Je suis dég.........

Bj ,

Comment ça ? et que font-ils de la perte de jouissance qui va etre occasionnée par la destruction, relogement, déménagement, préjudice moral, ah, non y a surement quelque chose à voir là, ton avocat, là faut le secouer celui-la aussi ; quand je te dis justice de merde, si toi dans ton boulot tu fais une erreur ????????????

Pourrais-tu nous en dire un peu plus ?
J'ai vu que le pb était un pb d'altimétrie...mais encore ?

Cela pourrait être bien utile à d'autres

Votre avocat me semble se contenter de ce que l'on peut lui dire même si celà provient de l'expert mandaté par le tribunal. Au fait, je n'ai pas saisi, votre affaire c'est quoi? Elle en est au stade du tribunal, apparemment? De quoi s'agit il? Comme dit Paule, il y a bien des paramètres qui manquent dans votre affaire. Pour vous conseiller dans la mesure de nos expériences, il faut être plus disert, comme à confessionnal.

Bj,
Je connais la situation de lolo ; donc ce que je peux dire c'est que maintenant c'est à l'avocat de faire valoir tes droits : à savoir, le CT a fait une erreur, la destruction est demandée,(mais il faut que le jugement entérine cet avis d'expert), donc il faut estimer tous les préjudices subis : perte de jouisssance, préjudice moral, les conditions dans lesquelles toi et ta famille allez vous retrouver même si relogés aux frais du CT ; faire valoir le cout de la démolition et de la reconstrution en tenant compte de l'indexation du Bat 01 ; ils te doivent normalement une maison à l'identique -surface etc.- et ce sans un centimes de ta poche ; rajoute aussi tes assurances sur la maison actuelle, tes impots fonciers, locaux, car n'oublie pas que ton exhonération sur 2 ans, il faudra voir avec tes impots pour une reconstruction ; pour moi, ils m'ont dit qu'ils ne tiendraient pas compte sur la reconstruction (si elle vient) de l'impot sur les propriétés non bâties, s'agissant de cas exceptionnels, donc tout ça à voir encore! et puis tous ces soucis pour ta famille etc... les conditions de relogement bref, je te donne ce à quoi, moi j'avais déjà songé.

Pour ceux que cela intéresse, je vous redonne rapidement qq détails à savoir : maison livrée nov. 2003. Avril 2004 après la construction des trottoirs, nous sommes aperçus que le plancher bas de la maison apparaissait anormalement bas par rapport à la route. Confirmation DES CT et reconnaissance par le constructeur de son erreur (-44cms quand même). Donc refus certif conformité. Essai d'arrangement amiable mais tjrs refus certif conf. début 2005 : avocat, tribunal qui désigne expert judiciaire : conclusion : maison non conforme à abattre. Et là c'est la que cela fait mal, malgré que le constructeur reconnaisse entièrement sa faute, on risque d'être de notre poche pour reconstruire et même de ne pas être indemnisés pour préjudice moral. Quelle m............


Donc si qq en sait un peu plus pour nous aider, sommes preneurs. Merci d'avance.
P.S. coucou à Flo, comme tu sais plein de choses, peux tu nous conseiller. Merci

J'ai du mal à comprendre. A quel titre la responsabilité du constructeur ne peut-elle être engagée ? C'est bien lui qui a fait l'erreur ?
Il a des assurances...

Ton cas est exemplaire...racontes-nous.

Que dit ton avocat exactement vis à vis de la responsabilité du constructeur ?

le constructeur est entièrement responsable et l'a reconnu puisque lorsque nous en étions à la phase amiable, il a essayé de modifier le PC et l'arrêté de lotir pour pouvoir être en conformité. Tout a été refusé et par le maire de la commune et par la DDE. Donc lors de l'expertise judiciaire, il n'a pas eu d'autre réponse que de reconnaitre son erreur et de dire, devant notre avocat, le sien, l'expert de son assurance, le maire, et l'expert judiciaire : "à part la solution extrême, je n'ai aucune solution à apporter". Donc maintenant ce que nous ne comprenons pas c'est que notre avocate nous dit qu'il va falloir se contenter du remboursement du prix indexé de la maison (et encore s'il a lieu) et ne pas attendre d'autre dédommagement que le relogement (qu'on n'était pas aux Etats Unis) qu'on ne devait rien attendre d'autre pour le préjudice. (il parait que notre avocate est spécialiste de l'immobilier)
Elle va donc présenter au constructeur le devis de reconstruction à l'identique pour essayer un réglement à l'amiable mais elle est sure qu'il refusera et préfèrera gagner du temps en allant au tribunal donc d'après elle on en a encore au moins pour un an voire plus.

Morel a écrit:

Bonsoir, ca y est hier soir on a vu l'avocat, eh bien on est dég..... on nous dit que la maison va être abattue pour non conformité (décision de l'expert désigné par le tribunal) et que si le constructeur nous rembourse la maison, on pourra s'estimer heureux. pas un centime de dédommagement. et encore on ne sait tjrs pas quand cela se fera. Cela fait déjà 2 ans qu'on attend et on risque encore de le faire.
Y a t il quelqu'un qui peut nous aider à savoir si cela est normal? Merci d'avance

Bonjour,
Mais à ce stade : il ne faut pas hésiter d'adhérer à l'AAMOI.......
Pourquoi attendre ????
Cette association peut vous aider, elle ne fait que ça : aider les MO en difficulté ! Alors Vite !!!!!!!!!!!!

J'ai oublié aussi de préciser ce que nous ne comprenons pas, d'après l'avocate, elle ne peut que mettre le constructeur au tribunal et non pas son assurance puisqu 'il s'agit d'une erreur et non d'un défaut de fabrication donc leur assurance (AXA pour ne pas la nommer) n'a pas à entrer en ligne de compte.
C'est une histoire à devenir dingues!!!!
On ne comprend plus rien et en plus on est pris pour des Neu Neus!!!

Adhérer à l'AAMOI y a longtemps qu'on y avait pensé mais je pense que maintenant on est déjà trop avancés avec l'avocate et le tribunal... De toutes façons, à toutes les personnes à qui on a raconté notre histoire, personne ne comprend pourquoi ça traine autant.

comme tu le sais, si je peux t'aider je le fais ; là, il faut que tu t'entretiennes avec ton avocat, en lui disant que tu dois avoir, et c'est un mimimum, des dommages et intérêts (voir mon post ci-dessus) ; il n'y a pas besoin d'etre spécialiste pour savoir qu'une telle situation est préjudiciable sur beaucoup de points et demande réparation au niveau judiciaire ! je toutes façons, l'expert ds sa mission doit chiffrer la démolition, la reconstruction conformément au nouvel indice FNB ainsi que sur la base des plans actuels et réalisé. Une fois que tu auras ses estimations, tu vois avec ton avocat si tout cela est acceptable ; mais en l'état, tu n'es responsable de rien, le CT oui, je ne sais pas si c'est possible mais essaies de demander au tribunal que tout soit refait sous un controle d'expert désigné par le tribunal, que tu connais tous les soucis que représente une construction et recommencer, c'est déprimant!!!
que toi tu ne veux pas te retrouver avec des frais en sus que tu n'aurais pas eu si le CT avait fait correctement son boulot! Evoques aussi pour les problèmes des prêts lorsque l'on doit subir une destruction, et oui, le juge ne le sait peut-être pas ? note au fur et à mesure ; si ça ce ,'est pas un préjudice moral ?

l'expert, dans son rapport, avait chiffré la démolition sans y inclure la démolition des fondations. or à ce jour, aucun constructeur ne veut repartir sur des fondations qu'il n'a pas faites lui-même. Donc on a apporté les plans de notre maison actuelle chez 2 autres constructeurs qui vont nous chiffrer la reconstruction à l'identique en y incluant les nouveaux frais de fondation (puisque comme la terre aura été remuée, il faudra damer à nouveau le terrain et mettre des rangs de parpaings supplémentaires). On a demandé également à notre avocate ce qu'il advenait des frais déjà engagés dans notre maison (les travaux effectués avant la dévcouverte de l'anomalie) et là on lui amène qq factures ainsi que 2 devis de reconstruction pour le 31.01 au plus tard puisque c'était la date butoir que l'expert accordait à l'autre partie pour apporter d'éventuelles rectifications.

quand l'avocate te présentera ses honoraires, n'oublies pas de lui rappeler que nous ne sommes pas au USA

Morel a écrit:

Adhérer à l'AAMOI y a longtemps qu'on y avait pensé mais je pense que maintenant on est déjà trop avancés avec l'avocate et le tribunal... De toutes façons, à toutes les personnes à qui on a raconté notre histoire, personne ne comprend pourquoi ça traine autant.

Pourquoi penser celà !
Il n'est jamais trop tard.........
L'AAMOI est une aide précieuse, surtout dans votre cas !
Je n'hésiterais pas face à un avocat pareil......maintenant c'est à vous de voir ???????
Quelque soit votre décision : bon courage !

Morel a écrit:

J'ai oublié aussi de préciser ce que nous ne comprenons pas, d'après l'avocate, elle ne peut que mettre le constructeur au tribunal et non pas son assurance puisqu 'il s'agit d'une erreur et non d'un défaut de fabrication donc leur assurance (AXA pour ne pas la nommer) n'a pas à entrer en ligne de compte.
C'est une histoire à devenir dingues!!!!
On ne comprend plus rien et en plus on est pris pour des Neu Neus!!!

Mais qu'est-ce que c'est que cet avocat ? Un constructeur a plusieurs assurances. La decennale ne jouera jamais dans ce genre de cas. Mais tout professionnel (et j'en fait partie) est tenu de contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnel. Et je peux te dire que quand je recois l'écheance tous les ans, le chèque me fait mal ! Ca n'a aucune commune mesure avec la RC qui vient avec ton assurance habitation.
Donc, tout ça pour dire. Sa responsabilité est clairement engagée, il l'a d'ailleur reconnu. Il faut donc l'attaquer et demander des d. et intérêts. En parallèle, tu reprends tous tes papiers et regardes si tu trouves le numéro de sa police RC-Pro. Sinon, tu lui réclames par le biais de ton nouvel avocat le nom de la compagnie et le numéro de la police...ça pourra servir s'il n'est pas en mesure de payer.

Ce n'est pas parce-qu'on est pas aux USA qu'en tant que professionnel on est pas capable d'assumer ses responsabilités. Et si jamais il n'avait pas de RC Pro, tu serais en droit de l'attaquer pour défaut d'assurance.

Pour ce qui est de l'AAMOI, vu ce que tu nous dis sur ton avocat, je ne te donnerais qu'un seul vrai conseil : adhère à l'AAMOI, prend RDV avec eux avec TOUT tes papiers et discute. J'ai bien l'impression que ton avocat est TRES consensuel.

Oui, c'est à se demander pour qui il joue l'avocat la dedans....

toi, ou ton abr%uti de constructeur!

Les avocats, c'est pas ça qui manque...
Hélas, il est souvent difficile de trouver le bon

J'ai vu a plusieurs reprises dans le cadre de ma profession des clients perdre une procédure à cause de leur avocat.

Et dans ce cas, il n'y a pas de caisse de garantie à faire jouer...

Faut trouver le spécialiste et fuir les avocats qui ne font que du divorce.

Il doit y avoir moyen de demander au conseil de l'ordre les noms des avocats spécialisés ou qui seront les plus aptes à traiter ce genre d'affaire.

Avez vous fait un chiffrage précis de que vous demandez en plus de la reconstruction? Donnez le à votre avocate et dites que ce sont les bases sur lesquelles doit s'engager la négociation amiable. C'est à partir de cette demande que le constructeur fera intervenir son assureur dans la discussion. S'il y a une possibilité d'accord amiable, ce sera à vous de décider si vous l'acceptez ou bien si vous allez au tribunal et vous remettez à la décision d'un juge, ce qui demandera plus de temps. Faites bien votre évaluation et notamment du préjudice subi : temps perdu, soucis, répercussion sur la santé, vacances gâchées,..., en essayant d'argumenter le mieux possible. Si vous arrivez à un accord amiable, il faudra probablement lâcher du lest, donc n'oubliez rien au départ. Vous êtes dans une situation difficile et le constructeur et son assureur ont le temps qui joue pour eux mais ne vous laissez pas faire. Vous avez des droits importants puisque les torts du constructeur ont été reconnus et cela a abouti à la destruction de la maison, ce qui n'est pas rien.
Bon courage

L'expert fait un pré-rapport et toi tu y réponds, et tu n'es pas tenue d'être ok avec lui, et tu fais ce que l'on appelle des dires à expert par le biais de ton avocat ; normalement, comme on me l'a dit pour moi, dans le cadre d'1 démolition ils doivent te remettre le tarrain à l'état naturel ; et puis il y a qq chose qui me chiffonne, s'agissant d'un problème d'altimétrie (-.0,44) il faut enlever les fondations existantes, sinon, si un autre CT reprenait dessus, en quoi il changerait ce problème de niveau par rapport à la route ; je pense qu'il faut demander que tout soit remis en l'état de départ ? et puis pour l'aamoi, crois-moi il n'est jamais trop tard ; de plus que tu vas refaire construire donc là tu auras une assistance dès le départ pour ton second projet ; néanmoins, à ce jour, je suis certaine que Daniel et les autres "experts" de l'aamoi te conseilleront bien, regarde lolo, pour moi, j'ai cru un temps qu'il était trop tard, et bien non, crois-moi, c'est une famille et des "sauveurs" des cata les plus inimaginables, mais quand tu veux en mail privé ; allez cette fois c'est moi qui te "bouste" ; n'oublie pas que tu as de l'avance sur moi!!!(je blague)

Franchement, super bien ce forum!!!!!
On finit presque par se faire des amis par son intermédiaire. Quel soulagement de voir qu'il y a des gens qui ne s'en foutent pas que vous êtes dans la M.......mais au contraire chacun essaie de se serrer les coudes et de donner un coup de main du mieux qu'il peut.
P.S. Merci Flo

je voulais rajouter quelque chose de très important ; est-ce que ton avocat à assigné directement l'assureur du CT, sinon, là il y a une faute de sa part ; en ce qui me concerne, nous à la première assignation, on a fait l'archi et son assureur, car c'est lui qui le couvre et est tenu de payer,
s'il a été assigné comme il aurait du l'être ; était-il à l'expertise judiciaire? je crains encore une fois, que ton avocat et le mien ne soit pas à la hauteur ; si tu relis ce que j'ai mis sur mon site, lolo, tu verras qu'il est très difficile d'en trouver des bons en matière de construction, sauf s'il acceptent le concours de l'aamoi qui nous fournit plein de jurisprudences...l'aamoi ne remplace pas l'avocat, mais l'oriente dans certaines démarches juridiques, sachant que l'aamoi dispose d'une expérience incontestable et donc de connaissances, puisqu'elle ne fait que ça ; traiter les problèmes de constructions.

Lors de l'expertise judiciaire, était présent l'expert de l'assurance en responsabilité civile professionnelle du constructeur. Donc celui-ci a bien entendu comme nous tous que le constructeur n'avait pas d'autre solution à apporter que la destruction. Il a par ailleurs reçu comme notre avocate et l'avocat du constructeur le pré-rapport de l'expert. Donc je suppose qu'il sait lire enfin je l'espère. Maintenant qu'est ce qu'ils attendent pour payer???????????????? si quelqu'un pouvait me le dire....

qu'on leur réclame tout simplement. en attendant, cet argent fait des petits

Salut,

mimur a écrit:

[...] Mais tout professionnel (et j'en fait partie) est tenu de contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnel [...]

Je ne voudrais pas polémiquer ni faire dévier ce sujet mais il serait bon que tu précises un peu. Es tu professionnel du batiment ? J'ai moi même une profession mais je n'ai pas d'assurance responsabilité civile professionnelle.

En tous cas, mon constructeur a une responsabilité civile professionnelle j'ai meme retrouvé son numéro d'assuré dans mon contrat de construction donc au moins un truc sur lequel il ne nous a pas arnaqués.

Salut Gueux,

Gueux a écrit:

Salut,

mimur a écrit:

[...] Mais tout professionnel (et j'en fait partie) est tenu de contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnel [...]

Je ne voudrais pas polémiquer ni faire dévier ce sujet mais il serait bon que tu précises un peu. Es tu professionnel du batiment ? J'ai moi même une profession mais je n'ai pas d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Non, je ne suis pas professionnel du batiment. Tu as une profession, mais es-tu salarié ? Dès lors que tu n'es pas salarié, ne pas pendre de RC Pro est une faute qui peut te couter ta chemise et même bien plus.
Néanmoins, tu as raison de me rappeler à l'ordre, cette assurance n'est nullement obligatoire sauf pour les professions réglementées.
Si je n'm'abuse, le constructeur a toutefois obligation d'avoir un garant...s'il ne pas assumer sa responsabilité, je crains fort que le garant soit inquiété.
Mais je fais amende honorable...la RC Pro n'est nullement obligatoire (mais c'est suicidaire de ne pas y souscrire d'autant plus qu'on a des salariés).
Quoiqu'il en soit, le constructeur en question en a visiblement une...cette assurance est donc assignable.

P.S.: Avant Gueux ne me reprenne, j'étais persuadé que la RC était obligatoire...comment pouvait-il en être autrement ? Comment peut-on obliger le Maiître d'ouvrage à s'assurer en DO et ne pas astreindre le Maître d'Oeuvre à contracter une RC !

Maintenant que l'on en sait un peu plus, les conseils vous arrivent. Pour ma part, je confirme mes premiers propos, votre avocat n'est pas à la hauteur et il serait judicieux d'en changer (plus facile à dire qu'à faire..) ou alors dites lui qu'il fait erreur ( avec tact.;) et que vous savez que vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts comme le précise Paule. Si vous voulez un exemple, je vous invite à lire notre propre problème, sur ce même thème des malfaçons, également dans "un problème avec votre constructeur". Il s'agit du post" attention aux compétences limitées des constructeurs".
Même si votre affaire est quelque peu différente, la démarche d'obtenir des dommages et intérêts est la même, sauf que là, il appartient à votre avocat de formuler au tribunal vos désidératas. A moins qu'un accord amiable dans ce domaine puisse être établi, mais sincèrement jene vois pas votre avocat négocier.
Attention, il ne faut pas se tromper dans les formulations et choisir les bons préjudices qui englobent vos intérêts. ça votre défenseur doit le savoir. Une chose semble certaine, la responsabilité civile de votre constructeur est engagée.

Voila ce qu on peut lire sur le net : Cass Civ. III : 26.05.04

Le constructeur d'une maison individuelle commet une erreur d'implantation de la construction au regard des règles de l'urbanisme.Celle-ci entraine la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction.
Ces travaux de reprise sont réalisés par le garant de livraison, qui, estimant qu'il s'agit d'un désordre de nature décennale, sollicite la garantie de l'assureur dommages-ouvrages. Le garant s'appuie sur une jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle lorsque le contrat de l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses engagements, le garant qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale bénéficie d'un recours à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrages qui supporte la charge définitive de la dette (cass civ. III : 03.07.01)
En l'espèce, l'assureur refuse sa garantie au motif que l'erreur d'implantation constitue un défaut de conformité n'entrant pas dans le champ de garantie de l'assurance dommages-ouvrages. le garant de la livraison décide de se pourvoir en cassation.
La cour de cassation casse l'arrêt au motif que la cour d'appel aurait du rechercher si le non respect des règles de l'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était de pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et ne consituait pas, par conséquent, un désordre de nature décennale entrainant la mise en jeu de la garantie de l'assureur dommages-ouvrages.
Compte tenu de l'impossibilité de réaliser de simples travaux de reprises ponctuelles, la cour de renvoi ne pourra que constater que l'erreur d'implantation supposait la démolition de la maison ce qui sans contexte la rendait impropore à sa destination. le désordre étant de nature décennale, l'assureur dommages ouvrages sera tenu d'apporter sa garantie.

Voilà!! et pourquoi pour nous ça marche pas?

Je me permets d'intervenir dans cette discussion pour donner mon opinion.

L'assureur qui était présent à la réunion d'expertise était probablement l'assureur décennal. Donc pas concerné à priori, sauf si la non-conformité entraîne une impropriété à destination, du genre maison inondable par suite du non respect d'une règle d'urbanisme (- 44 cm).

Mais c'est l'assureur de RC pro qui est concerné à priori, il faudrait le mettre dans la cause.

Il faut bien lire et relire la mission que le Tribunal a donné à l'expert. Comprend t-elle une estimation du préjudice ? Si oui, il faut bien vérifier le contenu du pré-rapport. Et demander si nécessaire le respect de la mission.
Il faut surtout se battre avant le jugement au fond. Après, dans presque tous les cas, il est trop tard. Tout ce qui n'est pas contesté pendant l'expertise et avant le jugement (c'est l'avantage et l'esprit du contradictoire) est obligatoirement (légalement) pris pour accord par le juge. Le juge ne peut "inventer" de preuves. Il est obligé de s'en tenir aux arguments des parties.

Il est toujours possible de contester le rapport de d'expert, s'il n'a pas tenu compte de vos dires (ou observations) ou s'il vous apparaît au dernier moment un élément nouveau en votre faveur, mais toujours avant le jugement. Après, c'est trop tard.

Il faut évidemment se méfier de l'avocat. Sa mission est récupérer les preuves que vous lui apportez, de les mettre dans l'ordre du droit pour présentation codifiée au Tribunal. Lui ne recherchera pas de preuve, ce n'est pas son boulot et il n'a pas le temps. Par ailleurs certains (tous plus ou moins ?) respectent le code de "bonne conduite" avec ses confrères notamment. Pas de vague, je te renvoi l'ascenseur !

Et surtout, ne pas hésiter à écrire, notamment à l'avocat. Pas de réunions "verbales".

Morel il faut te battre pour apporter tous éléments de preuve ou d'éléments à soumettre à la discussion, avant le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, si possible. Ne pas faire confiance à l'avocat qui n'a pas forcément de connaissances spécialisées ou qui aura tendance à respecter le code de "bonne conduite".
Lors d'une expertise judiciaire, dont l'objectif est d'apporter un éclairage technique au Tribunal qui lui n'a pas les réponses techniques pour finaliser son jugement, la présence de l'avocat n'est absolument pas nécessaire, il ne connais rien à la technique. Et c'est la porte ouverte à tous les débordements ! Par contre, dès que c'est un tout petit peu compliqué, il faut vous adjoindre un "expert d'assuré" qui pourra dialoguer utilement avec l'expert judiciaire.
Et dans ton cas, qui semble plus "juridique" que technique (la démolitioin est acquise), tu aurais certainement intérêt à prendre l'appui d'une asso comme l'AAMOI, sans tarder.

Je le dit d'expérience, vous ne pouvez pas imaginer la désinvolture avec laquelle sont traités les préalables avant jugement s'il n'y a pas une réelle contradiction.

D après ce qu on lit sur notre contrat de construction, l'assurance responsaibilité civile professionnelle et décennale ont été souscrites auprès de la même société d'assurances. Cela va t'il poser d'autres problèmes?

J'ajouterai :
Pour le garant, ça me parait compromis, sa mission s'arrête à la levée des réserves à la réception.
As-tu une DO et l'as-tu mise en action ?

Citation:

D après ce qu on lit sur notre contrat de construction, l'assurance responsaibilité civile professionnelle et décennale ont été souscrites auprès de la même société d'assurances. Cela va t'il poser d'autres problèmes?

Non, c'est classique.

au fait ton avocat tu l'as eu comment ?

c'est ton assureur qui te l'a donné ou choisi dans l'annuaire

parceque des fois les avocats s'arrangent entre eux !

ex : si un jour tu as un accident , pour te défendre ne prends JAMAIS l'avocat de ton assurance auto

pourquoi ? simple

tu es par exemple assuré a la XXX
tu a un accident (pas de ta faute) et ton assurance dépèche un avocat pour te défendre contre l'assurance ZZZ de l'autre automobiliste
pour le moment tout va bien et tu dis éhé mon avocat va essayer de leur en faire payer un max a l'assurance ZZZ

oui mais le meme jour , dans une autre ville un accident !
et là c'est l'assureur XXX qui a le chauffard responsable et le pauvre quidam accidenté est chez ZZZ
donc dans ce cas l'avocat de ZZZ va essayer de faire payer un max à l'assurance XXX

oui mais les assureurs sont pas trop débiles :
bon finalement au lieu de se faire payer un max dans chauqe dossier
, finalement arrangeons nous pour payer un mini dans chaque dossier

et hop toujours gagnant les assureurs

donc TOUJOURS prendre un avocat qui n'est pas envoyé par un assureur

Je partage en beaucoup de points l'avis d'ace41. Au travers de son argumentation on s'aperçoit du rôle indispensable que doit jouer l'avocat du plaignant et pour cet aspect je suis très inquiet.
Je diffère toutefois quelque peu sur la présence ou non de l'avocat en expertise judiciaire.
Pour l'avoir vécu réemment lors d'un procès contre EDF que nous venons de gagner avec indemnisation de préjudices, je dirais qu'il peut être primordial. En effet, en expertise et lors de réunions contradictoires menées par l'expert judiciaire, la partie adverse ne se prive pas de venir "accompagnée" de ses experts et avocats. Si vous être seul en face d'eux, vous n'avez aucune chance, car vous pouvez être piégé par des questions anodines allant à l'encontre de vos intérêts.
Le rôle de l'avocat est de connaître le droit dans ces réunions sans pour autant être spécialiste du sujet, et surtout de vous éviter de dire ce que vous n'avez pas à dire. La fameuse phrase" tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous" prend toute sa valeur.
Etre aussi accompagné de son expert est souhaitable, même si l'affaire se présente bien. C'est fou ce qu'un expert "opposé" peut d"écouvrir" comme arguments techniques et pour y répondre rien ne vaut son alter-égo.
C'est pour celà que je dis que je suis inquiet de la qualité du défenseur de Morel. Un bon avocat se moque des règles de bonne conduite, ce qu'il veut c'est gagner pour son client, encore faut il qu'il en ait l'étoffe.
Dans le cas présent, cette affaire est juridique, le tribunal étant saisi, si Morel n'a pas confiance en son avocat, il faut qu'il le lui dise, quitte à cesser son association. Il n'y a pas que la démolition en cause. Il y a la reconstruction, les frais et aussi les dommages indus par le sinistre.
J'ai une question à poser à Morel, a t-il une assurance construction et celle ci n'a t'elle pas un volet défense juridique? Auquel cas c'est à elle qu'appartient la représentation en justice, avec certainement d'autres moyens que ceux qu'il a!
Enfin, pas d'accord avec ce que dit Le rapia, il ne faut jamais généraliser une situation, exemple, voilà deux affaires importantes que mon épouse et moi venons de vivre difficilement, procès EDF et sinistre de notre maison en cours.
Chaque fois nous avons eu notre assurance avec nous, chaque fois les défenseurs ont été choisis par elle et soumis à notre accord et chaque fois nous avons pu, grâce à leurs talents, non seulement gagner nos affaires, mais en plus être indemnisés correctement, au delà de ce que nous aurions pu avoir avec nos seuls moyens.
Ne vous étonnez pas que je sois un fervent partisan de l'assurance et surtout d'en prendre une avant les problèmes. Elle paraît toujours cher avant et au détriment d'autres priorités.

Réponse à Yves

L'assurance construction, c est l'assurance qu'on souscrit en cours de construction (hors d'eau, hors d'air)? Dans ce cas, je n'ai pas de protection juridique mais seulement conseil juridique. Donc je n'ai rien à attendre d'eux.

Depuis la réception de la maison, comme il était prévu que nous changions d'assurance (car nous trouvions que nous payons tjrs trop cher), nous avons été crédules au point de prendre l'assurance que nous conseillez le constructeur (partenariat qui nous faisait bénéficier la 1ère année de la gratuité de la cotisation). Donc rien à attendre de ce côté la non plus. Ah si on savait tout avant les emm..... ce serait tellement bien!!!

Merci pour les conseils.

Désolée, Yves. J'ai peut être mal compris la question, l'assurance construction c est la dommage-ouvrage (même compagnie que la responsabilité civile prof du constructeur). Oui dans ce cas, on en a une mais elle ne veut pas prendre en compte car pour elle c est une erreur du constructeur donc n 'est pas garantie par la DO.

Juste un avis, mon expérience :

yves a écrit:

Je diffère toutefois quelque peu sur la présence ou non de l'avocat en expertise judiciaire.
En effet, en expertise et lors de réunions contradictoires menées par l'expert judiciaire .............
Le rôle de l'avocat est de connaître le droit dans ces réunions sans pour autant être spécialiste du sujet, et surtout de vous éviter de dire ce que vous n'avez pas à dire..........
Etre aussi accompagné de son expert est souhaitable, même si l'affaire se présente bien. C'est fou ce qu'un expert "opposé" peut d"écouvrir" comme arguments techniques et pour y répondre rien ne vaut son alter-égo.

D'accord avec celà.
Cependant, il ne faut pas oublier que l'expertise judiciaire ne concerne que le technique, pas le droit. Et je connais des avocats qui refusent systématiquement d'assister aux réunions d'expertise en expliquant qu'ils ne connaissent rien à la technique et qu'ils n'ont pas de temps à perdre ! Pour les autres, ils envoient en général un(e) avocat(e) stagiaire qui écoute mais reste muet(te) pendant toute la réunion !
Oui, les parties ont intérêt à être assistées, lors de ces réunions, par un juriste et un technicien, mais si, pour des raisons de coût, elles doivent choisir entre avocat ou expert, il est à mon sens préférable qu'elles soient assistées par le technicien.
Ne pas oublier non plus que l'expert judiciaire est souvent un généraliste, loin d'être au courant de toutes les techniques, et qu'il peut se tromper (ce n'est pas rare du tout, mais qui le sait ?). Et c'est là que le technicien (assistant technique) a un rôle important, dailleurs très bien vu par l'expert judiciaire qui se sent moins seul pour analyser les faits.

Citation:

Un bon avocat se moque des règles de bonne conduite, ce qu'il veut c'est gagner pour son client, encore faut il qu'il en ait l'étoffe.

C'est vrai également.
Mais lors d'une réunion d'expertise judiciaire concernant le bâtiment, la construction, domaines très techniques, le juriste n'est pas très utile pour analyser les faits techniques. Et c'est bien le problème s'il n'y a pas de technicien. Il ne peut rattacher des faits techniques, qu'il ne maitrise pas, à des règles de droit. Et c'est pour celà que je disais que, dans ce cas, il peut y avoir des dérapages involontaires, des accords, des "arbitrages" entre les avocats. Ca peut léser une des parties.
Ca peut se voir également entre experts d'assurance !
Pour moi, dès qu'une affaire devient un tout petit peu compliquée, le couple juriste/technicien s'impose. Ce couple peut d'ailleurs être d'une efficacité redoutable (pour l'adversaire) !

Citation:

Ne vous étonnez pas que je sois un fervent partisan de l'assurance et surtout d'en prendre une avant les problèmes. Elle paraît toujours cher avant et au détriment d'autres priorités

+ 1

bonjour,

dans le cadre d'une expertise judiciaire, peux t-on choisir d'être assistés par notre avocat et un autre expert de notre choix????

autant arriver blindés non?

ou bien le tribunal décide tout seul de ce qu'on doit faire?

Le Tribunal n'a rien à voir dans ce choix, hors le choix de l'expert judiciaire (ordonnance de référé en général, qui précise la mission donné à l'expert).

Toi, en tant que partie au litige, tu peux choisir de te faire assister par qui tu veux : juriste (avocat) et/ou technicien (assistant technique)

Dans ton cas, n'hésite pas à te faire assister par un technicien ! La vrai question, lequel choisir ? Il faut quelqu'un qui a l'habitude de ce genre de litige et des enjeux. Si tu ne connais personne, choisis en un sur la liste des experts judiciaires, peut être en dehors de la cour d'appel concernée. Choisis plutôt un ingénieur, les architectes sont trop généralistes et un peu "légers".

Ce n'est que mon avis !

on a ce qui faut, architecte urbaniste, expert auprès du TGI d'aix en provence c'est une cliente de mon mari c'est juste au cas ou......on est comme Charles... on ATTENDS

Citation:

on a ce qui faut, architecte urbaniste, expert auprès du TGI d'aix en provence

Eh bien bonne chance
Les architectes experts ne sont pas tous mauvais !!!

Bonjour, je pense qu' Ace41 a répondu à la question dont la réponse est oui. Simplement, il faut avertir préalablement l'expert judiciaire pour la bonne forme et ainsi faciliter les discussions. ne jamais oublier que la partie adverse que vous citez prendra les plus grandes précautions pour être défendue, alors pourquoi pas vous. Le tribunal, le juge en l'occurence, souhaite que celà se passe au mieux, donc il ne fera rien pour interdire que les parties soient aidées par x défenseurs.
Ace41, je partage à nouveau tes propos. Il faut toujours être épaulé au maximum dans un litige, si possible avec des gens de qualité et qui ont pour objectif de tout faire pour obtenir gain de cause pour le client.
Le problème est que celà peut paraître cher. Comment espèrer avoir la défense que l'on souhaite sans investir des sommes folles. Je l'ai déjà précisé, dans le cadre de notre problème de maison. D'abord vérifier que l'assurance que l'on prend est une des meilleures. Il y a suffisamment d'informations pour celà.
Ensuite, ne pas hésiter à compléter par un volet juridique, les exemples sont là pour nous montrer que nous sommes jamais à l'abri d'un litige quelconque.
Enfin se dire que ce n'est pas de l'argent perdu. La tranquilité d'esprit , dans ce domaine "être défendu" permet de supporter les moments difficiles lorsque le litige est présent.
En parlant concrétement, nous payons un supplément de 52€ mensuels assurance habitation comprise pour deux maisons et assurance juridique pour les problèmes de vie quotidienne.
Nous avons gagné nos deux litiges, avec pour l'un 27000€ de préjudices et pour l'autre 23000€. Je pense que dans ces conditions notre investissement est plus que rentabilisé.
Pour nous, dans l'époque actuelle, c'est une des priorités de se savoir couvert, même au cas ou...et puis nous n'avons plus l'appréhension ou les hésitations de poursuivre , car c'est bien là que l'on vous attend.
Morel, je croyais avoir répondu à ta question, mais j'ai du faire une fausse manoeuvre, mais il s'agit bien de l'assurance que l'on prend pour l'habitation.

Je vois qu'effectivement la réponse à kaline a été donnée entre temps.

yves , mon exemple de dire ne jamais prendre l'avocat de sa propre compagnie d'assurance pour demander des dommages n'est valable que pour les accidents automobiles.

ce que j'ai cité est un cas vécu et réel et je confirme.

les assureurs entre eux s'entendent parfaitement bien pour ces sinistres

prendre un avocat permet d'etre mieux défendu non pas au pénal car là on s'en moque un peu , mais au civil ou l'avocat va aller beaucoup plu loin dans les demandes d'indemnisation

mais d'accord pour dire qu'il ne faut pas généraliser

Je dirais que tout dépend de la compagnie d'assurances auprès de laquelle on a un contrat. D'où bien regarder les différents contrats et prendre celle qui semble la plus sérieuse. Récemment "Que Choisir" association de consommateurs bien connue, à donner un palmarès.