Changement de destination étable

Bonjour 
tout dépend du PLU . mais certainement la dépose d'un permis de construire 

Bonjour,

Le champ d'application d'un changement de destination est déterminé par le code de l'urbanisme et non le PLU. Sans modification d'aspect extérieur/structures porteuses il est soumis à déclaration préalable (art. R.421-17b du code de l'urbanisme). Sinon c'est permis de construire (R.421-14c).
A vérifier si votre projet respecte le PLU.

Salut, pour mon cas le changement de destination , m' a permis d' avoir les aides applicables aux construction neuves ( ptz + credit d' impot)...j' ai déposé un permis de construire

Bonjour
Mais un PLU peut interdire, ou limiter les changements d'affectation.
Par exemple, dans mon précédent PLU, il n'était possible de changer l'affectation que du "bâti rural typique breton".
donc une ancienne stabulation de la fin des années 70, devait rester bâtiment agricole, interdiction d'en changer l'affectation.
Accessoirement, comme le zonage avait changé (passage A à NH) la parcelle ne pouvait recevoir d'activité agricole !
Donc bâtiment devant rester agricole, mais ne pouvant être utilisé dans le cadre d'une activité agricole.
Quand Kafka rencontre le Père Ubu, le résultât peut être étrange !

Regarder sur votre acte de vente ou le plan du cadastre. Nous sommes dans la même situation et il s'avère que l'ensemble de notre maison ( maison + dépendances ) et considérée comme "immeuble d'habitation", tout est sur la même parcelle. Il n'est ni mentionné grange, ni dépendances.
Nos travaux d'aménagement ne modifie ni la surface plancher, ni l'aspect extérieur de la maison, nous ne touchons pas aux structures porteuses non plus. Dans ce cas, nous n'avons rien eu besoin de faire SAUF qu'il nous faudra déclarer la surface supplémentaire en habitation et donc payer plus de taxe foncière.
Mais pas de changement de destination, permis de construire ou déclaration préalable

Pour gagner du temps vous pouvez contacter votre maire qui déjà vous dira si il trouve l'idée possible. Pour nous le changement de destination était envisageable par le maire donc gain de temps. Dans le cas contraire il faudra argumenter et étayer avec bien évidemment le PLU disponible surement sur le site de votre commune.

ghisleghis a écrit:

Pour gagner du temps vous pouvez contacter votre maire qui déjà vous dira si il trouve l'idée possible. Pour nous le changement de destination était envisageable par le maire donc gain de temps. Dans le cas contraire il faudra argumenter et étayer avec bien évidemment le PLU disponible surement sur le site de votre commune.

Juste pour info, l'adjoint chargé de l'urbanisme (la commune avait conservé l'urbanisme et ne l'avait pas refilé à l'agglo) m'avait indiqué que je pouvais changer d'affectation l'ancien bâtiment agricole. c'était même une bonne idée de créer une activité avec 2 embauches prévues à 2 ou 3 ans.
A l'époque le PLU n'était pas sur le site de la mairie, en l'appelant pour obtenir un RDV afin de le consulter j'ai été accueilli par l'adjoint, qui a répondu à toutes mes questions, mais sans vérifier. Ce qu'il répéta à de multiples reprises.
C'est lors de la préparation du PC avec l'archi (2 ans plus tard), la mairie m'ayant envoyé le PLU par mail, qu'en le lisant nous découvrîmes que tout était pipeau !
Juste pour terminer, à part le maire, qui était signataire du PLU ? l'adjoint de l'urbanisme, 20 mois avant notre premier contact
donc oui pour interroger la mairie, mais lire le PLU c'est bien aussi !

Oui le PLU est indispensable bien d'accord !

ghisleghis a écrit:

Oui le PLU est indispensable bien d'accord !

 bonjour           tout à fait d'accord , chez nous les bâtiments pouvant être changer de destination sot notés 

Merci pour toute vos réponses, je suis dans une petite commune, le maire ne s'opposera pas...

et en effet sur mon acte notarié, il me semble que ce n'est pas mentionné étable, il faut que je vérifie, dans ce cas la je fait les travaux et me met à jour avec l'administration

   Bonjour, 

"" le maire ne s'opposera pas.."" !!!
 Dans le cadre de l'urbanisme, encadré désormais par la loi ALUR, base de  toutes les révisions des PLU, 
  la mécanique est rudement structurée.
 Aussi pour votre changement de destination d'un bien en habitation, de quoi s'agit-il?
 1/ cela concerne le Zonage A ou NH (STECAL) donc en milieu rural - cela est bien identifié dans le PLU Alurisé-
  2/ dans le PLU cela se vérifie dès lors que l'on observe toutes les rubriques et la cartographie du zonage A, 
  les pastilles rouges identifient les bâtiments sélectionnés pour un éventuel changement de destination, lors d'un étude bien en amont.
 3/ "le maire ne s'oppose pas " !!!!! Cette disposition de changement fait l'objet d'un dossier qui passe devant une commission
 dite "CDPENAF".
 donc, me semble-t-il le coté discrétionnaire voire arbitraire selon le bon vouloir de l'édile ne s'applique pas ou plus d'autant que
 le volet "Urbanisme" est transféré, délégué aux Communautés de Communes, en un mot, à la Technocratie.
  ceci me semble le reflet de la réalité. 
   Le contentieux administratif lié à l'Urbanisme va connaître une augmentation conséquente.  
  L'Urbanisme est devenu un sujet "HORS SOL" dont on mesure déjà les conséquences, AMHA. 

Ludwig a écrit:

Merci pour toute vos réponses, je suis dans une petite commune, le maire ne s'opposera pas...

et en effet sur mon acte notarié, il me semble que ce n'est pas mentionné étable, il faut que je vérifie, dans ce cas la je fait les travaux et me met à jour avec l'administration

attention comme dit kerdo56 dans la plupart des communes ce n'est pas le maire qui décide.

Jojo570 a écrit:

Regarder sur votre acte de vente ou le plan du cadastre. Nous sommes dans la même situation et il s'avère que l'ensemble de notre maison ( maison + dépendances ) et considérée comme "immeuble d'habitation", tout est sur la même parcelle. Il n'est ni mentionné grange, ni dépendances.
Nos travaux d'aménagement ne modifie ni la surface plancher, ni l'aspect extérieur de la maison, nous ne touchons pas aux structures porteuses non plus. Dans ce cas, nous n'avons rien eu besoin de faire SAUF qu'il nous faudra déclarer la surface supplémentaire en habitation et donc payer plus de taxe foncière.
Mais pas de changement de destination, permis de construire ou déclaration préalable

+1
Ici aussi, maison Lorraine typique en une travée "habitation" et une travée "étable" mais tout est considéré sur l'acte de vente en habitation, et en coeur de village le zonage d'urbanisme (RNU) ne fait pas de distinction donc pas de changement de destination à faire...

Le gros avantage du changement de destination est que le bâtiment deviens administrativement comme une construction neuve...cela donne droit au ptz. le risque dans le cas contraire est de ne pouvoir prétendre qu' a un prêt "travaux".

Bonjour à tous
après vérification sur mon acte notarié, il est mentionné: écurie et étable attenante...

donc je suis bon pour un changement de destination
alors quel cerfa utilisé?

merci d'avance

Le changement de destination s'accompagne de modifications d'aspect extérieur/structures porteuses ?

Non uniquement de l'aménagement intérieur: salon salle à manger et mezzanine

Bonsoir,
"donc je suis bon pour un changement de destination? alors quel cerfa utilisé?"

"Le changement de destination s'accompagne de modifications d'aspect
extérieur/structures porteuses ?"

"Non uniquement de l'aménagement intérieur: salon salle à manger et mezzanine"

il me semble, si l'on se réfère au P.L.U. ALURISE, que cela implique une demande devant la commission dite " CDPENAF". SI et seulement si, l'édifice ou construction est mentionné dans le dossier du P.L.U. (Dossier de Présentation, PADD, O.A.P., Règlement Ecrit les Zonages), en effet, on retrouve les bâtiments référencés avec des pastilles étoilées.
Ce n'est une procédure à la va-vite. Cela d'autant que cela se situe dans des hameaux ou villages donc portant un zonage agricole "A" voire "Ah", à mon humble avis, il s'agit bien d'éviter de construire dans ces zonages (no comment!).

EN CONCLUSION, ce changement de destination est déjà balisé et relève d'une démarche urbanistique bien identifiée, nous ne sommes dans la couleur et l'aménagement de l'intérieur.

Je demande que l'on m'apporte d'autres interprétations, sur la base d'un dossier de P.L.U.

kerdo56 a écrit:

EN CONCLUSION, ce changement de destination est déjà balisé et relève d'une démarche urbanistique bien identifiée, nous ne sommes dans la couleur et l'aménagement de l'intérieur.

Je demande que l'on m'apporte d'autres interprétations, sur la base d'un dossier de P.L.U.

c'est intéressant tout ça.
Je vais sans doute bientôt relire mon PLU afin de réfléchir aux prochains aménagements et déclarations à réaliser, ou non.
j'étais en NH, je suis maintenant en A, et j'ai plusieurs centaines de m2 de bâtiments agricoles fermés, ouverts, ainsi qu'étant dans le bâtiment de l'habitation (longère bretonne).

Que dit le PLU applicable sur le bien de Ludwig ? S'agit-il d'un PLU "Alur" ou antérieur ? S'il est antérieur, il applique l'article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 (règlement de chaque zone en 14 articles et non 6 chapitres).

Bonjour, le PLU DATE 2012, Et je suis en zone agricole