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Peut-on obliger un voisin à construire un mur de soutènement

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Super bloggeur Env. 400 message Morbihan
Bonjour,

J'ai le même souci que vous sauf que je suis la propriétaire du terrain du bas qui a été décaissé. Je suis allée voir un avocat pour avoir des renseignements à ce sujet et d'après lui il faut se poser cette question :

Est-ce que sur le permis de construire de votre voisin c'est noté qu'il a décaissé et est-ce que le terrain était déjà décaissé quand vous avez acheté ?

-> si oui pour les deux questions c'est à vous de construire le mur de soutènement car ce sont vos terres qui tombent chez le voisin, c'est donc à vous de les retenir. De plus le permis de construire étant affiché à la mairie et/ou le terrain était déjà décaissé quand vous avez acheté vous étiez au courant que ça pouvait vous poser problème.

-> si non c'est à lui de le construire mais il vous faudra apporter la preuve que c'est à cause de son décaissement que votre terre tombe. Si vous pouvez en faire la preuve ce sera à lui de construire le mur.

Dans mon cas l'avocat m'avait conseillé de contacter mon assurance responsabilité civile car c'est en partie à cause du fait que mon constructeur a construit la maison trop en profondeur qu'on a été obligé de décaisser.

Espérant avoir pu vous aider.
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Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Je déterre un peule sujet parceque je vais avoir le cas.

Mon voisin a surélevé son terrain et veut me faire payer pour son mur de soutènement indiquant que c'est aussi un mur cloture.

Je pense prendre rendez vous avec un avocat si ça se complique.

Dans la réponse d'Amandine00, la jurisprudence indique que le mur de soutènement en limite est considéré comme un mur mitoyen mais rien ne présume du cout d'édification.

En effet, on pourrait avoir un simple mur de cloture et le voisin devrait faire un talus. Le cout d'un simple mur de cloture n'a rien à voir avec un mur de soutènement.

Ma lecture des lois et jurisprudence est bien sur celle qui m'arrange le mieux (c'est le jeu) : mitoyenneté peut être, partage des frais d'édification dans ce cas la (non volontaire) : non.


L'adil rappelle :

Citation: [font=Arial, Helvetica, sans-serif]A défaut d’indication, il ne faut pas conclure à la mitoyenneté car la jurisprudence écarte ce type d’ouvrage du bénéfice de la présomption que l’article 653 du code civil applique aux murs de clôture (3).  Confrontés à cette situation, les tribunaux attribuent la qualité de propriétaire du mur à celui dans l’intérêt duquel il fut édifié (4).

[font=Arial, Helvetica, sans-serif]Le plus souvent, la traduction de ce principe confère la propriété, l’entretien et la responsabilité de cet ouvrage à celui ou celle dont il soutient les terres. Cette notion d’intérêt est cependant  parfois plus difficile à cerner. Ainsi dans un cas singulier, la cour de cassation a admis qu’un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen, pour la portion à usage commun des deux voisins, et pour  le surplus de sa longueur,  présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres (5).



Amandine00 a écrit:Hey ben il y a une loi/une règle pour ça.

En fonction, du niveau des terrains l'un par rapport à l'autre, au niveau du type de quartier (résidentiel ou rural), de la hauteur du mur à construire, soit le voisin qui a construit après doit s'acquitter de construire ce mur de soutènement, soit le mur doit être construit par les deux voisins, le montant des travaux étant partagé. Il change d'appelation en fonction de sa hauteur : mur de soutènement en dessous de 40 cm, mur de clôture au dessus.

Il faut juste que je retrouve le texte de loi ou la jurisprudence qui le dit.


Extrait : http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/construction-d-un-mur-de-retenue-des-terres-quelle-reglementation-par-rapport-au-voisin,606

"si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939)."
"Toutefois, il a été jugé que si le mur s’élève au dessus du niveau du fonds supérieur, le mur est présumé mitoyen, car il sert aussi de clôture aux deux fonds (cour de cassation, chambre des requêtes, 25 avril 1888). Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s’agit d’un mur de clôture auquel s’applique la présomption de mitoyenneté (cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1992)."
"Dans ce cas, ce mur de clôture mitoyenne sera édifié en limite séparative et sa hauteur devra respecter les usages locaux et le plan local d’urbanisme (PLU). A défaut de règlement ou d’usage local, la hauteur maximale sera de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les autres (article 663 du code civil).

Ces dispositions du code civil sur les clôtures ne sont pas applicables si le mur de soutènement n’a que l’usage de soutien des terres du fonds supérieur et est donc un mur privatif. Sa hauteur et son épaisseur doivent alors respecter les usages locaux et le plan local d’urbanisme. Le code civil est muet sur ces points.
Le mur de soutènement peut être édifié en limite séparative pour permettre le soutien des terres des fonds supérieurs et éviter qu’ils glissent vers les fonds inférieurs.

Si le mur de soutènement est qualifié de mur mitoyen, l'on peut y adosser des objets légers tels que treillages, sculptures, lampes, niches à oiseaux, planches, sans l’accord du voisin. Mais pour y adosser une seconde clôture, il convient d'obtenir l’accord du propriétaire mitoyen.

Par ailleurs, le fait de construire des murs ou clôtures privatifs est réglementé.

D'un côté, le code de l'urbanisme détermine une distance minimale à respecter lorsqu'une personne souhaite construire un ouvrage (mur, bâtiment …), par rapport à la limite séparative de propriété.

Selon son article R 111-19, "à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble".

D'un autre côté, si la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé, cet article du code de l'urbanisme est inopérant (conseil d'Etat, 12 mai 1997).

En effet, les dispositions de ces documents d'urbanisme locaux s'appliqueront par priorité.

En conséquence, pour les ouvrages privatifs :
  • un POS ou un PLU existe et ses dispositions s'appliquent ;
  • à défaut de POS ou de PLU, il convient de respecter les dispositions de l'article R 111-19 du code de l'urbanisme : construire en limite séparative ou au moins à trois mètres de celle-ci.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Env. 60000 message
Mais vous avez quoi dans la tête , c' est votre terrain qui se barre , c' est a vous de faire le nécessaire , qu' est ce que c' est que cette idée de faire payer le voisin du dessous pour votre terre qui descends chez lui , c 'est a vous de faire un talus au minimum ?
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Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
Bonjour Didier,

Je ne sais pas a qui vous vous adressez mais l'agressivité sur un forum n'est jamais bienvenue.

Dans la règlementation :

mur de cloture mitoyen = partage de frais
mur de soutènement = non partage de frais

mur de soutènement dont une partie fait office de cloture (cour de cassation, chambre des requêtes, 25 avril 1888) = quid des frais?

Je suis d'accord avec vous sur lr principe mais c'est probablement parceque je subis cette situation a(étant voisin du dessous). Cela dit la jurisprudence n'est pas claire.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Pardon, mais ce n'est pas ce que je lis :

kenji_getpowered a écrit:Bonjour,

Je déterre un peule sujet parceque je vais avoir le cas.

Mon voisin a surélevé son terrain et veut me faire payer pour son mur de soutènement indiquant que c'est aussi un mur cloture.



C'est le voisin qui a surélevé son terrain, il semblerait....
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
Tournesol a écrit:Pardon, mais ce n'est pas ce que je lis :

kenji_getpowered a écrit:Bonjour,

Je déterre un peule sujet parceque je vais avoir le cas.

Mon voisin a surélevé son terrain et veut me faire payer pour son mur de soutènement indiquant que c'est aussi un mur cloture.



C'est le voisin qui a surélevé son terrain, il semblerait....



Bonjour Tournesol,

J'imagine que vous répondez à Didier mais peut-être je n'ai pas été assez clair.

JE suis voisin du dessous et JE reçois une demande de partage des frais d'édification du mur du voisin.

L'argument étant que le mur sert aussi de clôture.

Voilà voilà. En espérant que ce soit plus clair
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour
Tournesol a écrit:
C'est le voisin qui a surélevé son terrain, il semblerait....
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Le voisin doit faire un mur de soutènement chez lui .
Et pas question de partager les frais, c'est comme si un voisin qui construit sa maison en limite demandait au voisin de payer son pignon.
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Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,
Il me semble qu’un mur de soutennement peut-être mitoyen si les deux propriètaires en profitent. C’est à dire que vous avez la possibilité d’aplanir d’avantage votre terrain et le voisin du haut aussi. Il y a une notion de terrain naturel aussi qu’il faut prendre en compte.

Si vraiment il y a un doute et que vous ne trouvez pas votre cas précis, partager déjà les frais d’avocat (il sera alors un peu médiateur) pour le consulter cela permettrait d’avoir un avis plus neutre que si vous ne participer pas.

https://droit-finances.comme[...]legislation
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Env. 60000 message
kenji_getpowered a écrit:Bonjour Didier,

Je ne sais pas a qui vous vous adressez mais l'agressivité sur un forum n'est jamais bienvenue.

Dans la règlementation :

mur de cloture mitoyen = partage de frais
mur de soutènement = non partage de frais

mur de soutènement dont une partie fait office de cloture (cour de cassation, chambre des requêtes, 25 avril 1888) = quid des frais?

Je suis d'accord avec vous sur lr principe mais c'est probablement parceque je subis cette situation a(étant voisin du dessous). Cela dit la jurisprudence n'est pas claire.

Premièrement , je ne suis pas agressif  , je suis étonné  , ebahi devant cette demande .
Le sujet dans le fond n' est pas un mur ; mais le fait que la terre descend et que son terrain perd de la superficie alors il voudrait que le voisin du dessous paye un mur énorme pour retenir sa terre .
Il assume son bien , il fait venir une pelle qui fait des redans    (des escaliers en pente ) et il paye pour son bien .
Quelle idée d ' envisager de faire payer le voisin du dessous !
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Et si c'est le voisin du dessous qui a creusé et qui est donc à l'origine du désordre, ça vous choque toujours autant ?
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Env. 60000 message
ninja971 a écrit:Bonjour.
J'ai acheté un terrain dans un lotissement de 7 lots, il y a 6 ans. Le terrain du voisin du dessous était décaissé par la promoteur. J'ai construit ma maison puis le voisin a contruit la sienne. Puis au bout de quelques mois, la terre du talus (coupe quasi verticale au départ qui est devenue en 6 ans une pente s'inclinant de plus en plus vers mon terrain.) séparant nos deux terrain a commencé à s'effondrer petit à petit, ce qui fait que mon terrain recule de plus en plus. Le voisin ne veut pas faire de mur de soutènement (disant qu'il n'en a pas les moyens. J'ai insisté car j'avais besoin de mettre un grillage pour éviter que qqn ne tombe (mon fils venait de naître). Maintenant, la terre continue à s'effriter et par endroit j'ai perdu 30 à 40 cm de terrain. certains poteaux du grillage sont presque dans le vide. Comment puis-je obtenir du voisin qu'il fasse qqch?
Merci pour vos conseils!

Le terrain a été acheté dans l' état et  le voisin du dessous n' a rien décaissé .Ce voisin du dessous pourrait exiger lui qu'il soit fait quelque chose par le propriétaire du terrain qui descend chez lui .
Quelle est donc cette idée de faire payer celui qui a les nuisances .Et il n' est pas obligatoire de faire un mur pour cela  , (un terrassement en escaliers et des arbustes pour tenir le terrain suffisent )
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
kenji_getpowered a écrit:Bonjour,

Je déterre un peule sujet parceque je vais avoir le cas.

Mon voisin a surélevé son terrain et veut me faire payer pour son mur de soutènement indiquant que c'est aussi un mur cloture.

Je pense prendre rendez vous avec un avocat si ça se complique.


kenji,
Vous devriez ouvrir un nouveau sujet avec votre question car là les intervenants mélangent votre problème avec celui de l'auteur initial
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Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
mistigri34 a écrit:
kenji_getpowered a écrit:Bonjour,

Je déterre un peule sujet parceque je vais avoir le cas.

Mon voisin a surélevé son terrain et veut me faire payer pour son mur de soutènement indiquant que c'est aussi un mur cloture.

Je pense prendre rendez vous avec un avocat si ça se complique.


kenji,
Vous devriez ouvrir un nouveau sujet avec votre question car là les intervenants mélangent votre problème avec celui de l'auteur initial


J'ai hésité car les réponses sur ce sujet sont détaillées mais il manque le cas du financement.

Honnêtement, je pense que j'ai plutôt besoin d'un avocat si ça ce gate mais je pensais qu'on pourrait compléter la réponse sur la partie 'financement'.

Pour mon cas tout va se jouer sur la jurisprudence ou le consensus.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
A mon avis rien ne peut vous obliger à participer à un mur de soutènement pour soutenir les terres que le voisin a volontairement surélevé.
De quand date votre construction, et vous êtes-vous resté au niveau du terrain naturel sur cette limite ?
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