Concubinage et construction

Putain de question, là je suis sec

Salut,

joel60 a écrit:

[...]que me conseillez vous de faire afin de nous proteger en cas de problèmes[...]

De rencontrer un notaire. Les options sont multiples, il faut vous les faire expliquer par un professionnel.

de rencontrer un notaire cette rencontre est gratuite

La construction étant en cours, la rencontre du notaire est plus qu'urgente. Si l'un des deux venait à disparaître, le survivant, dans la situation actuelle, serait en position plus que délicate, d'autant qu'il y a un enfant. Comment se fait il que personne ne vous ait conseillé? Notamment lors de l'achat du terrain ou si vous avez fait un prêt? Votre notaire a manqué à son devoir de conseil et c'est grave pour un officier ministériel.

MARIAGE

Le terrain qui supporte l'édifice est-il en indivision ?

Ouai, encore faut-il trouver un notaire humain. Parce que perso, la réponse que j'ai eu est : c'est pas grave, vous faîtes comme vous voulez (bref, je suis bien avancé ....)

on s'est lancé dans une construction alors qu'on n'est pas marié, et a priori, meme en se mariant, ce n'est pas super simple de faire inclure la maison dans la succession en cas de décès...
en clair, faut prendre rdv avec un notaire !

heulin a écrit:

on s'est lancé dans une construction alors qu'on n'est pas marié, et a priori, meme en se mariant, ce n'est pas super simple de faire inclure la maison dans la succession en cas de décès...
en clair, faut prendre rdv avec un notaire !

la donation au dernier des vivants sert à quelque chose non??????

mariés sous le régime de la séparation, c'est indispensable...surtout quand on a pas d'enfants en commun....mais de lits différents.
si ça n'arrange pas tout, ça élimine pas mal de problèmes, un notaire compétent saura renseigner parfaitement sur les différentes situations...

kaline a écrit:

la donation au dernier des vivants sert à quelque chose non??????

j'y avais bien pensé moi aussi, mais ca serait trop simple !
si on se marie, ca sera effectivement sous le regime de separation de bien, mais il faut faire inclure dans le contrat de mariage la maison...

une collegue fait ca pour son appart avec son futur mari, et le fait d'inclure l'appart lui coute deja 2,500 euros !!

je viens d'en discuter avec une collegue qui elle a constitué une SCI, comme ca pas de soucis, mariage ou pas, mais dans ce cas, pas d'usufruit !

heulin a écrit:

kaline a écrit:

la donation au dernier des vivants sert à quelque chose non??????

j'y avais bien pensé moi aussi, mais ca serait trop simple !
si on se marie, ca sera effectivement sous le regime de separation de bien, mais il faut faire inclure dans le contrat de mariage la maison...

une collegue fait ca pour son appart avec son futur mari, et le fait d'inclure l'appart lui coute deja 2,500 euros !!

je viens d'en discuter avec une collegue qui elle a constitué une SCI, comme ca pas de soucis, mariage ou pas, mais dans ce cas, pas d'usufruit !

ben tu fais inclure la maison au prorata de ce que vous avez mis pour la maison, mais si le terrain t'appartiens, c'est le droit du sol qui prime...

la sci à du bon et du mauvais...quand tu veux sortir de la sci...on ne sait pas ce que l'avenir nous réserves, renseignes toi auprès d'un notaire...
nous on a fait tout nos papiers pour avoir la paix!! même si ça coute de l'argent, on est tranquilles!!!


QM, c'est pour toi

je vais avoir la meme demarche que toi au final...
passage devant le notaire, papiers en regles, et tout le monde sera couvert en cas de deces ou de divorce...

Il y a trop d'hypothèses pour tenter d'apporter une réponse adaptée.

Quel est le but recherché ? éviter l'indivision ? organiser l'indivision ?
Assurer un toit au compagnon / à la compagne en cas de décès ?

Si le terrain est indivis :

Le risque (si on peut qualifier cela de risque) c'est de se retrouver en indivision (nul n'est censé resté en indivision) avec l'enfant né d'un précédent lit pour le cas où la compagne viendrait à décéder la première.

En pareille hypothèse, il est possible de :

- léguer l'usufruit par testament à son compagnon/ sa compagne; c'est révocable à tout moment
- apporter le terrain et peut être les constructions si elle existent à une société civile immobilière "fermée" avec clause de mise à disposition des locaux aux associés (on contourne les règles de l'indivision) avec les frais conséquents que cela représente... pour un résultat au premier décès peu convaincant (un seul associé et un héritier d'associé qui ne peut pas être associé sauf agrément)
- se marier et faire à la suite une donation entre époux à cause de mort (donation au dernier vivant) en usufruit (sans faculté d'option) de manière à bloquer le partage et assurer un toit au concubin / à la concubine survivante, sans trop pénaliser l'enfant d'un point de vue patrimonial.
- faire un contrat de mariage avec apport à la communauté du terrain ou de la maison se marier puis donation au dernier vivant .

Ces réponses ne sont pas adaptées à toutes les situations, ce ne sont pas des recettes miracles, c'est de la bricole.

Si l'optique est différente que de chercher à éviter les inconvénients de l'indivision ou si le terrain n'est pas indivis, d'autres réponses devront être trouvées.

A l'inverse, il faut savoir que les nouveaux droits du conjoint survivant octoyés par la loi en présence d'un enfant d'un premier lit n'accordent pas d'usufruit au conjoint survivant. Le but de la loi était au contraire de permettre le partage en évitant le démembrement de propriété.

Le devoir de conseil du notaire c'est gratuit. Il est censé donné un conseil adapté à la situation et au but recherché.

Ne pas hésiter à aller en voir plusieurs pour être certain que la solution proposée s'impose.

Un acte notarié stipulant l'investissement de chacun ainsi qu'un lègue au dernier survivant en cas de décès et surtout pas au fiston qui pourrai, si il le souhaite, foutre le dernier survivant dehors de la maison...c'est du déja vu !

Citation:

nouveaux droits du conjoint survivant octoyés par la loi en présence d'un enfant d'un premier lit n'accordent pas d'usufruit au conjoint survivant

et avec la donation au dernier des vivants... pas d'usufruit?

c'est ce que nous avons fait, pas d'enfants en commun, mais de lits différents, au décès de l'un ou de l'autre, on a soit la totalité en usufruit, ou 1/4 en plein en pleine propriété et le reste en usufruit.

le tout est de savoir au moment du décès ce qui est le mieux pour le conjoint survivant... l'usufruit devient peau de chagrin avec l'âge... et le 1/4 en pleine propriété permet de parer toute éventualités, on ne part pas les mains vides en cas de vente et de maison de retraite!

[quote="kaline"]

Citation:

et avec la donation au dernier des vivants... pas d'usufruit?

sisi.

A la réforme, certains ont pronostiqué la fin de la donation au dernier vivant. Mais en fait, elle présente encore quelques intérêts aux nombres desquels figure la faculté d'octroyer de l'usufruit au conjoint lorsque les droits légaux du conjoint survivant n'en accorde pas.

[quote="Qm"]

kaline a écrit:

Citation:

et avec la donation au dernier des vivants... pas d'usufruit?

sisi.

A la réforme, certains ont pronostiqué la fin de la donation au dernier vivant. Mais en fait, elle présente encore quelques intérêts aux nombres desquels figure la faculté d'octroyer de l'usufruit au conjoint lorsque les droits légaux du conjoint survivant n'en accorde pas.

ah tu m'a fait peur, d'autant qu'on a fait les papiers il n'y a pas longtemps!!! la réforme date de janvier 2003, on était pile poil dedans!!

c'est bien ce que le notaire nous a conseillé sachant notre situation...

je veux bien mettre des billes mais si c'est pour pas les récupéré

yucki a écrit:

Un acte notarié stipulant l'investissement de chacun ainsi qu'un lègue au dernier survivant en cas de décès et surtout pas au fiston qui pourrai, si il le souhaite, foutre le dernier survivant dehors de la maison...c'est du déja vu !

on m'a dit qu'en cas de donation au dernier vivant alors le dernier vivant devrait verser (de la part de l'autre je crois) 60% à l'état !!!! presque pire que si la moitié revient à l'enfant quoi !!!
Moi je veux être assurée qu'en cas de décès, mon conjoint aura toute la maison ou au moins pourra y vivre seul justement car on a déjà vu des enfants mettre les parents dehors .
Et j'ai pas encore la solution sauf l'usufruit mais faut que je me renseigne plus.
on m'a aussi parlé de "'tantine" mais je sais pas si ça existe toujours.

Dalia, tu dois vouloir dire tontine

qm tu fais comment pour être partout?
En effet, c'est bien tontine, j'en apprends tout les jours.
TONTINE Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

dalia, je te poursuis, je suis un dangereux maniaque

J'ai pas relu le sujet. Petit rappel : une donation au dernier vivant (ou "donation entre époux") n'est pas possible en concubinage.

Si l'on veut avantager son compagnon / sa compagne il faut faire un testament...

Qm a écrit:

dalia, je te poursuis, je suis un dangereux maniaque

J'ai pas relu le sujet. Petit rappel : une donation au dernier vivant (ou "donation entre époux") n'est pas possible en concubinage.

Si l'on veut avantager son compagnon / sa compagne il faut faire un testament...

ah bon?? c'est une amie qui m'avait conseillé ça car elle l'a fait mais elle n'est pas mariée, est-ce que ça marche avec le pacs (je sais qu'elle allait se pacser à l'époque). En tout cas je suis sure qu'elle m'a parlé de "dernier vivant" .

nan nan, il faut faire un testament entre concubins, testament olographe ou authentique.

La terminologie "donation au dernier vivant" vise la donation "à cause de mort" prévue par la loi au profit du conjoint (donation des quotités permises par la loi entre gens mariés).

Les droits de succession en l'absence de pacs seront bien de 60 %, comme étant un leg aux profit d'un étranger (non héritier)