi "fait cadeau" d'une modif ( 6 pavés de verre dans le garage)...
T'a t'il demandé une provision pour frais d'adaptation au sol?

pour le moment il ne m'a pas demandé de provisions par contre il demande tout comme toi l'arrivée d'eau (compteur à ma charge par contre)....par contre tu parles de 3 mois pour ouverture de chantier?

oui, c'est ce qu'il a indiqué dans le CCMI: ""le chantier débutera au plus tard "3 mois" (mention manuscrite) après réalisation des conditions suspensives et sera terminé dans les "12 mois" (mention manuscrite)ou des pénalités seront appliquées, etc...""...
Normalement, le compteur d'eau est a ma charge, mais nous avons demandé dans un avenant à ce qu'il s'en occupe, avec tout les branchements, etc...

Salut mag 123
Si la loi est sortie avant signature du ccmi les frais sont pour lui car il aurait du le prévoir. Si la loi est sortie après signature ... Trouve un arrangement avec lui car c à t frais ...

Bonsoir à tous,

Pouvez vous me parlez de cette loi sismique ?

Merci