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Servitude exclusive

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 597 fois
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Bonjour,


je suis intéressé par un terrain à la vente actuellement. Il n'a pas encore eu le passage du géomètre.
Pour vendre, les propriétaires sont obligés par le règlement de la zone de céder 700 m² minimum. Or, ils souhaitent aussi vendre leur villa et pour ne pas trop dévaluer la villa, ils souhaitent qu'elle conserve un morceau de terrain pouvant recevoir une piscine. Donc ils envisagent de vendre 700 m² mais avec une servitude exclusive pour la villa comme représentée sur le plan ci dessous ce qui laisserait un terrain d'au moins 500 m² disponible pour la construction.





Plusieurs questions:
- est ce légal?
- sur le cadastre, le terrain fera 700 m² mais pas dans la zone clôturée, y'aura t il un risque pour l'autorisation de la construction vu que le terrain réel ne fera pas 700 m² ?
- dans le cas où c'est légal et qu'on autorise à construire, qui est responsable en cas d'accident sur la servitude? il me semble qu'il est possible de rajouter une mention dans la convention pour se dégager de toutes responsabilités.
- concernant les impôts, si j'acquière ce terrain, paierais-je une taxe sur la servitude?


Merci!
Reno
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Membre utile Env. 1000 message Montpellier (34)
Ah, je vois que tu es toujours en recherche.
Ces fameuses divisions parcellaires, ça fleurit de tous les côtés dans notre coin.
Ton cas est vraiment tiré par les cheveux, mais c'est peut être un artifice légal.

Tu n'es pas en assainissement individuel? car sinon il faut penser à l'épandage
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Et oui, toujours en recherche de la perle rare... pas évident!
Quand j'en ai discuté avec mon cst, il n'a rien dit de particulier et la personne en charge de la vente du terrain a 20 voir 30 ans de métier et aime particulièrement les divisions parcellaires dans mon coin car il connait du monde et donc s'occupe de pas mal de ventes de ce type...

Pourquoi je ne serais pas en assainissement individuel?
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Membre utile Env. 1000 message Montpellier (34)
C'était une question.
car si c'est la cas, il faut prévoir la surface pour la zone d'épandage et donc dans ce cas , les 500m2 utiles pourraient être justes pour tout caser.
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Dans les documents d'urbanisme communaux (POS PLU) une pareille zone correspond à un espace réservé dans ces documents. L'usage de cette réserve est précisée dans les documents. Dans ce cas il y a un délai pour la commune pour l'acquisition de ce morceau de terrain, passé ce délai vous (ou le propriétaire) devait demander à la commune d'acheter le terrain ou alors de faire tomber l'espace réservé. Je peux mettre sur ce forum une copie de la partie d'un POS en la matière qui précise la procédure à suivre
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Je veux bien la partie d'un POS qui précise la procédure. J'étudierai le document et j'irai en discuter avec la mairie.
Merci
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Mais si je comprends bien, si cet espace réservé est acheté par une tierce, le terrain en question passerait de 700 à environ 550m2 et se retrouverait alors dans des dimensions inférieures à ce qu'autorise le règlement de la zone. Quels seraient alors les risques?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
elisa21 a écrit:Bonjour,

pas moyen de regrouper les 2 sujets ? http://www.forumconstruire.com/construire/topic-271875-servi[...]servitude-exclusive.php


Si ca sera bien mais je ne sais pas faire...
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Membre super utile Env. 3000 message Près De Sommières (30)
Bonjour,
petite question: est-ce que le terrain doit se trouver obligatoirement à Clarensac? Ou est-ce que ça pourrait être aussi dans un des villages aux alentours?
Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Aloupa a écrit:Bonjour,
petite question: est-ce que le terrain doit se trouver obligatoirement à Clarensac? Ou est-ce que ça pourrait être aussi dans un des villages aux alentours?


Bonjour
Idéalement Clarensac mais les autres villages peuvent faire l'affaire si le terrain est bien! pourquoi?
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Membre super utile Env. 3000 message Près De Sommières (30)
Parce que j'en vois passer à Calvisson - et puis il y en a des terrains corrects à Fontanes, Montpezat, puis à Vic le Fesq (mais là, ça risque peut être de faire loin? Des terrains de plus de 1000m² à moins de 100.000,- EUR par contre!)
Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
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Membre super utile Env. 2000 message Gard
Ben là, je vais avoir quasi 600 m² pour moins de 100000€ aussi et le terrain est bien placé.
Donc si le notaire me protège bien par rapport à la servitude, c'est le top! Smile
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Membre super utile Env. 3000 message Près De Sommières (30)
Et je comprends pour Clarensac chouette village!
Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
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