Qui connait l'article 111/14/1a du code de l'urbanisme ?

Le voila :

Article R111-14-1


(Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978)


(Décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 4 I et II Journal Officiel du 13 octobre 1998)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination :
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A remettre en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des zones dégradées visées aux 2º et 3º de l'article L. 126-1 du code rural ;
c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques.
d) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.

Si tu veux les codes (y compris lecode de l'urbanisme) va sur le site de :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

Merci beaucoup.

Bon là ça va être plus difficile que je ne le pensais...

Mais c'est un peu flou comme article parce qu'on parle d'urbanisation a partir de quoi s'il y a déjà une maison ?

A la limite construire sur un terrain nu, mais dans notre cas ne peut on pas faire valloir un très grand agrandissement ?
parce que dans ce cas la maison existante servirait de garage et abris de jardin et serait collée a la maison avec un porche.

En tout cas merci beaucoup pour l'article je vais étudier ça .

Salut ! pour ton problème j'ai déjà entendu parler comme quoi tu peux laisser un pan de mur et tu reconstruis. Ya quelqu'un qui le fait près de chez moi. Ou alors tu démolis tout, mais c'est plus dur pour reconstruire c'est pour cela qu'on laisse un petit bout et là on ne peut pas dire que tu as tout détruis.

il faut un permis pour renover une maison ?

batphanou a écrit:

il faut un permis pour renover une maison ?

Oui. Le simple fait de changer une fenêtre existante par une autre fenêtre de taille différente est soumis à autorisation.
Ensuite intreviennent des notions de surface et de nature des travaux pour définir s'il s'agit d'un permis de construite ou d'une autorisation de travaux.
Malo

ronan a écrit:

Le maire est très favorable a notre demande et il nous a déjà aidé a avoir le premier permis.

Bonjour, Quel est le type de zonage au PLU (ou POS) et que dit le règlement de la zone ?

Malo a écrit:

batphanou a écrit:

il faut un permis pour renover une maison ?

Oui. Le simple fait de changer une fenêtre existante par une autre fenêtre de taille différente est soumis à autorisation.
Ensuite intreviennent des notions de surface et de nature des travaux pour définir s'il s'agit d'un permis de construite ou d'une autorisation de travaux.
Malo

par exemple, j'achete un terrain avec juste 4 mur de l'ancienne maison encore debout, PC ou demande de travaux ?

batphanou a écrit:

par exemple, j'achete un terrain avec juste 4 mur de l'ancienne maison encore debout, PC ou demande de travaux ?

Permis de construire.
L'autorisation de travaux exemptés de permis s'applique à des travaux de faible importance (20 m² maxi de création de SHON, clôture, véranda, ...).

Malo a écrit:

batphanou a écrit:

par exemple, j'achete un terrain avec juste 4 mur de l'ancienne maison encore debout, PC ou demande de travaux ?

Permis de construire.
L'autorisation de travaux exemptés de permis s'applique à des travaux de faible importance (20 m² maxi de création de SHON, clôture, véranda, ...).

Qui va venir verifier si je refais la maison presque pareil ?
J'ai un ami qui est dans cette situation, il a tout cassé sauf les murs, il m'assure qu'il n'a pas besoin de permis, que risque t-il ?

Il risque l'arrêt des travaux par le Préfet jusqu'à l'obtention d'un permis de construire (ça peut traîner longtemps ...).
N'importe quel citoyen (qui n'a pas pu obtenir un PC ... par exemple) peut saisir les représentant de l'Etat. On a tous des voisins "bienveillants" ...

Bonjour, Quel est le type de zonage au PLU (ou POS) et que dit le règlement de la zone ?

Justement il n'y a rien c'est pour ça que s'applique la R 111/14/1a m'a dit le monsieur de la DDE.

Oui le maire est très favorable a notre intégration dans son village de 90 habitants.
Je pense que je vais aller le voir demain.
Vous m'interessez beaucoup avec le fait de démolir la maison ou pas.
Parce que dans ce cas ça veut dire que je peux la désosser laisser juste un mur et tout reconstruire sans avoir besoin d'un autre permis que celui que j'ai déjà obtenu?

Parce que ça peut être une éventualité qui nous couterait manifestement moins cher que de changer toutes les poutres maitresses de la maison, donc a voir.

En plus personne n'y verrait que du feu parce que la maison d'origine doit être recouverte d'un bardage en bois donc elle n'aurait déjà plus rien a voir avec l'existant (c'est pour ça que ça tiquait a la DDE) mais nous avons quand même obtenu le permis....

Ou alors je rase sans rien dire a personne et je constuit dessus?

Le gros avantage c'est qu'on a pas de voisin, c'est une clairière au milieu des bois.....

Je suis bien embété quand même!

ronan a écrit:

Ou alors je rase sans rien dire a personne et je constuit dessus?

C'est les personnes qui diront pour toi... Ici on n'est pas aux Pays-Bas, ce que fait mon voisin chez lui ça m'intéresse.

ronan a écrit:

Le gros avantage c'est qu'on a pas de voisin, c'est une clairière au milieu des bois.....

Classe ! L'ambiance lutins et contes de fées. Un peu trop humide à mon gout. Attention aux tiques

Citation:

Attention aux tiques

C'est vrai, voilà pourquoi je ne raserai sans doute pas sans avoir pris les autorisation = j'ai peur des tiques..

Par contre je voudrais avoir bien compris le truc de laisser qu'un mur...

Si je désosse la maison, je retire les tuiles, la charpente, je casse mes murs qui s'écroulent déjà, et si je laisse un pignon de la maison et que je reconstruis conformément au permis de construire c'est bon ?

Je redis aussi que la maison de base n'a plus aucun rapport avec la maison finie dont le permis de construire a été accordé...

Merci

Ronan

oui il faut laisser un bout de ce mur et reconstruire à partir de ce mur, je viens de demander à mon mari il me le confirme, cette methode est vieille comme ...... En plus tu as reçu ton autorisation de rénover et d'agrandissement. Donc si tu agrandis tu dois casser des murs logique non ! renseigne toi bien si c'est possible. Mais je pense que ca le fait. Mon mari me dit aussi c'est à verifier c'est que qu'ils ont fait près de chez moi ils ont reconstruit autour des vieux murs et après ils ont abbatus mais comme la maison est accolée à une autre ils ont laissé un pan donc c'est bien ca.

Alors ça ce serait super !

Merci beaucoup.

bon courage et tiens nous au courant car il y a pas mal de personnes qui achète un terrain avec une vieille batisse pensant la détruire et se retouve bloqué. Cela pourrait aider d'autre personne. a+

Oui bien sur, je vous donnerai le suivit.

Déjà demain je vais voir le maire, voir si le nouveau projet tient la route, parce que je viens de reçevoir un mail de 2 pages de l'architecte qui en plus demande une grosse rallonge....

Et je vous tiens au courant
Je vais chercher aussi ce que je trouve sur la démolition parce que c'est vrai que le permis a été accépté et qu'on va bien casser la maison existante étant donné qu'on y met une véranda et une extention de 8m !

merci pour tout et je vous tiens au courant

Ronan

Nos avons déjà bien avancé !

Nous nous sommes rapprochés du maire du village, et pour lui la DDE ne peut pas empèché une constuction sur un terrain viabilisé si lui, le maire est d'accord.

Il nous a appris ce matin qu'il avait accépté un autre permis de construire a 700 m de chez nous d'une maison a ossature bois !

Autant dire que lui est ravi du peupleuement de sa commune et qu'il va faire passer notre projet au conseil municipal vendredi, sur des plans approximatifs !

Il étudie en parallèle les articles que la DDE nous oppose, mais il est confiant.

Il a confirmé aussi le fait de la démolition : si on a obtenu le permis de construire et d'agrandissement , ils n'ont pas demandé quels murs restaient debout, donc on peut laisser qu'un bout de la maison et raser le reste.

En gros si vous avez le maire avec vous tout passe !

Merci et je vous informerai du déroulement des choses.

Ronan

SAlut, sans indiscrétion tu es sur quelle commune car je suis originaire de vendome, sinon je peux aussi te confirmer que la femme qui s'occupe des permis de construire sur vendome est très ch***te !

MDR !!!!

Oui elle est plus que ça même..... j'ai du appeler 150 fois, a la fin elle me connaissait rien qu'a mon bonjour :p

Nous sommes dans le haut du département, dans le perche, sur la route de la Chapelle Vicontesse, je te donne le nom du village en MP

Tu as eu des soucis toi aussi ? ou juste que tu as ciblé le personnage?

En fait ma mère a eu des soucis avec elle lorsqu'elle a fait construire en 97 sur naveil, au début la personne de la DDE ne voulait pas accepter les volet roulants de ma mère et lui a aussi imposé des croisillons sur les fenêtre!

En fait pour les volets il y a toutes les maisons et les locatifs autour d'elle qui en avit, et va savoir pourquoi cette c******s de la DDE ne voulait pas , ma mèe a été obligé d'aller voir le mère qui a contacté le responsable de la DDE de blois pour lui faire taper sur les doigts!

Sinon pour les croisillons on a été obligé de coller des baguettes en bois sur les fenêtre PVC et lorsque la personne du certificat de conformité est passé on les a enlevé, il faut savoir que la maison à coté de ma ère est du même constructeur et que lui a des volets roulant et pas e croisillons sur ses fenêtre PVC et il n'a jamais eu de problème!

Il faut savoir aussi que cette personne a faillit etre virée de la DDE, par ce qu'elle accepté tout et n'importe quoi d'un architecte et qu'elle n'arrétait pas d'embéter des gens comme nous , qui faisons de simple maison sans artifice !

Me revoilà !

Le conseil municipal a statué et il n'y a aucun soucis pour eux.
Ils appuyent le projet.
Pour les articles que la DDE nous oppose, il n'y a aucun soucis, manifestement ils ne peuvent pas aller contre l'avis du maire si tout est fait dans les règles au niveau viabilisation, sécurité et vérification des zones protegées.

Donc le maire m'a dit qu'il referait pareil que la première fois et en 2h ça sera réglé !
Et nous voilà repartis pour un permis de construire

Youplaboum nous sommes heureux Euphorique même !

Ronan