Quand doit on payer la Tre

bonjour,

Le maire a obligation d'indiquer sur le permis le montant de la PRE
Vous receverez la demande de paiement (trésor public) soit après la déclaration d'ouverture de chantier ou soit après la déclaration de fin de chantier. il faut vous renseigner auprès de votre commune.

timmaz a écrit:

J ai un postit sur mon permis y a 2 mois avec le montant de la Tre a payer mais depuis rien. Je ne suis pas presse mais ça de passe comment. ? A t on un délai ?

Si c'est indiqué sur un "post-it" je ne sais pas si c'est valable. Normalement c'est clairement écrit sur le permis si tu as qqch à payer ...

Sinon dans notre cas ils nous l'ont réclamé Quelques mois après la déclaration d'ouverture de chantier.

Tant qu'on te réclame rien ...

Bonjour,

Nous avons déposé la DOC en avril, et reçu le titre exécutoire fin Juin.

Tu recevras un titre exécutoire te réclamant le paiement de ta Tre directement du trésor public.

Ce qui est amusant mais tout aussi inquiétant, c'est que ce titre est envoyé en lettre simple (que ce passe t'il si tu ne le reçois pas?) mais ne mentionne pas de date limite pour l'acquitement de la taxe.

Par contre, il est tout à fait possible (nous l'avons fait quand nous avons reçu le courrier) de demander un paiement echelonné. Pour notre part l'administration a sans soucis accepté un paiement étalé sur deux mois. Tu envoies un courrier, demandant cette facilité avec (je te le conseille fortement) le premier chéque et tu ne devrais pas avoir de probléme.

Bonjour,

Nous avons acheté notre terrain et eu le permis de construire en janvier 2010. fin de chantier en juillet 2010. et toujours rien pour la taxe de raccordement à l'égout qui d’après notre permis de construire est de 2500€!!
J'avais appelé la mairie en fevrier 2010 car je pensais avoir peut-être perdu le papier mais on m'a dit que cette taxe était réclamée soit en janvier soit en juin, et que mon dossier n'avait pas du être prêt pour janvier, que je recevrai donc l'avis en juin2010. Mais toujours rien en juin 2010, ni janvier 2011, ni juin 2011!! J'attends janvier 2012!
D’après ma sœur qui bosse au trésor public, après 18 mois de retard, normalement ils ne peuvent plus réclamer!! On verra bien! En attendant les 2500€ attendent au chaud à la banque!!

Merci de vos réponses je vais attendre surtout pas les relancer et on verra bien je demanderais aussi de payer en plusieurs fois car meme si c'était prévu ça fait mal quand meme

Bonjour,

Une question pertinente vous a été posée, timmaz: Le post it??? réel?? Rien sur la PRE dans l'arrêté de PC??? Auquel cas, la PRE ne serait pas due.
@+

salut à tous,

Voila en quelques ligne mon histoire et bien entendu jattends à la fois vos avis voir vos expériences afin de nous aider nous vous remercions par avance.
Tous commence donc par l'achat d'un terrain en signat l'acte authentique chez un notaire de la commune.
Par la suite je regularise ma participation la fameuse PRE,ceci étant l'un de mes voisins demande des comptes à la mairie la raison de cette participation sachant que le permis de construire n'en mentionné pas son ecxistence;
Par la suite l'entreprise s'occupant de la pre ne vous savoir que le lotisseur c'est acquité de la taxe (car mentionné dans son permis de lotir) redistribuant l'argent à la totalitè des proprio du lotissement.

Bonne nouvelle me dirais vous ??? ceci etant le lotisseur me poursuit aujourdhui encore et cette fois par l'intermediaire d'un avocat.
en effet selon le courrier de l'avocat celui ci se refere à l'acte de vente dont les termes sont reportés dessous

".... LES TAXES DE ROCCORDEMENT DU TERRAIN VENDU AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION SONT A LA CHARGE EXCUSIVES DE L'ACQUEREUR.

voila pouriez vous me dire si je dois rendre cette argent ou je suis legalement dans mon droit

Bonjour et bienvenue,

J'avoue que je n'ai pas tout compris.
Vous avez acquitté la PRE, qui vous est remboursée par l'entreprise (?), et aujourd'hui un avocat vous réclame la somme???
On n'est pas loin de Marseille, ceci pouvant (en partie) expliquer celà
Si le permis d'aménager mentionnait la PRE, elle était due par l'aménageur, qui l'a répercutée sur les acquéreurs via les actes de vente.
Mais la question manque totalement de précision, alors la réponse...
@+

la question est simple.

La pre nous a eté remboursé par l'entreprise de gestion des assainissements de notre commune.

En effet la pre est mentionné sur le permis de lotir et non sur les permis de construire.

Aujourdhui le lotisseur souhaite nous ( les proprio du lotissement) attaqués en justice, car selon lui et son avocat malgré le fait que le permis de construire ne mentionne pas la pre, l'acte notarié admet bien que la taxes de racordements aux reseaux et bien exclusivement à l'acquereur.

Ma question est la suivante


l'acte notarié peut il faire valoir au propriétaire de régulariser la pre meme si son permis de construire n'en signale pas son existence.

merci

Bonsoir jesperais avoir des infos sur ma situation vue le caractére des evenements derniers il y a urgence
pas envie davoir des frais de justice en plus

Perso je dirai qu il faut payer. la taxe n apparait pas dans le permis car elle avait deja ete payée par le lotisseur á mon avis et vous avez signé l acte notarié dans lequel il est indiqué que cette taxe est supportée par l acquéreur vous avez donc accepté de la payer.

Bonjour,

L'art. L 332-12 du CU dispose:

"Article L332-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43

Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :

a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;

b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;

c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° (1) et du 3° de l'article L. 332-6-1.

Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.

Comment interpréter le dernier alinéa?? S'adresse-t-il à l'autorité compétente, qui ne peut demander deux fois la même participation (lotisseur puis constructeur), ou bien signifie-t-il qu'une fois demandée à l'aménageur (lotisseur), une participation ne peut plus être demandée au constructeur?? Je ne trouve pas de jurisprudence qui mettrait tout le monde d'accord.
Car l'acte authentique lie vendeur et acquéreur, et donc son contenu est un engagement. Mais celui-ci ne peut être fondé sur une illégalité!
Un avocat est déjà mandaté pour cette affaire. Essayer de la résoudre par le biais du forum ressort de la télépathie... et là je ne pratique pas!
En effet, on ne dispose pas des éléments originels de ce litige, qui ne peut se résumer en qq lignes, notamment les arguments de l'avocat. Ecrire pour ne rien dire ne sert à rien.
Selon la somme en jeu, consultez un professionnel avec votre dossier.
@+

Bonjour Coyotas,
Je suis dans le même cas, le lotisseur a payé les PRE pour les terrains (environ 1200€ par terrain) et nous les réclament maintenant.
Les participations étaient mentionnées dans le PA mais pas dans les PC des particuliers, par contre dans mon acte de vente il est mentionné que je dois acquitter les frais de raccordements aux réseaux.
Je suis donc dans l’attente d'un courrier officiel me réclamant la somme avant d'aviser.
Cordialement.

Salut novice37,

Il est vrai que nos histoires se rapprochent, cependant moi jai payé cette pre, ce sont les impots qui me l'on restitué.
C'est pourquoi il me semble bizarre aujourdhui de rendre cette argent à ce lotisseur.
l'acte authentique me liant avec ce lotisseur à eté signé depuis plus d'un an avec la mention ttc ne pourrais ton pas alors comprendre que la dite taxe est directement inserée dans le prix du terrain??



apres une reunin de quartier hier, chose bizarre encore une fois sur les 23 LOTS du lotissement je suis le seul à avoir recu cette lettre d'avocat.

"deefer" merci encore une fois de vos reponses, certes votre conseil et clair et limpide cependant, il me semble avoir vu ecrit par votre doigts sur ce meme fil, que la dite pre meme ecrite dans l'acte ne peut etre reclammé car elle est illégale si pas inscrite sur le PC ???

c'est pourquoi, nous recherchons activement des jurisprudence articles ou autre pourrant renforcer notre defense.




chose differentes des autres, c'est que c'est nous la defense et pas l'attaque, nous souhaitons simplement avoir un conseil davocat ou autre pour savoir si la somme de 3000 euros faut il la peine de se prendre la tete avec un avocat et tous le reste ou mieux faut il rendre au lotisseur la somme de 3000 EUROS

pour info si je rends cette somme de 3000 EUROS au lotisseur directement chose qui demande je ne lui achete plus le prix demandé dans l'acte athentique donc cela rend caduque l'acte non ??????
et je vous tiens bien entendu au courant

Bonjour,[/i

Cite coyotas: "deefer" merci encore une fois de vos reponses, certes votre conseil et clair et limpide cependant, il me semble avoir vu ecrit par votre doigts sur ce meme fil, que la dite pre meme ecrite dans l'acte ne peut etre reclammé car elle est illégale si pas inscrite sur le PC ???

[i]Je confirme lorsque le PC est obtenu directement par un particulier.
Dans votre cas, il y a d'abord eu permis d'aménager, ce qui est différent; vous dites vous-même que la PRE était mentionnée dans le PA.
Ainsi, je pense que l'acte notarié prévoit à raison le paiement de cette participation (pourquoi ne pas vous rapprocher du notaire??).
Par ailleurs, TTC n'a jamais voulu dire compris le paiement des participations et taxes d'urbanisme. Celà ne concerne que la TVA.
Le prix de vente d'un terrain sur acte authentique ne comprend pas les taxes et participations d'urbanisme. Sinon les frais notariés seraient...un peu plus élevés
@ +

Salut en tous, et bon week end profiter de cette chaleur,

merci encore de toute ces remarques Monsieur deefer,
bien entendu nous sommes deja rapprochés du notaire, selon lui la taxe est à ma charge mais vue le caractére assez trop amicale entre lui et le lotisseur disons que nous n'avons pas confiance en ces propos.

Le permis de lotir est similaire au permis d'aménager???

et dernière question encore à vous deefer le lotisseur dans le cas ou il souhaite que les futurs lotisseur participe à la pre, quels dois etre sa demarche??

je vous prie de m'escuser davoir mal ecrit votre pseudo Monsieur deefrey et non deefer, sans doute la chaleur marseillaise qui a mal agit sur mes yeux;

revenons encore une fois sur cette histoire,

en effet je dirais que dans le cas d'un achat de terrain, en lotissement, le generateur etant forcement le lotisseur, il est en sans doute normal de considerar que la participation sera acté par le notaire.

Cependant le but du mentionner la pre dans les permis de construire est à mon sens d'avertir et de sensibiliser les gens dans leurs futurs travaux;

c'est pourquoi dans notre cas l'acte notarié ne precise en aucun moment la nature de la taxe le montant mais surtout à qui la regulatiser;

ne pourrais pas considerer à ce moment la que la participation est deja incluse dans l'acte d'achat.
le lotisseur est seulement le vendeur de mon bien l'acte authentique montre que le bien a été regularisé dans les moindres centimes

la participation ne mentionnant pas le nom du beneficiaire et le lotisseur restant à mon egard le vendeur je vois pas comment je peux donner une somme suplementaire à ce meme lotisseur
nous pouvons penser que l'acte à ce moment serais caduque

En ce qui me concerne concernant la tre je viens de regarder sur le pc il parle bien de la tre, la personne m'avait dit qu'on la recevrai pas courrier mais nulle part sauf sur ce fameux post il le montant de la tre, et tle. Par courrier de la préfecture cet dernier jour en lettre simple qui me demande des informations sur l'encours de la construction.

Bonsoir,

Je regrette timmaz, mais je ne peux déchiffrer correctement
@+

bonsoir,
apres recherche et surtout conseil de notre cher ami deffrey il semblerait que l'acte authentique me liant avec le lotisseur mengage et par reciproque moblige à restituer la pre

bien que l'article ci dessous montre une incoherence avec l'acte notarié




Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.


conclusion

deux solutions s'offre à moi consulter un avocat qui se fera un plaisir de me defendre avec en risque de payer des frais d'avocat et surtout de perdre de rembourser et de payer les frais de justice de la partie adverse
ou rembourser
mon cote pragmatique me fais partir sur le second choix

cependant une partie de la somme reclamée est manquante

ai je le droit de demander une faveur et un echeancier


merci et bonne soiree

TIMAZ tu as simplement recu la déclaration de fin des travaux utiles dans la fameux calcul de ta taxe fonciere et d'habitation, si la pre est inscrite sur ton permis tu est dans l'obligation de la payé au moment venue donc pour pour l'heure sifflesifflesiffle