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Annulation possible ??

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Bloggeur Env. 400 message Vernouillet (28)
Bonjour.

Je fais appel à vous pour savoir qu'elles sont mais droit sur une éventuelle annulation de projet.

J'ai signé une promesse d'achat d'un terrain en lottissement (pas encore viabilisé) début avril.
Depuis la maison est signé, l'offre de pret est accépté, mais le terrain n'est toujours pas viabilisé.

On me donne des dates sorties du chapeau, mais jamais réspécté.

La dernier date connu serait pour le 31/10, mais en appelan ce matin pour avoir confirmation, la secretaire me signale que la date va être reporté pour un "problème" au niveau de l'eau. (me demander pas quoi, je n'ai pas tout saisi).

Notre promoteur a encaissé un chèque de 1500€ de reservation, et nous allons être débité des assurances du prêt à partir de novembre.

Ma question est la suivante.
Est il possible d'annuler le projet et de récupérer mon argent vu qu'ils ne sont pas capables de me donner de date précise pour ma viabilisation ?
Ou sinon avons nous des recour ? Dédommagement ??
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Aviez vous précisé une date butoir pour la confomité des viabilisation sur votre offre d'achat ?

Avez vous indiqué une fin de validité sur votre offre d'achat ?

Si oui à une des 2 et que une de ces 2 dates est dépasséee, vous pouvez 'sortir' sans frais.

Tout dépend donc du contenu de votre offre d'achat.
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

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Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Bloggeur Env. 400 message Vernouillet (28)
Comme sa de mémoire je ne sais plus trop si il y figure des dates ou pas.
Je vous redis ça
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
bnalza a écrit:Bonjour,

Aviez vous précisé une date butoir pour la confomité des viabilisation sur votre offre d'achat ?

Avez vous indiqué une fin de validité sur votre offre d'achat ?

Si oui à une des 2 et que une de ces 2 dates est dépasséee, vous pouvez 'sortir' sans frais.

Tout dépend donc du contenu de votre offre d'achat.


Houlà, faut pas compter d'avoir des dates sur des contrats de compromis de vente de lotisseur. A mon avis il n'a pas de date.....

Pour Urbanflo, je crains que non, à part les clauses classiques comme refus de prêts, refus d'assurance ou autre, si vous vous désistez vous devrez malheureusement laisser votre acompte au lotisseur.

++
Maison à Nantes vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet à Toulouse terminé.
Futur projet à Montpellier ?

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
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Bloggeur Env. 400 message Vernouillet (28)
warstup a écrit:
Houlà, faut pas compter d'avoir des dates sur des contrats de compris de vente de lotisseur. A mon avis il n'a pas de date.....

Pour Urbanflo, je crains que non, à part les clauses classiques comme refus de prêts, refus d'assurance ou autre, si vous vous désistez vous devrez malheureusement laisser votre acompte au lotisseur.

++


C'est bien qu'il me semble mais je vais vérifier.
Donc en gros s'il n'y a pas de date, et qu'il me livre mon terrain dans 1 an, je ne peux que attendre??
C'est quand même un truc de dingue
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Env. 200 message Nancy (54)
Bonjour,

C'est un compromis de vente ou une promesse d'achat?
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Bloggeur Env. 400 message Vernouillet (28)
C'est une promesse d'achat. Pas de compromis tant qu'il n'est pas viabilisé
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
un conseil tardif : que se soit pour un terrain ou un studio, il faut toujours mettre une date de fin de validité à une offre / promesse d'achat parce que celle-ci vous engage le temps de sa validité.
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
bnalza a écrit:un conseil tardif : que se soit pour un terrain ou un studio, il faut toujours mettre une date de fin de validité à une offre / promesse d'achat parce que celle-ci vous engage le temps de sa validité.


Vu la longue liste d'attente pour les terrains dans le lotissement ou j'ai acheté, j’imagine la réaction du lotisseur en face de moi en exigeant une date de fin de validité à mon offre.

Une chose est sûre aujourd'hui, je n'aurais pas eu mon terrain
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bah, pas la peine d'en parler avec lui, il "suffit" de l'écrire.

Enfin bon, je suis mal placer pour en parler vu que perso, j'ai bine une date butoir pour l'obtention de la conformité des viabilisation ....mais je n'a pas mis de pénalités de retard. Du coup, le "lotisseur" à 2 mois de retard et puis moi ben si je veux je peux me tailler....mais bon vu la rareté des terrains....
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Env. 200 message Nancy (54)
Je n'avais pas vu mais je crois que pour une promesse d'achat aucune somme d'argent ne doit être versée ( http://vosdroits.service-public.fr/F2753.xhtml ) si le "promoteur" désigne bien le lotisseur (vendeur du terrain).
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Env. 3000 message Morbihan
à ce stade la promesse d'achat et le compromis de vente sont prohibés.

Il est seulement possible de signer une promesse unilatérale de vente réglementée (L 442-8 du CU) qui doit nécessairement préciser une époque de livraison
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Bloggeur Env. 400 message Vernouillet (28)
poil a écrit:à ce stade la promesse d'achat et le compromis de vente sont prohibés.

Il est seulement possible de signer une promesse unilatérale de vente réglementée (L 442-8 du CU) qui doit nécessairement préciser une époque de livraison


Effectivement c'est une promesse unilaterale de vente.

Il est dit la chose suivante:
"Le complement sera payable le jour de la signature de l'acte authentique qui interviendra au plus tard dans les 7 mois de la signature des présents, à condition que toutes les CONDITIONS SUSPENSIVES relatives à l'URBANISME soient réalisées"

Les conditions suspensives:
"- la regularisation notariée des emprises foncières du lotissement
- Délivrance de l'autorisation de vente avant réalisation de tous travaux
- Purge de tout droit de PREEMPTION
- Purge de l'archéologie préventive"

Pour moi tout ceci est un peu du chinois
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Env. 3000 message Morbihan
rien sur la livraison ?

Citation: Article L442-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.


Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.


Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.


Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Ce que je comprend c'est qu' en gros il faut que le lotisseur te présente l'autorisation de vente avant réalisation des travaux avant date de signature + 7 mois, soit début Novembre, sans quoi tu peux 'sortir' de cet engagement et récupérer tes billes 3 mois plus tard.
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En cache depuis le vendredi 11 juillet 2025 à 02h49
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